Cour d’appel, Chambre sociale, 22 octobre 2026, RG n° 25/01121

Arrêt n° 362

du 22/10/2026

N° RG 25/01121 – N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVPM

SB

Formule exécutoire le :

22/10/2026

à :

– [Y]

– [B]

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 22 octobre 2026

APPELANTE :

d’une décision rendue le 30 juin 2025 par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de REIMS, section ACTIVITES DIVERSES (n° F 24/00389)

ASSOCIATION [1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Christine SAUER-BOURGUET, avocat au barreau de REIMS

INTIMÉ :

Monsieur [N] [P]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Jessica WOZNIAK-FARIA de la SCP FWF ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 septembre 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, et Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur Stéphane BOUCHARD, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Sandra TOUPIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

M. [N] [P] a été embauché à compter du 17 décembre 2014 en qualité d’ouvrier qualifié par l’Association d’aide aux infirmes moteurs cérébraux du nord et de l’est (ci-après l’association [2]).

Par lettre du 19 septembre 2023, l’association [2] a convoqué M. [P] à un entretien préalable à un éventuel licenciement disciplinaire, avec mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre du 13 octobre 2023, l’association [2] a notifié à M. [P] son licenciement pour faute grave, tirée de faits de harcèlement sexuel.

Le 12 juillet 2024, M. [P] a saisi le conseil de prud’hommes de Reims pour, notamment, contester le bien-fondé de son licenciement et demander la condamnation de l’association [2] à lui payer des indemnités de rupture, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire.

Par un jugement du 30 juin 2025, le conseil de prud’hommes a :

– dit que les faits à l’origine du licenciement sont prescrits et que le licenciement est irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– condamné l’association [2] à payer à M. [P] les sommes suivantes:

* 3 648,16 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 364,81 euros au titre des congés payés afférents,

* 8 056,33 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

* 14’592,64 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 729,63 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire pour la période du 19 septembre au 30 septembre 2023 et 72,96 euros au titre des congés payés afférents,

* 841,86 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire pour la période du 1er au 13 octobre 2023 et 84,18 euros au titre des congés payés afférents,

* 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné la remise des documents de fin de contrat conformes à la décision, sous astreinte de 30 euros par jour de retard à compter du trentième jour après la notification,

– ordonné l’exécution provisoire de la décision,

– débouté les parties de leurs autres demandes,

– laissé les dépens à la charge de l’association [2].

Le 22 juillet 2025, l’association [2] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 5 août 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, l’association [2] demande à la cour de :

– Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Reims le 30 juin 2025 en ce qu’il a dit que les faits à l’origine du licenciement sont prescrits,

– Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Reims le 30 juin 2025 en ce qu’il a dit que le licenciement est irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse,

– Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Reims le 30 juin 2025 en ce qu’il l’a condamnée à payer à les sommes suivantes :

* 3 648,16 euros à titre d’indemnité compensatrice de préavis et 364,81 euros au titre des congés payés afférents,

* 8 056,33 euros à titre d’indemnité conventionnelle de licenciement,

* 14’592,64 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* 729,63 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire pour la période du 19 septembre au 30 septembre 2023 et 72,96 euros au titre des congés payés afférents,

* 841,86 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire pour la période du 1er au 13 octobre 2023 et 84,18 euros au titre des congés payés afférents,

* 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Reims le 30 juin 2025 en ce qu’il a ordonné la remise des documents de fin de contrat conformes au présent jugement sous astreinte,

– Infirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Reims le 30 juin 2025 en ce qu’il l’a déboutée de toutes autres et plus amples demandes et a laissé les dépens à sa charge,

Statuant à nouveau :

– Juger que les faits à l’origine du licenciement ne sont pas prescrits.

– Juger que le licenciement de M. [N] [P] est justifié par une faute grave,

– Débouter M. [N] [P] de ses demandes,

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE, si par extraordinaire la cour croyait devoir requalifier le licenciement de M. [P] en licenciement pour cause réelle et sérieuse :

* Juger que les dispositions de l’article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dérogent à l’ordre public de protection des règles de santé et sécurité au travail et aux articles l 4121-1 du code du travail, L1153-1 du code du travail, L 1153-5 du code du travail et enfreignent les dispositions de l’article L 2251-1 du code du travail,

* Juger nulles et de nul effet et inopposables les dispositions de l’article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966,

* Juger que l’obligation de sécurité de l’employeur dont participe l’obligation de prévention du harcèlement moral, justifiait qu’elle licencie M. [P] pour cause réelle et sérieuse en l’absence de deux sanctions prononcées antérieurement,

* Juger le licenciement de M. [P] subsidiairement requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, régulier.

En toute hypothèse :

* Débouter M. [N] [P] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

* Débouter M. [N] [P] de toute demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Débouter M. [N] [P] de toutes ses demandes et prétentions,

– Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud’hommes de Reims le 30 juin 2025 en ce qu’il a débouté M. [N] [P] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 7 août 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens, M. [P] demande à la cour :

1) A TITRE PRINCIPAL :

– CONFIRMER le jugement rendu le 30 juin 2025 par le conseil de prud’hommes de REIMS,

en ce qu’il a :

* dit que les faits à l’origine du licenciement sont prescrits et que le licenciement est irrégulier et dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

* condamné en conséquence l'[3] d’aide aux [4], employeur, à lui verser diverses sommes,

– ordonné la remise des documents de fin de contrat conforme au présent jugement sous astreinte,

– débouté l’Association d’aide aux infirmes [5] et de l’est de toutes autres et plus amples demandes ;

– laissé les dépens à la charge de l’Association d’aide aux infirmes moteurs cérébraux du nord et de l’est ;

2) A TITRE SUBSIDIAIRE:

– JUGER que le licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

– CONDAMNER l’Association d’aide aux [6] et de l’est à lui payer :

*3 648,16 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 364,81 euros au titre des congés payés afférents ;

* 8 056,33 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement;

* 14 592,64 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 729,63 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 19 au 30 septembre 2023, outre 72,96 euros au titre des congés payés afférents ;

* 841,86 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 13 octobre 2023, outre 84,18 euros au titre des congés payés afférents.

3) A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :

– DECLARER IRRECEVABLES les demandes nouvelles de l’Association d'[7] et de l’est tendant à voir :

* Juger que les dispositions de l’article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 dérogent à l’ordre public de protection des règles de santé et sécurité au travail et aux articles l 4121-1 du code du travail, L1153-1 du code du travail, L 1153-5 du code du travail et enfreignent les dispositions de l’article L 2251-1 du code du travail,

* Juger nulles et de nul effet et inopposables à l’association [8] et de l’est les dispositions de l’article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966,

* Juger que l’obligation de sécurité de l’employeur dont participe l’obligation de prévention du harcèlement moral, justifiait que l’association [9] de l’est ait licencié M. [P] pour cause réelle et sérieuse en l’absence de deux sanctions prononcées antérieurement,

– A défaut, DEBOUTER l’Association d’aide aux [6] et de l’est de ses demandes ;

– REQUALIFIER la faute sanctionnée en faute simple ;

– JUGER qu’en l’absence de faute grave, et de sanction préalable le licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

– CONDAMNER l’Association d’aide aux infirmes [5] et de l’est à lui payer :

* 3.648,16 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, outre 364,81 euros au titre des congés payés afférents ;

* 8.056,33 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement;

* 14.592,64 euros au titre de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

* 729,63 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 19 au 30 septembre 2023, outre 72,96 euros au titre des congés payés afférents ;

* 841,86 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er au 13 octobre 2023, outre

84,18 euros au titre des congés payés afférents :

– INFIRMER le jugement rendu le 30 juin 2025 par le Conseil de prud’hommes de REIMS, en ce qu’il a débouté de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire.

Statuant à nouveau :

– CONDAMNER l’Association d’aide aux infirmes [5] et de l’est à payer la somme de 15.000 euros à titre de dommages et intérêts compte tenu des circonstances vexatoires de son licenciement .

4° EN TOUT ETAT DE CAUSE :

– CONDAMNER l’Association d’aide aux infirmes [5] et de l’est à remettre l’ensemble des bulletins de paie et documents de fin de contrat conformes aux dispositions de la décision à intervenir ;

– ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte provisoire de 30 euros par jour de retard qui courra à compter du seizième jour suivant la signification de la décision à intervenir ;

– DEBOUTER l’Association d’aide aux infirmes moteurs cérébraux du nord et de l’est de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

– CONDAMNER l’Association d’aide aux infirmes moteurs cérébraux du nord et de l’est à lui payer la somme de 4.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– La CONDAMNER aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Une ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 7 septembre 2026.

SUR CE :

Sur le bien-fondé du licenciement et les demandes subséquentes :

La lettre de licenciement pour faute grave en date du 13 octobre 2023 notifiée à M. [P] lui reproche en substance les faits suivants :

– le 5 juillet 2023, avoir frôlé la poitrine d’une autre salariée de l’association [2], Mme [L] et lui avoir fait alors remarquer qu’il avait procédé à ce geste ;

– le 6 juillet 2023, avoir dit à Mme [L] : « tu sais qu’avec deux hommes dans un ascenseur il peut se passer des choses » ,

– avoir imposé des contacts physiques à connotation sexuelle à Mme [L] et à une autre salariée, Mme [X],

– de manière générale, tenir des propos déplacés, insultants et à connotation sexuelle susceptibles de constituer un harcèlement sexuel à l’égard d’autre salariées, à savoir Mme [J], Mme [E] et Mme [X].

A titre principal, pour infirmation du jugement attaqué, l’association [2] fait valoir que les faits de harcèlement sexuel reprochés à M. [P] ne sont pas prescrits, n’en ayant eu une entière et exacte connaissance qu’à l’issue d’une enquête interne dont le rapport a été rendu le 11 septembre 2023. Elle ajoute que les faits de harcèlement sexuel, tant par gestes que par paroles, sur plusieurs salariées sont établis et constitutifs d’une faute grave. Elle en conclut que M. [P] doit être débouté de l’ensemble de ses demandes.

À titre principal, pour confirmation du jugement attaqué, M. [P] soutient que les faits reprochés sont prescrits et en tout état de cause ne constituent pas un harcèlement sexuel. Il en conclut que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et qu’il convient de lui allouer une indemnité à ce titre, outre des indemnités de rupture et des rappels de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire et les congés payés afférents. A titre, subsidiaire il soutient que le licenciement est fondé sur une faute simple constitutive d’une cause réelle et sérieuse et qu’il convient de lui allouer les indemnités de rupture afférentes.

***

La faute grave est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et implique son éviction immédiate. La charge de la preuve de cette faute incombe à l’employeur qui l’invoque.

Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement des poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales. Le point de départ de ce délai intervient au jour où l’employeur à une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés au salarié. Lorsque les faits sanctionnés par le licenciement ont été commis plus de deux mois avant l’engagement des poursuites, il appartient à l’employeur d’apporter la preuve qu’il n’en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l’engagement des poursuites.

Aux termes de l’article L. 1153-1 du code du travail : « Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Le harcèlement sexuel est également constitué :

a) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l’auteur des faits ou au profit d’un tiers ».

Il est permis à l’employeur, dans l’intérêt de l’entreprise et dans l’exercice de son pouvoir d’individualisation des mesures disciplinaires, de sanctionner différemment des salariés qui ont participé à une même faute. Le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination au sens de la loi.

En l’espèce, en premier lieu, sur la prescription des faits reprochés, il ressort des débats et des pièces versées, et notamment du rapport d’enquête interne menée du 28 août au 11 septembre 2023, que si les faits initiaux des 5 et 6 juillet 2023 imputés à M. [P] sur la personne de Mme [L] ont été portés à la connaissance de M. [U], occupant le poste d’économe avec un pouvoir hiérarchique sur l’intéressé, la réalité et l’ampleur exacte des faits reprochés de harcèlement sexuel sur plusieurs salariées n’a été révélée à la direction de l’association [2] qu’au terme d’un rapport d’enquête interne rendu le 11 septembre 2023, après audition de multiples salariés et de l’intéressé.

Il s’ensuit que l’association [2] établit qu’elle n’a eu connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits reprochés à M. [P] qu’à cette date du 11 septembre 2023 et que dès lors, l’engagement des poursuites disciplinaires, réalisé par la convocation à entretien préalable au licenciement le 19 septembre suivant, est intervenu dans le délai de deux mois prévus par les dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail mentionnées ci-dessus.

Dès lors, contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, les faits de harcèlement sexuel reprochés à M. [P] ne sont pas prescrits.

En second lieu, sur la réalité des faits reprochés, il ressort des débats et des pièces versées, et notamment des compte-rendus d’audition de salariés réalisés dans le cadre de l’enquête interne et de plusieurs attestations précises et concordantes de salariés que, s’agissant des faits du 5 juillet 2023, M. [P] reconnaît avoir touché la poitrine de Mme [L] le 5 juillet 2023, tout en donnant des explications confuses sur le caractère involontaire de tels faits. Mme [S], présente sur les lieux, confirme le témoignage de Mme [L] selon lequel ces faits étaient volontaires et ont d’ailleurs été suivis du commentaire suivant de l’intéressé  » j’ai frôlé tes seins », et ce aux fins de créer une situation intimidante vis-à-vis de Mme [L].

S’agissant des faits du 6 juillet 2023, les témoignages concordants et précis de Mme [L] et d’un autre salarié présent dans l’ascenseur (M. [M]) font ressortir que M. [P] a alors tenu à Mme [L] les propos à connotation sexuelle suivants : « tu sais qu’avec deux hommes dans un ascenseur il peut se passer des choses. » et que tant Mme [L] que M. [M] en ont été choqués.

Si M. [P] fait valoir à juste titre qu’il a entretenu une relation amicale avec Mme [L] et que cette dernière lui a, à plusieurs reprises, envoyé des messages téléphoniques contenant des dessins à caractère sexuel, force est de constater que les derniers messages produits datent d’octobre 2022 et que les auditions de multiples salariés font ressortir que ce lien d’amitié s’était distendu en 2023. Aucun élément ne démontre donc que les faits du 5 et 6 juillet 2023 s’inscrivaient dans une relation amicale.

S’agissant du comportement à l’égard de Mme [X], cette dernière mentionne dans son audition et dans son attestation que M. [P] l’a prise dans ses bras par surprise au début de l’été 2022 et l’a enlacée, alors qu’elle se lavait les mains. La réalité de tels faits, non sérieusement contestée par le salarié intimé, est corroborée par les multiples témoignages indiquant que M. [P] était très tactile et avait l’habitude de prendre les salariées dans ses bras.

S’agissant de propos réguliers à connotation sexuelle vis-à-vis de salariées de l’association [2] ou d’autres gestes à connotation sexuelle, les auditions et attestations de plusieurs salariés, et notamment celles de Mme [E] (cadre au sein de l’association), de Mme [X], de M. [Q], de M. [T] ou de Mme [F] concordent toutes sur le fait que M. [P] avait l’habitude de tenir des tels propos tels que par exemple « à quel âge as-tu perdu ta virginité », « tu as les yeux d’une actrice porno » ou avait à plusieurs reprises pris des poses lascives contre une vitre ou une porte.

Si M. [P] verse aux débats de multiples attestations et des messages téléphoniques envoyés par des salariés de l’association, y compris de sexe féminin, à caractère sexuel et que les auditions menées pendant l’enquête interne font ressortir la tenue habituelle de propos grivois entre collègues de travail, aucun élément ne démontre que les gestes et propos à l’égard de Mme [L], de Mme [X] et de Mme [E] étaient acceptés par ces dernières.

Il en résulte que l’association [2] établit que M. [P] a tenu des propos et a eu des comportements à connotation sexuelle de manière répétée, qui ont porté atteinte à la dignité de plusieurs salariées en raison de leur caractère dégradant ou humiliant et ont crée à leur encontre une situation intimidante, hostile ou offensante.

Dans ces conditions, les faits de harcèlement sexuel reprochés à M. [P] sont établis.

De tels faits répétés et concernant plusieurs salariées rendaient impossible son maintien dans l’entreprise et impliquaient son éviction immédiate.

Il sera observé que le moyen soulevé par M. [P] tiré « d’une rupture d’égalité » dans l’exercice du pouvoir disciplinaire de l’employeur, en ce que l’association [2] s’est bornée à notifier une mise à pied disciplinaire en 2024 à un autre salarié pour des faits d’agressions sexuelles, est inopérant, de tels faits étant distincts de ceux reprochés à l’intimé dans le cadre du présent litige.

Il résulte de ce qui précède que le licenciement de M. [P] est fondé sur une faute grave et qu’il y a lieu, en conséquence, de le débouter de ses demandes d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d’indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d’indemnité conventionnelle de licenciement, de rappels de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire et de congés payés afférents.

Le jugement attaqué sera dès lors infirmé sur ces points.

Sur les dommages-intérêts pour licenciement dans des circonstances vexatoires:

En l’espèce, M. [P] se borne à ce titre à critiquer le caractère infamant des motifs de son licenciement et le caractère immédiat de son éviction.

Toutefois, ainsi qu’il est dit ci-dessus, les faits de harcèlement sexuel reprochés à M. [P] sont établis et constitutif d’une faute grave impliquant son éviction immédiate.

De plus et en tout état de cause, M. [P] ne justifie d’aucun préjudice à ce titre.

Il y a donc lieu de confirmer le débouté de cette demande indemnitaire.

Sur la remise de documents sociaux sous astreinte :

Eu égard à la solution du litige, il y a lieu d’infirmer le jugement sur ces points et de débouter M. [P] de ses demandes.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Eu égard à la solution du litige, il y a lieu d’infirmer le jugement attaqué sur ces points.

M. [P] sera condamné aux dépens de première instance et d’appel.

Eu égard à la situation économique des parties, il ne sera pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou l’autre des parties.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Infirme le jugement attaqué, sauf en ce qu’il déboute M. [N] [P] de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement dans des circonstances vexatoires,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Dit que le licenciement de M. [N] [P] est fondé sur une faute grave,

Déboute M. [N] [P] de l’ensemble de ses demandes,

Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel,

Condamne M. [N] [P] aux dépens de première instance et d’appel.

La Greffière Le Président