RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 25/02171 – N° Portalis DBVC-V-B7J-HWHK

ARRÊT N°

KB

ORIGINE : Décision du Juge de la mise en état d'[Localité 1] du 14 Août 2025 RG n° 24/00831

COUR D’APPEL DE CAEN

PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

ARRÊT DU 22 OCTOBRE 2026

APPELANTE :

S.A.R.L. [P] [R]

prise en la personne de son représentant légal

N° SIRET : 814 738 951

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée et assistée de Me Nathalie CATTEAU LEFRANCOIS, avocat au barreau d’ALENCON substitué par Me AMAURY avocat au barreau d’ALENCON

INTIMÉS :

Madame [G] [N]

née le 04 Décembre 1975 à [Localité 1]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et assistée de Me Ingrid LETOURNEUX, avocat au barreau d’ARGENTAN

Monsieur [A] [Y]

né le 04 Juillet 1973 à [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée et assisté de Me Ingrid LETOURNEUX, avocat au barreau d’ARGENTAN

DÉBATS : A l’audience publique du 11 juin 2026, sans opposition de la part des avocats, M. REVELLES, rapporteur, a entendu seul les plaidoiries et en a rendu compte à la cour dans son délibéré

GREFFIERE : Mme FLEURY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme BARTHE-NARI, Présidente de chambre,

M. REVELLES, Président de chambre,

Mme COURTADE, Conseillère,

ARRÊT : contradictoire

rendu publiquement mis à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile le 22 octobre 2026 après plusieurs prorogations du délibéré fixé initialement le 1ER Octobre 2026 et signé par Mme BARTHE-NARI, présidente, et Mme FLEURY, greffière

EXPOSÉ DU LITIGE

[G] [N] et [A] [Y] (les maîtres de l’ouvrage) ont confié à la sarl [P] [R] (la société), exerçant sous l’enseigne L’Expert [F], la fourniture et la pose d’une véranda sur leur maison d’habitation située à [Localité 5].

Après plusieurs devis, les parties se sont accordées sur un devis daté du 12 janvier 2022, signé le 18 janvier suivant. L’ouvrage a été posé à la fin du mois d’août 2022 et a fait l’objet, le 2 septembre 2022, d’un procès-verbal de réception avec réserves.

Par lettre du 9 janvier 2023, les maîtres de l’ouvrage ont demandé la reprise de désordres qu’ils estimaient affecter l’ouvrage. La société leur a répondu le 12 janvier 2023 en contestant pour partie ces griefs, tout en indiquant être disposée à intervenir. Par lettre du 24 janvier 2023, les maîtres de l’ouvrage ont évoqué le règlement d’un solde, en le rattachant au devis qu’ils considéraient applicable et aux reprises sollicitées.

Une expertise amiable a été organisée le 14 avril 2023. Les parties sont demeurées en désaccord sur la conformité de la véranda, l’étendue des désordres et le paiement du solde. Les maîtres de l’ouvrage ont ensuite saisi le juge des référés du tribunal judiciaire d’Argentan, lequel a, par ordonnance du 26 octobre 2023, ordonné une expertise judiciaire confiée à [E] [X]. L’expert a déposé son rapport le 17 juillet 2024.

Par acte du 16 octobre 2024, la société a assigné les maîtres de l’ouvrage devant le tribunal judiciaire d’Argentan afin d’obtenir principalement le paiement du solde de sa facture référencée F02955, émise le 27 août 2022, pour un montant de 10 200 euros, outre des dommages et intérêts, une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Devant le juge de la mise en état, les maîtres de l’ouvrage ont opposé la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation.

Par ordonnance du 14 août 2025, le juge de la mise en état a :

– Déclaré la société irrecevable en sa demande en paiement du solde de la facture référencée F02955, émise le 27 août 2022 à l’encontre des maîtres de l’ouvrage, comme étant prescrite ;

– Renvoyé le dossier à l’audience de mise en état électronique du jeudi 2 octobre 2025 à 9 heures, pour les éventuelles conclusions au fond de la société ;

– Rejeté les demandes de condamnation présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Dit que les dépens suivraient le sort de l’instance au fond.

La société a relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 11 septembre 2025, enregistrée le 15 septembre 2025. L’affaire a été orientée et fixée à bref délai par avis du 23 octobre 2025.

Par conclusions d’appelante notifiées par la voie électronique le 6 novembre 2025, la société demande à la cour, au visa des articles 695 et suivants du code de procédure civile, 2224, 2240 et 2241 du code civil, et L. 218-2 du code de la consommation, de :

– La déclarer recevable et bien fondée en son appel de l’ordonnance du juge de la mise en état du 14 août 2025 du tribunal judiciaire d’Argentan ;

Y faisant droit,

* Réformer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

– Déclaré la société irrecevable en sa demande en paiement du solde de la facture référencée F02955, émise le 27 août 2022 à l’encontre des maîtres de l’ouvrage, comme étant prescrite ;

* Rejeté les demandes de condamnation présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Et statuant à nouveau,

– Déclarer la société recevable en sa demande en paiement contre les maîtres de l’ouvrage du solde de sa facture, d’un montant de 10 200 euros, majoré des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2023, cette somme restant à parfaire au jour de l’audience ;

En conséquence,

– Condamner les maîtres de l’ouvrage au paiement, au bénéfice de la société, du solde de la facture, d’un montant de 10 200 euros, majoré des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 janvier 2023, cette somme restant à parfaire au jour de l’audience ;

– Condamner les maîtres de l’ouvrage à payer à la société la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés dans la procédure d’incident devant le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Argentan ;

– Condamner les maîtres de l’ouvrage à payer à la société la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés dans la présente procédure d’appel ;

– Condamner les maîtres de l’ouvrage aux dépens.

Au soutien de son appel, la société fait valoir en substance que la lettre du 24 janvier 2023, rapprochée des échanges antérieurs, caractérise une reconnaissance du solde dû ou, à tout le moins, une reconnaissance partielle interruptive de prescription au sens de l’article 2240 du code civil. Elle reproche au juge de la mise en état d’avoir retenu une prescription acquise sans tirer les conséquences de ces écrits.

Au terme de leurs conclusions signifiées par la voie électronique le 5 janvier 2026, les maîtres de l’ouvrage demandent à la cour de :

– Débouter la société de son appel ainsi que de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre les maîtres de l’ouvrage ;

– Confirmer l’ordonnance du tribunal judiciaire d’Argentan du 14 août 2025 en toutes ses dispositions ;

Subsidiairement, si la cour devait réformer la décision sur la prescription, renvoyer l’examen des autres demandes au tribunal judiciaire d’Argentan ;

Y ajoutant,

– Condamner la société à payer aux maîtres de l’ouvrage la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner la société aux dépens et dire que l’avocate des maîtres de l’ouvrage pourra recouvrer directement ceux dont elle aurait fait l’avance sans en avoir reçu provision, conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Les maîtres de l’ouvrage répliquent en substance que la facture litigieuse a été émise le 27 août 2022, que l’assignation au fond n’a été délivrée que le 16 octobre 2024 et qu’aucun acte interruptif n’est caractérisé. Ils contestent en particulier toute reconnaissance claire et non équivoque de la dette, soutenant que leurs lettres se référaient à un montant discuté, conditionné à la reprise des désordres et au devis qu’ils estimaient applicable.

Pour un exposé exhaustif des moyens et arguments des parties, la cour renvoie aux conclusions ci-dessus visées.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription

La société soutient que l’action en paiement du solde de sa facture n’est pas prescrite. Elle fait valoir que la lettre du 24 janvier 2023, rapprochée des échanges antérieurs, caractérise une reconnaissance du droit invoqué ou, au moins, une reconnaissance partielle interruptive de prescription. Elle en déduit que le juge de la mise en état a fait une lecture erronée de ces écrits en écartant l’application de l’article 2240 du code civil.

Les maîtres de l’ouvrage répondent que la facture litigieuse, émise le 27 août 2022, constitue le point de départ de la prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation. Ils observent que l’assignation au fond n’a été délivrée que le 16 octobre 2024. Ils contestent toute reconnaissance claire et non équivoque de la dette, dès lors que leurs lettres se référaient à un montant discuté, au devis qu’ils estimaient accepté et à des reprises de travaux dont ils subordonnaient le traitement au règlement global du différend.

En droit, l’article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 218-2 du code de la consommation que le point de départ du délai biennal de l’action en paiement de travaux ou services engagée par un professionnel contre un consommateur correspond à la date à laquelle le professionnel connaît les faits lui permettant d’exercer son action, laquelle peut être caractérisée par l’achèvement des travaux ou l’exécution des prestations (Cass. 1re civ., 19 mai 2021, pourvoi n° 20-12.520). Il a toutefois été jugé, pour une action en paiement de travaux, que ce point de départ se situait au jour de l’établissement de la facture litigieuse (Cass. 1re civ., 3 juin 2015, pourvoi n° 14-10.908).

Aux termes de l’article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. Cette reconnaissance peut résulter d’un écrit, pourvu qu’il manifeste de manière certaine, claire et non équivoque l’admission du droit du créancier. Il appartient au juge, lorsqu’il recherche si une lettre caractérise une telle reconnaissance, d’en apprécier la portée sans dénaturer les termes clairs et précis de l’écrit qui lui est soumis.

En l’espèce, la facture dont le paiement est poursuivi a été émise le 27 août 2022. En application du délai biennal, la société devait donc agir au plus tard le 27 août 2024, sauf interruption utile du délai. Or l’assignation au fond a été délivrée le 16 octobre 2024, soit après l’expiration de ce délai.

Il convient donc seulement de déterminer si les lettres invoquées par la société ont interrompu la prescription.

La lettre du 9 janvier 2023 émane des maîtres de l’ouvrage et porte principalement sur des griefs relatifs à l’exécution des travaux et sur des reprises demandées. La lettre du 24 janvier 2023 mentionne un règlement possible, mais rattache expressément celui-ci au devis que les maîtres de l’ouvrage estiment avoir accepté, à un montant global discuté et au traitement des désordres invoqués.

Ces éléments ne traduisent pas l’admission certaine du solde de la facture F02955, émise pour un montant de 10 200 euros. Ils révèlent au contraire une discussion persistante sur le prix contractuel, sur le solde susceptible d’être dû et sur les reprises attendues. La circonstance que les maîtres de l’ouvrage aient envisagé un paiement dans ce cadre transactionnel ou conditionnel ne suffit pas à caractériser la reconnaissance non équivoque du droit de la société au paiement de la facture litigieuse.

La société ne peut davantage utilement se prévaloir d’une reconnaissance partielle, dès lors que l’écrit invoqué ne se rapporte pas clairement à la créance objet de la facture poursuivie et qu’il demeure assorti de réserves substantielles. Il ne s’agit donc pas d’une reconnaissance du droit de la société au sens de l’article 2240 du code civil.

Dans ces conditions, aucun acte interruptif n’étant caractérisé avant le 27 août 2024, l’action en paiement engagée le 16 octobre 2024 est prescrite. L’ordonnance sera donc confirmée en ce qu’elle a déclaré la société irrecevable en sa demande en paiement du solde de la facture référencée F02955.

Il s’ensuit que la confirmation de l’irrecevabilité de la demande en paiement rend sans objet la demande subsidiaire de renvoi présentée par les maîtres de l’ouvrage pour le seul cas d’une réformation sur la prescription.

Sur les demandes accessoires

L’ordonnance sera confirmée en ce qu’elle a rejeté les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile et dit que les dépens suivraient le sort de l’instance au fond.

En cause d’appel, la société sera condamnée à payer aux maîtres de l’ouvrage la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société sera condamnée aux dépens d’appel, avec distraction au profit de l’avocate des maîtres de l’ouvrage dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

La cour

Confirme l’ordonnance rendue le 14 août 2025 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d’Argentan en toutes ses dispositions déférées à la cour ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi devant le tribunal judiciaire d’Argentan sur les demandes en paiement formées devant la cour ;

Condamne la sarl [P] [R], exerçant sous l’enseigne L’Expert [F], à payer à [G] [N] et [A] [Y] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la sarl [P] [R], exerçant sous l’enseigne L’Expert [F], aux dépens d’appel, avec distraction au profit de l’avocate de [G] [N] et de [A] [Y] dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE