Arrêt n° 370

du 22/10/2026

N° RG 26/00539 – N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYIY

SB

Formule exécutoire le :

22/10/2026

à :

– [W]

– [K]

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 22 octobre 2026

APPELANTE :

d’une décision rendue le 12 mai 2025 par le Conseil de Prud’hommes de EPERNAY, section Industrie (n° 25/00877)

S.A.S. [1] [J]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Philippe TRUCHE, avocat au barreau de LYON

INTIME :

Monsieur [G] [U]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Ségolène JACQUEMET-POMMERON de la SELARL JACQUEMET SEGOLENE, avocat au barreau de REIMS

DÉBATS :

En audience publique, en application des dispositions de l’article 914-5 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 07 septembre 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Stéphane BOUCHARD, Président de chambre, et Monsieur Olivier JULIEN, Conseiller, chargés du rapport, qui en ont rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Monsieur Stéphane BOUCHARD, président

Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère

Monsieur Olivier JULIEN, conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Allison CORNU-HARROIS, greffière

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour d’appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Stéphane BOUCHARD, président, et Madame Sandra TOUPIN, greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

M. [G] [U] a été embauché, à compter du 10 juin 2013, selon contrat de travail à durée indéterminée en qualité de « technicien chargé d’affaire », par la société [1] [J], ayant une activité de fabrication de machines industrielles.

Le contrat de travail a prévu le paiement d’une rémunération composée d’une partie fixe et d’une partie variable correspondant à 1 % des ventes réalisées par l’intermédiaire du salarié.

La convention collective applicable à la relation travail est la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes du département de la Marne.

Le 4 février 2020, M. [U] a saisi le conseil de prud’hommes d’Épernay pour demander la condamnation de la société [1] [J] à lui payer diverses sommes à titre de remboursement de frais, de rappel de salaires et de dommages-intérêts.

À compter du 17 mars 2020, la société [1] [J] a placé M. [U] en activité partielle à 100 %.

Par un jugement du 7 septembre 2020, le conseil de prud’hommes a fait droit à une part des demandes de M. [U], condamnant la société [1] [J] à lui payer notamment des rappels de frais kilométriques et professionnels outre des commissions sur ventes.

Par un arrêt du 30 mars 2022, la cour d’appel de céans (chambre sociale), statuant sur l’appel du jugement du 7 septembre 2020 formé par l’employeur, a, notamment, confirmé la condamnation de la société [1] [J] à payer des frais kilométriques et professionnels et a réformé le montant du rappel de commissions.

À compter de mai 2022, le placement de M. [U] en activité partielle à 100 % a pris fin.

À compter du 16 mai 2022, M. [U] a été placé en arrêt de travail pour maladie.

À l’issue d’une visite de reprise du 24 octobre 2022, le médecin du travail a déclaré M. [U] inapte définitivement à son poste en précisant que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé.

Par lettre du 24 novembre 2022, la société [1] [J] a notifié à M. [U] son licenciement pour inaptitude d’origine non professionnelle et impossibilité de reclassement.

Le 20 novembre 2023, M. [U] a saisi le conseil de prud’hommes d’Épernay pour notamment, contester la validité et subsidiairement le bien-fondé de son licenciement et pour demander la condamnation de la société [1] [J] à lui payer diverses sommes au titre de l’exécution et de la rupture du contrat de travail.

Par jugement du 12 mai 2025, le conseil de prud’hommes a :

– prononcé la nullité du licenciement notifié à M. [U] par la société [1] [J] le 24 novembre 2022, à raison d’un harcèlement et d’une discrimination ;

– dit que l’inaptitude de M. [U] est d’origine professionnelle ;

– condamné la société [1] [J] à payer à M. [U] les sommes suivantes :

* 1362,02 euros à titre de rappel de salaire,

* 8 092,28 euros à titre de rappel de salaire sur le solde de tout compte,

* 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par un harcèlement moral ;

* 5602,48 euros bruts à titre d’indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis ;

* 25’000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;

* 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné le remboursement par la société [1] [J] à France travail des indemnités de chômage servies au salariés du jour de son licenciement jusqu’au jour de la décision, dans la limite de six mois d’indemnité ;

– débouté la société [1] [J] de sa demande reconventionnelle ;

– rappelé que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire s’agissant du rappel de salaire;

– condamné la société [1] [J] aux entiers dépens.

Le 12 juin 2025, la société [1] [J] a interjeté appel de ce jugement.

Par ordonnance du 18 février 2026, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l’appel formé par la société [1] [J] pour défaut d’exécution de la totalité des dispositions assorties de l’exécution provisoire du jugement du 12 mai 2025.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 8 avril 2026, après rétablissement au rôle, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé complet des moyens, la société [1] [J] demande à la cour d’infirmer le jugement attaqué en ce qu’il a :

– prononcé la nullité du licenciement notifié à M. [U] ;

– dit que l’inaptitude est d’origine professionnelle ;

– l’a condamnée à payer les sommes de :

* 1 362,02 euros à titre de rappel de salaire,

* 8 092,28 euros à titre de rappel de salaire sur le solde de tout compte,

* 8 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par un harcèlement moral ;

* 5 602,48 euros bruts à titre d’indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis ;

* 25’000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;

* 2000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– ordonné le remboursement à France travail, des indemnités de chômage servies au salarié, du jour de son licenciement jusqu’au jour de la décision, dans la limite de six mois d’indemnités ;

– l’a déboutée de sa demande reconventionnelle ;

– l’a condamnée aux entiers dépens,

Et statuant de nouveau,

– débouter M. [U] de l’intégralité de ses moyens fins et prétentions ;

– condamner M. [U] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance et ses suites.

Aux termes de ces dernières conclusions déposées le 28 mai 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des moyens, M. [U] demande à la cour de :

– DEBOUTER la société [1] [J] de toutes ses demandes, fins et conclusions,

SUR L’EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL

– CONFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Epernay le 12 mai 2025 en ce qu’il a condamné la société [1] [J] à lui verser la somme de 1.362,02 Euros, à titre de rappels de salaire,

– CONFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Epernay le 12 mai 2025 en ce qu’il a condamné la société [1] [J] à lui verser la somme de 8.092,28 Euros, à titre de rappels de salaire sur solde de tout compte,

– CONFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Epernay le 12 mai 2025 en ce qu’il a condamné la société [1] [J] à lui verser 8.000 Euros, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral,

SUR LA RUPTURE DU CONTRAT

– CONFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Epernay le 12 mai 2025 en ce qu’il a dit que l’inaptitude de M. [U] est d’origine professionnelle,

– JUGER que le conseil de prud’hommes d’Epernay, aux termes de son jugement du 12 mai 2025, bien qu’ayant débouté M. [U] de sa demande d’indemnité de licenciement, dans le corps de son jugement, a omis de statuer sur cette demande dans son dispositif,

En conséquence,

* INFIRMER le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes en ce qu’il a débouté M. [U] de sa demande de versement de l’indemnité spéciale de licenciement,

En conséquence,

Statuant à nouveau,

* CONDAMNER la société [1] [J] à verser à M. [U] la somme de 7.119,57 Euros, à titre d’indemnité spéciale de licenciement,

– CONFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Epernay le 12 mai 2025 en ce qu’il a condamné la société [1] [J] à lui verser une indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis,

– INFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Epernay sur le quantum, en ce qu’il a condamné la société [1] [J] à à lui verser la somme de 5.602,48 Euros bruts au titre de l’indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis,

En conséquence,

Statuant à nouveau,

– CONDAMNER la société [1] [J] à verser à M. [U] la somme de 8.594,07 Euros bruts, à titre d’indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis,

– A TITRE PRINCIPAL CONFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Epernay le 12 mai 2025 en ce qu’il a prononcé la nullité du licenciement novembre 2022 pour harcèlement et discrimination,

En conséquence,

– JUGER nul le licenciement pour inaptitude de M. [U] intervenu le 24 novembre 2022,

– CONFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Epernay le 12 mai 2025 en ce qu’il a condamné la société [1] [J] à à lui verser la somme de 25.000 Euros, à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul,

– A TITRE SUBSIDIAIRE, JUGER sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude de M. [U] intervenu le 24 novembre 2022,

– CONDAMNER la société [1] [J] à à lui verser la somme de 27.216 Euros, à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

SUR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES, LES FRAIS IRREPETIBLES ET LES DEPENS

– CONFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Epernay le 12 mai 2025, en ce qu’il a ordonné le remboursement, par la société [1] [J] à [2], des indemnités de chômage servies au salarié, du jour de son licenciement jusqu’au jour de la décision, dans la limite de six mois d’indemnité,

– CONFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Epernay le 12 mai 2025, en ce qu’il a débouté la société [1] [J] de sa demande reconventionnelle,

– CONFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Epernay le 12 mai 2025, en ce qu’il a condamné la société [1] [J] à à lui verser la somme de 2.000 Euros, au titre des frais irrépétibles de première instance, sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– CONFIRMER le jugement rendu par le conseil de prud’hommes d’Epernay le 12 mai 2025, en ce qu’il a condamné la société [1] [J] aux entiers dépens de la première instance,

– Y ajoutant, CONDAMNER la société [1] [J] à à lui verser la somme de 4.000 Euros, au titre des frais irrépétibles d’appel, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens de la procédure d’appel.

Une ordonnance de clôture de l’instruction a été rendue le 29 juin 2026.

SUR CE :

Sur le rappel de salaire au titre du maintien de salaire pendant l’arrêt de travail pour maladie :

Il appartient à l’employeur de prouver qu’il s’est acquitté de ses obligations salariales.

En l’espèce, M. [U] demande un rappel de salaire au titre du maintien de salaire pendant son arrêt de travail pour maladie, pour la période du 1er au 15 juillet 2022, en faisant valoir que, par application des stipulations de la convention collective, au regard de son ancienneté, il devait bénéficier pour cette période d’un maintien de salaire à 100 % de sa rémunération.

Si la société [1] [J] ne conteste pas le principe d’une créance à ce titre et le montant de rémunération mensuelle de 2781 euros brut pour l’entier mois en cause, elle ne justifie pas que le maintien de salaire devait être calculé sur une base de 1283,54 euros brut pour la période du 1er au 15 juillet 2022, équivalente selon elle à 1016,06 euros net et que le montant des indemnités journalières de sécurité sociale de M. [U] s’élevait, pour cette période, à 663,75 euros ou encore à 671,25 euros. L’employeur n’est donc pas fondé à soutenir que la créance de M. [U] doit se limiter à la somme nette de 352,31 euros, étant précisé qu’elle indique également de manière contradictoire dans ces écritures que cette même somme correspond à des euros bruts. L’employeur ne justifie donc pas s’être acquitté de sa créance à ce titre.

Il y a donc lieu de retenir les chiffres avancés par le salarié, étant remarqué toutefois que ce dernier opère un calcul du maintien de salaire pour tout le mois de juillet 2022, et non sur la seule période du 1er au 15 juillet 2022.

Il ressort des pièces versées aux débats, et notamment du bulletin de salaire du mois de juillet 2022 et du relevé d’indemnités journalières de sécurité sociale afférent, que M. [U] est ainsi seulement fondé à réclamer une somme de 681,01 euros au titre du maintien de salaire pour la période du 1er au 15 juillet 2022.

Le jugement attaqué sera infirmé sur ce chef.

Sur le remboursement de la retenue opérée par l’employeur sur le solde de tout compte :

En l’espèce, il est constant que la société [1] [J] a, lors du paiement du solde de tout compte, déduit une somme de 8092,28 euros au titre d’une « dette financière » imputée à M. [U].

Toutefois, il ressort des débats et des pièces versées que si la société [1] [J] soutient qu’elle détenait une créance de ce montant à l’égard de M. [U] au titre d’un trop payé d’indemnités kilométriques, elle ne produit aucun élément permettant d’en établir le fondement ni à tout le moins le montant, étant précisé que l’arrêt de la cour de céans du 30 mars 2022 ne contient aucun élément sur ce point.

Il y a donc lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu’il condamne la société [1] [J] à payer à M. [U] une somme de 8 092,28 euros à titre de rappel sur le solde de tout compte.

Sur les dommages-intérêts pour harcèlement moral :

M. [U] soutient qu’il a été victime d’agissements répétés de harcèlement moral de la part de la société [1] [J], ayant dégradé ses conditions de travail et son état de santé, constitués par :

1) le défaut de remplacement du téléphone portable professionnel à compter de 2015,

2) le défaut de paiement des commissions de 2013 à 2018,

3) le défaut de paiement des frais de déplacements de mars 2019 à mars 2020,

4) la remise de bulletins de salaire erronés sur les salaires et sur le décompte de congés payés,

5) une mise en activité partielle pendant plus de deux ans à compter de mars 2020,

6) une attitude dilatoire dans le cadre de la procédure devant la cour de céans lors de l’instance d’appel achevée en 2022,

7) le non-versement des indemnités journalières de sécurité sociale en juillet 2022,

8) l’absence de paiement du maintien de salaire en juillet 2022,

9) l’envoi d’un courrier aux fins de reprise du travail à la fin mars 2022 sur une adresse de courrier électronique dont l’employeur avait supprimé l’accès depuis plusieurs mois.

Il réclame en conséquence l’allocation d’une somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Pour infirmation du jugement attaqué, la société [1] [J] soutient que M. [U] n’a subi aucun harcèlement moral et que ce dernier doit donc être débouté de sa demande de dommages-intérêts à ce titre.

Aux termes de l’article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Aux termes de l’article L. 1154-1 du même code :  » Lorsque survient un litige relatif à l’application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l’existence d’un harcèlement. / Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement./ Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles ».

En l’espèce, s’agissant du défaut de remplacement du téléphone portable professionnel, M. [U] invoque notamment l’arrêt de la cour de céans du 30 mars 2022, non frappé de pourvoi, qui a condamné la société [3] à rembourser la moitié du prix du forfait téléphonique souscrit par M. [U] au motif que l’employeur n’établissait pas avoir continué à mettre à disposition de son salarié un téléphone portable en état de marche nécessaire à ses fonctions. M. [U] présente ainsi un élément de fait à ce titre.

S’agissant du défaut de paiement de commissions, le même arrêt de la cour de céans a reconnu l’existence d’une créance de M. [U] à ce titre à hauteur de 6 866,74 euros. M. [U] présente ainsi un élément de fait à ce titre.

S’agissant du défaut de paiement de frais de déplacement, le même arrêt de la cour de céans a reconnu l’existence d’une créance de M. [U] à ce titre à hauteur de 2 462,58 euros au titre des frais de déplacement et de 10’725,69 euros au titre de paiement de frais kilométriques. M. [U] présente ainsi un élément de fait à ce titre.

S’agissant de la remise d’un bulletin de salaire erroné en août 2019, la matérialité de ce fait n’est pas contestée par l’employeur. Pour ce qui concerne la minoration de jours de congés payés, un tel fait est établi par l’arrêt de la cour de céans du 30 mars 2022 qui a enjoint à la société [1] [J] de régulariser le nombre de jours de congés payés restant sur l’année 2018 en ajoutant cinq jours. M. [U] présente ainsi des éléments de fait sur ces points.

S’agissant de la mise en activité partielle à 100 % pendant plus de deux ans à compter du 17 mars 2020, la matérialité d’un tel fait et sa durée particulièrement longue ne sont pas contestés par l’employeur. M. [U] présente ainsi des éléments de fait à ce titre.

S’agissant d’une attitude dilatoire dans le cadre de l’instance devant la cour de céans en 2021 et 2022, M. [U] n’apporte pas d’éléments suffisants permettant d’établir que des documents falsifiés ont alors été produits. Il n’est toutefois pas contesté que le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire pour défaut d’exécution provisoire du jugement du conseil de prud’hommes du 4 février 2020.M. [U] présente ainsi un élément de fait à ce titre.

S’agissant du non versement des indemnités journalières de sécurité sociale en juillet 2022 par l’employeur dans le cadre de la subrogation, la matérialité de ce fait n’est pas contestée par l’employeur. M. [U] présente ainsi un élément de fait à ce titre.

S’agissant de l’absence de paiement par l’employeur du maintien de salaire en juillet 2022, la matérialité d’un tel fait est établie ainsi qu’il a été dit ci-dessus. M. [U] présente ainsi un élément de fait à ce titre.

S’agissant de l’envoi d’un courrier aux fins de reprise du travail à la fin mars 2022 sur une adresse de courrier électronique dont elle avait supprimé l’accès, M. [U] ne verse pas d’éléments établissant une telle manoeuvre. M. [U] ne présente donc pas d’élément de fait à ce titre.

S’agissant de la dégradation de l’état de santé, M. [U] verse au débat, notamment, ses certificats d’arrêts de travail pour maladie à compter du 16 mai 2022, un certificat de son médecin traitant indiquant l’existence de troubles anxieux à cette date outre des justificatifs de rendez-vous au sein d’un centre médico-psychologique pendant cette période.

Il résulte de ce qui précède que M. [U] présente des éléments de fait qui, pris dans leur ensemble, laissent supposer l’existence harcèlement moral.

Il incombe dès lors à la société [1] [J] de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

S’agissant du défaut de remplacement du téléphone portable professionnel, la société [1] [J] se borne à contester la réalité de tels faits, sans apporter de justification.

S’agissant du défaut de paiement des commissions, la société [1] [J] n’apporte aucune justification au non-paiement des commissions qui a ensuite donné lieu à condamnation par la cour de céans.

S’agissant du défaut de paiement de frais de déplacement, la société [1] [J] se borne à contester la réalité de tels faits, sans apporter de justification.

S’agissant de la remise d’un bulletin de salaire erroné en août 2019, la société [1] [J] se borne à invoquer une erreur sans autre précision. Par ailleurs, elle n’apporte aucune justification sur la minoration des droits à congés payés.

Sur le placement en activité partielle à 100 % pendant plus de deux ans, la société [1] [J] se borne à invoquer des éléments généraux et imprécis sur les conséquences de la crise sanitaire liée à la covid-19 sur le marché des machines de la filière bois, sans apporter d’éléments précis sur sa situation économique propres à justifier une telle durée. Elle fait valoir également que l’autre salarié commercial de l’entreprise a été placé dans une situation d’activité partielle jusqu’au 8 octobre 2021 sans toutefois expliquer pourquoi M. [U] est resté dans cette situation préjudiciable notamment en terme de salaire, durant six mois supplémentaires.

S’agissant du défaut d’exécution provisoire du jugement du conseil de prud’hommes du 7 septembre 2020, la société [1] [J] ne fournit aucune justification.

S’agissant du non versement des indemnités journalières de sécurité sociale pendant l’arrêt de travail pour maladie, la société [1] [J] allégue qu’elle a demandé à la CPAM de mettre fin à ce moment à la subrogation dans les droits du salarié et que la Caisse n’a pas pris immédiatement en compte sa demande, sans toutefois en justifier par quelque pièce que ce soit.

Sur l’absence de maintien de salaire, la société [1] [J] ne fournit aucune justification au non-paiement mentionné ci-dessus.

Dans ces conditions, la société [1] [J] ne prouve pas que ses agissements ne sont pas constitutifs d’un harcèlement moral et que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

M. [U] est donc fondé à soutenir qu’il a été victime d’agissements répétés de harcèlement moral qui ont eu pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

Sur le préjudice, les premiers juges en ont fait une juste évaluation en allouant une somme de 8 000 euros à titre de dommages-intérêts.

Le jugement attaqué sera donc confirmé en ce qu’il condamne la société [1] [J] à payer à M. [U] une somme de 8 000 euros à ce titre.

Sur la nullité du licenciement et l’indemnité pour licenciement nul :

En application de l’article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

En l’espèce, il ressort des débats et des pièces versées que :

– le harcèlement moral sur M. [U] a perduré jusqu’à son placement en arrêt de travail pour maladie le 16 mai 2022 et s’est poursuivi pendant cet arrêt ;

– dans un certificat établi le 16 mai 2022, le médecin traitant de M. [U] constate l’existence de troubles anxieux à cette date, que l’intéressé déclare être en lien avec la relation de travail ;

– M. [U] a reçu des soins dans un centre médico-psychologique pendant cette période d’arrêt de travail, ce qui démontre la persistance de ses troubles psychologiques ;

– il n’est pas contesté par l’employeur que M. [U] a été traité par le biais d’antidépresseurs pendant son arrêt de travail ;

– l’avis d’inaptitude de M. [U] à son poste a été rendu par le médecin du travail le 24 octobre 2022, alors que M. [U] était encore placé en arrêt de travail et recevait des soins médico-psychologiques, le médecin du travail relevant par ailleurs que tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ;

– la société [1] [J] ne verse aucun élément permettant d’imputer l’inaptitude de M. [U] à une pathologie du genoux.

Il s’en déduit que l’inaptitude de M. [U] à son poste est la conséquence du harcèlement moral qu’il a subi, comme il le soutient à juste titre.

Dès lors, le licenciement prononcé à raison de cette inaptitude causée par un tel harcèlement est entaché de nullité.

Par conséquent, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué en ce qu’il dit que le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement de M. [U] prononcé le 24 novembre 2022 est nul.

Aux termes de l’article L. 1235-3 du code du travail : « n’est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d’une des nullités prévues au deuxième alinéa du présent article. Dans ce cas, lorsque le salarié ne demande pas la poursuite de l’exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

Les nullités mentionnées au premier alinéa sont celles qui sont afférentes à :

1° La violation d’une liberté fondamentale ;

2° Des faits de harcèlement moral ou sexuel dans les conditions mentionnées aux articles L. 1152-3 et L. 1153-4 ; (…) ».

Il ressort des pièces versées aux débats que le montant du salaire des six derniers mois précédant le placement en activité partielle de M. [U] s’élève à 17475,72 euros brut.

Eu égard à son âge (né en 1969), à son ancienneté dans l’entreprise (neuf années), à l’absence d’éléments sur sa situation postérieure au licenciement, il y a lieu de confirmer l’allocation d’une somme de 25’000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul.

Sur l’indemnité spéciale de licenciement et l’indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis :

Aux termes de l’article L. 1226-14 du code du travail :  » La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l’article L. 1226-12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis prévue à l’article L. 1234-5 ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l’indemnité prévue par l’article L. 1234-9.(…) ».

Les règles protectrices applicables aux victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle s’appliquent dès lors que l’inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée, a, au moins partiellement, pour origine cet accident ou cette maladie et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

En l’espèce, M. [U] formule une demande d’indemnité spéciale de licenciement et d’indemnité compensatrice d’un montant égal à celui de l’indemnité compensatrice de préavis en alléguant, sur le fondement des dispositions de l’article L. 1226-14 du code du travail, que son inaptitude est « d’origine professionnelle ».

Toutefois, il n’établit en rien que son inaptitude a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle et que l’employeur avait connaissance de cette origine au moment du licenciement.

Il y a donc lieu de :

– débouter M. [U] de sa demande indemnité spéciale de licenciement, sur laquelle les premiers juges ont omis de statuer dans le dispositif de leur décision;

– d’infirmer le jugement attaqué en ce qu’il alloue à M. [U] une indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis, dit que « l’inaptitude de M. [U] est d’origine professionnelle » et de débouter le salarié de cette demande.

Sur le remboursement des indemnités de chômage par l’employeur :

Eu égard à la solution du litige, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué sur ce point.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

Eu égard à la solution du litige, il y a lieu de confirmer le jugement attaqué sur ces points.

En outre, il y a lieu de condamner la société [1] [J] à payer à M. [U] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel ainsi qu’aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS :

La cour, statuant par arrêt contradictoire,

Confirme le jugement attaqué, sauf en ce qu’il statue sur la somme de 1362,02 euros à titre de rappel de salaire et sur l’indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis et dit que « l’inaptitude de M. [G] [U] est d’origine professionnelle »,

Statuant à nouveau sur les chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne la société [1] [J] à payer à M. [G] [U] une somme de 681,01 euros à titre de rappel de maintien de salaire pour la période du 1er au 15 juillet 2022,

Déboute M. [G] [U] de sa demande d’indemnité équivalente à l’indemnité compensatrice de préavis et de sa demande d’indemnité spéciale de licenciement,

Condamne la société [1] [J] à payer à M. [G] [U] une somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile pour la procédure suivie en appel,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société [1] [J] aux dépens d’appel.

La Greffière Le Président