COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/562

Rôle N° RG 25/14740 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPNV4

[M] [F]

[Q] [F]

C/

[L] [D] [N]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Thibault POMARES

Me Michèle HUREAUX

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Tribunal de Grande Instance de TARASCON en date du 21 novembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/00499

APPELANTS

Monsieur [M] [F]

né le 19 janvier 1986 à [Localité 1],

domicilié [Adresse 1]

ayant pour avocat Me Thibault POMARES, SAS ABP

avocat au barreau de TARASCON

Madame [Q] [F]

née le 16 janvier 1988 à [Localité 1],

domiciliée [Adresse 2]

ayant pour avocat Me Thibault POMARES, SAS ABP

avocat au barreau de TARASCON

INTIMÉ

Monsieur [L] [D] [N]

né le 04 août 1970 à [Localité 2], de nationalité française

actuellement incarcéré au centre de détention de [Localité 3]

[Adresse 3]

représenté par Me Michèle HUREAUX, SELARL d’ASSOMPTION HUREAUX

avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Paloma REPARAZ, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [P] [F] est décédé le 30 octobre 2019 à [Localité 1] laissant pour lui succéder ses enfants, M. [M] et Mme [Q] [F] (consorts [F]) chacun pour moitié en pleine propriété ainsi que M. [L] [D], son partenaire lié par un pacte civil de solidarité en date du 25 mars 2019, institué légataire à titre universel de l’usufruit viager de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1] et des meubles meublants qui garnissent ledit immeuble au terme d’un testament olographe établi à la même date, réitéré par testament authentique du 17 juin 2019, reçu par Maître [X] [I], notaire à [Localité 1].

Par jugement en date du 24 mai 2022, le tribunal judiciaire de Tarascon, saisi par les consorts [F] aux fins de restitution par M. [D] d’un véhicule et de paiement de dommages et intérêts a :

– rejeté la demande de révocation de l’ordonnance de clôture ;

– débouté les consorts [F] de leur demande de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ;

– fixé la créance de M. [D] sur la succession de M. [P] [F] à la somme de 2 000 euros au titre de l’avance sur frais de succession ;

– débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Par jugement en date du 16 février 2024, le tribunal judiciaire de Tarascon, saisi par les consorts [F] aux fins d’entendre d’une part, annuler les testaments de leur père et le pacte civil de solidarité qu’il a conclu avec M. [D] et d’autre part, retenir la responsabilité de Maître [X] [I] en sa qualité de notaire rédacteur, a :

– débouté les consorts [F] de l’intégralité de leurs demandes ;

– débouté M. [D] de sa demande de paiement en dommages et intérêts ;

– condamné les consorts [F] aux entiers dépens ;

– débouté les parties de leurs demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant déclaration transmise au greffe le 13 mars 2024, les consorts [F] ont interjeté appel de cette décision, l’affaire ayant été plaidée à l’audience du 9 septembre et le délibéré étant fixé au 18 novembre 2026.

Faisant valoir que le bien immobilier situé à Arles a commencé à se dégrader et ce avant même que M. [D] [N] ne soit incarcéré, les consorts [F], l’ont, par acte de commissaire de justice en date du 16 juillet 2025, fait assigner devant le président du tribunal judiciaire de Tarascon, statuant en référé, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins d’entendre, d’une part, commettre la SELARL Achtemis, office de commissaires de justice, pour qu’elle procède à un constat de l’état de la maison et d’autre part, fixer la provision à verser au commissaire de justice à 500 euros.

Par ordonnance contradictoire en date du 21 novembre 2025, ce magistrat a :

– débouté les consorts [F] de leur demande de mesure d’instruction ;

– condamné in solidum les consorts [F] à verser à Maître Michèle Hureaux, avocat de M. [D], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros ;

– condamné les consorts [F] aux dépens.

Il a notamment considéré que les consorts [F] ne démontraient pas la réalité du dépérissement et de l’abandon du bien immobilier, en sorte que le motif légitime nécessaire à la mesure d’expertise n’était pas établi avec l’évidence requise en référé.

Suivant déclaration transmise au greffe le 19 décembre 2025, les consorts [F] ont interjeté appel de l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions dûment reprises.

Aux termes de leurs dernières conclusions transmises le 4 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, ils demandent à la cour d’infirmer l’ordonnance entreprise des chefs déférés et statuant à nouveau :

– de commettre la SELARL Achtemis, office de commissaires de justice, aux fins :

– de se rendre au bien sis au [Adresse 4] à [Localité 4], avec si besoin l’assistance de la force publique, d’un serrurier et/ou d’un expert informatique de son choix,’aux fins de relever et réunir tout élément utile permettant de qualifier soit l’existence d’un défaut d’entretien ou de dégradations imputables à M. [D], soit, au contraire, de l’état normal du bien au moment de son intervention ;

– de se faire remettre l’ensemble des documents qui lui sembleront nécessaires à cette fin ;

– de dresser un constat des opérations réalisées, reprenant l’ensemble des éléments relevés ;

– de dire que le commissaire de justice devra adresser son rapport dans le mois suivant son intervention ;

– de dire qu’en cas de difficulté, le commissaire de justice s’en référera au président qui aura ordonné la commission ou le juge désigné par lui ;

– de fixer la provision à verser au commissaire de justice à la somme de 500 euros qu’ils verseront directement entre les mains du commissaire de justice désigné préalablement à son intervention.

Ils font notamment valoir qu’ils disposent d’un intérêt légitime à la mesure qu’ils sollicitent afin de connaître l’état de la maison dont ils sont nus-propriétaires et qui est inoccupée et à l’abandon depuis 6 ans en ce que :

– la maison a été cambriolée alors qu’il s’agit d’une maison de famille ;

– M. [D] manque à ses obligations en tant qu’usufruitier, ayant été condamné à une peine d’emprisonnement de 20 années dont 10 ans de période de sûreté ;

– la mesure sollicitée est seule de nature à leur permettre de rentrer dans les lieux afin de savoir si des désordres structurels affectent et compromettent la solidité de l’ouvrage ;

– la mesure est proportionnée ;

– M. [D] ne s’acquitte plus de la taxe foncière depuis 2020, laquelle est mise à la charge de la succession.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 21 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, M. [D] demande à la cour :

– de confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a débouté les consorts [F] de leur demande ;

– de condamner solidairement les consorts [F] à lui payer la somme de 3 000 euros au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Il fait notamment valoir :

– que la démarche des consorts [F] s’inscrit dans le prolongement de la procédure actuelle pendante devant la cour d’appel ayant pour unique vocation de pallier leur carence dans l’administration de la preuve qui leur incombe, le tribunal ayant considéré qu’ils ne démontraient aucune détérioration atteignant la structure de l’immeuble pouvant constituer un abus de droit de sa part ou mettre en péril le bien ;

– qu’un litige au fond est d’ores et déjà en cours, en sorte que le juge des référés ne pouvait être saisie d’une demande de mesure in futurum ;

– que le bien immobilier est régulièrement entretenu par ses amis et n’est affecté d’aucun dommage ;

– que s’il a été cambriolé, les réparations ont été effectuées par son assureur habitation ;

– qu’il est à jour de la taxe foncière ;

– que la mesure porterait atteinte à son droit à la vie privée.

Par message RPVA des 30 juillet et 27 août 2026, le conseil des consorts [F] a fait parvenir un lien hypertexte permettant de télécharger ses conclusions n° 2 et n° 2 récapitulatives en réplique. Lesdites conclusions n’étaient pas jointes au message RPVA.

L’instruction a été close par ordonnance en date du 1er septembre 2026.

Par soit-transmis envoyé le 17 septembre 2026, la cour a informé les conseils des parties qu’elle s’interrogeait sur la recevabilité des conclusions que Maître Pomares avait proposées au téléchargement par message RPVA à la cour les 30 juillet et 27 août 2026, au regard des dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile qui énoncent qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Elle leur a imparti un délai expirant le jeudi 24 septembre 2026 à midi pour lui faire parvenir les documents sollicités et transmettre leurs éventuelles observations sur ce point précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

Par message RPVA du 21 septembre 2026, le conseil de M. [D] a indiqué qu’il s’en rapportait à justice s’agissant du moyen d’office que la cour entendait soulever d’office.

Le conseil des consorts [F] n’a pas produit de note en délibéré dans le délai imparti.

Par message RPVA du 25 septembre 2026, le conseil des consorts [F] a indiqué que ses conclusions avaient été régulièrement transmises à la juridiction par voie électronique, conformément aux dispositions de l’article 930 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des conclusions proposées au téléchargement par les consorts [F] les 30 juillet et 27 août 2026

Aux termes des dispositions de l’article 930-1 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique.

Lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En ce cas, la déclaration d’appel est remise ou adressée au greffe en autant d’exemplaires qu’il y a de parties destinataires, plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l’un est immédiatement restitué. (’)

Il résulte de cet article que si, dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d’appel, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique, l’irrecevabilité sanctionnant cette obligation est écartée lorsqu’un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l’accomplit, l’acte étant en ce cas remis au greffe sur support papier.

Il convient de rappeler que la remise des écritures par voie électronique prévue à l’article précité du code de procédure civile permet une notification loyale et constitue la pierre angulaire de l’instance d’appel et la garantie du contradictoire.

En l’espèce, le conseil des consorts [F] a adressé les 30 juillet et 27 août 2026 un message RPVA a la cour proposant de télécharger ses conclusions n° 2 et ses conclusions récapitulatives n° 2 en réplique sur la plateforme de partage du conseil national des barreaux (CNB).

L’examen attentif des messages permet de noter qu’ils contenaient un lien hypertexte proposant de télécharger les conclusions pendant une durée limitée en sorte que les fichiers n’étaient pas accessibles directement, devaient être téléchargés dans ce délai par le destinataire en utilisant le service en ligne de la plateforme CNB et ne garantissaient pas la conservation des fichiers au-delà du délai imparti si les fichiers n’avaient pas été téléchargés.

Ainsi, la proposition de téléchargement pendant une durée limitée faite par le conseil des appelants n’est pas conforme aux dispositions de l’article précité du code de procédure civile et ne garantit pas le principe du contradictoire.

Enfin, il convient de relever que le conseil des consorts [F] n’allègue ni justifie avoir été dans l’impossibilité de remettre ses conclusions par voie électronique et ne les a pas remises sur support papier au greffe avant l’audience. Même si le greffe les avait téléchargées, ce qui ne relève pas de son office, il aurait été dans l’incapacité de les incrémenter dans le dossier électronique géré par WinciCa.

En conséquence, il y a lieu de déclarer irrecevables les conclusions n° 2 et les conclusions récapitulatives n° 2 en réplique des consorts [F] et les écarter des débats.

La cour statuera donc au vu des conclusions déposées par les consorts [F] le 4 février 2026 et par M. [D] le 21 avril 2026.

Sur la mesure d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Pour que le motif de l’action soit légitime, la demande de mesure d’instruction doit reposer sur des faits précis, objectifs et vérifiables qui permettent de projeter un litige futur, qui peut n’être qu’éventuel, comme plausible et crédible.

Il appartient donc aux appelants de rapporter la preuve d’éléments suffisants à rendre crédibles ses allégations et démontrer que le résultat de l’expertise à ordonner présente un intérêt probatoire, dans la perspective d’un procès au fond non manifestement voué à l’échec. Dans cette optique, les preuves à établir ou préserver doivent être pertinentes dans le litige futur et utiles à sa solution.

Dès lors, le demandeur à la mesure doit justifier d’une action en justice future, sans avoir à établir l’existence d’une urgence. Il suffit qu’il justifie de la potentialité d’une action pouvant être conduite sur la base d’un fondement juridique suffisamment déterminé et dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée, à condition que cette mesure soit possible. Il ne lui est pas demandé de faire connaître ses intentions procédurales futures. Il lui faut uniquement établir la pertinence de sa demande en démontrant que les faits invoqués doivent pouvoir l’être dans un litige éventuel susceptible de l’opposer au défendeur, étant rappelé qu’au stade d’un référé probatoire, il n’a pas à les établir de manière certaine.

Enfin, la mesure d’investigation sollicitée doit être utile, proportionnée aux intérêts antinomiques en présence et mise en ’uvre avec des garanties adéquates.

En l’espèce, les consorts [F] sollicitent la désignation d’un commissaire de justice, sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins qu’il puisse entrer et constater l’état de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 1] dont ils sont nus-propriétaires.

Il reste que l’article 145 précité du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction avant tout procès et ne peut être utilisé pour pallier la carence des parties dans l’administration de la preuve lorsqu’une instance au fond, sur le même litige, est déjà engagée.

En l’occurrence, les consorts [F] ont fait assigner M. [D], par acte de commissaire de justice en date du 17 décembre 2021, devant le tribunal judiciaire de Tarascon dans le cadre d’une action tendant notamment à ordonner la déchéance de l’usufruit dont il bénéficie au visa des dispositions de l’article 618 du code civil aux motifs qu’il laisserait dépérir l’immeuble étant incarcéré.

Il ressort des termes du jugement contradictoire rendu le 16 février 2024 par le tribunal judiciaire de Tarascon produit par M. [D] que les consorts [F] ont été déboutés de leurs demandes considérant qu’ils ne démontraient aucune détérioration atteignant la structure de l’immeuble qui pourrait constituer un abus de droit de la part de l’usufruitier ou mettre en péril le bien.

Ils ont fait appel de cette décision et l’affaire a été plaidée devant la cour le 9 septembre 2026.

Il s’ensuit que l’expertise sollicitée ne vise pas à alimenter un procès à venir mais un procès en cours dans le cadre duquel elle aurait dû être sollicitée.

Il convient dès lors de déclarer la demande d’expertise et toutes les demandes subséquentes se rattachant à celle-ci irrecevables et confirmer, par substitution de motifs, l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a dit n’y avoir lieu à référé.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Il convient de confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné les consorts [F] aux dépens de première instance et à payer à Maître Michèle Hureaux, avocat de M. [D], bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, la somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi 91-467 du 10 juillet 1991.

Succombant, les consorts [F] seront condamnés in solidum aux dépens d’appel.

Ils seront condamnés in solidum à payer à M. [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel non compris dans les dépens.

PAR CES MOTIFS

La Cour

Déclare irrecevables les conclusions n° 2 et les conclusions récapitulatives n° 2 en réplique de Monsieur [M] et Madame [Q] [F] transmises à la cour par communication d’un simple lien hypertexte les 30 juillet et 27 août 2026 ;

Déclare irrecevable la demande d’expertise formée par Monsieur [M] et Madame [Q] [F] ;

Confirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

Condamne Monsieur [M] et Madame [Q] [F] in solidum à payer à M. [L] [D] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais engagés en appel non compris dans les dépens ;

Condamne Monsieur [M] et Madame [Q] [F] in solidum aux dépens d’appel.

La greffière Le président