Cour d’appel, TROISIEME CHAMBRE, 22 octobre 2026, RG n° 25/01105

République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

TROISIEME CHAMBRE

ARRÊT DU 22/10/2026

****

Minute Électronique

N° RG 25/01105 – N° Portalis DBVT-V-B7J-WB2J

Jugement (N° 23/00975) rendu le 13 Janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de Lille

APPELANT

Monsieur [V], [K] [B]

né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Nicolas Pelletier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Rania Elmokretar, avocat au barreau de Lille

INTIMÉS

Monsieur [L] [C]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Caroline Kamkar, avocat au barreau de Lille, avocat constitué, substitué par Me Hugo Barges, avocat au barreau de Lille

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 4]

[Adresse 3]

[Localité 5]

défaillante, à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 7 avril 2025 à personne habilitée

DÉBATS à l’audience publique du 10 septembre 2026 tenue par Yasmina belkaid magistrat chargé d’instruire le dossier qui, a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Guillaume Salomon, président de chambre

Yasmina Belkaid, conseiller

Stéfanie Joubert, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président et Harmony Poyteau, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 5 janvier 2026

****

EXPOSE DU LITIGE

1. Les faits et la procédure antérieure :

Le 28 Février 2015, M. [V] [B], âgé de 17 ans, a consulté le docteur [L] [C] en raison de douleurs au niveau du bas ventre et des testicules. Ce dernier lui a diagnostiqué une épididymite pour laquelle il a prescrit des anti-inflammatoires et une antibiothérapie.

Le 2 mars 2015, une échographie a été réalisée et il a été retrouvé une bourse gauche inflammatoire et posé le diagnostic de torsion testiculaire évoluée justifiant une intervention en urgence qui a été réalisée le jour même par le docteur [R], M. [B] ayant bénéficié d’une orchidectomie gauche.

Le 4 février 2016, il est opéré pour orchidopexie droite et pose d’une prothèse testiculaire gauche.

Saisi par M. [B], le juge des référés a, par ordonnance du 20 août 2021, ordonné une mesure d’expertise médicale qu’il a confiée à M. [U] [X].

Celui-ci a déposé son rapport le 24 mai 2022.

Par acte des 16 et 17 janvier 2023, M. [V] [B], M. [O] [B], Mme [H] [Y] épouse [B] et M. [K] [B] (les consorts [B]) ont fait assigner le docteur [C] et la Caisse primaire d’assurance maladie de Tourcoing (la Cpam) devant le tribunal judiciaire de Lille en responsabilité et réparation.

2. Le jugement dont appel :

Par jugement du 13 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Lille a :

dit que le docteur [L] [C] a commis une faute dans la prise en charge de M. [V] [B] le 28 février 2015

dit que cette faute est à l’origine d’une perte de chance retenue de 50 % d’éviter l’orchidectomie gauche

dit que le docteur [L] [C] est tenu d’indemniser le préjudice de M. [V] [B] à hauteur du taux de perte de chance de 50 %

déclaré irrecevable la demande de partage de responsabilité formée par le Docteur [L] [C]

condamné le Docteur [L] [C] à payer à M. [V] [B] les sommes suivantes en réparation de son préjudice :

’375,28 euros au titre des frais divers

’100 euros au titre des dépenses de santé futures

’319,27 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire

’2 000 euros au titre des souffrances endurées

’500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire

’5 375 euros au titre du déficit fonctionnel permanent

’4 000 euros au titre du préjudice sexuel

dit que ces sommes portent intérêt au taux légal à compter de la présente décision

débouté M. [V] [B] de ses demandes au titre de l’incidence professionnelle, du préjudice d’agrément, du préjudice d’établissement et du surplus de ses demandes

condamné le docteur [L] [C] à payer les sommes suivantes :

’2 000 euros à Mme [H] [B] au titre de son préjudice d’affection

’2 000 euros à M. [K] [B] au titre de son préjudice d’affection

’500 euros à M. [O] [B] au titre de son préjudice d’affection

débouté Mme [H] [B], M. [K] [B] et M. [O] [B] de leur demande au titre du trouble dans les conditions d’existence

condamné le docteur [L] [C] aux dépens en ce compris ceux de référé et les frais d’expertise judiciaire

condamné le docteur [L] [C] à payer à M. [V] [B] la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

rappelé que la présente décision est exécutoire par provision

débouté les parties du surplus de leurs demandes.

3. La déclaration d’appel :

Par déclaration du 25 février 2025, M. [V] [B] a formé appel, dans des conditions de forme et de délai non contestées, de ce jugement en contestant les chefs du dispositif numérotés 2, 3, 5, 6 et 7 ci-dessus.

Les prétentions et moyens des parties :

4.1 Aux termes de ses conclusions notifiées le 24 avril 2025, M. [B], appelant, demande à la cour, de :

le juger recevable et bien fondé en son appel

infirmer le jugement dont appel en ses dispositions critiquées dans la déclaration d’appel

confirmer le jugement dont appel en ses autres dispositions

statuant à nouveau :

évaluer son préjudice comme suit :

Poste de préjudice

Montant

Quote-part à la charge du responsable à hauteur de

Part revenant à la victime

Solde revenant à la Cpam

Préjudices patrimoniaux

Préjudices patrimoniaux avant consolidation

Dépenses de santé actuelles

Réservé

Frais divers

771,86 euros

771,86 euros

771,86 euros

0

Perte de gains professionnels actuelle

0

0

0

0

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

0

0

0

0

Total

771,86 euros

771,86 euros

771,86 euros

0

Préjudices patrimoniaux après consolidation

Dépenses de santé futures

260 euros

260 euros

260 euros

0

Perte de gains professionnels future

0

0

0

0

Incidence professionnelle

20 000 euros

20 000 euros

20 000 euros

0

Frais de logement adapté

0

0

0

0

Frais de véhicule adapté

0

0

0

0

Assistance tierce personne permanente

0

0

0

0

Total

20 260 euros

20 260 euros

20 260 euros

0

Total préjudices patrimoniaux

21 031,86 euros

21 031,86 euros

21 031,86 euros

0

Préjudices extra patrimoniaux

Préjudices extra patrimoniaux avant consolidation

Déficit fonctionnel temporaire

709,50 euros

709,50 euros

709,50 euros

0

Souffrances endurées

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

0

Préjudice esthétique temporaire

8 000 euros

8 000 euros

8 000 euros

0

Total

18 709,50 euros

18 709,50 euros

18 709,50 euros

0

Préjudices extrapatrimoniaux après consolidation

Déficit fonctionnel permanent

10 750 euros

10 750 euros

10 750 euros

0

Préjudice d’agrément

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

0

Préjudice esthétique permanent

0

0

0

0

Préjudice d’établissement

5 000 euros

5 000 euros

5 000 euros

0

Préjudice sexuel

10 000 euros

10 000 euros

10 000 euros

0

total

35 750 euros

35 750 euros

35 750 euros

0

Total préjudices extrapatrimoniaux

54 459,50 euros

54 459,50 euros

54 459,50 euros

0

Total général

75 491,36 euros

75 491,36 euros

75 491,36 euros

0

condamner le docteur [C] à lui payer une indemnité de 75 491,36 euros au titre de son préjudice corporel, déduction faite des provisions versées

condamner le docteur [C] à lui payer les intérêts au taux légal à compter du 28 février 2015, date de l’accident médical

condamner le docteur [C] à lui payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

condamner le docteur [C] aux entiers dépens d’appel.

4.2 Aux termes de ses conclusions notifiées le 13 août 2025, M. [C], intimé et appelant incident, demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1, R. 4127-33 et L. 1111-15 du code de la santé publique, de :

réformer la décision dont appel en ce qu’elle a dit que :

il a commis une faute dans la prise en charge de M. [B] le 28 février 2015

cette faute est à l’origine d’une perte de chance de 50 % d’éviter l’orchidectomie gauche

il est tenu d’indemniser le préjudice de M. [V] [B] à hauteur du taux de perte de chance de 50 %

statuant à nouveau :

juger que son erreur de diagnostic était non fautive

juger qu’il n’a manqué à aucune de ses obligations professionnelles en ce qui concerne le dossier médical du patient

juger qu’aucun manquement n’est avéré quant au délai de prise en charge

en conséquence,

débouter M. [B] de l’ensemble de ses moyens, fins et conclusions (sic)

condamner M. [B] à la somme de 3 000 euros (sic) sur le fondement de l’article 700 du code civil (sic) outre les dépens

à titre subsidiaire :

confirmer intégralement le jugement dont appel

en tout état de cause :

rejeter les autres moyens, fins et conclusions du demandeur (sic)

La Cpam de [Localité 4], régulièrement intimée, n’a pas constitué avocat.

5. Par arrêt rendu le 21 mai 2026, la cour d’appel de Douai a :

confirmé le jugement rendu le 13 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Lille en ce qu’il a :

dit que le docteur [L] [C] a commis une faute dans la prise en charge de M. [V] [B] le 28 février 2015

dit que cette faute est à l’origine d’une perte de chance de 50 % d’éviter l’orchidectomie gauche

dit que le docteur [L] [C] est tenu d’indemniser le préjudice de M. [V] [B] à hauteur du taux de perte de chance de 50 %

Y ajoutant,

– fait injonction à M. [V] [B] de produire dans le délai d’un mois suivant la présente décision le relevé des débours définitifs de la Cpam de [Localité 4]

– sursis à statuer sur la liquidation du préjudice corporel de M. [V] [B]

réservé les dépens d’appel et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

rouvert les débats, sans renvoi à la mise en état, sur les demandes relatives aux postes soumis à recours du tiers payeur et invité M. [L] [C] à présenter ses observations sur les pièces produites par M. [V] [B] avant le 30 juin 2026

renvoyé le dossier à l’audience du 10 septembre 2026 pour plaider.

Pour un plus ample exposé des faits et moyens de chacune des parties, il y a lieu de se référer aux conclusions précitées en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Il est rappelé, d’une part, que la cour est saisie des seules demandes d’indemnisation du préjudice corporel de M. [B] à la suite de la prise en charge fautive de sa torsion testiculaire par le docteur [C] tenu à réparation au titre de la perte de chance de conserver son testicule gauche à hauteur de 50 %.

D’autre part, dans son arrêt du 21 mai 2026, la cour a rouvert les débats sur les demandes relatives aux postes de préjudice soumis à recours des tiers payeurs et a enjoint à cet égard à M. [B] de produire le relevé définitif de la Cpam de [Localité 4].

Alors que dans son arrêt du 21 mai 2026, la cour n’a pas révoqué l’ordonnance de clôture mais a simplement invité M. [C] à présenter ses observations sur les pièces produites par M. [B], il n’y a pas lieu de tenir compte des conclusions notifiées par ce dernier le 12 juin 2026 qui ne comportent, au demeurant, aucune demande de révocation de l’ordonnance de clôture et invoquent à nouveau, vainement, un droit à la réparation intégrale de son préjudice alors que ce point a été d’ores et déjà été tranché par la cour. Ainsi, la cour est saisie des seules conclusions notifiées par M. [B] le 24 avril 2025 et détaillées ci-dessus.

Enfin, M. [B] produit un courrier du 28 août 2026 par lequel la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) indique qu’à la date des soins et à celle de la consolidation, les droits de M. [B] n’étaient pas ouverts, son affiliation n’ayant pris effet qu’à compter du 4 octobre 2016 de sorte qu’elle n’a aucune créance à faire valoir. Par ailleurs, par courriel du 9 juin 2026, la Cpam de [Localité 4] a précisé que M. [B] n’était plus affilié depuis le mois d’octobre 2016.

La cour constate donc que la Cpam de [Localité 4] et la CNMSS ne forment aucune demande de remboursement au titre de leurs débours.

Sur l’évaluation des préjudices

Aux termes de son rapport du 8 avril 2022, l’expert judiciaire [X] a fixé la date de consolidation de la victime au 5 avril 2016. Il a retenu et évalué les préjudices suivants :

perte de gains professionnels actuels : une dizaine de jours suite à la première intervention du 2 mars 2015 puis quelques jours suite à l’intervention du 5 février 2016

déficit fonctionnel temporaire :

total du 2 au 3 mars 2015 et le 4 février 2016

partiel de 1/10ème du 4 au 18 mars 2015

partiel de 1/20ème du 19 mars 2015 au 3 février 2016

partiel de 1/20ème du 5 février 2016 au 5 avril 2016

déficit fonctionnel permanent : 5 %

incidence professionnelle : inaptitude médicale au saut en parachute

souffrances endurées : 2/7

préjudice esthétique temporaire : 1/7 du 2 mars 2015 au 11 février 2016 (délai de cicatrisation)

1 – Sur l’évaluation des préjudices patrimoniaux

a – Sur les préjudices patrimoniaux temporaires

Sur les dépenses de santés actuelles

Dans les motifs de ses conclusions, M. [B] sollicite le sursis à statuer dans l’attente du relevé des débours de la Cpam tandis que, dans le dispositif, ce poste de préjudice figurant au tableau sous le sigle DSA est réservé.

Sur ce, les dépenses de santé actuelles correspondent à l’ensemble des frais médicaux, hospitaliers, pharmaceutiques, et paramédicaux exposés par la victime ou pris en charge par les organismes sociaux durant la phase temporaire d’évolution de la pathologie traumatique jusqu’à la date de la consolidation.

Par suite de l’arrêt avant dire droit sur la liquidation du préjudice corporel de M. [B] rendu le 21 mai 2026 par la cour d’appel de Douai, tant la CNMS que la Cpam de Tourcoing ont indiqué n’avoir identifié aucun débours en lien avec la maladie traumatique subie par M. [B] qui n’était affilié, au moment du fait dommageable, à aucune de ces caisses.

Alors que ces caisses ne formulent aucune prétention au titre des débours qui seraient imputables à la prise en charge fautive du 28 février 2015, la cour n’est pas mise en mesure de fixer les débours de l’organisme de sécurité sociale.

Par ailleurs, M. [B] ne forme aucune demande indemnitaire au titre des dépenses de santé qui seraient restées à sa charge avant la consolidation de son état de santé intervenue pourtant le l5 avril 2016.

Alors qu’il échoue à démontrer le principe même de dépenses de santé actuelles restées à sa charge, l’expert judiciaire n’en faisant lui-même pas état, la demande tendant à les voir réservées sera rejetée.

Sur les frais divers : les frais de transport

Le premier juge a alloué à la victime la somme de 375,28 euros après application du taux de perte de chance de 50 % au titre des frais de transport.

M. [B] sollicite la réparation intégrale de ce préjudice à hauteur de la somme de 771,86 euros correspondant à ses déplacements de consultations et d’expertise représentant 1 107,4 km au total.

Sur ce,

Il s’agit notamment d’indemniser les frais exposés par la victime avant la date de consolidation de ses blessures, les frais de transport survenus durant la maladie traumatique, dont le coût et le surcoût sont imputables à l’accident.

Le premier juge a tenu compte du déménagement de la victime à [Localité 6] et des déplacements pour se rendre à la polyclinique du [Localité 7], au cabinet de radiologie, aux consultations du docteur [R], aux séances du psychologue et à la réunion d’expertise judiciaire.

La cour approuve l’évaluation des frais de transport consécutifs à chacun de ces déplacements sur la base des distances parcourues et des cartes grises de véhicules utilisés à la somme de 750,57 euros ramenée à 375,28 euros pour tenir compte du taux de perte de chance.

Le jugement querellé sera confirmé de ce chef.

b – Sur les préjudices patrimoniaux permanents

Sur les dépenses de santé futures

Le premier juge a alloué à M. [B] la somme de 100 euros au titre des dépenses de santé futures, ce après application du taux de perte de chance de 50 % après avoir écarté la demande au titre de la consultation du docteur [R] du 6 juillet 2020 dont le reste à charge (60 euros) n’était pas justifié en l’absence de facture.

M. [B] réclame la somme de 260 euros au titre des dépenses de santé futures restées à sa charge et correspondant aux honoraires du psychologue

Sur ce, les dépenses de santé futures correspondent aux frais médicaux et pharmaceutiques (non seulement les frais restés à la charge effective de la victime, mais également les frais payés par des tiers (sécurité sociale, mutuelle…), les frais d’hospitalisation, mais également les frais paramédicaux (infirmiers, kinésithérapie…), même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation.

Comme devant le premier juge, M. [B] verse au débat la facture acquittée de Mme [F], psychologue, d’un montant de 200 euros correspondant à 4 séances, laquelle n’est pas contestée.

En cause d’appel, M. [B] produit également la facture d’honoraires du docteur [R] du 6 juillet 2020 d’un montant de 60 euros.

Aucun tiers payeur n’intervient à l’instance et ne réclame le remboursement de débours à ce titre.

Il résulte du rapport d’expertise que les consultations du psychologue sont en lien direct et certain avec le fait dommageable, Mme [F] précisant dans son rapport du 29 juillet 2020 que M. [B] « se souvient de la gêne psychologique, l’obligation de nudité face au différents intervenants médicaux, celle vis-à-vis de ses parents par rapport à cette partie intime ainsi que les justifications à fournir au lycée » où il était scolarisé en classe de première.

Il en est de même de la consultation de contrôle du docteur [R] après intervention chirurgicale.

Les dépenses de santé, exposées après consolidation, qui n’ont pas été prises en charge par un organisme social, sont justifiées à hauteur de la somme totale de 260 euros.

Il convient donc d’allouer à M. [B] la somme de 130 euros tenant compte du taux de perte de chance au titre des dépenses de santé futures restées à sa charge.

Le jugement querellé sera infirmé de ce chef.

Sur l’incidence professionnelle

Le premier juge a rejeté la demande indemnitaire au titre de l’incidence professionnelle à défaut de justificatif.

M. [B] sollicite l’allocation de la somme de 20 000 euros en réparation de l’incidence professionnelle en faisant valoir qu’il a dû renoncer à son projet militaire de devenir plongeur de combat en raison de son inaptitude au parachutisme et a été contraint à une réorientation professionnelle dans un domaine civil en intégrant un BTS maintenance de véhicules, sans lien avec sa vocation initiale.

Sur ce, l’incidence professionnelle correspond aux conséquences patrimoniales de l’incapacité ou de l’invalidité permanente subie par la victime dans la sphère professionnelle du fait des séquelles dont elle demeure atteinte après consolidation, autres que celles directement liées à une perte ou diminution de revenus. Ce poste tend, notamment, à réparer les difficultés futures d’insertion ou de réinsertion professionnelle de la victime résultant d’une dévalorisation sur le marché du travail, d’une perte de chance professionnelle, de l’augmentation de la pénibilité de l’emploi ou du changement d’emploi ou de poste, même en l’absence de perte immédiate de revenus. Il comprend également la perte de droits à la retraite, ou encore les frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste. Il inclut enfin le préjudice résultant de la dévalorisation sociale ressentie par la victime du fait de son exclusion définitive du monde du travail.

Sur ce, l’expert [X] a indiqué que sur le plan professionnel, M. [B] s’est engagé dans l’armée et qu’il présente une inaptitude médicale pour le parachutisme de même que pour devenir plongeur de combat. Il précise toutefois qu’une intervention de resurfaçage de sa tête fémorale gauche en raison d’une usure de sa hanche gauche, réalisée au cours de l’été 2020, aurait contre-indiqué le parachutisme.

Il est établi que M. [B] a suivi une formation initiale de militaire au 3ème régiment du génie du 11 octobre 2016 au 15 décembre 2016 et a obtenu une moyenne générale de 17,43/20.

Il a obtenu le grade de caporal le 1er août 2018 et a occupé l’emploi de sapeur de combat pendant deux ans et trois mois au sein du 3ème régiment du génie de [Localité 8] Mézière.

Si le certificat médico-administratif d’aptitude initiale établi le 10 août 2016 par le médecin en chef [J] [Z] mentionne que M. [B] est inapte au parachutisme militaire, ce qui a été confirmé par le certificat ultérieur du docteur [I] [N] du 23 mars 2017, pour autant, aucune pièce ne tend à démontrer que la victime projetait de devenir plongeur de combat.

Son bulletin de notation annuelle du 1er décembre 2018 fait apparaitre qu’il a brillamment obtenu son certificat militaire élémentaire en finissant major de son stage, son lieutenant louant son investissement personnel et sa persévérance dans le métier des armes et ses résultats exceptionnels.

Alors que M. [B] est demeuré dans l’armée pendant 5 ans, après avoir eu connaissance de son inaptitude au parachutisme et qu’il n’établit pas que son départ de l’armée a été précisément motivé par un tel constat médical, sa demande indemnitaire au titre de l’incidence professionnelle ne saurait prospérer.

Le jugement critiqué sera donc confirmé de ce chef.

2 – Sur l’évaluation des préjudices extra-patrimoniaux

a – Sur les préjudices extra-patrimoniaux temporaires

Sur le déficit fonctionnel temporaire

Le premier juge a alloué à M. [B] la somme de 319,27 euros, sur la base d’un taux journalier de 27 euros et après application du taux de perte de chance, en réparation du déficit fonctionnel temporaire.

M. [B] réclame une indemnisation de 709,50 euros sur la base d’un taux journalier de 30 euros pour tenir compte de ses préjudices temporaires sexuel et d’agrément.

Sur ce, le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante, en ce compris le préjudice d’agrément temporaire et le préjudice sexuel temporaire ; le déficit fonctionnel temporaire peut être total ou partiel.

Il est indéniable que M. [B] a subi un préjudice sexuel caractérisé par la modification de l’aspect morphologique de ses organes sexuels puisqu’il a vécu pendant un an avec un testicule jusqu’à la pose d’une prothèse le 4 février 2016.

Compte tenu des conclusions expertales non contestées et sur une base journalière de 30 euros par jour, conforme au principe de réparation intégrale, le préjudice de M. [B] est évalué comme suit :

– au titre du déficit fonctionnel temporaire total : 3 jours x 30 euros = 90 euros

– au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 10% : 15 jours x 30 euros x 10% = 45 euros

– au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel de 5 % : 383 jours x 30 euros x 5 % = 574,50 euros

soit un total de 709,50 euros.

Compte tenu de la perte de chance de la victime retenue à hauteur de 50%, ce poste de préjudice sera réparé par l’allocation de la somme de 354,75 euros.

Le jugement critiqué sera donc infirmé de ce chef.

Sur les souffrances endurées

M. [B] sollicite l’allocation de la somme de 10 000 euros à ce titre compte tenu des deux interventions chirurgicales et du retentissement psychologique que l’expert a modéré au motif qu’un suivi thérapeutique n’est intervenu qu’en 2020 alors qu’une telle appréciation va à l’encontre du principe de non mitigation.

Sur ce, ce poste a pour objet d’indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime entre la naissance du dommage et la date de la consolidation, du fait des blessures subies et des traitements institués.

L’expert [X] a évalué les souffrances endurées à 2/7 prenant en considération les deux interventions chirurgicales mais également le retentissement psychologique qui n’a donné lieu à aucune consultation spécialisée ni à aucun traitement à visée neurotrope dans les suites immédiates du fait dommageable.

Alors que les souffrances endurées liées à la perte d’un testicule ont été caractérisées et évaluées jusqu’à la date de consolidation, soit jusqu’au 5 avril 2016, et que le suivi psychologique de la victime en lien avec le fait dommageable est intervenu en 2020, le premier juge n’a pas mésestimé ce poste de préjudice.

Par suite, ce poste sera exactement indemnisé par l’allocation d’une somme de 4 000 euros.

Le jugement critiqué sera donc confirmé en ce qu’il a alloué la somme de 2 000 euros en réparation des souffrances endurées de M. [B], tenant compte du taux de perte de chance.

Sur le préjudice esthétique temporaire

M. [B] sollicite la fixation de ce poste de préjudice à la somme de 8 000 euros compte tenu du caractère manifeste de sa déformation scrotale notamment dans l’intimité.

Sur ce, il s’agit d’indemniser pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de l’apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation.

L’expert [X] prévoit un préjudice esthétique temporaire qu’il évalue à 1/7 du 2 mars 2915 au 11 février 2016 (délai de cicatrisation). Dans sa réponse à un dire du 11 mai 2022, il a précisé que ce préjudice correspondait à une déformation située sur un endroit couvert y compris dans le cadre d’une activité de natation.

Il est certain que le préjudice esthétique temporaire de M. [B] correspond en réalité à la présence d’une bourse vide et est ainsi sans commune mesure avec les faits analysés par la cour administrative d’appel de [Localité 9] du 23 février 2024 ayant trait à l’ablation du pénis.

Au regard des constatations de l’expert, du caractère limité de l’altération physique eu égard à sa faible visibilité et de la durée de la période de consolidation, le montant du préjudice esthétique temporaire subi est évalué à la somme de 1 000 euros.

Le jugement querellé sera donc confirmé en ce qu’il a alloué à M. [B] la somme de 500 euros, tenant compte du taux de perte de chance, en réparation du préjudice esthétique temporaire.

b – Sur les préjudices extra patrimoniaux permanents

Sur le déficit fonctionnel permanent

M. [B] et M. [C] sollicitent la confirmation du jugement dont appel sur le déficit fonctionnel permanent qui a été réparé par l’allocation de la somme de 10 750 euros.

Sur le préjudice d’agrément

M. [B] sollicite la fixation de ce poste de préjudice à la somme de 10 000 euros considérant qu’il est désormais privé de la pratique de la plongée sous-marine laquelle présente un risque pour le testicule sain, l’absence de contre-indication étant indifférente.

Sur ce, le préjudice d’agrément vise exclusivement à réparer le préjudice lié à l’impossibilité pour la victime de pratiquer régulièrement une activité spécifique, sportive ou de loisirs, étant rappelé que la réduction des capacités de la victime avec toutes les répercussions qu’elle a nécessairement sur sa vie quotidienne est par ailleurs réparée au titre du déficit fonctionnel. Ce préjudice concerne les activités sportives, ludiques ou culturelles devenues impossibles ou limitées en raison des séquelles de l’accident.

Il appartient à la victime de justifier de la pratique de ces activités, notamment par la production de licences sportives ou de bulletins d’adhésion à des associations, mais également par tout autre mode de preuve licite, tels des témoignages ou des clichés photographiques, l’administration de la preuve d’un tel fait étant libre. L’appréciation du préjudice s’effectue concrètement, en fonction de l’âge et du niveau d’activité antérieur. La preuve du préjudice d’agrément peut se faire par tout moyen.

En l’espèce, l’expert judiciaire a écarté tout préjudice d’agrément.

Si M. [B] justifie de la pratique de la plongée sous-marine en 2012, les pièces qu’il produit ne démontrent pas qu’il continuait à exercer une telle activité avant le fait dommageable survenu le 28 février 2015, le certificat médical d’aptitude à la plongée du 10 octobre 2014 n’étant pas de nature à établir l’exercice effectif de cette activité à cette date.

En outre, il ne résulte ni du rapport de l’expert [X] ni des pièces du dossier que l’état de santé de M. [B] l’aurait effectivement mis dans l’impossibilité de pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs qu’il exerçait avant le fait dommageable, et notamment la plongée sous-marine.

Le jugement critiqué sera donc confirmé en ce qu’il a rejeté la demande indemnitaire de M. [B] au titre du préjudice d’agrément.

Sur le préjudice sexuel

Le premier juge a évalué à M. [B] une indemnité de 8 000 euros au titre du préjudice morphologique subi.

M. [B] sollicite le paiement de la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice sexuel considérant qu’il a subi, outre un préjudice morphologique, une perte de libido pendant plusieurs années et que le risque de baisse de la fertilité ultérieure peut exister.

Sur ce, ce préjudice s’apprécie, en fonction de l’âge et de la situation de la victime, eu égard à l’atteinte à la morphologie des organes sexuels, à la libido et à la fonction procréatrice.

L’expert [X] ne retient pas de préjudice sexuel expliquant que la victime a noué une relation sentimentale et ne décrit pas de perturbation dans la réalisation des actes intimes et précisant qu’une conservation de sperme au Cecos n’a pas été effectuée.

D’une part, contrairement à ses assertions, la question des actes intimes a bien été abordée devant l’expert puisque M. [B] lui a indiqué avoir entamé une relation amoureuse en juin 2019 et avoir des relations intimes strictement normales.

Alors qu’il était âgé de 17 ans à la consolidation, il n’est pas démontré que son appréhension des relations sexuelles au début de sa relation amoureuse a résulté du fait dommageable.

D’autre part, la circonstance que le docteur [R] ait préconisé, le 6 juillet 2020, la cryoconservation spermatique n’est pas de nature à établir la réalité d’un préjudice lié à la fonction procréatrice.

En revanche, il est certain que M. [B] a subi, compte tenu de la perte d’un testicule et de la pose d’une prothèse, une atteinte majeure à la morphologie de ses organes sexuels.

En conséquence, le jugement critiqué sera confirmé en ce qu’il a indemnisé le préjudice sexuel de M. [B] à la somme de 4 000 euros après application du taux de perte de chance.

Sur le préjudice d’établissement

Le premier juge a rejeté la demande indemnitaire de M. [B] au titre du préjudice d’établissement.

M. [B] sollicite l’allocation de la somme de 5 000 euros à ce titre compte tenu du risque d’infertilité et de la perte de chance de fonder une famille.

Sur ce, le préjudice d’établissement consiste en la perte d’espoir et de chance normale de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. L’évaluation tient compte notamment de l’âge de la victime, de ses aspirations et projets familiaux antérieurs.

La réalité du préjudice d’établissement de M. [B] lié à un risque d’infertilité n’est pas démontrée, étant précisé que celui-ci ne justifie pas de la réalisation d’un spermogramme, alors que la perte d’un testicule n’induit pas une impossibilité de réaliser un projet de vie familiale.

Le jugement querellé sera ainsi confirmé en ce qu’il a rejeté la demande indemnitaire à ce titre.

Sur les intérêts

Aux termes de l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement.

En cas de confirmation pure et simple par le juge d’appel d’une décision allouant une indemnité en réparation d’un dommage, celle-ci porte de plein droit intérêt au taux légal à compter du jugement de première instance. Dans les autres cas, l’indemnité allouée en appel porte intérêt à compter de la décision d’appel. Le juge d’appel peut toujours déroger aux dispositions du présent alinéa.

En l’espèce, les intérêts au taux légal sur les sommes indemnitaires allouées à M. [B] seront dus à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par le jugement, et à compter de l’arrêt pour le surplus.

Sur les dépens et les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La cour n’est saisie d’aucune prétention concernant les dépens et les frais irrépétibles de première instance.

Chacune des parties succombant partiellement en leurs demandes supportera la charge de ses propres dépens d’appel.

Par ailleurs, aucune considération tirée de l’équité justifie l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel au profit de l’une ou l’autre des parties.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Vu l’arrêt rendu le 21 mai 2026 par la cour d’appel de Douai,

Infirme en ce qu’il a condamné le Dr [C] à payer à M. [V] [B] les sommes suivantes en réparation de son préjudice :

100 euros au titre des dépenses de santé futures

319,27 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire

Confirme le jugement rendu le 13 janvier 2025 par le tribunal judiciaire de Lille pour le surplus des demandes soumises à la cour ;

Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,

Condamne M. [C] à payer à M. [V] [B] les sommes suivantes en réparation de son préjudice :

130 euros au titre des dépenses de santé futures

354,75 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire

Dit les intérêts au taux légal sur les sommes indemnitaires allouées à M. [V] [B] seront dus à compter du jugement à concurrence des sommes allouées par le jugement, et à compter de l’arrêt pour le surplus ;

Constate que la caisse primaire d’assurance maladie de [Localité 4] et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale ne formulent aucune demande de remboursement de leurs débours ;

Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens d’appel ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause d’appel ;

Déboute les parties de leurs plus amples prétentions.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 10] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.