RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 24/01495 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HOBM

ARRÊT N°

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ORIGINE : DÉCISION du Président du TJ de [Localité 1] du 07 Mai 2024 RG n° 23/00481

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

APPELANTES :

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

S.A. AXA FRANCE IARD Es qualité d’assureur de la société SOCOTEC CONSTRUCTION

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentées par Me Dorian SAINT-LÉGER, avocat postulant au barreau de CAEN substitué par Me LESCALLIEZ avocat au barreau de CAEN et assistées de Me Tiphaine GUYOT-VASNIER, avocat plaidant au barreau de RENNES,

INTIMÉES :

compagnie d’assurances ALLIANZ es qualité d’assureur de la société SEEL et de la société [C]

N° SIRET : 542 110 291

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée et assistée de Me Aude TEXIER, avocat au barreau de CAEN substitué par Me CECCALDI avocat au barreau de CAEN

Société SMABTP es qualité d’assureur de la société CMEG

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représentée et assistée de Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN

Société SMABTP – SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Es-qualité d’assureur des sociétés [T] CONSTRUCTION, ENTREPRISE [M] et SAINT GOBAIN GLASS SOLUTION PARIS NORMANDIE

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 775 68 4 7 64

[Adresse 5]

[Localité 6]

Représentée et assistée de Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN substitué par Me HUREL avocat au barreau de CAEN

Compagnie d’assurance XL INSURANCE COMPANY SE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 6]

[Localité 7]

Non représentée à qui la déclaration d’appel à été signifié le 10/07/2024

S.A.S. SOCIETE D’ETUDES ET D’ENTREPRISE [R] (DITE SE EL [R]), prise en la personne de ses représentants légaux

N° SIRET : 501 205 496

[Adresse 7]

[Localité 8]

Représentée et assistée de Me David DREUX, avocat au barreau de CAEN

S.A.R.L. [C] [J] [L]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 8]

[Localité 9]

non représentée à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 10/07/2024

SOCIETE D ASSURANCES ALLIANZ IARD

es qualité d’assureur dommages ouvrages et CNR

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 542 110 291

[Adresse 9] [Localité 10]

[Localité 11]

Représentée par Me Marion GRANDJEAN, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Bruno THORRIGNAC, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.R.L. DELTA POSE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 10]

[Localité 7]

non représentée à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 10/07/2024

S.A. AXA FRANCE IARD

Assureur de la société DELTA POSE

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 722 05 7 4 60

[Adresse 11]

[Localité 12]

Représentée par Me Aurélie VIELPEAU, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Sandrine DRAGHI-ALONSO, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.S. ARCONIC ARCHITECTURAL PRODUCTS prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 916 220 205

[Adresse 12]

[Localité 13]

Représentée par Me Gaël BALAVOINE, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Baptiste LUTTRINGER, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

S.A.S. RIVE DROITE

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 499 565 547

[Adresse 13]

[Localité 14]

Représentée et assistée de Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN substitué par Me BAUGE avocat au barreau de CAEN

S.A.S. KAUFMAN & BROAD SAFAUR prise en la personne de son Président,

N° SIRET : 315 229 575

[Adresse 14]

[Localité 14]

Représentée et assistée de Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de CAEN substitué par Me BAUGE avocat au barreau de CAEN

S.A.R.L. VALODE ET PISTRE ARCHITECTES

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 15]

[Localité 15]

Représentée par Me Julia ZIVY, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.R.L. [O] [H] ET ASSOCIES

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 16]

[Localité 16]

Représentée par Me Julia ZIVY, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.S. TERRELL

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 17]

[Localité 17]

Représentée par Me Julia ZIVY, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat plaidant au barreau de PARIS

Compagnie d’assurance MAF- MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ASSURANCES Prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 18]

[Localité 7]

Représentée par Me Julia ZIVY, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat plaidant au barreau de PARIS

S.A.S. VERRE SOLUTION

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 19]

[Localité 18]

non représentée à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 10/07/2024

Association syndicale libre de l’ensemble immobillier [Adresse 20]

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 21]

[Localité 14]

Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat postulant au barreau de CAEN, assistée de Me Romain BLANDIN, avocat plaidant au barreau de ROUEN

S.D.C. [Localité 19] DE L’ORNE BÂTIMENT F1 représenté par son Syndic, la Société FONCIA NORMANDIE,

prise en lapersonne de leur représentant légal

[Adresse 22]

[Localité 14]

Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat postulant au barreau de CAEN, assisté de Me Romain BLANDIN, avocat plaidant au barreau de ROUEN

S.A.S. SAINT-GOBAIN VITRAGE BATIMENT

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 23]

[Localité 20]

non représentée

S.A.S. ENTREPRISE [M]

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 375 85 0 3 93

[Adresse 24]

[Localité 21]

Représentée et assistée de Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN substitué par Me HUREL avocat au barreau de CAEN

S.A.S. [T] CONSTRUCTION

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 445 95 0 0 74

[Adresse 25]

[Localité 22]

Représentée et assistée de Me Olivier FERRETTI, avocat au barreau de CAEN substitué par Me HUREL avocat au barreau de CAEN

Société CMEG COOP METROPOLITAINE ENTREPRISE GENERALE CMEG)

prise en la personne de son représentant légal

Compagnie D [D] [G]

[Adresse 26]

[Localité 23]

Représentée et assistée de Me Arnaud LABRUSSE, avocat au barreau de CAEN

DÉBATS : A l’audience publique du 05 juin 2025, Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre, a entendu seule les observations des parties sans opposition de la part des avocats et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré

GREFFIERE : Mme COLLET

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,

Mme DELAUBIER, Conseillère,

Mme GAUCI SCOTTE, Conseillère,

ARRÊT : réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 22 Octobre 2026 après plusieurs prorogations du délibéré fixé initialement le 07 octobre 2025 et signé par Mme BARTHE-NARI, président, et Mme FLEURY, greffière

EXPOSE DU LITIGE :

Dans le cadre d’une opération de réaménagement des [Localité 24] de l’Orne , la ville de [Localité 1] a cédé le 18 janvier 2011 à la société Rive Droite plusieurs parcelles situées [Adresse 27], [Adresse 28] et [Adresse 29], aux fins de procéder à l’édification d’un ensemble immobilier comprenant des logements, bureaux et commerces. Celle-ci a délégué la maîtrise d’ouvrage à la société Kaufman & Broad Safaur et confié le contrôle des opérations de construction à plusieurs autres sociétés. Elle a souscrit une assurance ’Dommage Ouvrage’ en sa qualité de ’constructeur non réalisateur’ auprès de la société Allianz Iard.

Sont notamment intervenus dans le cadre de l’opération de construction:

– la société VPA Valode et Pistre, en qualité d’architecte, assurée auprès de la MAF,

– le cabinet [O] [H], en qualité de maître d »uvre d’exécution, assuré auprès de la MAF,

– la société Terrell en qualité de BET Structures conception, assurée auprès de la MAF,

– la société [C] [J] [L], en qualité d’économiste, assurée auprès de la Société Allianz Iard,

– la société Socotec Construction, assurée auprès de la société Axa France Iard en qualité de Bureau de Contrôle et de coordonnateur SPS,

– le groupement d’entreprises constitué des Etablissements [U], de la société CMEG et de la société SEEL [R] en charge du lot gros ’uvre, respectivement assurées auprès de la SMABTP pour les deux premières et la société Allianz Iard pour la dernière,

– la société Saint Gobain Glass désormais dénommée Verres Solutions et la société Métallerie Industrielle commerciale, titulaires du lot menuiseries extérieures / bardages, assurées auprès des sociétés SMABTP et XL Insurance Company SE,

– la société Delta Pose, sous-traitant de la société Métallerie Industrielle Commerciale en charge de la pose des cassettes sur le bâtiment F1, assurée auprès de la société Axa France Iard.

La réception des travaux relatifs aux facades du bâtiment F1 a été prononcée le 1er août 2013, avec réserves sur les cassettes posées en façade.

La société Métallerie Industrielle Commerciale ayant fait l’objet d’un redressement judiciaire puis d’une liquidation judiciaire en 2013, c’est la société Entreprise [M] qui a procédé à la reprise des façades du bâtiment F1 en 2014.

Le 30 Mai 2018, une déclaration de sinistre a été effectuée auprès de la société Allianz Iard, assureur dommages ouvrage, à la suite du détachement de plusieurs cassettes de l’une des façades du bâtiment F1 et à leur chute au sol. L’assureur a mandaté le cabinet d’expertise Saretec qui a constaté la réalité des désordres.

La société Allianz Iard a confié les travaux de re-fixation des cassettes à la société Entreprise Le Bailly pour un montant de 13 380 euros TTC.

Mais en mai 2020, avril 2021, décembre 2021 et mars 2022, de nouvelles chutes de cassettes sont survenues sur le bâtiment F1 et également sur d’autres bâtiments de l’ensemble immobilier donnant lieu à autant de déclarations de sinistres.

Au cours des opérations d’expertise, le cabinet Saretec a missionné la Société SECC afin de procéder à une étude complète de la fixation des cassettes des façades du bâtiment F1. Celle-ci a relevé plusieurs désordres et préconisé des travaux urgents permettant la réfection totale des façades.

Sans proposition de l’assureur ’Dommages Ouvrage’ pour remédier à ces désordres, le syndicat des copropriétaires a mandaté la société Euréka Bat qui a confirmé l’existence de désordres structurels liés à la fixation des cassettes sur les façades et conclu également à la nécessité d’une refection totale des façades du bâtiment.

Par actes des 11, 12, 13, 17, 19, 20, 21 et 25 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 30], et l’Association Syndicale Libre de l’ensemble immobilier [Localité 19] de l’Orne ont fait assigner la société Rive Droite, la société Kaufman et Broad Safaur, la société Valode et Pistre, la société [O] [H] & Associés, la société Terrell, la société MAF, la SAS Verre Solution anciennement dénommé Saint Gobain Glass Solutions Grand Ouest, la SAS Saint Gobain Vitrage Bâtiment dénommé anciennement Saint Gobain Glass Solutions Nord Est, la SAS [T] Bâtiment, la société Entreprise [M], la SA Coopérative Métropolitaine d’Entreprise Générale (Société CMEG), la SMABTP, la société d’assurances XL Insurance Company SE, la SAS d’Etudes et d’Entreprises [R], la SARL [C] [J] [L], la société d’assurances Allianz Iard, la SAS Socotec Construction, la SARL Delta Pose, la SA Axa France Iard, la SAS Arconic Architectural Products devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen aux fins de voir ordonner une expertise judiciaire et de se voir communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle souscrits par les sociétés auprès de leurs assureurs respectifs au titre de l’année 2011 et 2023 outre leur attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle respective au jour de la délivrance de l’acte introductif d’instance.

Par ordonnance du 7 mai 2024 à laquelle il est renvoyé pour un exposé complet des prétentions en première instance, le juge des référés du tribunal judiciaire de Caen a :

– au principal, renvoyé les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent;

– rejeté la fin de non-recevoir excipée par la société SEEL [R] ;

– débouté la société Rive Droite, la société Kaufman & Broad Safaur, la société SEEL [R], la société CMEG, la SMABTP assureur de la société CMEG, la SMABTP en qualité d’assureur de la société Verre Solution et la société Arconic Architectural Products de leur demande de mise hors de cause ;

– débouté le SDC [Localité 19] de l’Orne Bâtiment F1 et l’ ASL Les [Localité 24] de l’Orne de leur demande de communication de pièces formée à l’égard de la société Rive Droite, la société [O] [H] & Associés, la société CMEG, en ce qui concerne pour celle-ci la communication des conditions particulières du contrat d’assurance responsabilité décennale auprès de la SMABTP au titre de l’année 2011 et du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit au titre de l’année 2011 et de l’année 2023, la société SEEL [R], en ce qui concerne les attestations d’assurance,la société Kaufman & Broad Safaur, la société Saint Gobin Vitrage Bâtiment;

– débouté la société CMEG, la SMABTP, son assureur, la société [O] [H] & Associés, la société Terrell, la société Valode et Pistre, la société Maf, la société Socotec Construction et son assureur la société Axa France Iard de leur demande de garantie formée à l’égard d’autres parties ;

– débouté les sociétés Entreprise [M], [T] Bâtiment et SMABTP de leur demande de donner acte ;

– condamné la société Valode et Pistre, la société Terrell, la société Verre Solutions, la société Entreprise [M], la société [T] Bâtiment, la société [C] [J] [L], la société Delta Pose, la société Arconic Architectural Products à communiquer au SDC [Localité 19] de l’Orne Bâtiment F1 et l’ ASL [Adresse 20] leur attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours au jour de la délivrance de l’assignation, ainsi que pour la société Arconic Architectural Products son attestation d’assurance responsabilité décennale au jour de la déclaration d’ouverture de chantier intervenue le 19 janvier 2011 et sans que cette condamnation ne s’accompagne à ce stade d’une astreinte;

– condamné la société Valode et Pistre et la société MAF à communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité décennale souscrit auprès de la société Maf au titre de l’année 2011 ainsi concernant la seule société Valode et Pistre, les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit au titre de l’année 2011 et de l’année 2023;

– condamné la société Verre Solutions et la SMABTP à communiquer les conditions générales et particulièresdu contrat d’assurance responsabilité décennale souscrit par la Société Gobain Glass Solution Paris Normandie auprès de la SMABTP au titre de l’année 2011;

– condamné la société Verre Solutions et la Société XL Insurance Company SE à communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit par la société Gobain Glass Solution Paris Normandie auprès de la Société XL Insurance Company SE au titre de l’année 2011 et de l’année 2023;

– condamné la société [M], la société [T] Bâtiment et la SMABTP à communiquer les conditions générales et particulières des contrats d’assurance responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle souscrits auprès de la SMABTP au titre de l’année 2011 et de l’année 2023;

– condamné la société CMEG et la SMABTP à compléter la transmission de pièce initiale en communiquant les conditions générales du contrat d’assurance responsabilité décennale auprès de la SMABTP au titre de l’année 2011 et de l’année 2023;

– condamné la société SEEL [R] et la société Allianz Iard à compléter la transmission de pièce initiale en communiquant les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de la société Allianz Iard au titre de l’année 2011 et de l’année 2023;

– condamné la société Socotec et la société Axa France Iard à communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de la société Axa France Iard au titre de l’année 2011 et de l’année 2023;

– condamné la société Delta Pose et la société Axa France Iard à communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de la société Axa France Iard au titre de l’année 2011 et de l’année 2023;

– condamné la société [K] et la Compagnie Abeille Assurances à communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle souscrit par la société [K] auprès de la société Axa France Iard au titre de l’année 2011 et de l’année 2023;

– condamné la société Arconic Architectural Products à communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle souscrit au titre de l’année 2011 et de l’année 2023;

– dit que ces dernières condamnations tendant à la communication de documents ne seront pas, à ce stade, assortie d’une astreinte ;

– ordonné une expertise et désigné pour sa prise en charge [Q] [A] ([Courriel 1]), expert près la cour d’appel de Caen, avec pour mission de :

* se faire remettre tous documents afférents au litige et entendre tout sachant,

* se rendre sur les lieux ([Adresse 31] et F4, [Localité 25] [Adresse 32] [Localité 1]), après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

* constater les désordres dénoncés dans l’assignation,

* fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre au juge de déterminer le cas échéant l’origine des désordres constatés,

* dire si les désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités relevés résultent de défauts d’exécution, de défauts de conception, de non-conformité contractuelles ou aux règles de l’art ou, plus généralement, de toutes autres causes,

* dire si ces désordres, malfaçons, non-façons et non-conformités compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination,

* indiquer les travaux de réfection à engager,

* évaluer le coût de ces travaux,

* évaluer, le cas échéant, les préjudices subis,

* apporter toutes précisions utiles à la solution du litige,

– fait injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions;

– rappelé que l’article 276 du code de procédure civile dispose que lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qui ont été présentées antérieurement, l’expert étant fondé le cas échéant à ne pas tenir compte des observations écrites qui n’auraient pas été reprises par les parties ;

– rappelé qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées, ou leurs observations ;

– dit que l’expert désigné déposera, après un pré-rapport adressé aux parties avec un délai pour leurs réponses éventuelles d’au moins six semaines, son rapport écrit, en double exemplaire, au greffe du tribunal judiciaire de Caen dans les neuf mois de l’avis de versement de la consignation, et au plus tard avant le 7 mars 2025, terme de rigueur, et qu’il en adressera une copie à chaque partie;

– dit que l’expert sera remplacé sur simple requête des parties en cas de refus ou d’empêchement de celui-ci par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

– dit qu’en cas de difficulté faisant obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension s’avérait nécessaire, de même qu’en cas de survenance ou d’annonce de pourparlers transactionnels, d’insuffisance manifeste de la provision allouée, ou de retard prévisible dans le respect du délai imparti pour le dépôt du rapport, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des opérations d’expertise ;

– rappelé qu’en application des dispositions de l’article 282 al 5 du code de procédure civile, l’expert devra lors du dépôt de son rapport accompagner celui-ci de sa demande de rémunération et avoir adressé celle-ci aux parties afin de justifier par tout moyen la date d’accomplissement de cette formalité;

– dit que le SDC [Adresse 30] et l’ ASL [Adresse 20] devront consigner à la régie des avances et des recettes du tribunal judiciaire de Caen la somme globale de 5 000 euros à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert et ce, avant le 7 juillet 2024;

– dit qu’à défaut de consignation dans les délais impartis, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet;

– indiqué que l’expert procédera à sa mission dès qu’il sera avisé du versement de la consignation ci-dessus fixée ;

– commis, pour suivre les opérations d’expertise, le magistrat chargé du contrôle des expertises;

– mis hors de cause la société Gobain Vitrage Bâtiment, la société Axa France Iard et la SMABTP en qualité d’assureur De la société Saint-Gobain Vitrage Bâtiment;

– condamné le syndicat des copropriétaires [Adresse 30] et l’ ASL [Adresse 20] aux dépens de la présente instance ;

– débouté les sociétés Rive Droite, Kaufman & Broad Safaur, Arconic Architectural Products, SEEL [R], [O] [H] & Associés, Terrell, Valode et Pistre, Maf et Axa France Iard de leurs demandes de condamnation formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile;

– rappelé que cette décision est de droit exécutoire par provision.

Par déclaration du 18 juin 2024, la société Socotec Construction et la société Axa France Iard ont formé appel de ce jugement en intimant toutes les parties.

Aux termes de leurs dernières écritures en date du 9 août 2024, la société Socotec Construction et la société Axa France Iard demandent à la cour de :

– réformer l’ordonnance de référé rendue le 7 mai 2024 en ce qu’elle les a condamnées à communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de la société Axa France Iard au titre de l’année 2011 et de l’année 2023 ;

– débouter le syndicat de copropriété demandeur à la procédure de référé et toutes autres parties de toutes demandes formées contre elles ;

– condamner le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 30] et l’Association Syndicale Libre de l’ensemble immobilier [Localité 19] de l’Orne ou tout autre succombant à leur verser une somme de 2 500 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

– condamner le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 30] et l’Association Syndicale Libre de l’ensemble immobilier [Localité 19] de l’Orne ou toute autre partie succombante à payer les entiers dépens d’appel.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 8 juillet 2024, la société [O] [H] et Associés, la société Terrell, la société Valode et Pistre Architectes et la MAF demandent à la cour de :

– infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle s’est prononcée comme suit :

* a condamné la société Valode et Pistre, la société Terrell, la société Verre Solutions, la société Entreprise [M], la société [T] Bâtiment, la société [C] [J] [L], la société Delta Pose,la société Arconic Architectural Products et la société [K], en ce qui concerne le contrat souscrit avec la société Abeille Iard & Santé, à communiquer au syndicat des copropriétaires de la copropriété Pôle d’Affaires des Gares F3/F4 et l’ASL [Adresse 20] leur attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours au jour de la délivrance de l’assignation, ainsi que pour la société Arconic Architectural Products son attestation d’assurance responsabilité décennale au jour de la déclaration d’ouverture de chantier intervenue le 19 janvier 2011 et sans que cette condamnation ne s’accompagne à ce stade d’une astreinte ;

* condamné la société Valode et Pistre et la Société MAF à communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité décennale souscrit auprès de la société MAF au titre de l’année 2011 ainsi, concernant la seule société Valode et Pistre, les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit au titre de l’année 2011 et de l’année 2023;

statuant de nouveau,

– débouter le syndicat et toutes autres parties de leurs demandes formées contre elles;

– condamner toute partie perdante aux dépens ;

– condamner toute partie perdante à verser à la MAF la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 20 août 2024, la société Allianz Iard prise en sa qualité d’assureur de la société Rive Droit et de la société Kaufman demande à la cour de :

– lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte à justice concernant la recevabilité et le bien-fondé de l’appel principal élevé par la société Socotec Construction et la Cie Axa France et des appels incidents des autres intimés ;

– condamner tout succombant à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 août 2024, la société Axa France Iard prise en sa qualité d’assureur de la société Delta Pose demande à la cour de :

– lui donner acte de ce qu’elle s’en remet à l’appréciation de la cour quant aux contestations élevées par les appelantes à l’encontre de l’ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Caen du 7 mai 2024 ;

– confirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle l’a mise hors de cause ;

– condamner in solidum les parties perdantes à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile;

– condamner in solidum les parties perdantes aux dépens, dont distraction au profit de Maître Aurélie Vielpeau, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 22 août 2024, la société Allianz Iard prise en sa qualité d’assureur ’responsabilité décennale’ de la société [C] [J] [L] et d’assureur ’responsabilité civile professionnelle’ et ’responsabilité décennale’ de la société d’Etudes et d’Entreprise [R] (SEEL [R]) demande à la cour de :

– juger qu’elle s’en rapporte à justice concernant la recevabilité et le bien-fondé de l’appel principal élevé par la société Socotec Construction et la Cie Axa France et les différents appels incidents régularisés par les autres intimés ;

– condamner la société Socotec Construction et la Cie Axa France ou toute partie succombant in solidum, à lui verser la somme de 1 500 euros conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner la société Socotec Construction et la Cie Axa France , ou toute partie succombant in solidum, aux entiers dépens de l’instance.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 26 août 2024, la société Entreprise [M], la société [T] Construction, la SMABTP en sa triple qualité d’assureur des sociétés [T] Construction, Entreprise [M] et Saint Gobain Glas Solution Paris Normandie demandent à la cour de :

– constater qu’il était inutile pour les appelants de porter appel de l’ordonnance du 7 mai 2024 à leur encontre ;

– leur donner acte qu’elles s’en rapportent à justice sur la demande de réformation de l’ordonnance du 7 mai 2024 formulée par la société Socotec Construction et la compagnie Axa France Iard ;

– rejeter toute demande formulée à leur encontre ;

– condamner la société Socotec Construction et Axa France à leur payer, unies d’intérêts, la somme de 2 000 euros par application l’article 700 code de procédure civile au titre des frais irrépétibles d’appel ;

– condamner la société Socotec Construction et Axa France aux dépens de l’instance d’appel s’agissant au moins des dépens.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 3 septembre 2024, la société Rive Droite demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance de référé du 7 mai 2024 en ce que le président du tribunal judiciaire de Caen a condamné les sociétés Socotec Construction, Axa France Iard, [O] [H] & Associés, Terrell, Valode et Pistre Architectes et la MAF et des autres parties à communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle souscrits au titre des années 2011 et 2023 ;

– confirmer l’ordonnance de référé ayant débouté la société Arconic Architectural Products de sa demande de mise hors de cause et de ses autres demandes ;

– confirmer l’ordonnance de référé ayant débouté la société CMEG et SMABTP de sa demande de mise hors de cause et de leurs autres demandes ;

– déclarer mal fondé l’appel incident des société CMEG et SMABTP ;

– déclarer mal fondé l’appel incident de la société Arconic Architectural Products ;

– lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte sur les demandes présentées par les sociétés Socotec Construction, Axa France Iard, [O] [H] & Associés, Terrell, Valode et Pistre Architectes et la MAF et des autres parties intimées quant à la production des pièces ;

– dire que les opérations d’expertise seront communes et opposables à la société Arconic Architectural Products, la société CMEG et la SMABTP ;

– condamner solidairement les parties succombantes au paiement d’une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– les condamner solidairement aux dépens.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 3 septembre 2024, la société Kaufman & Broad Safaur demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance de référé du 7 mai 2024 en ce que le président du tribunal judiciaire de Caen a condamné les sociétés Socotec Construction, Axa France Iard, [O] [H] & Associés, Terrell, Valode et Pistre Architectes et la MAF et des autres parties à communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle souscrits au titre des années 2011 et 2023 ;

– confirmer l’ordonnance de référé ayant débouté la société Arconic Architectural Products de sa demande de mise hors de cause et de ses autres demandes ;

– confirmer l’ordonnance de référé ayant débouté la société CMEG et SMABTP de sa demande de mise hors de cause et de leurs autres demandes ;

– déclarer mal fondé l’appel incident des société CMEG et SMABTP ;

– déclarer mal fondé l’appel incident de la société Arconic Architectural Products ;

– donner acte à la société Rive Droite de ce qu’elle s’en rapporte sur les demandes présentées par les sociétés Socotec Construction, Axa France Iard, [O] [H] & Associés, Terrell, Valode et Pistre Architectes et la MAF et des autres parties intimées quant à la production des pièces ;

– dire que les opérations d’expertise seront communes et opposables à la société Arconic Architectural Products, la société CMEG et la SMABTP ;

– condamner solidairement les parties succombantes au paiement d’une indemnité de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– les condamner solidairement aux dépens.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 6 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 33], représenté par son Syndic, la Société Foncia Normandie, l’Association Syndicale Libre de l’ensemble immobilier [Localité 19] de l’Orne, demandent à la cour de :

– débouter la société Socotec Construction et la société Axa France Iard de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– débouter la société [O] [H] et Associés, la société Terrell, la société Valode et Pistre Architecte et la MAF de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– débouter la société CMEG et son assureur, la SMABTP, de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– débouter la société Arconic Architectural Products de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

– débouter la société Allianz Iard et la société Axa France Iard, cette dernière en qualité d’assureur de la société Delta Pose, de leur demande à leur encontre au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens en cause d’appel ;

– confirmer l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Caen du 7 mai 2024 en toutes ses dispositions ;

En conséquence,

– ordonner que les opérations d’expertise judiciaire seront contradictoires à la société CMEG, la SMABTP, et la société Arconic Architectural Products ;

– condamner la société Socotec Construction, venant aux droits de la société Socotec France, et la compagnie Axa France Iard à leur communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle souscrit par la société Socotec auprès de la compagnie Axa France Iard au titre de l’année 2011 et de l’année 2023 ;

– condamner la société Valode et Pistre et la société Terrell à communiquer leur attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle en cours au jour de la délivrance de l’assignation;

– condamner la société Valode et Pistre et la MAF à leur communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle souscrit par la société Valode et Pistre auprès de la MAF au titre de l’année 2011 et de l’année 2023 ;

– condamner la société Arconic Architectural Products, anciennement dénommée Alcoa Architectural Products, à communiquer son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle au jour de la délivrance de l’assignation qu’ils ont fait délivrer ;

– condamner la société Arconic Architectural Products, anciennement dénommée Alcoa Architectural Products, à communiquer son attestation d’assurance responsabilité décennale au jour de la déclaration d’ouverture de chantier intervenu le 19 Janvier 2011 ;

– condamner la société Arconic Architectural Products à leur communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle souscrit au titre de l’année 2011 et de l’année 2023 ;

– condamner la société CMEG et la SMABTP à compléter la transmission de pièces initiale en leur communiquant les conditions générales du contrat d’assurance responsabilité décennale auprès de la SMABTP au titre de l’année 2011 et du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit au titre de l’année 2011 et de l’année 2023 ;

– condamner in solidum la société Socotec Construction, la compagnie Axa France Iard, la société [O] [H] et Associés, la société Terrel, la société Valode et Pistre Architecte, la MAF, la société CMEG, la SMABTP, en sa qualité d’assureur de la société CMEG, la société Arconic Architectural Products et la société Abeille Assurance à leur verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel et aux entiers dépens d’appel, et accorder à Maître Pajeot le droit de recouvrer ceux des dépens, dont il aurait fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 12 mai 2025, la société CMEG et la SMABTP prise en sa qualité d’assureur de la société CMEG demandent à la cour de :

– les recevoir en l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions ;

– prendre acte qu’elles s’en rapportent à l’appréciation de la cour concernant les demandes formulées dans les intérêts des sociétés Socotec Construction, Axa France Iard, appelantes et des sociétés [O] [H] & Associés, Terrel et Valode Pistre ;

– infirmer l’ordonnance en date du 7 mai 2024, en ce qu’elle les a :

* déboutées de leur demande de mise hors de cause ;

* condamnées à compléter la transmission de pièces initiale en communiquant les conditions générales du contrat d’assurance responsabilité décennale auprès de la SMABTP au titre de l’année 2011 et du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit au titre des années 2011 et 2023 ;

Statuant à nouveau :

– ordonner leur mise hors de cause ;

– débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 34] [Adresse 30], l’ASL [Adresse 20], la société Rive Droite, la société Kauffman & Broad Safaur, et plus généralement toutes les parties de leur demande tendant à voir confirmer l’ordonnance de référé en toutes ses dispositions ;

A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour d’appel avait une autre analyse de la situation,

il y aurait lieu de :

– juger qu’elles versent aux débats les conditions générales du contrat d’assurance responsabilité décennale auprès de la SMABTP au titre de l’année 2011 et du contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle souscrit au titre des années 2011 et 2023 et que la demande de communication de pièces est sans objet en ce qu’elle est dirigée contre elles ;

En tout état de cause,

– condamner tout succombant à leur payer, unies d’intérêt, une indemnité de 2 500 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens de la procédure d’appel.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 13 mai 2025, la société Arconic Architectural Products demande à la cour de :

– la déclarer recevable et fondée en son appel incident ;

– réformer l’ordonnance rendue le 7 mai 2024 par M. le président du tribunal judiciaire de Caen en ce qu’elle :

* l’a déboutée de sa demande de mise hors de cause,

* l’a condamnée à communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle souscrit au titre de l’année 2011 et de l’année 2023,

* l’a déboutée de sa demande de condamnation formée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau

– déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 30] et l’Association syndicale libre de l’ensemble immobilier [Localité 19] de l’Orne irrecevables, sinon mal- fondées ;

– la mettre hors de cause ;

– rejeter les demandes du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 30] et de l’Association syndicale libre de l’ensemble immobilier [Localité 19] de l’Orne, et notamment leur demande de communication de pièces ;

– lui donner acte de ce qu’elle s’en rapporte sur les demandes présentées par les sociétés Socotec Construction, Axa France Iard, [O] [H] & Associés, Terrel, Valode et Pistre Architectes et la MAF ;

– condamner le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 30]

et l’Association syndicale libre de l’ensemble immobilier [Localité 19] de l’Orne en tous les frais et dépens de la présente procédure et les condamner à lui payer la somme 3 000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile.

Les conclusions et la déclaration d’appel ont été régulièrement signifiées à la société Saint Gobain Vitrage Bâtiment, la compagnie d’assurance XL Insurance Company SE, la société SEEL [R], la société [C] [J] [L], la société Delta Pose et la société Verre Solution qui n’ont pas constitué avocat en cause d’appel.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 28 mai 2025.

Pour l’exposé complet des prétentions et de l’argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures susvisées conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

EXPOSE DES MOTIFS :

L’appel principal de la société Socotec Construction et de son assureur, la société Axa France Iard, est limité à la condamnation prononcée à leur encontre à communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle souscrit auprès de la société Axa France Iard au titre de l’année 2011 et de l’année 2023. L’appel incident formé par les société [O] [H] et Associés, Terrell, Valode et Pistre Architectes et la MAF concerne également la condamnation à communication des conditions générales et particulières des polices d’assurances pour ces mêmes années.

L’appel incident de la société Arconic Architectural Products porte non seulement sur la réformation du jugement sur cette condamnation à communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle souscrit au titre de l’année 2011 et de l’année 2023 mais également sur le rejet de sa demande de mise hors de cause. L’appel incident de la société CMEGC et de son assureur la SMABTP a trait au rejet de leur demande de mise hors de cause.

Les autres dispositions de l’ordonnance ne sont pas discutées en appel . Elles sont donc définitives.

Par ailleurs, il se déduit du dispositif des conclusions du syndicat des copropriétaires et de l’ASL des [Localité 24] de l’Orne qui ne sollicitent ni l’infirmation ni l’annulationde l’ordonnance, qu’ils en demandent la confirmation en toutes ses dispositions.

Sur la communication de pièces :

Faisant valoir qu’elles ont produit depuis le jugement les attestations d’assurance justifiant de la réalité du contrat d’assurance souscrit, la société Socotec Constructions et son assureur, la société Axa France Iard, s’opposent à la communication des conditions générales et particulières des polices d’assurance au motif d’une part, qu’au stade du référé, cette communication n’est d’aucune utilité et d’autre part, que la teneur du contrat d’assurance relève du secret des affaires, outre le fait que l’expert peut se faire communiquer toute pièce qu’il jugerait utile à sa mission dans le cadre de ses opérations.

La société Arconic Architectural Products juge également prématurée la communication de telles pièces au stade du référé, précisant qu’elle produira ces documents dans le cadre de l’expertise si celle-ci venait à lui demeurer opposable.

Les sociétés [O] [H] et Associés, Terrell, Valode et Pistre Architectes ainsi que la MAFexposent qu’elles ont produit les attestations d’assurance et les conditions de la police d’assurance et qu’elles ne sont pas concernées par les autres demandes de communication.

Pour solliciter la confirmation de l’ordonnance de référé sur les condamnations critiquées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 35] et l’ASL de l’ensemble immobilier [Adresse 20] soutiennent que la production de ces documents leur est indispensable pour déterminer les actions et recours à l’encontre des appelants, en vue de l’éventuelle saisine du juge du fond compétent pour statuer sur la demande en indemnisation de leur préjudice et ainsi vérifier qu’au titre des préjudices immatériels subis, les garanties dont ils bénéficient au titre de leur assurance responsabilité civile professionnelle existant au jour de la délivrance de l’acte introductif d’instance ont vocation, en fonction des stipulations contractuelles des contrats souscrits, à être mobilisées par le syndicat des copropriétaires.

Aux termes de l’article 835, alinéa 1er du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Le juge des référés peut également ordonner la communication de documents détenus par une autre partie sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile. Dans ce cas, la mesure doit être circonscrite dans le temps et dans son objet. Elle doit également être proportionnée au droit à la preuve du requérant et aux droits de la personne qui subit la mesure. Ainsi, le secret des affaires ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile dès lors que la mesure sollicitée procède d’un motif légitime, est nécessaire à la protection des droits de la partie qui l’a sollicitée et ne porte pas une atteinte disproportionnée aux droits de l’autre partie au regard de l’objectif poursuivi.

Mais en l’espèce, il est constant que depuis l’ordonnance déférée, les constructeurs ont transmis leur attestation d’assurance au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 20] bâtiment F1. Dès lors, la communication des conditions générales et particulières des polices d’assurance contestée par les appelants n’apparaît ni utile ni pertinente au stade du référé dans la mesure où d’une part, le syndicat des copropriétaires des [Adresse 36] et l’ASL de l’ensemble immobilier des [Localité 24] de l’Orne disposent des attestations d’assurance des différents intervenants impliqués dans l’acte de construction dont la responsabilité pourrait être engagée dans les éventuels désordres malfaçons à l’origine de la chute des cassettes que l’expert judiciaire pourrait caractériser et où d’autre part, les assureurs de ces sociétés n’ont pas dénié leur garantie.

Il s’ensuit que le syndicat des copropriétaires et l’ASL des [Localité 24] de l’Orne disposent des éléments suffisants pour engager toute action au fond qui se révèlerait utile sans qu’il soit nécessaire de faire droit à la demande de communication de pièces. L’absence des conditions générales et particulières des polices d’assurance pour les années 2011 et 2023 ne les empêchera nullement de former dans une instance au fond toute demande d’indemnisation des préjudices qu’ils allèguent subir. Il appartiendra alors aux sociétés d’assurance, qui entendent opposer des exclusions de garantie, de produire les conditions générales et particulières des polices d’assurance en justifiant. Le motif invoqué par le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 20] du bâtiment F1 et l’ASL [Adresse 37] ne peut être considéré comme un motif légitime à la communication de pièces sollicitées au stade du référé dès lors qu’ils disposent des éléments suffisants à protéger leur droit d’assigner en justice tout responsable des malfaçons.

De surcroit, la demande de communication de ces pièces apparaît prématurée alors que les responsabilités ne sont pas encore établies et que l’expertise judiciaire a été ordonnée pour déterminer les éventuels désordres et les solutions pour y remédier ainsi que pour dégager toute responsabilité éventuelle. Il s’ensuit qu’ordonner la communication des pièces relevant du secret des affaires à des sociétés, dont l’implication dans les désordres ne serait pas ultérieurement avérée, peut porter une atteinte disproportionnée aux droits de celles-ci.

En conséquence, l’ordonnance déférée sera infirmée en ce qu’elle a condamné:

– la société Socotec Construction, venant aux droits de la société Socotec France, et la compagnie Axa France Iard à communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité décennale et responsabilité civile professionnelle souscrit par la société Socotec auprès de la compagnie Axa France Iard au titre de l’année 2011 et de l’année 2023,

– la société Arconic Architectural Products à communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité civile décennale et responsabilité civile professionnelle souscrit au titre de l’année 2011 et de l’année 2023,

– la société Valode et Pistre et la société MAF à communiquer les conditions générales et particulières du contrat d’assurance responsabilité décennale souscrit auprès de la société MAF au titre de l’année 2011 ainsi, conce

[…texte tronqué, 17649 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]