COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-11 référés

ORDONNANCE DE REFERE

du 22 Octobre 2026

N° 2026/

Rôle N° RG 26/00418 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BQBRR

S.A.M.C.V. MAMTUT

C/

[K] [Y]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE

Me Florent DE FRANCESCHI, avocat au barreau de NICE

Prononcée à la suite d’une assignation en référé en date du 08 Juillet 2026.

DEMANDERESSE

S.A.M.C.V. MAMTUT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1]

représentée par Me France CHAMPOUSSIN, avocat au barreau de NICE, substituée par Me Julien BRILLET, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

DEFENDERESSE

Madame [K] [Y], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Florent DE FRANCESCHI, avocat au barreau de NICE, substitué par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ – MONTERO – DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

* * * *

DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ

L’affaire a été débattue le 17 Septembre 2026 en audience publique devant Amandine ANCELIN,

conseiller déléguée par ordonnance du premier président.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile.

Greffier lors des débats : Vincent GERMAIN.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

Signée par Amandine ANCELIN, et Vincent GERMAIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Dans un litige relatif à son indemnisation par son assurance MATMUT consécutivement à un cambriolage, madame [K] [A] divorcée [Z] a saisi le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Nice qui, par une ordonnance du 6 mai 2026, a :

– condamné la société d’assurances mutuelles MATMUT à verser à madame [A] la somme de 12.000 € à titre de provision ;

– condamné la société d’assurance mutuelle MATMUT à lui présenter une offre d’indemnisation sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant la signification de la présente ;

– ordonné la production du rapport d’expertise amiable diligentée ;

– condamné la société d’assurance mutuelle MATMUT à verser à madame [A] la somme de 1.200 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Par une déclaration d’appel du 2 juillet 2026, la compagnie MATMUT a interjeté appel de cette décision.

Par une assignation du 8 juillet 2026, elle a attrait madame [K] [A] en référé devant le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence aux fins de solliciter, à titre principal, l’arrêt de l’exécution provisoire de la décision dont appel.

À titre subsidiaire, elle a sollicité de voir arrêter l’exécution provisoire de la disposition de l’ordonnance relative à la présentation d’une offre d’indemnisation sous astreinte. Encore plus subsidiairement, elle a sollicité que soit autorisée la consignation des sommes mises à sa charge entre les mains de la caisse des dépôts et consignations « ou entre les mains de tout séquestre qu’il plaira au premier président de désigner ».

En tout état de cause, elle a sollicité la condamnation de madame [A] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

L’audience s’est tenue le 17 septembre 2026 par suite d’un renvoi à la demande de la défenderesse.

La compagnie MATMUT s’est référée aux écritures telles que formulées dans son assignation.

Madame [A] a conclu au débouté de la compagnie MATMUT en l’ensemble de ses demandes et a sollicité sa condamnation au paiement de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile et aux dépens.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 22 octobre suivant.

MOTIFS

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions respectives.

L’assignation devant le premier juge étant postérieure au 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les dispositions de l’article 514-3 du Code de procédure civile sont applicables à la demande.

Ce texte prévoit que :

« En cas d’appel, le premier président peut être saisi afin d’arrêter l’exécution provisoire de la décision lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d’observations sur l’exécution provisoire n’est recevable que si, outre l’existence d’un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, l’exécution provisoire risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ».

Il ressort des termes du jugement du tribunal de commerce dont appel que les sociétés demanderesses avaient formulé des observations sur l’exécution provisoire ; la demande est donc recevable en application de l’alinéa 1 du texte susvisé.

Il y aura lieu d’examiner le bien-fondé de la demande au regard, cumulativement, de l’existence de conséquences manifestement excessives et de l’existence d’au moins un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision dont appel.

Sur l’existence de conséquences manifestement excessives

Les conséquences manifestement excessives ne peuvent consister dans l’exécution des dispositions de la décision en elles-mêmes.

Les conséquences manifestement excessives sont celles qui conduisent à une situation irréversible et d’une exceptionnelle gravité, à un péril financier irrémédiable au regard des facultés de paiement du débiteur ou de remboursement du créancier en cas de réformation de la décision de première instance.

Dans les deux hypothèses, non nécessairement cumulatives, il appartient à la partie qui s’en prévaut de rapporter la preuve de telles conséquences.

En l’espèce, madame [A] expose avoir déjà reçu versement de la somme provisionnellement fixée par le juge des référés. Si bien que la demande d’arrêt de l’exécution provisoire apparaît sans objet relativement à cette disposition (concernant la provision). Il convient de rappeler que dans le cadre de la présente instance, la juridiction saisie n’a pas compétence pour ordonner des remises en état.

A titre superfétatoire, il sera observé que le risque d’insolvabilité de madame [A] dans l’hypothèse d’une contradiction de la décision du fond ou d’une infirmation de la décision de référé n’est pas avéré de par les pièces produites, qui portent sur des éléments de comptabilité anciens de madame [A] ; il s’agit notamment de pièces attestant de ses revenus imposables pour les années 2020, 2021 et 2022.

Les pièces versées aux débats ne permettent pas d’appréhender la teneur de son patrimoine au jour de la saisine ayant introduit la présente instance.

D’autre part, sur la demande d’arrêt de l’exécution concernant une des dispositions de l’ordonnance, à savoir l’injonction sous astreinte d’adresser une proposition d’indemnisation, la demande n’est pas fondée en droit, le texte sus-visé ne permettant pas expréssément de le faire (sur une disposition individualisée de la décision) et l’esprit du texte donnant compétence au premier président pour statuer seulement dans la limite d’une décision n’étant pas de nature à constituer une réformation de la décision de première instance ; or, l’individualisation des dispositions d’une décision, procédant notamment d’une infirmation d’une partie seulement du dispositif, porte atteinte à l’équilibre de l’ensemble ce dispositif. Une appréciation sur l’équilibre de l’ensemble d’un dispositif relève de l’attribution du juge du fond.

En outre, et à titre superfétatoire, les conséquences manifestement excessives ne sont pas démontrées, s’agissant d’une injonction de présenter une proposition d’indemnisation -et non d’une proposition d’indemnisation ’définitive’- selon les termes même du dispositif de la décision dont appel. Il est possible que cette injonction ait pour visée d’éviter une inertie prolongée de la compagnie d’assurance et de clarifier l’objet du débat, notamment relativement à la désignation des postes d’indemnisation et du montant proposé.

La demande subsidiaire d’arrêt de l’exécution provisoire de l’injonction assortie d’une astreinte doit être rejetée.

Pour terminer, et à titre superfétatoire, il sera précisé que les moyens sérieux soulevés par la compagnie MATMUT, notamment les contestations des déclarations de l’assurée, de la propriété et la valeur des objets déclarés volés ainsi que celles relatives aux circonstances du vol, relèvent du juge du fond. Toutefois, il n’est pas démontré -ni apporté un commencement de preuve en ce sens- que le juge des référés aurait ’méconnu les limites de son office’.

Sur la demande subsidiaire de consignation

L’article 521 du Code de procédure civile dans sa version applicable au litige prévoit que :

’La partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l’exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation.

En cas de condamnation au versement d’un capital en réparation d’un dommage corporel, le juge peut aussi ordonner que ce capital sera confié à un séquestre à charge d’en verser périodiquement à la victime la part que le juge détermine’.

Les condamnations ne portent pas sur des aliments, des rentes indemnitaires ou des provisions ; la demande est recevable.Saisi d’une offre de consignation formée par le débiteur de la condamnation assortie de l’exécution provisoire, le pouvoir prévu à l’article 521 du Code de procédure civile est laissé à l’appréciation discrétionnaire du premier président qui n’a pas à rechercher ou qualifier le risque de conséquences manifestement excessives, tel un risque de non restitution, ou l’existence de moyens d’annulation ou réformation de la décision.

Il convient d’observer que la somme a déjà été versée si l’on s’en tient aux déclarations de madame [A] non contredites par la compagnie MATMUT (sur ce point) ; la demande est donc improprement formulée, il se serait agi d’une restitution entre les mains de la caisse des dépôts et consignations.

En tout état de cause, en l’absence de tout élément venant étayer la demande formée de consignation, et eu égard à la situation comptable de chacune des parties au litige, la demande de consignation n’apparaît pas s’imposer.

La demande sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

La demanderesse, succombant en l’ensemble de ses demandes, sera condamnée aux dépens.

Elle sera, en outre, condamnée au paiement de la somme de 2.500 € à madame [A] en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en référé,

REJETONS la demande d’arrêt de l’exécution provisoire formée par la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT relativement à l’ordonnance de référé rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice en date du 6 mai 2026 dans l’affaire l’opposant à madame [K] [A] ;

REJETONS les demandes formées subsidiairement tendant à l’arrêt d’une disposition particulière de la décision et d’autre part tendant en une demande de consignation de la somme provisionnelle mise à la charge de la compagnie MATMUT ;

CONDAMNONS la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT à payer à madame [K] [A] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

REJETONS toute autre demande ;

CONDAMNONS la société d’assurance mutuelle à cotisations variables MATMUT aux dépens de la présente instance.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,