COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 22 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00439 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQC2Q

Rôle N° RG 26/00476 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQENC

[R] [K]

[Q] [O]

C/

S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE COGOLIN LOCATION VENTE CLV

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Marion RICOEUR ,barreau de MARSEILLE

Me Thimothée JOLY, barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 28 Juillet 2026.

DEMANDEURS

Monsieur [R] [K], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Marion RICOEUR, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [Q] [O], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Marion RICOEUR, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.R.L. AGENCE IMMOBILIERE COGOLIN LOCATION VENTE CLV, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3]

représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 17 Septembre 2026 en audience publique devant Amandine ANCELIN, conseiller déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

Signée par Amandine ANCELIN, et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Par jugement du 09 juin 2026, le Tribunal judiciaire de Draguignan a :

– condamné solidairement monsieur [R] [K] et madame [Q] [K] à verser à la société CLV Immobilier Cogolin la somme de 50.000 euros à titre de la clause pénale fixée dans le cadre du mandat de vente ;

– débouté monsieur [R] [K] et madame [Q] [K] de leurs demandes à l’égard de la société Grimaud Immo ;

– débouté la société Grimaud Immo de sa demande de dommages et intérêts ;

– condamné solidairement monsieur [R] [K] et madame [Q] [K] à payer à la société CLV Immobilier Cogolin la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné solidairement monsieur [R] [K] et madame [Q] [K] à payer à la société Grimaud Immo la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné solidairement monsieur [R] [K] et madame [Q] [K] aux entiers dépens ;

– dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Le 09 août 2026, monsieur [R] [K] et madame [Q] [O] ont relevé appel du jugement et, par acte du 14 août 2026, ils ont fait assigner la société Agence Immobilière Cogolin Location Vente devant le Premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence en référé pour obtenir, à titre principal, l’arrêt de l’exécution provisoire assortissant ledit jugement et, à titre subsidiaire, l’autorisation pour madame [O] et monsieur [K] de consigner les sommes dues entre les mains de la caisse des dépôts et consignation. Enfin, en tout état de cause, ils sollicitent que la société Agence Immobilière Cogolin Location Vente soit déboutée de l’intégralité de ses demandes et qu’elle soit condamnée à payer la somme de 2.000 euros à chacun des demandeurs, ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de leurs conclusions déposées et développées oralement à l’audience, monsieur [R] [K] et madame [Q] [O] demandent à la juridiction du premier président de :

– juger recevables et bien fondées l’action introduite et les demandes formulées par madame [O] et monsieur [K] ;

En conséquence,

– ordonner la jonction des affaires enregistrées sous les numéros de rôle 26/00439 et 26/00476 ;

– arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement dont appel ;

Subsidiairement,

– autoriser madame [O] et monsieur [K] à consigner les sommes dues entre les mains de la caisse des dépôts et consignation ;

En tout état de cause,

– débouter la société Agence Immobilière Cogolin Location Vente de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

– condamner la société Agence Immobilière Cogolin Location Vente au paiement de la somme de 2.000 euros chacun au profit de monsieur [K] et madame [O] en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, la société Agence Immobilière Cogolin Location Vente demande de :

– débouter monsieur [R] [K] et madame [Q] [O] de leur demande tendant à voir arrêter l’exécution provisoire attachée au jugement du 08 juin 2026, et plus largement de toutes leurs demandes, fins et conclusions ;

– condamner solidairement monsieur [R] [K] et madame [Q] [O] à payer à la S.A.R.L CLV Immobilier Cogolin Location Vente la somme de 5.000 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A l’audience, tenue le 17 septembre 2026, les Conseils des parties ont été entendus en leurs observations au soutien de leurs écritures.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre suivant.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

Sur la demande de jonction

Aux termes des dispositions de l’article 367 du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Il convient, dans l’objectif d’une bonne administration de la justice, d’ordonner la jonction des instances enrôlées sous les numéros 26/00439 et 26/00476 sous le premier numéro d’enregistrement.

Sur la demande d’arrêt de l’exécution provisoire

L’assignation devant le premier juge est en date du 26 décembre 2023.

L’assignation étant postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l’article 514-3 du Code de procédure civile sont applicables à la demande.

Elles prévoient que :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.

La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Il résulte des termes du jugement de première instance monsieur [R] [K] et madame [Q] [O] ont formé en première instance une demande tendant à voir écarter l’exécution provisoire.

Leur demande est recevable et régie par les dispositions de l’alinéa 1 du texte rappelé.

Pour que soit écartée l’exécution provisoire, deux conditions cumulatives doivent être réunies :

– l’existence de moyens sérieux d’annulation ou de réformation,

– l’existence de conséquences manifestement excessives en cas d’exécution.

Sur l’existence de conséquences manifestement excessives

Monsieur [R] [K] et madame [Q] [O] exposent que le paiement de la condamnation à hauteur de 50.000 euros serait manifestement excessif au regard de leur situation personnelle et patrimoniale. La revente de la maison ne leur a pas permis de dégager 600.000 euros de plus-value et l’argent de la vente a été utilisé, notamment par madame [O] pour acquérir un appartement. Monsieur [K] a, quant à lui, investi dans deux sociétés de plomberie. Madame [O] perçoit un revenu modeste et monsieur [K] vit en concubinage avec une compagne dont les revenus sont faibles avec un enfant à charge.

La société Agence Immobilière Cogolin Location Vente expose que les demandeurs ne fournissent aucune pièce justifiant de leur patrimoine financier mais seulement un relevé bancaire réduit à un mois. Ces derniers ont réalisé une plus-value de 665.000 euros en deux ans. Monsieur [R] [K] et madame [Q] [O] ne justifient nullement de leur incapacité à faire face à la condamnation.

Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable.

Celles ci sont appréciées au regard de la situation du débiteur de l’obligation, compte tenu de ses facultés et au regard de celles de remboursement de la partie adverse. Ces deux critères d’application ne sont pas cumulatifs mais alternatifs.

En l’espèce, madame [Q] [O] produit une attestation fiscale relative à ses pensions de retraite perçues en 2025, d’un montant total de 14.670 euros (pièce n°14 – demandeurs).

Monsieur [R] [K] verse au débat son avis d’imposition sur les revenus de 2024, faisant apparaître un revenu annuel de 51.940 euros, ainsi que celui de madame [S] [L], s’élevant à 9.273 euros (pièce n°18 – demandeurs) ne faisant pas état de leurs revenus récents.

Au titre de son patrimoine financier, monsieur [R] [K] communique seulement le relevé de son compte joint avec madame [L], le relevé de compte chèque de cette dernière, ainsi que des captures d’écran d’un livret de développement durable et solidaire dont le titulaire n’est pas identifié (pièce n°19 et 19.1 – demandeurs).

Or, les pièces versées aux débats par monsieur [R] [K] et madame [Q] [O], tenus solidairement au paiement de la somme de 50.000 euros, ne permettent pas de rendre compte de leur situation financière et patrimoniale de manière, sincère, exhaustive, loyale et actuelle.

Ils échouent donc à établir une incapacité à faire face à la condamnation pécuniaire de première instance.

Il en résulte que monsieur [R] [K] et madame [Q] [O] ne parviennent pas à démontrer l’existence de conséquences manifestement excessives qui découlerait de l’exécution provisoire du jugement.

Par conséquent, ils seront déboutés de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée jugement du 09 juin 2026, rendu par le Tribunal judiciaire de Draguignan.

Sur la demande de consignation

L’article 521 du Code de procédure civile dispose que la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En l’espèce, la condamnation litigieuse porte sur le paiement d’une somme d’argent autre que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions , la demande fondée sur l’article 521 du code de procédure civile est donc recevable.

Monsieur [R] [K] et madame [Q] [O] exposent que la consignation permettrait de garantir les droits de l’agence CLV tout en préservant les intérêts des appelants dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel.

La société Agence Immobilière Cogolin Location Vente fait valoir que cette demande est contradictoire avec la prétendue impossibilité de s’exécuter dont arguaient les demandeurs.

Saisi d’une offre de consignation formée par le débiteur de la condamnation assortie de l’exécution provisoire, le pouvoir prévu à l’article 521 du code de procédure civile est laissé à l’appréciation discrétionnaire du premier président qui n’a pas à rechercher ou qualifier le risque de conséquences manifestement excessives, tel un risque de non-restitution, ou l’existence de moyens d’annulation ou réformation de la décision.

Si la demande de consignation de monsieur [R] [K] et madame [Q] [O] repose sur la préservation de leurs intérêts, ils ne fournissent aucune précision quant aux intérêts en question.

Ainsi, aucune considération d’opportunité et de préservation de l’équilibre des droits des parties dans le cadre de l’appel en cours ne justifie qu’il soit fait droit à la demande de consignation formée.

Par conséquent, monsieur [R] [K] et madame [Q] [O] seront déboutés de leur demande de consignation.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [R] [K] et madame [Q] [O], succombant à l’instance, seront condamnés aux dépens.

Ils seront également condamnés à payer à la société Agence Immobilière Cogolin Location Vente la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

ORDONNONS la jonction des instances enrôlées sous les numéros 26/00439 et 26/00476 sous le numéro 26/00439 ;

DEBOUTONS monsieur [R] [K] et madame [Q] [O] de leur demande d’arrêt de l’exécution provisoire attachée au jugement du 09 juin 2026 rendu par le Tribunal judiciaire de Draguignan ;

DEBOUTONS monsieur [R] [K] et madame [Q] [O] de leur demande de consignation ;

CONDAMNONS monsieur [R] [K] et madame [Q] [O] in solidum à payer à la société Agence Immobilière Cogolin Location Vente la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS in solidum monsieur [R] [K] et madame [Q] [O] aux dépens.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,