COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/566

Rôle N° RG 25/13815 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPLXL

[S] [E]

[F] [D] épouse [E]

C/

S.A.S. KNA CONDUITE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Alexandra BOISRAME

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 13 Juin 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/00761.

APPELANTS

Monsieur [S] [E]

né le 22 Septembre 1955 à [Localité 2],

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assisté par Me Charles TROLLIET-MALINCONI, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [F] [D] épouse [E]

née le 23 Février 1952 à [Localité 3],

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE,

assistée par Me Charles TROLLIET-MALINCONI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉE

S.A.S. KNA CONDUITE

dont le siège social est [Adresse 2]

assignée à étude et non représentée

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Angélique NETO, Présidente

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Rendu par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,

Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 12 octobre 2020, M. [S] [E] et Mme [F] [D] épouse [E] ont donné à bail à la société LC conduite, devenue la société par actions simplifiée (SAS) Kna conduite, des locaux à usage de commerce situés [Adresse 3] à [Localité 4].

M. et Mme [E] ont, par acte de commissaire de justice en date du 6 janvier 2025, délivré à la société Kna conduite un commandement de payer la somme principale de 6 157,88 euros à valoir sur un arriéré de loyers et charges arrêté au 12 décembre 2024.

Se prévalant de l’infructuosité de cet acte, M. et Mme [E] ont fait assigner la société Kna conduite devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion du preneur et le voir condamner ainsi que la caution à lui verser diverses sommes à titre provisionnel.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 13 juin 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :

– dit n’y avoir lieu à référé ;

– dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– laissé les dépens à la charge de M. et Mme [E].

Suivant déclaration transmise au greffe le 27 novembre 2025, M. et Mme [E] ont interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions dûment reprises.

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 24 août 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des moyens et prétentions, ils demandent à la cour de réformer l’ordonnance entreprise dans son intégralité et statuant à nouveau de :

– constater la résiliation du bail commercial par le jeu de la clause résolutoire à compter du 6 février 2025 ;

– condamner, à titre provisionnel, la société Kna conduite au paiement de la somme principale de 14 912,49 euros au titre de l’arriéré locatif, outre les intérêts au taux légal majorés de 3 % conformément à l’article 22 du bail ;

– condamner, à titre provisionnel, la société Kna conduite au paiement de la somme de 1 491 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 22 du bail ;

– condamner, à titre provisionnel, la société Kna conduite au paiement de la somme de 3 909 euros au titre de l’indemnité de relocation correspondant à 6 mois de loyers ;

– ordonner l’expulsion de la société Kna conduite ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est, d’un serrurier, sous astreinte de 500 euros par jour de retard au terme d’un délai d’un mois à compter de la décisionn à intervenir ;

– condamner, à titre provisionnel, la société Kna conduite au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle à compter du 1er mars 2025 de 701,50 euros ;

– la condamner à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et celle de 3 000 eruros pour les frais exposés en appel ainsi qu’aux entiers de première instance et d’appel.

Bien qu’ayant été régulièrement intimée par la signification de la déclaration d’appel, remise à étude le 18 décembre 2025, et des dernières conclusions des appelants, remises à étude le 26 août 2026, la société Kna conduite n’a pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 31 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la constatation de la résiliation du bail et les demandes subséquentes (expulsion et indemnité d’occupation)

Il résulte de l’article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article L 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en ’uvre régulièrement.

En l’espèce, M. et Mme [E], qui versent aux débats un bail commercial, à effet au 13 octobre 2020, les liant à Mme [P] [I] et Mme [Z] [Y], agissant pour le compte de la société en formation dénommée ’LC CONDUITE’, justifient de leur droit d’agir, en tant que bailleurs, à l’encontre de la société Kna conduite, anciennement dénommée LC conduite, en tant que preneur, tel que cela résulte des extraits BODACC et K-bis versés aux débats, les sociétés LC conduite et Kna conduite étant immatriculées au RCS sous le même numéro 890 960 289, et du procès-verbal des décisions de l’assemblée générale des associés de la société LC Conduite, en date du 26 mai 2022, aux termes duquel il a été décidé de dénommer cette société Kna conduite (décision n° 8).

Le bail commercial liant les parties stipule à l’article 24 (en page 17) qu’à défaut de paiement d’un seul terme ou fraction de terme de loyer, qu’il résulte du présent contrat, de ses avenants, d’actes postérieurs, de décisions judiciaires, d’intérêts, d’indemnité d’occupation ou accessoires à son échéance, ou en cas d’inexécution d’une seule des obligations du bail, ou des annexes, le bailleur aura la faculté de résilier de plein droit le présent contrat après avoir mis en demeure le preneur de régulariser sa situation, par commandement ou sommation de payer ou de respecter ses engagements au bail contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause. Si, un mois après ce commandement, le preneur n’a pas entièrement régularisé sa situation ou si s’agissant de travaux à effectuer, il n’a pas entrepris avec diligence convenable tout ce qui est possible de faire dans un délai d’un mois, le bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur.

Alors même que la société Kna conduite était redevable, lors de la délivrance du commandement de payer, le 6 janvier 2025, de la somme principale de 6 157,88 euros au titre d’un arriéré de loyers et charges arrêté au 12 décembre 2024, elle ne justifie pas en avoir apuré les causes dans le mois qui lui était imparti. Au contraire, les décomptes versés aux débats révèlent que l’arriéré locatif n’a eu de cesse d’augmenter. Il était de 14 749,03 euros, déduction faite du coût du commandement de payer, au 1er août 2026.

Dans ces conditions, il y a lieu d’infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé.

Aucun délai de paiement avec suspension de la résiliation du bail n’étant sollicité, il y a lieu  :

– de constater la résiliation du bail commercial par le jeu de la clause résolutoire à compter du 6 février 2025 ;

– d’ordonner l’expulsion de la société Kna conduite ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, au terme d’un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

– de condamner, à titre provisionnel, la société Kna conduite au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 701,50 euros à compter du 1er septembre 2026, et ce, jusqu’à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clés.

En effet, la provision qui sera allouée intégrera les indemnités d’occupation échues à la date du 1er août 2026, échéance du mois d’août 2026 inclus.

En outre, dès lors que l’expulsion pourra intervenir avec le concours de la force publique, il n’y a pas lieu d’assortir cette mesure d’une astreinte. Mme et M. [E] seront donc déboutés de cette demande.

Sur les demandes de provisions

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas ou l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

Enfin c’est au moment où la cour statue qu’elle doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

Au titre de les loyers, charges et indemnités d’occupation échues

En l’espèce, il ressort des décomptes produits que la société Kna conduite était redevable, à la date du 1er août 2026, d’un arriéré locatif non sérieusement contestable de 14 749,03 euros, échéance du mois d’août 2026 incluse. En effet, le coût du commandement de payer de 163,46 euros fait partie des dépens et non de l’arriéré locatif.

Il y a donc lieu d’infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.

La société Kna conduite sera condamnée à verser à Mme et M. [E] la somme provisionnelle de 14 749,03 euros à valoir sur l’arriéré de loyers, charges et d’indemnités d’occupation échues arrêté au 1er août 2026, échéance du mois d’août 2026 incluse.

Pour les raisons qui seront exposés ci-dessous, il y a lieu de dire que toutes les sommes dues seront productrices d’un intérêt de retard au taux légal à compter de la date de leur exigibilité.

Au titre de la majoration du taux d’intérêt légal, de l’indemnité forfaitaire et de l’indemnité de relocation

Les appelants demandent à ce que la provision allouée de 14 749,03 euros soit productrice d’un intérêt de retard au taux légal majoré de trois points, outre une indemnité provisionnelle forfaitaire représentant 10 % de cette somme.

L’article 22.1 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement du loyer et/ou des indemnités d’occupation, des accessoires et des sommes exigibles à chaque terme d’après le présent bail, quarante-huit heures après une lettre recommandée restée sans effet, les sommes dues seront automatiquement majorées de dix pour cent (10 %) à titre d’indemnité forfaitaire de frais contentieux, et ce, indépendamment de tous frais de commandement, de recettes et des droits proportionnels d’encaissement qui seront à la charge du preneur.

L’articles 22.2 du même contrat énonce que toute somme exigible payée en retard sera, d’autre part, productrice d’un intérêt de retard au taux d’intérêt légal, majoré de trois poins qui s’appliquera de plein droit, sans mise en demeure préalable, à compter de la date d’échéance.

Bien que ces clauses n’appellent aucune interprétation, le fait que l’article 1231-5 du code civil confère au juge du fond le pouvoir, même d’office, de modérer les pénalités convenues dans le cas où le contrat ne serait pas exécuté à titre de dommages et intérêts si elles sont manifestement excessives, rend l’obligation du preneur de les régler sérieusement contestable en leurs montants.

Les appelants seront donc déboutés de leurs demandes formées au titre du taux d’intérêt légal majoré de trois points et de l’indemnité provisionnelle forfaitaire.

En outre, les appelants sollicitent une provision à valoir sur l’indemnité de relocation des locaux loués équivalent à 6 mois de loyers.

L’article 1760 du code civil énonce qu’en cas de résiliation par la faute du locataire, celui-ci est tenu de payer le prix du bail pendant le temps nécessaire à la relocation, sans préjudice des dommages et intérêts qui ont pu résulter de l’abus.

Or, le bail a pris fin, non pas par suite d’un prononcé de sa résiliation judiciaire en raison de la faute du preneur ou d’un départ anticipé des lieux, mais de la constatation de plein droit de sa résiliation en application de la clause résolutoire insérée au bail.

Dans ces conditions, l’obligation pour la société Kna conduite de régler une provision à valoir sur l’indemnité de relocation est sérieusement contestable.

Les appelants seront donc également déboutés de leur demande formée au titre de l’indemnité de relocation.

Sur les dépens et frais irrépétibles

Dès lors que les appelants obtiennent gain de cause en appel, à l’exception des pénalités sollicitées, l’ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu’elle les a condamnés aux dépens de première instance et n’a pas fait application de l’article 700 du code de procédure civile.

La société Kna conduite sera condamnée aux dépens de première instance et d’appel.

L’équité commande en outre de la condamner à verser à M. et Mme [E] la somme de 3 000 euros pour les frais exposés en première instance et en appel non compris dans les dépens en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Constate la résiliation du bail commercial par le jeu de la clause résolutoire à compter du 6 février 2025 ;

Ordonne l’expulsion de la SAS Kna conduite ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, au terme d’un délai d’un mois à compter de la décision à intervenir ;

Déboute M. [S] [E] et Mme [F] [D] épouse [E] de leur demande d’assortir la mesure d’expulsion d’une astreinte ;

Condamne, à titre provisionnel, la SAS Kna conduite à verser à M. [S] [E] et Mme [F] [D] épouse [E] une indemnité d’occupation mensuelle de 701,50 euros à compter du 1er septembre 2026, et ce, jusqu’à complète libération des lieux caractérisée par la remise des clés ;

Condamne, à titre provisionnel, la SAS Kna conduite à verser à M. [S] [E] et Mme [F] [D] épouse [E] la somme de 14 749,03 euros à valoir sur les loyers, charges et

indemnités d’occupation échues arrêtés au 1er août 2026, échéance du mois d’août 2026 incluse ;

Dit que toutes les sommes dues seront productrices d’un intérêt de retard au taux légal à compter de la date de leur exigibilité ;

Déboute M. [S] [E] et Mme [F] [D] épouse [E] de leurs demandes formées au titre du taux d’intérêt légal majoré de trois points, de l’indemnité provisionnelle forfaitaire et de l’indemnité forfaitaire de relocation ;

Condamne la SAS Kna conduite à verser à M. [S] [E] et Mme [F] [D] épouse [E] la somme de 3 000 euros pour les frais exposés en première instance et en appel non compris dans les dépens en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SAS Kna conduite aux dépens de première instance et de la procédure d’appel.

La greffière La présidente