République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 22/10/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/04008 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VXM7

Jugement rendu le 26 Juillet 2024 par le Juge des contentieux de la protection d’Arras

APPELANTE

SA Mercedes Benz Financial Services France agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Xavier Hélain, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

INTIMÉE

Madame [Y] [B] épouse [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Défaillante à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 25 octobre 2024 par acte remis à personne

DÉBATS à l’audience publique du 13 mai 2026 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT REPUTE CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 30 avril 2026

– FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

La SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE prétend avoir consenti à Mme [Y] [U] née [B] selon offre préalable acceptée en date du 1er juin 2021 et signée électroniquement, un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque MERCEDES-BENZ, modèle GLB 200 D AMG LINE 200 D BA, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série W1N2476121W066158, d’une valeur de 48.700,01 euros TTC, remboursable moyennant 37 loyers de 1,54% du prix d’achat.

Arguant de la défaillance de la locataire dans le paiement des loyers, par acte de commissaire de justice en date du 1er mars 2024, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a assigné en justice Mme [Y] [B] épouse [U] aux fins notamment de la voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire condamnée à lui payer les sommes que l’organisme de crédit précité lui estime dues au titre du contrat de location avec option d’achat en cause.

Par jugement réputé contradictoire en date du 26 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Arras, a :

– débouté la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de l’ensemble de ses demandes,

– et a condamné celle-ci aux dépens.

Le premier juge relève notamment au soution de cette décision que:

’ le procédé utilisé pour la signature électronique ne garantit pas la fiabilité de la signature imputée à Mme [Y] [U],

’ en l’absence de certitude sut l’identité du signataire que ce soit par écrit ou par voie électronique, les actes fondant les demandes ne sauraient valablement être opposés à Mme [Y] [U],

’ les demandes de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE fondées uniquement sur des écrits non imputables avec certitude à Mme [Y] [U] ne pourront donc qu’être rejetées.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 13 août 2024, la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.

Vu les dernières conclusions de la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE en date du 25 novembre 2024, et tendant à voir :

– Déclarer la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

Y faire droit,

– Infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– Voir condamner Madame [Y] [U] née [B] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 11.501,77 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 28 septembre 2022 et à titre subsidiaire à compter de l’assignation,

A titre subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la déchéance du terme n’était pas acquise à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, constater les manquements graves et réitérés de Madame [Y] [U] née [B] à son obligation contractuelle de paiement des loyers et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil,

– Condamner alors Madame [Y] [U] née [B] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 11.501,77 euros, au taux légal à compter de l’arrêt à intervenir,

En tout état de cause :

– Condamner Madame [Y] [U] née [B] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 1.200 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– Condamner Madame [Y] [U] née [B] aux entiers dépens de première instance et d’appel.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de l’appelante, il convient de se référer à ses dernières écritures.

En ce qui la concerne, Mme [Y] [U] née [B] a été assignée devant la cour par la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE par acte d’huissier en date du 25 octobre 2024 signifié à personne. Toutefois subséquemment l’intimée n’a pas constitué avocat ni donc conclu en cause d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 avril 2026.

– MOTIFS DE LA COUR:

– Sur la fiabilité de la signature électronique:

L’article 1174 du code civil dispose:

’Lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 et, lorsqu’un acte authentique est requis, au deuxième alinéa de l’article 1369.

Lorsqu’est exigée une mention écrite de la main même de celui qui s’oblige, ce dernier peut l’apposer sous forme électronique si les conditions de cette apposition sont de nature à garantir qu’elle ne peut être effectuée que par lui-même.’

L’article 1366 du même code quant à lui dispose:

’L’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité.’

L’article 1367 du dit code en ce qui le concerne dispose:

’La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l’authenticité à l’acte.

Lorsqu’elle est électronique, elle consiste en l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu’à preuve contraire, lorsque la signature électronique est créée, l’identité du signataire assurée et l’intégrité de l’acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.’

Par ailleurs l’article 1er du décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique quant à lui dispose:

’La fiabilité d’un procédé de signature électronique est présumée, jusqu’à preuve du contraire, lorsque ce procédé met en ’uvre une signature électronique qualifiée.

Est une signature électronique qualifiée une signature électronique avancée, conforme à l’article 26 du règlement susvisé et créée à l’aide d’un dispositif de création de signature électronique qualifié répondant aux exigences de l’article 29 dudit règlement, qui repose sur un certificat qualifié de signature électronique répondant aux exigences de l’article 28 de ce règlement.’

L’article 26 du règlement de l’Union européenne n°910/2014 du 23 juillet 2014 en ce qui le concerne dispose:

’Une signature électronique avancée satisfait aux exigences suivantes:

a) être liée au signataire de manière univoque;

b) permettre d’identifier le signataire;

c) avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif ; et,

d) être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.’

Dans le cas présent la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE verse aux débats le fichier de preuve qui atteste incontestablement de ce que Mme [Y] [U] née [B] est effectivement la signataire par voie électronique de l’offre de crédit litigieuse (pièce n°1 de l’appelante).

Il est ainsi loisible à la cour de voir dans le descriptif de ce document que minute après minute et seconde après seconde, toutes les pages ont effectivement été vues par Mme [Y] [U] née [B] qui finalement a dûment signé ce contrat le 1er juin 2021 à 10: 54:44 (pièce n°1 de l’appelante précitée).

En outre il convient de souligner qu’il ressort de l’examen du contrat de location avec option d’achat produit aux débats que les 22 pages ont toutes été vues et signées (pièce n°1 ded l’appelante précitée).

Il apparaît ainsi que la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE justifie conformément aux textes précités d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien de la signature électronique avec l’acte auquel elle s’attache.

Les éléments objectifs qui ont été précédemment évoqués, établissent parfaitement que Mme [Y] [U] née [B] a signé électroniquement le contrat de crédit en cause. En outre il ne ressort d’aucun élément objectif du dossier que l’intimée ait contesté de quelque manière que ce soit cette signature électronique.

Dès lors cette signature électronique apparaît d’une fiabilité qui ne souffre pas de discussion.

– Sur le bien fondé de la demande en paiement de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE:

’ Sur l’effectivité de la déchéance du terme:

Il est constant que par courrier recommandé en date du 26 août 2022 la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a adressé à Mme [Y] [U] née [B] une mise en demeure préalable de payer la somme de 2.484,59 euros sous huitaine qui est demeurée infructueuse (pièce n°8 de l’appelante).

Subséquemment par courrier recommandé en date du 28 septembre 2022, l’organisme de crédit précité a prononcé régulièrement la déchéance du terme (pièce n°9 de l’appelante).

Il ne souffre dès lors aucune discussion que la déchénce du terme est effectivement intervenue s’agissant de la créance afférente au contrat de location avec option d’achat en cause.

’ Sur les sommes dues:

Pour établir tout à la fois la réalité et le montant de sa créance, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE produit notamment aux débats les pièces suivantes:

’ l’offre de location avec option d’achat acceptée et non rétractée et signée électroniquement le 1er juin 2021 avec le fichier de preuve de la signature électronique,

’ la fiche d’informations précontractuelles européennes normalisées,

’ la fiche de dialogue,

’ la fiche de consultation du FICP,

’ l’attestation de livraison,

’ le calendrier des loyers,

’ l’historique de compte afférent au contrat actualisé au 25 avril 2023,

’ la mise en demeure préalable par LRAR du 26 août 2022,

’ la mise en demeure par LRAR du 28 septembre 2022 prononçant la déchéance du terme,

’ le décompte précis de la créance au 25 avril 2023.

Au regard de tels justificatifs la créance de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES à l’égard de Mme [Y] [U] née [B] apparaît tout à la fois certaine, liquide et exigible et s’établit à hauteur de la somme de 11.501,77 euros.

Il convient dès lors d’infirmer le jugement querellé en ce qu’il a débouté la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de ses demandes afférentes au paiement des sommes dues au titre du contrat de location avec option d’achat, et statuant à nouveau, de condamner Mme [Y] [U] née [B] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 11.501,77 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 1er mars 2024 valant mise en demeure.

– Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile:

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile tant au titre des frais irrépétibles de première instance que d’appel.

Il convient dès lors de confirmer le jugement querellé en ce qu’il a débouté la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de demande au titre des frais irrépétibles de première instance.

Il y a lieu y ajoutant de débouter également la société appelante de sa demande au titre des frais irrépétibles s’agissant de l’instance d’appel.

– Sur les dépens:

Mme [Y] [U] née [B] succombant, il y a lieu d’infirmer le jugement querellé en ce qu’il a condamné la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE aux dépens de première instance, et statuant à nouveau et y ajoutant de condamner Mme [Y] [U] née [B] aux entiers dépens tant de première instance que d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt réputé contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,

– Infirme le jugement querellé sauf en ce qu’il a débouté la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de demande au titre des frais irrépétibles de première instance,

Statuant à nouveau sur les points infirmés et y ajoutant,

– Condamne Mme [Y] [U] née [B] à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 11.501,77 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation en date du 1er mars 2024 valant mise en demeure,

– Déboute la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel,

– Condamne Mme [Y] [U] née [B] aux entiers dépens tant de première instance que d’appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la Force Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.