République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 1 SECTION 2

ARRÊT DU 22/10/2026

****

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/03593 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VV3H

Jugement (N° 21/02064)

rendu le 07 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Lille

APPELANTS

Monsieur [U] [B]

né le 31 décembre 1986 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

La SAS KW Food

représentée par la société [Z] Saloon Concept elle-même représentée par M. [U] [B], Président

ayant son siège social [Adresse 2]

[Localité 2]

La SAS Burn Out

représentée par M. Issam Hamel, Président

ayant son siège social [Adresse 3]

[Localité 3]

La SAS MSF Associés

représentée par M. Morgan El Amri, Président

ayant son siège social [Adresse 4]

[Localité 4]

La SAS KL Food

représentée par la société [Z] Saloon Concept elle-même représentée par M. [U] [B]

ayant son siège social [Adresse 5]

[Localité 5]

La SAS MFK Associés

représentée par la société [Z] Saloon Concept elle-même représentée par M. [U] [B]

ayant son siège social [Adresse 6]

[Localité 5]

représentés par Me Coraline Favrel, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉES

La SAS Marbis

représentée par M. Hamid Mejri, Président

ayant son siège social [Adresse 7]

[Localité 6]

défaillante à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 1er octobre 2024 (article 659 du code de procédure civile)

La SAS [Y]

représentée par M. Mohamed Mekni, Président

ayant son siège social [Adresse 8]

[Localité 7]

défaillante à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 30 septembre 2024 (article 659 du code de procédure civile)

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Catherine Courteille, présidente de chambre

Véronique Galliot, conseiller

Carole Van Goetsenhoven, conseiller

———————

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Harmony Poyteau

DÉBATS à l’audience publique du 09 juin 2026.

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT RENDUE PAR DÉFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Catherine Courteille, présidente, et Cyril Davoine-Belkacem, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 07 mai 2026

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EXPOSE DU LITIGE

M. [U] [B], la SAS KW Food, la SAS Burn out, la SAS MSF Associés, la SAS KL Food et la SAS MFK Associés toutes représentées par la société [Z] Saloon, exploitent le signe « [Z] Saloon » comme nom commercial et enseigne de restauration ayant pour concept un plat néerlandais « Kapsalon » constitué d’une barquette en aluminium dans laquelle se superposent des frites, de la viande, de la sauce, du fromage à gratiner et des crudités.

Le 26 novembre 2017, la société O’Naan a déposé la marque verbale française n°4407703 « [Z] Saloon » pour des services de restauration rapide, puis l’a cédée à M. [B] le 1er août 2019, avec inscription de la cession à l’institut national de la propriété intellectuelle (INPI) le 20 novembre 2020.

M. [B] a déposé le 17 juin 2020 la marque verbale française [Z] Saloon n°4657706, visant les services de restauration rapide.

La SAS Marbis, créée le 1er janvier 2018 et représentée par M. [G] exploite deux établissements à [Localité 8] et à [Localité 9] et exerce une activité de restauration rapide.

La SAS [Y], créée le 19 septembre 2018 exerce également une activité de restauration rapide. L’un des trois associés de cette société est M. [G], gérant de la SAS Marbis.

Considérant que les SAS Marbis et [Y] ont commis des actes de concurrence déloyale, les sociétés KW Food, Burn out, MSF associés et KL Food ainsi que M. [B] ont, par courriers des 26 novembre et 15 décembre 2020, mis en demeure de cesser ces agissements et de les indemniser forfaitairement.

Les démarches amiables ayant échoué, M. [B], les sociétés KW Food, Burn out, MSF Associés, KL Food et MFK associés ont, par acte signifiés le 30 mars 2021, fait assigner les SAS Marbis et [Y] devant le tribunal judiciaire de Lille en contrefaçon de marque, concurrence déloyale et parasitaire et indemnisation de leurs préjudices.

Le 18 août 2022, M. [B] a conclu un contrat de licence de marque avec la SAS KL Food portant sur les marques n°4407703 et n°4657706.

Il a également conclu le même jour un contrat de licence portant sur les mêmes marques avec la SAS KW Food.

Il en va de même avec la société SAS MFK Associés.

Saisi par les SAS Marbis et [Y], le juge de la mise en état a, par ordonnance du 10 mars 2023 :

-déclaré M. [B] irrecevable à agir ;

-déclaré les sociétés KW Food, Burn out, MSF Associés, KL Food et MFK Associés irrecevables à agir en contrefaçon de marque ;

-déclaré les sociétés KW Food, Burn out, MSF Associés, KL Food et MFK Associés recevables à agir en concurrence déloyale et parasitaire ;

-rejeté la demande indemnitaire de M. [B] et des sociétés KW Food, Burn out, MSF Associés, KL Food et MFK Associés ;

-rejeté les demandes parties formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-réservé les dépens.

Par jugement du 7 juin 2024, le tribunal judiciaire de Lille a :

-dit n’y avoir lieu à statuer sur la fin de non-recevoir invoquée par la SAS Marbis et la SAS [Y] ;

-débouté les SAS Marbis et [Y] de leur demande en annulation de la marque verbale française n°4407703 [Z] Saloon ;

-annulé la marque verbale française [Z] Saloon n°4657706 visant des services de restauration rapide déposée le 17 juin 2020 par M. [B] ;

-dit que la présente décision sera transmise à l’INPI aux fins d’inscription au registre national des marques par la partie la plus diligente ;

-débouté M. [U] [B] de sa demande au titre de la contrefaçon de marque [Z] Saloon ;

-débouté les sociétés KW Food, Burn out, MSF Associés, Food et MFK Associés au titre de leur demande indemnitaire pour parasitisme ;

-débouté les SAS Marbis et [Y] de leur demande reconventionnelle en indemnisation pour déférencement ;

-condamné in solidum M. [B] et les sociétés KW Food, Burn out, MSF Associés, KL Food et MKF Associés à payer aux SAS Marbis et [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné in solidum M. [B] et les sociétés KW Food, Burn out, MSF Associés, KL Food et MFK Associés aux dépens en ce non compris le coût de l’inscription à l’INPI ;

-rappelé l’exécution provisoire de la décision.

Par déclaration reçue au greffe de ce siège le 19 juillet 2024, M. [B] et les sociétés KW Food, Burn out, MSF Associés, KL Food et MFK Associés ont interjeté appel des chefs de la décision ayant :

-annulé la marque verbale française [Z] Saloon n°4657706, visant des services de restaurant rapide déposée le 17 juin 2020 par M. [B] ;

-dit que la présente décision sera transmise à l’INPI aux fins d’inscription au registre nationale des marques par la partie la plus diligente ;

-débouté M. [B] de sa demande au titre de la contrefaçon de marque [Z] Saloon ;

-débouté les sociétés KW Food, Burn out, MSF Associés, KL Food et MFK Associés au titre de leur demande indemnitaire pour parasitisme ;

-condamné in solidum M. [B] et les sociétés KW Food, Burn out, MSF Associés, KL Food et MKF Associés à payer à la SAS Marbis et [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamné in solidum M. [B] et les sociétés KW Food, Burn out, MSF Associés, KL Food et MFK Associés aux dépens en ce non compris le coût de l’inscription à l’INPI.

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 24 septembre 2024, les appelants demandent à la cour au visa des articles L716-4, L716-4-2, L713-1, L713-2, L711-3 et L716-2 du code de la propriété intellectuelle et de l’article 1240 du code civil de :

-réformer le jugement du 7 juin 2024 du tribunal judiciaire de Lille en ce qu’il a :

*annulé la marque verbale française [Z] Saloon n°4657706 visant des services de restauration rapide déposée le 17 juin 2020 par M. [B] ;

*dit que la présente décision sera transmise à l’INPI aux fins d’inscription au registre national des marques par la partie la plus diligente ;

*débouté M. [B] de sa demande au titre de la contrefaçon de marque [Z] Saloon ;

*débouté les sociétés KW Food, Burn out, MSF Associés, KL Food et MFK Associés au titre de leur demande indemnitaire pour parasitisme ;

*condamné in solidum M. [B] et les sociétés KW Food, Burn out, MSF Associés, KL Food et MKF Associés à payer aux SAS Marbis et [Y] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

*condamné in solidum M. [B] et les sociétés KW Food, Burn out, MSF Associés, KL Food et MFK Associés aux dépens en ce non compris le coût de l’inscription à l’INPI ;

et en conséquence, les appelants demandent :

Au titre de la contrefaçon de marque :

-juger recevable à agir en contrefaçon de marque, M. [B], titulaire de la marque française verbale [Z] Saloon n°4657706 du 17 juin 2020 visant la restauration rapide ;

-juger recevable à agir en contrefaçon de la marque française verbale [Z] SALOON n°4657706 du 17 juin 2020 les sociétés licenciées KW Food, Burn out, MSF Associés, KL Food et MFK Associés pour la réparation de leur préjudice propre ;

-condamner les SAS [Y] et Marbis à la cessation des actes de contrefaçon de marque, commis au détriment des appelants, et à la cessation de l’exploitation des termes « [Z] » et « Saloon » sur tous établissements physiques, sites marchands ou vitrine, pages de réseaux sociaux, packaging, menus, et supports de communication, à compter du jour de la signification par huissier de l’arrêt à intervenir, sous peine d’astreinte de 300 euros par jour de retard ;

-condamner in solidum les SAS [Y] et Marbis au paiement à M. [B] et aux sociétés licenciées KW Food, Burn out, MSF Associés, KL Food et MFK Associés la somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la contrefaçon de marque, cette somme étant augmentée des intérêts légaux appliqués à compter de la mise en demeure adressée le 26 novembre 2020 ;

Au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme :

-condamner les SAS [Y] et Marbis à la cessation des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, commis au détriment des appelants, et à la cessation de l’exploitation des termes « [Z] » et « Saloon » sur tous établissements physiques, sites marchands ou vitrine, pages de réseaux sociaux, packaging, menus, et supports de communication, en tant que nom commercial ou enseigne, au retrait des logos imités et des photographies exploitées antérieurement par les Appelants et qui leur sont propres, à compter du jour de la signification par huissier de l’arrêt à intervenir, sous peine d’astreinte de 300 euros par jour de retard ;

-condamner in solidum les SAS [Y] et Marbis au paiement à l’ensemble des licenciées exploitantes de la somme de 70 000 euros à titre de dommages-intérêts au titre de la concurrence déloyale et parasitaire, cette somme étant augmentée des intérêts légaux appliqués à compter de la mise en demeure adressée le 26 novembre 2020 ;

En tout état de cause :

-ordonner la publication du dispositif de l’arrêt à intervenir sur la page d’accueil de l’ensemble des sites internet et des pages de réseaux sociaux des Intimées, en lettres d’imprimerie standards, de taille 12, dans le mois de sa signification et pendant un délai de trois mois, sous astreinte provisoire de 300 euros par jour de retard et par jour manquant.

-condamner in solidum les SAS [Y] et Marbis au paiement aux appelants de la somme de 10 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

-condamner in solidum les SAS [Y] et Marbis au paiement des entiers frais et dépens, en ce compris les frais de constat internet du 26 novembre 2020, dont distraction au profit de Me Favrel, avocat aux offres de droit.

-rejeter toute demande reconventionnelle des SAS [Y] et Marbis, mal fondée en droit et en fait.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées et rappelées ci-dessus.

Bien que cités, les SAS Marbis et [Y] n’ont pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 7 mai 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes au titre de la contrefaçon de la marque française verbale [Z] Saloon n°4657706

Pour mémoire, il est rappelé que l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Lille du 10 mars 2023 a statué, au regard des motifs de cette décision, sur la marque [Z] Salon n°4407703, déposée le 26 novembre 2017 par la société O’Naan, et les conditions de sa cession intervenue le 1er août 2019 au profit de M. [B]. A hauteur d’appel, les demandes de contrefaçon sont fondées sur la marque [Z] Saloon n°4657706 déposée le 17 juin 2020 par M. [B].

Il s’ensuit qu’au regard du dispositif du jugement critiqué et faute de fins de non-recevoir soulevées par les sociétés intimées non constituées, la recevabilité des demandes formées par M. [B] et les sociétés appelantes n’est pas contestée à hauteur d’appel dès lors qu’elles sont fondées sur la marque française verbale [Z] Saloon n°4657706.

1-Sur la nullité de la marque [Z] Saloon n°4657706 du 17 juin 2020

Selon l’article L716-2 du code de la propriété intellectuelle :

« I.-Sont introduites devant l’Institut national de la propriété industrielle, par toute personne physique ou morale, les demandes en nullité de marques fondées sur les articles L. 711-2, L. 715-4 et L. 715-9. Devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire, elles sont introduites par toute personne intéressée.

II.-Sont introduites devant l’Institut national de la propriété industrielle et devant les tribunaux judiciaires déterminés par voie réglementaire les demandes en nullité de marques sur le fondement de l’article L. 711-3, par les seuls titulaires de droits antérieurs [’] »

L’article L711-3 du même code dispose que :

« I.-Ne peut être valablement enregistrée et, si elle est enregistrée, est susceptible d’être déclarée nulle une marque portant atteinte à des droits antérieurs ayant effet en France, notamment :

1° Une marque antérieure :

Lorsqu’elle est identique à la marque antérieure et que les produits ou les services qu’elle désigne sont identiques à ceux pour lesquels la marque antérieure est protégée ».

Les appelants soutiennent que le tribunal n’aurait pas dû prononcer la nullité de la marque au motif de l’antériorité de la marque appartenant à la société O’Naan dans la mesure où seul le titulaire de ladite marque a qualité pour le faire.

Les sociétés intimées ont soulevé en première instance, la nullité de la marque n°4657706 au motif de l’antériorité de leurs droits sur ceux de M. [B].

Cependant, à hauteur d’appel, les sociétés intimées n’ont pas constitué avocat de sorte qu’elles n’ont pas soumis à la cour de pièces permettant d’établir qu’elles auraient été titulaires de droits antérieurs sur la marque litigieuse.

Le premier juge a retenu la nullité de la marque litigieuse en relevant qu’il se déduit des conditions dans lesquelles M. [B] a procédé au dépôt de cette marque qu’il avait entendu procéder au dépôt d’une marque préexistante, soit celle cédée par la société O’Naan.

Or, le motif de nullité fondé sur l’article L 711-3 précité est un motif relatif qui ne peut être invoqué que par le titulaire de droits antérieurs, soit la société O’Naan, et non les sociétés intimées.

Il s’ensuit que le jugement entrepris doit être infirmé en ce qu’il a annulé la marque verbale française [Z] Saloon n°4657706, visant des services de restaurant rapide déposée le 17 juin 2020 par M. [B].

2-Sur la contrefaçon de marque

Aux termes de l’article L 713-1 du code de la propriété intellectuelle, l’enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur cette marque pour les produits ou services qu’il a désignés.

Ce droit s’exerce sans préjudice des droits acquis par les tiers avant la date de dépôt ou la date de priorité de cette marque.

L’article L 713-2 du même code dispose qu’est interdit, sauf autorisation du titulaire de la marque, l’usage dans la vie des affaires pour des produits ou des services :

1° D’un signe identique à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques à ceux pour lesquels la marque est enregistrée ;

2° D’un signe identique ou similaire à la marque et utilisé pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, s’il existe, dans l’esprit du public, un risque de confusion incluant le risque d’association du signe avec la marque.

L’existence d’un risque de confusion dans l’esprit du public doit être apprécié globalement en tenant compte de tous les facteurs pertinents du cas d’espèce (CJUE, arrêts du 11 novembre 1997, SABEL, C-251/95, point 22 ; Canon, point 16 ; du 22 juin 1999, [N] [J] [V], C-342/97, point 18 ; du 10 avril 2008, adidas et adidas Benelux, C-102/07, point 29 ; du 8 mai 2014, Bimbo/OHMI, C-591/12 P, point 20, et Hansson, point 41).

L’appréciation globale du risque de confusion doit, en ce qui concerne la similitude visuelle, auditive ou conceptuelle des signes en conflit, être fondée sur l’impression d’ensemble produite par ceux-ci, en tenant compte en particulier de leurs éléments distinctifs et dominants.

La perception des signes et des marques qu’a le consommateur moyen des produits ou des services en cause joue un rôle déterminant dans l’appréciation globale dudit risque. À cet égard, le consommateur moyen perçoit normalement une marque comme un tout et ne se livre pas à un examen de ses différents détails (CJUE, arrêts SABEL, précité, point 23 ; Bimbo/OHMI, précité, point 21, et du 22 octobre 2015, BGW, C-20/14, point 35).

Il sera précisé également que le caractère distinctif d’une marque s’apprécie par rapport à chacun des produits ou services visés et par rapport à la perception qu’en a le public auquel la marque est destinée (Com, 16 mai 2018, n°16-15.115).

2.1 Sur la comparaison des services

Il ressort des éléments produits aux débats que l’ensemble des parties exercent une activité de restauration rapide.

Le service proposé par les intimés est donc identique à celui pour laquelle la marque de M. [B] est déposée.

2.2 Sur la comparaison des signes

Sur le plan visuel

La marque déposée est une marque verbale « [Z] Saloon », composée de deux termes, le premier de trois lettres et le second de six lettres.

Les signes exploités par les intimés sont à la fois verbal et visuel. Ils utilisent les termes « [Z] SALOON » ; « KAPSALOON » et « [Z]’S SALOON ». Ces trois termes sont de taille similaire à la marque déposée, à l’exception du fait que les deuxièmes et troisième utilisation sont pour le premier constitué d’un seul terme et que pour le second une apostrophe et un S sont ajoutés entre les deux termes.

Par ailleurs, les intimés utilisent des éléments visuels à savoir un logo avec la lettre d’attaque « K » en taille plus imposante, une police majuscule simple pour le premier terme et une police cursive pour le deuxième terme. Des éléments sont mis en avant tel que le : K, l’apostrophe et le S par une couleur différente et plus vive, du vert puis un rouge orangé, le reste des lettres étant de couleur grise.

Sur le plan phonétique

Les deux premiers signes sont identiques, alors que les deuxième et troisième utilisés par les intimés ont pour le premier une absence de rupture entre le premier et deuxième terme alors que pour la seconde la lettre S est ajoutée, créant un lien entre les deux termes.

Sur le plan conceptuel 

Tant la marque antérieure que les signes utilisés font référence à un plat néerlandais appelé le « kapsalon », c’est un plat dit de restauration rapide, constitué d’une barquette en aluminium, au sein de laquelle se superposent des frites, de la viande de la sauce, du fromage à gratiner et des crudités. Les appelants ont doublé la lettre O du terme «saloon», qui fait référence selon le dictionnaire de l’Académie française, anciennement aux bars de l’ouest américain.

Sur les éléments distinctifs et dominants

La marque fait référence aux produits proposés, c’est-à-dire le plat principalement proposé, la seule distinction étant le doublement de la lettre « O », et dont le terme fait référence à un établissement de consommation de boisson et restauration. Dès lors, la marque est pourvue d’une faible distinctivité.

Au regard du caractère descriptif de la marque, il ne se déduit aucun élément dominant.

2.3 Sur le risque de confusion

Sur le public pertinent, s’agissant de restauration rapide, il s’agit de service de consommation courante, le public est donc doté d’une attention moyenne.

Cependant malgré des similitudes certaines, le faible degré de distinctivité de la marque, l’absence d’élément dominant et des éléments visuels associés par les intimés, ne permettent pas de créer un risque de confusion.

Dès lors les actes de contrefaçon n’étant pas établis, les appelants seront déboutés de l’ensemble de leurs demandes à ce titre, le jugement entrepris étant confirmé.

3. Sur la concurrence déloyale et les actes de parasitismes

Les appelants soutiennent que les intimés ont exploité les signes KAPSALOON ou [Z]’S SALOON en tant qu’enseignes et nom commercial, notamment sur les plateformes de livraison à domicile, dans des établissements physiques à [Localité 8] et [Localité 9]. Ils précisent qu’il s’agit d’une faute distincte de la contrefaçon. Ils font également valoir une deuxième faute consistant en la reproduction la charte graphique, les photographies ainsi que leurs outils de communication, induisant le consommateur en erreur sur les liens pouvant exister entre leurs établissements, étant précisé qu’ils vendent le même produit. Ils affirment que ces actes se sont accélérés à compter de l’été 2020 période durant laquelle les intimés ont ouvert un établissement à moins de deux kilomètres d’un de leurs établissements afin de détourner les consommateurs sur les plateformes de restauration en livraison. Ils soutiennent qu’en agissant ainsi que les intimés laissent penser être un franchisé, ce qui n’est pas le cas faute de contrepartie existante, tel que le droit d’entrée et les redevances mensuelles. S’ils affirment qu’un projet de franchise était en cours, ils prétendent que l’attitude des intimés n’a fait que ralentir ce dernier et son développement.

Ils contestent le jugement et affirment en premier lieu que, s’agissant de la charte graphique et du logo, si l’agence de communication a été initialement mandatée par la société O’Naan, il ressort des pièces du dossier que chaque société appelante, représentée par M. [B], exploite sous son enseigne la charte graphique et le savoir-faire éprouvés dans le premier établissement de [Localité 10]. Ils précisent que la demande ne tend pas à la protection d’un droit d’auteur mais à la sanction d’actes d’imitation fautifs créant un risque de confusion.

En deuxième lieu, ils soutiennent que l’absence de titre de propriété intellectuelle sur les photographies promotionnelles commandées par UberEats ou réalisées par le photographe M. [H] est inopérante. Selon eux, il est établi que ces clichés ont été diffusés dès le 12 décembre 2020 pour promouvoir leurs services, antérieurement à leur reproduction par les intimées sur leurs pages des réseaux sociaux Facebook et Instagram en août 2021. En troisième lieu, ils font valoir que l’affirmation selon laquelle le conditionnement des plats en barquettes présenterait un caractère banal ne repose sur aucune argumentation étayée. Enfin, ils concluent que les démarches relatives à la cession et au dépôt de marque auprès de l’INPI effectuées en 2020 sont sans incidence sur la caractérisation des actes d’imitation de l’enseigne, du nom commercial et des supports de communication, accomplis de mauvaise foi par les intimées.

S’agissant des actes de parasitisme, les appelants affirment détenir une certaine notoriété et relèvent que le jugement ne distingue pas ce qui relève des prétentions formées au titre de la concurrence déloyale par imitation de celles formulées au titre du parasitisme. Ils font valoir tout de même que la faute de parasitisme doit être reconnue.

***

En vertu de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il convient de rappeler que la concurrence déloyale et le parasitisme sont pareillement fondés sur les dispositions précitées mais sont caractérisés par l’application de critères distincts, la concurrence déloyale l’étant au regard du risque de confusion, considération étrangère au parasitisme, lequel est une forme de déloyauté, constitutive d’une faute au sens du texte susvisé, qui consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis.

Ces deux notions doivent être appréciées au regard du principe de la liberté du commerce et de l’industrie qui implique qu’un produit, qui ne fait pas l’objet d’un droit de propriété intellectuelle, puisse être librement reproduit, sous certaines conditions tenant à l’absence de faute par la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit ou par l’existence d’une captation parasitaire, circonstances attentatoires à l’exercice paisible et loyal du commerce.

L’appréciation de la faute au regard du risque de confusion doit résulter d’une approche concrète et circonstanciée des faits de la cause prenant en compte notamment le caractère plus ou moins servile, systématique ou répétitif de la reproduction ou de l’imitation, l’ancienneté d’usage, l’originalité, la notoriété de la prestation copiée.

Le seul fait de commercialiser des produits identiques ou similaires à ceux, qui ne font pas l’objet de droits de propriété intellectuelle, distribués par un concurrent relève de la liberté du commerce et n’est pas fautif, dès lors que cela n’est pas accompagné de man’uvres déloyales constitutives d’une faute telle que la création d’un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle sur l’origine du produit, circonstance attentatoire à l’exercice paisible et loyal du commerce.

Un même acte matériel peut caractériser des faits distincts s’il porte atteinte à des droits de nature différente.

– Sur la concurrence déloyale

Si les sociétés appelantes, parmi lesquelles les sociétés KL Food, KW Food, MFK associés, sont licenciées et représentées par la société [Z] Saloon Concept et ont toutes une dénomination sociale différente, elles disposent toutes d’un établissement au nom commercial identique, « [Adresse 9] », situé principalement en métropole lilloise. Il est également démontré que l’établissement de [Localité 9] est répertorié sur la plateforme de livraison Just Eat et que l’établissement de [Localité 11] est répertorié sur la plateforme de livraison Ubereats.

La société KW Food produit un extrait infogreffe dont il ressort une immatriculation le 2 octobre 2019 et une activité de restauration de type rapide et dont le siège est situé à [Localité 10] selon les statuts de la société.

La société O’Naan a été immatriculée quant à elle le 2 janvier 2017 et radiée le 22 mars 2021. Elle avait également une activité de restauration de type rapide, et exerçait son activité sont le nom commercial et d’enseigne « [Z] Saloon ». Il sera toutefois précisé que si la charte graphique est, sous réserve qu’il le soit établi, exploitée par les sociétés licenciées, l’attestation établie par M. [Q] démontre uniquement que ce dernier a exercé pour la société O’Naan, et seulement en collaboration avec M. [B] pour la création du logo, sans qu’il ne soit précisé à quel titre et dans quelles circonstances. Cet élément ne peut permettre de démontrer l’antériorité de l’usage à titre d’enseigne, nom commercial ou support de communication par M. [B] et ses licenciées, dont il est le représentant.

Les appelants produisent en outre des courriels échangés en 2021 avec la société Uber afin de transmission de photographies faites dans un établissement situé [Adresse 2] à [Localité 10], correspondant à l’établissement de la société KW Food. Il se déduit de la dernière photographie et capture d’écran qu’elles ont en toute ou partie été utilisées sur la plateforme Ubereats, pour un établissement situé [Adresse 10] à [Localité 11], correspondant au siège social de la société Burn Out. Il sera précisé que ces photographies représentent uniquement des plats proposés.

Une facture éditée par M. [K] [H] à la société [Z] Saloon Concept le 21 janvier 2021 est produite au débat ainsi qu’une attestation établie par le photographe.

Sont également produites des captures d’écran du compte Instagram « kap-saloon », dont les publications datent de décembre 2020 et mars 2021. Il est fait mention sur celle publiée le 21 mars 2021 de cinq établissements : [Localité 12], [Localité 11], [Localité 9], [Localité 13] et [Localité 10]. Le logo utilisé est présenté sur les pièces produites comme suit :

Enfin, sont également produits des articles de presse notamment l’un publié le 19 novembre 2018 explicitant le concept et dans lequel il est évoqué « En attendant de réfléchir à un déploiement plus vaste sous forme de franchise », ce qui est insuffisant à démontrer la réalité du projet mis à mal. D’autres articles publiés les 7 février 2020, 24 mai 2020 et 15 septembre 2020 mettent en avant l’ouverture des quatre établissements au fur et à mesure.

Ces éléments datés dans la période allant de novembre 2018 à mars 2021 ne permettent pas de démontrer la notoriété de l’enseigne, dans la mesure où les comptes des réseaux sociaux sont utilisés pour les quatre établissements, en tout cas s’agissant du réseau social Instagram, qu’il ne répertorie que peu d’abonnées (environ 1000) et qu’il ressort des publications une faible réactivité et donc un taux d’engagement faible (quelques dizaines de mentions « j’aime » ou de commentaires).

En outre, tel que l’indique les appelants dans leurs écritures, le concept de leurs établissements consiste en la commercialisation d’un plat néerlandais appelé le « kapsalon », c’est un plat dit de restauration rapide, constitué par une barquette en aluminium, au sein de laquelle se superposent des frites, de la viande de la sauce, du fromage à gratiner et des crudités. Les appelants ont doublé la lettre O du terme « saloon », qui fait référence selon le dictionnaire de l’Académie française, anciennement aux bars de l’ouest américain. Or, pour qu’une confusion soit possible, il est nécessaire que le signe distinctif présente une certaine originalité, or le nom commercial utilisé fait référence aux produits proposés, la seule distinction étant le doublement de la lettre « O », et dont le terme fait référence à un établissement de consommation de boisson et restauration. Dès lors, l’enseigne est pourvu d’un degré faible d’originalité.

S’agissant des supports de communication, concernant le logo utilisé, le terme « kap » est en orange couleur emblématique des Pays-Bas, le reste des éléments est assez simple et commun, dépourvu d’originalité, dans la mesure où la barquette de frites est grise, de façon commune pour les barquettes utilisées dans le cadre de restauration rapide) et le terme « saloon » en blanc.

Par ailleurs, il ressort des statuts des intimées produits et établis en 2018, que le nom d’enseigne est « [Z]’s saloon ». S’il ressort du procès-verbal de constat qu’un logo (représenté ci-après) a été utilisé sur leur page Facebook, la seule similitude avec le logo utilisé par les appelants est la barquette de frites de couleur grise, qui est comme évoqué précédemment dépourvue d’originalité.

Il ressort des photographies produites que dans un premier temps, les intimées utilisaient le terme Kapsaloon pour désigner un des produits proposés dans les établissements, que s’ils ont changé par la suite le nom de l’enseigne et la charge graphique, tel qui l’a été précédemment exposé, elle présente des différences, les seules similitudes n’étant que descriptives et dépourvues d’originalité, la police étant différente, les couleurs utilisées et les éléments textuels insérés également.

Il sera ajouté que les intimés sont également présents sur les plateformes de livraison à domicile telles que Ubereats, Just eat, mais aussi Delivroo, tout comme la plupart des enseignes de restauration rapide.

Enfin, si les intimés ont repris la photographie faite par M. [H], celle-ci reste une photographie du plat proposé, et comme l’a relevé le tribunal l’attestation produite ne peut suffire à elle seule à démontrer la date de sa publication.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le risque de confusion n’est pas démontré, le terme litigieux n’étant pas repris de manière strictement identique, qu’il est en tout état de cause, dépourvu d’originalité et que l’ensemble des pièces sont datées de la même période, de sorte que l’ancienneté et la notoriété des sociétés appelantes ne sont pas démontrées.

Faute d’élément probant démontrant l’existence d’une faute constitutive de concurrence déloyale, le jugement ne pourra être que confirmé de ce chef.

Au surplus, si les appelantes invoquent une faute, elle ne démontre pas, ni même ne mentionne, l’existence d’un préjudice.

Sur le parasitisme

Pour établir une faute constitutive de parasitisme, les appelants doivent notamment démontrer leur notoriété ou celle de son produit ainsi qu’un élément intentionnel. Le risque de confusion n’est toutefois pas un élément à prendre en compte.

Comme développé ci-dessus, la combinaison de la faible volumétrie des éléments produits et le peu d’éléments chiffrés versés aux débats, à savoir une communauté sur les réseaux sociaux assez faible en comparaison à d’autres établissements de restauration rapide dotés d’une certaine notoriété et le faible taux d’engagement sur les publications, fait échec à la démonstration de la notoriété de l’enseigne et des supports commerciaux prétendument parasités.

Par ailleurs, les éléments produits tant concernant les appelants que les intimés sont tous datés de la même période commençant aux alentours de 2018 allant jusque 2021. Il s’en déduit qu’il n’est pas établi une faute des sociétés [Y] et Barbis. Aucun élément ne permet en effet de démontrer une volonté de leur part visant à se placer dans le sillage des sociétés appelantes afin de tirer indûment profit de leurs efforts, de leur savoir-faire, de la notoriété acquise ou des investissements consentis, étant précisé que ces derniers ne sont par ailleurs pas démontrés puisque le logo a été créé à l’initiative de la société O’Naan et les photographies des plats faites par un photographe sont insuffisantes à démontrer un réel investissement, outre que le produit dont il est question un plat néerlandais et non une invention de leur part.

Les pièces produites, captures d’écran des locaux appartenant aux intimés permettent uniquement de démontrer que le changement de dénomination sociale fait suite à une spécialisation d’un des produits proposés.

Au surplus, il sera également formulé les mêmes observations s’agissant du préjudice, dont l’existence n’est ni démontrée, ni même mentionnée.

Le jugement sera confirmé en ce qu’il a débouté les sociétés KW Food, Burn out, MSF Associés, KL Food et MFK Associés de leur demande indemnitaire pour parasitisme.

Les appelantes seront déboutés de leur demande tendant à voir condamner les SAS [Y] et Marbis à la cessation des actes de concurrence déloyale et de parasitisme, commis au détriment des appelants, et à la cessation de l’exploitation des termes « [Z] » et « SALOON » sur tous établissements physiques, sites marchands ou vitrine, pages de réseaux sociaux, packaging, menus, et supports de communication, en tant que nom commercial ou enseigne, au retrait des logos imités et des photographies exploitées antérieurement par les appelants et qui leur sont propres, à compter du jour de la signification par huissier de l’arrêt à intervenir, sous astreinte.

Sur les demandes accessoires

Au regard du sens de la décision, il n’y a pas lieu d’ordonner la publication de l’arrêt à intervenir.

Le jugement sera confirmé du chef des demandes accessoires.

M. [B], les sociétés KW Food, Burn out, MSF Associés, KL Food et MFK Associés, succombant en appel, seront condamnés in solidum aux dépens et l’équité commande qu’ils soient déboutés de leur demande fondée sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lille le 7 juin 2024 en ce qu’il a :

*annulé la marque verbale française [Z] Saloon n°4657706 visant des services de restauration rapide déposée le 17 juin 2020 par M. [U] [B] ;

Le confirme pour le surplus en ses dispositions soumises à la cour ;

Y ajoutant,

Condamne in solidum M. [U] [B], la SAS KW Food, la SAS Burn out, la SAS MSF Associés, la SAS KL Food et la SAS MFK Associés aux dépens exposés en cause d’appel.

Le greffier

La présidente

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 14] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.