N° RG 25/02716 – N° Portalis DBVM-V-B7J-MYB5

C8

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 22 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG 23/00012)

rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de GAP

en date du 13 juin 2025

suivant déclaration d’appel du 23 juillet 2025

APPELANTE :

S.C.P. LOUIS & [J] prise en la personne de Maître [C] [J]; en sa qualité de Commissaire à l’exécution du plan de redressement de Monsieur [I] [N], Siren N° 353 417 595,, désignée à cette fonction par jugement du Tribunal judiciaire de GAP en date du 02.04.2025

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Fabien BOMPARD de la SCP ALPAVOCAT, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

INTIMÉS :

M. [I] [N] Siren N° 353 417 595

de nationalité Française

Lieudit [Adresse 4]

[Localité 3]

non représenté,

COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] pris en la personne de la Direction Générale des Finances Publiques, représentée par Monsieur le Comptable Public du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Hautes-Alpes, comptable public du service des impôts des entreprises, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par Me Francois DESSINGES de la SCP TGA-AVOCATS, avocat au barreau des HAUTES-ALPES

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 04 septembre 2026, Mme FIGUET, Présidente, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement du 10 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de M. [I] [N]. Aux termes dudit jugement, la société Louis & [J], prise en la personne de Maître [C] [J], a été désignée en qualité de mandataire judiciaire.

Cette décision a été publiée au Bodacc le 3 décembre 2023.

Par jugement du 2 avril 2025, le tribunal judiciaire de Gap a homologué un plan de redressement par voie de continuation de l’activité, Maître [C] [J] ayant été désignée en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par deux requêtes adressées au juge commissaire les 2 septembre et 23 octobre 2024, le comptable public du service des impôts des entreprises de [Localité 1] a sollicité le relevé de la forclusion pour déclarer deux créances fiscales d’un montant de 9.801 euros et de 1.818 euros au titre de la Tva due, respectivement, au titre des années 2022 et 2023.

Par ordonnance du 28 février 2025, le juge commissaire du tribunal judiciaire de Gap a :

– déclaré recevable l’action en relevé de forclusion introduite par le comptable public du service des impôts des entreprises de [Localité 1],

– prononcé le relevé de forclusion du comptable public du service des impôts des entreprises de [Localité 1] concernant les créances au titre de la Tva des années 2022 et 2023,

– rappelé au comptable public du service des impôts des entreprises de [Localité 1] qu’il dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision pour déclarer valablement ses créances auprès du mandataire judiciaire,

– dit que la présente ordonnance sera notifiée par Lrar au créancier (le service des impôts des entreprises de [Localité 1]), au débiteur (M. [I] [N]), au mandataire judiciaire (Maître [C] [J]) et à l’administrateur (Selarl Anasta).

Par acte déposé au greffe le 19 mars 2025, Maître [C] [J], commissaire à l’exécution du plan, a formé un recours contre cette décision.

Par jugement du 13 juin 2025, le tribunal judiciaire de Gap a :

– déclaré recevable le recours contre l’ordonnance du juge commissaire du 28 février 2025,

– déclaré recevable l’action en relevé de forclusion introduite par la commissaire à l’exécution du plan,

– confirmé l’ordonnance du juge commissaire en date du 28 février 2025,

– dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La société Louis & [J], prise en la personne de Maître [C] [J], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de M. [I] [N] a interjeté appel de cette décision le 23 juillet 2025 en toutes ses dispositions.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 25 juin 2026.

Prétentions et moyens de la société Louis & [J], prise en la personne de Maître [C] [J], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de redressement de M. [I] [N]

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 31 décembre 2025, elle demande à la cour de :

– infirmer le jugement dont appel en date du 13 juin 2025 en ce qu’il a déclaré recevable l’action en relevé de forclusion, confirmé l’ordonnance du juge commissaire en date du 28 février 2025 et dit que les dépens seront employés en frais de procédure,

Statuant à nouveau,

– déclarer irrecevables les requêtes en relevé de forclusion déposées par le pôle recouvrement spécialisé des Hautes-Alpes en date des 29 septembre 2024 et 23 octobre 2024 et rejeter ses demandes,

– condamner le comptable public du service des impôts des entreprises de [Localité 1] à payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir :

– qu’il est établi que le jugement d’ouverture a été publié au Bodacc le 3 décembre 2023 de telle sorte qu’il n’est pas contestable que les requêtes en relevé de forclusion déposées les 29 septembre et 23 octobre 2024 l’ont été après expiration du délai de 6 mois qui a commencé à courir le 3 décembre 2023 et a expiré le 3 juin 2024 ;

– que l’administration fiscale disposait de tous les moyens nécessaires à la surveillance de ses débiteurs, ne pouvait ignorer l’ouverture de la procédure collective et pouvait déclarer sa créance sur la base d’une évaluation ; que les créances du Trésor public qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré ; que rien ne permettait au comptable public d’affirmer que M. [I] [N] ne serait pas débiteur au titre de la Tva 2022 et 2023 ; que les avis de recouvrement des créances produits par l’administration fiscale révèlent que les créances étaient exigibles respectivement les 3 mai 2024 et 3 mai 2023 soit dans le délai de déclaration des créances et de relevé de forclusion ; que lors de l’ouverture du redressement judiciaire, le Trésor public ne détenait pas les déclarations de Tva des exercices 2022 et 2023 ce qui aurait dû l’amener à préserver ses droits dans le contexte d’une procédure collective en déclarant sa créance à titre provisionnel ; que le Trésor public, n’étant pas soumis aux contraintes légales de la déclaration des créances concernant le caractère certain, liquide et exigible, aurait pu déclarer ses créances sur la base d’une évaluation sans référence à des créances antérieures; que l’administration fiscale aurait pu s’appuyer sur les chiffres d’affaires moyens issus des déclarations de Tva antérieures ;

– que le Trésor public est soumis au régime de droit commun concernant le contenu, les modalités et la portée de l’obligation de déclaration ; que le comptable public doit déclarer toutes les créances d’impositions dont le fait générateur est antérieur au jugement d’ouverture, peu importe qu’elles soient exigibles ; que les créances de Tva nées de ventes ou de prestations réalisées avant le jugement d’ouverture entrent dans le champ des créances antérieures; qu’en cas de déclaration tardive, le juge doit relever d’office la fin de non-recevoir tirée de l’interdiction faite à tout créancier retardataire d’agir en relevé de forclusion après que le délai légal a été atteint ; que les créances déclarées à titre provisionnel pour lesquelles le titre exécutoire n’a été délivré que postérieurement à l’expiration du délai légal doivent être rejetées ; que le tribunal a retenu à tort que l’administration a été placée dans l’impossibilité de connaître les obligations du débiteur.

Prétentions et moyens de l’Etat français (Trésor public) pris en la personne de la Direction générale des Finances publiques, représentée par M. le comptable public du Pôle de recouvrement spécialisé des Hautes-Alpes, comptable public responsable du service des impôts des entreprises de [Localité 1]

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 décembre 2025, il demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Gap le 13 juin 2025,

– débouter la société Louis & [J], prise en la personne de Maître [C] [J], ès qualité de commissaire à l’exécution de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– déclarer recevables les requêtes en relevé de forclusion déposées par le comptable public responsable du service des impôts de [Localité 1] en date des 29 septembre et 23 octobre 2024,

– relever l’Etat français (Trésor public) représenté par son comptable du Pôle de recouvrement spécialisé, comptable public responsable du service des impôts des entreprises de Gap de la forclusion à la suite de l’expiration du délai de déclaration de créance à la procédure de redressement judiciaire à l’égard de M. [I] [N], agriculteur, enregistré au registre du commerce et des sociétés sous le n° 353 417 595,

– condamner tout succombant à payer à l’Etat français la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner la même aux entiers dépens de l’instance.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir :

– que l’administration fiscale n’est pas tenue de déclarer au redressement judiciaire, même à titre provisionnel, une créance de Tva inconnue à la date du jugement d’ouverture, dès lors que ces créances, soumises à un statut déclaratif, n’ont fait l’objet que d’une déclaration postérieure du débiteur ; que dans un tel cas, elle doit être relevée de la forclusion liée à l’absence de déclaration dans le délai de deux mois courant à compter du jugement d’ouverture, le défaut de déclaration n’étant pas de son fait ;

– que M. [I] [N] n’a déclaré la Tva due au titre de l’année 2022 que le 24 juillet 2024 et celle due au titre de l’année 2023 que le 24 août 2024 ; qu’il n’est pas contesté que la déclaration est tardive ; que l’intimé était dans l’incapacité de savoir si l’appelant devait de la Tva, ses précédentes déclarations étant créditrices ce qui n’est pas contesté ; que pour déclarer une créance, même à titre provisionnel, il faut avoir connaissance de l’existence de la créance ; que les créances litigieuses étaient inconnues de l’administration fiscale ;

– que M. [I] [N] avait nécessairement connaissance de sa créance fiscale au jour de l’ouverture de la procédure collective en l’état de ses déclarations de Tva et aurait dû mentionner sa créance fiscale au mandataire judiciaire, il a donc omis de faire figurer l’administration fiscale sur la liste des créanciers ;

– que l’administration fiscale n’aurait pas pu déclarer sa créance sur la base du chiffre d’affaires moyen comme le suggère l’appelant puisque les déclarations des années 2018 et 2019 étaient créditrices ; que l’impôt net débiteur ou créditeur dépend du décompte de l’impôt déductible de l’impôt brut ; que l’existence d’une créance fiscale ne se détermine pas au regard du seul chiffre d’affaires ; que rien ne peut être déduit de la date d’exigibilité de la Tva sur les Amr puisque cette date d’exigibilité est déterminée à rebours à compter du dépôt des déclarations de Tva.

M. [I] [N] n’ayant pas constitué avocat, la déclaration d’appel et les conclusions d’appelant lui ont été signifiées le 16 septembre 2025 à étude.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

1/ Sur la recevabilité de l’action en relevé de forclusion

Aux termes des articles L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, à partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Ledit article L. 622-24, alinéa 4, prévoit que  » la déclaration des créances doit être faite alors même qu’elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation. Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l’article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n’ont pas fait l’objet d’un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l’article L. 624-1. Si la détermination de l’assiette et du calcul de l’impôt est en cours, l’établissement définitif des créances admises à titre provisionnel doit être effectué par l’émission du titre exécutoire dans un délai de douze mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Toutefois, si une procédure de contrôle ou de rectification de l’impôt a été engagée, l’établissement définitif des créances qui en font l’objet doit être réalisé avant le dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission par le mandataire judiciaire. Le délai de cet établissement définitif est suspendu par la saisine de l’une des commissions mentionnées à l’article L. 59 du livre des procédures fiscales jusqu’à la date de réception par le contribuable ou son représentant de l’avis de cette commission ou celle d’un désistement « .

L’article L. 622-26, alinéa 3, du code de commerce dispose que  » l’action en relevé de forclusion ne peut être exercée que dans le délai de six mois. Ce délai court à compter de la publication du jugement d’ouverture (…) Par exception, si le créancier justifie avoir été placé dans l’impossibilité de connaître l’obligation du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, le délai court à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance « .

En l’espèce, le jugement d’ouverture de la procédure a été publié au Bodacc le 3 décembre 2023. Le délai offert aux créanciers pour déclarer leur créance a donc expiré le 3 février 2024 et le délai pour solliciter un relevé de forclusion le 3 juin 2024.

Les requêtes en relevé de forclusion déposées les 2 septembre et 23 octobre 2024, par le comptable public du service des impôts des entreprises de [Localité 1], ont donc été remises après l’expiration du délai de six mois prévu par l’article L. 622-26 du code de commerce.

Toutefois, il ressort des déclarations de Tva versées aux débats que la déclaration de Tva pour l’année 2022 a été déposée le 24 juillet 2024 et celle pour l’année 2023 le 27 août 2024.

Comme l’a relevé le premier juge, en l’absence de déclaration transmise, le créancier a été placé dans l’impossibilité de connaître les obligations du débiteur avant l’expiration du délai de six mois, d’autant qu’il n’est pas contesté que les dernières déclarations de Tva de M. [I] [N], pour les années 2018 et 2019, étaient créditrices.

Il en résulte que le délai de l’action en relevé de forclusion a commencé à courir à compter de la date à laquelle il est établi qu’il ne pouvait ignorer l’existence de sa créance. Eu égard aux dates de déclaration de la Tva, le créancier ne pouvait ignorer l’existence de sa créance relative à la Tva 2022 à compter du 24 juillet 2024 et celle relative à la Tva 2023 à compter du 27 août 2024.

Ainsi, en déposant ses requêtes les 2 septembre et 23 octobre 2024, le comptable public du service des impôts des entreprises de [Localité 1] a agi dans le délai de six mois qui lui était imparti.

En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré recevable l’action en relevé de forclusion.

2/ Sur le bien-fondé de l’action en relevé de forclusion

L’article L. 622-26, alinéa premier, du code de commerce dispose que  » à défaut de déclaration dans les délais prévus à l’article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s’ils établissent que leur défaillance n’est pas due à leur fait ou qu’elle est due à une omission du débiteur lors de l’établissement de la liste prévue au deuxième alinéa de l’article L. 622-6. Ils ne peuvent alors concourir que pour les distributions postérieures à leur demande « .

En l’espèce, le Trésor public n’était pas en mesure de connaître l’existence de sa créance au titre de la Tva pour les années 2022 et 2023 avant les déclarations effectuées à ce titre par M. [I] [N], respectivement, les 24 juillet et 27 août 2024, d’autant qu’il n’est pas contesté que les dernières déclarations de Tva de M. [I] [N], pour les années 2018 et 2019, étaient créditrices.

L’absence de déclaration de la Tva 2022 et de la Tva 2023 ne saurait être imputée à l’administration fiscale dès lors qu’il appartenait à M. [I] [N] de réaliser lesdites déclarations.

Comme le soutien le Trésor public, la déclaration de créance à titre provisionnel suppose la connaissance de l’existence de la créance, or la créance au titre de la Tva ne peut être connue avant que le déclarant n’ait effectué les démarches auprès de l’administration fiscale.

Si la commissaire à l’exécution du plan se prévaut des dates d’exigibilités des créances figurant sur les avis de mise en recouvrement, à savoir le 3 mai 2023 pour la Tva 2022 et le 3 mai 2024 pour la Tva 2023, il n’est pas possible d’en déduire que le Trésor public aurait dû déclarer sa créance à titre provisionnel dès lors qu’auxdites dates il n’avait pas connaissance de sa créance, M. [I] [N] n’ayant pas déclaré les éléments nécessaires au calcul de l’impôt.

Au surplus, le Trésor public indique que ces dates sont fixées à rebours, une fois l’impôt déterminé et donc postérieurement à la réception des déclarations.

Il résulte de ces éléments que la défaillance du Trésor public n’est pas due à son fait, mais résulte des déclarations tardives de M. [I] [N].

En conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a confirmé l’ordonnance du juge-commissaire en date du 28 février 2025.

3/ Sur les mesures accessoires

Le premier juge ayant fait une juste appréciation des dépens, il convient de confirmer le jugement entrepris à ce titre

Les dépens d’appel seront employés en frais de procédure collective.

En équité, il n’y a pas lieu d’allouer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les parties seront ainsi déboutées de leur demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS :

La Cour statuant publiquement, par défaut, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions soumises à la cour.

Ajoutant,

Dit que les dépens d’appel seront employés en frais de procédure collective.

Déboute les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Signé par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente