COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 178

Rôle N° RG 23/09602 – N° Portalis DBVB-V-B7H-BLUZM

[P] [E]

C/

S.A.S. [2]

Copie exécutoire délivrée

le : 22 octobre 2026

à :

-Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

-Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NICE en date du 29 Juin 2023 enregistré au répertoire général sous le n° F 21/00310.

APPELANT

Monsieur [P] [E], demeurant [Adresse 1]

représenté par, Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et par Me Emmanuel PARDO, avocat au barreau de NICE

INTIMEE

S.A.S. [2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Saskia HENNINGER, avocat au barreau de PARIS et par Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d’ AIX EN PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Alexandrine FOURNIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026

Signé par Madame Marie-Anne BLOCH,Conseiller, pour le Président de chambre empêché et Madame Mylène URBON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

M. [P] [E] a été engagé par la société [2] en qualité de VRP, à compter du 7 août 1991, par contrat à durée indéterminée.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des VRP, dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.

M. [E] a été placé en arrêt de travail à compter du 13 décembre 2019.

Après avoir été convoqué à un entretien préalable fixé le 18 décembre 2020, M. [E], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 6 janvier 2021, a été licencié pour absences prolongées désorganisant l’activité de l’entreprise.

Le 11 mai 2021, M. [E], contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, a saisi la juridiction prud’homale, afin d’obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 29 juin 2023, le conseil de prud’hommes de Nice a :

– dit et jugé que le licenciement de M. [E] est fondé et relève d’une cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

– débouté M. [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– dit qu’il n’y a lieu à aucun paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [E] aux dépens.

Le 19 juillet 2023, M. [E] a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 28 mai 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, l’appelant demande à la cour de :

– déclarer recevable et fonde l’appel interjeté,

Y faisant droit,

– infirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Nice en date du 29 juin 2023 en toutes ses dispositions et en ce qu’il a :

. dit et jugé que le licenciement de M. [E] est fondé et relève d’une cause réelle et sérieuse,

. débouté M. [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

. dit n’y avoir pas lieu à l’article 700 du code de procédure civile,

. laissé les dépens à chacune des parties,

Et statuant de nouveau,

– juger que le licenciement de M. [E] est sans cause réelle et sérieuse,

– condamner la société [2] à payer à M. [E] la somme de 167 208 euros, représentant 24 mois de salaires à titre d’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en vertu de l’article L.1235-3 du code du travail, majorée des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud’homme de Nice intervenue le 11 mai 2021,

– condamner la société [2] aux entiers dépens, en vertu des article 695 et suivants du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement de la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile pour la première instance et 5 000 euros pour la présente instance, soit une somme totale de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2024, l’intimée demande à la cour de :

– confirmer le jugement du conseil de prud’hommes de Nice n° RG F 21/00310 en date du 29 juin 2023 en ce qu’il a :

. dit et jugé que le licenciement de M. [E] est fondé et relève d’une cause réelle et sérieuse, . débouté M. [E] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

. dit n’y avoir lieu à l’article 700 du code de procédure civile,

. laissé les dépens à chacune des parties,

En conséquence,

– débouter M. [E] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire,

– fixer la moyenne de salaire à 5 993 euros bruts,

– limiter le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 3 mois de salaire, soit 17 979,13 euros, conformément aux dispositions de l’article L.1235-3 du code du travail,

En tout état de cause,

– condamner M. [E] à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, ceux d’appel distraits au profit de Maître Romain Cherfils, membre de la SELARL Lex Aix-en-Provence, avocats associés aux offres de droit.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens et de l’argumentation des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions et au jugement déféré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

Aucun des éléments soumis à l’appréciation de la cour ne permet de critiquer la régularité de l’appel principal, par ailleurs non contestée.

Il sera donc déclaré recevable.

Sur l’étendue de la saisine de la cour

Aux termes de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Il s’en déduit que seuls les moyens invoqués dans le cadre de la partie discussion des écritures des parties doivent être pris en compte.

La cour n’est donc pas tenue de statuer sur les demandes tendant à ’constater’, ’donner acte’, ’dire et juger’ en ce qu’elles ne sont pas, exception faite des cas prévus par la loi, des prétentions, mais uniquement des moyens.

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail

La lettre de licenciement du 6 janvier 2021 est ainsi motivée :

’Suite à notre entretien du 18 décembre 2020 en présence de [S] [O], Directeur des Ventes et d'[C] [A], délégué syndical [6] que vous aviez choisi pour vous accompagner, nous vous informons de notre décision de procéder à votre licenciement pour les motifs exposés ci-dessous.

Nous vous avions convoqué dans le cadre de votre absence depuis le 13 décembre 2019, soit plus d’un an, vous empêchant de réaliser votre mission de délégué pharmaceutique sur le secteur qui vous a été confié.

Cette absence de longue durée, qui se prolonge sans que nous ayons de visibilité quant à une éventuelle date de reprise désorganise fortement l’activité et impacte négativement les résultats du secteur.

Alors que le modèle commercial de l’entreprise repose sur l’action des représentants qui visitent l’ensemble des pharmacies de leur secteur et établissent sur la durée une relation de confiance avec chacun des clients, une absence du titulaire dédié qui dure, sans visibilité de retour, affecte le lien avec ses clients qui peuvent attendre pour finaliser une commande ou même se tourner vers la concurrence.

Ainsi, comme l’a évoqué [S] [O], les résultats de votre secteur pâtissent de cette absence de longue durée.

Par exemple, alors que c’est le 2ème plus gros potentiel pour la gamme conseil, votre secteur n’a connu sur 2020 que la 7ème progression sur 10 secteurs de la région.

Cette absence est encore plus problématique en termes d’organisation. En effet, comme l’a rappelé [S] [O], cette absence prolongé à durée indéfinie empêche la Direction commerciale de pouvoir communiquer aux clients de votre secteur une éventuelle date de retour ou le nom d’un remplaçant pérenne et la contraint à mobiliser un représentant volant.

Cette situation est préjudiciable à la société car la force de vente de Cooper repose sur un réseau de 80 représentants attitrés et 4 représentants volants dont le rôle est de venir en appui et de remplacer temporairement les représentants absents pour congés pris en dehors des périodes imposées ou pour maladie de courte durée. Cette proportion de représentants volants est indispensable pour garantir le bon déroulement du plan de tournée de chacune des régions car le représentant doit non seulement connaître parfaitement les régions et les officines et leurs

différents besoins, mais encore les produits et les tarifs.

Or, votre absence prolongée monopolise l’un deux, soit un quart de l’effectif disponible, à 100 % depuis décembre 2019 ce qui a souvent conduit ces derniers mois à ne pas être en mesure de remplacer les représentants temporairement absents sur l’ensemble des régions pour différentes raisons faute de disponibilité de représentants volants.

Le renouvellement de vos arrêts pour des périodes courtes (15 arrêts au total sur l’année 2020) empêchent également la Direction commerciale d’envisager un remplacement temporaire, en CDD par exemple, dont le temps de recherche et de formation serait plus long que l’arrêt en cours.

Alors que nous souhaitions faire un point sur vos perspectives de reprise, vous nous avez confirmé n’avoir aucune certitude quant à vos capacités à reprendre rapidement votre activité. Au contraire, après cet entretien, vous nous avez adressé un nouvel arrêt pour un mois supplémentaire jusqu’au 25 janvier 2021.

Aussi, la situation actuelle nous oblige à envisager un remplacement définitif.

Dans ce contexte, nous nous voyons contraints de mettre un terme à votre contrat de travail et de procéder à sa rupture conformément aux dispositions prévues par son article 7. Par ailleurs, nous vous libérons de la clause de non-concurrence prévue à l’article 8 du même contrat de travail. La réception du présent courrier marquera le début de votre préavis de 3 mois.

A l’issue de cette période de préavis, nous vous remettrons votre solde de tout compte ainsi que votre certificat de travail et une attestation Pôle emploi. (…)’

1- Sur le bien-fondé du licenciement en raison de l’absence prolongée du salarié

Si l’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Celui-ci ne peut, toutefois, être licencié que si ces perturbations entrainent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié.

Il est constant que si l’employeur peut provisoirement suppléer l’absence du salarié, par exemple en réorganisant ses services ou en recourant à une embauche sous contrat à durée déterminée, il ne peut valablement procéder au licenciement du salarié.

Il appartient à l’employeur de justifier de l’existence d’absences fréquentes ou prolongées, d’une désorganisation de l’entreprise, et de la nécessité du remplacement définitif du salarié.

Le remplacement définitif du salarié malade suppose l’embauche d’un nouveau salarié sous contrat à durée indéterminée selon un horaire équivalent soit avant la date du licenciement soit à une date proche de celui-ci soit après un délai raisonnable.

Le caractère essentiel des fonctions occupées par le salarié et la désorganisation de l’entreprise découlant de ses absences, doivent s’apprécier en fonction du nombre des absences, de leur durée mais encore de la taille de l’entreprise.

A la lecture des avis d’arrêts de travail produits, M. [E] a été absent :

– du 13 décembre 2019 au 1er janvier 2020,

– du 2 janvier 2020 au 12 janvier 2020,

– du 13 janvier 2020 au 15 janvier 2020,

– du 15 janvier 2020 au 12 février 2020,

– du 12 février 2020 au 11 mars 2020,

– du 11 mars 2020 au 8 avril 2020,

– du 8 avril 2020 au 6 mai 2020,

– du 6 mai 2020 au 4 juin 2020,

– du 3 juin 2020 au 1er juillet 2020,

– du 1er juillet 2020 au 5 août 2020,

– du 5 août 2020 au 2 septembre 2020,

– du 2 septembre 2020 au 30 septembre 2020,

– du 30 septembre 2020 au 28 octobre 2020,

– du 28 octobre 2020 au 25 novembre 2020,

– du 25 novembre 2020 au 21 décembre 2020,

– du 21 décembre 2020 au 25 janvier 2021.

Les absences répétées et prolongées de M. [E], à compter du 13 décembre 2019 jusqu’à son licenciement du 6 janvier 2021, ne sont nullement discutées.

Sur la désorganisation de l’entreprise liée à l’absence prolongée de M. [E], la société [2] fait valoir que l’appelant occupait des fonctions centrales de VRP, avec un secteur dédié de [Localité 2] à [Localité 1]. Grâce à un lien privilégié sur le long terme avec les pharmaciens d’officine, le VRP peut conserver des parts de marché, de sorte que l’absence de M. [E] a nécessairement porté atteinte à cette organisation. Son remplacement sur le secteur a été rendu complexe du fait de la nécessité de former les salariés aux produits distribués et en raison des courtes durées des arrêts maladie renouvelés. Si l’affectation d’un VRP volant a été possible, son absence a monopolisé ce salarié qui aurait pu être affecté sur d’autres remplacements, alors que sur l’année 2020, 1 100 jours d’absences ont été comptabilisés sur l’ensemble du réseau, toutes causes confondues. En conclusion, l’absence de M. [E] a ainsi causé une diminution du chiffre d’affaires et une chute des ventes importante sur le secteur dont il avait la charge, son remplacement à titre définitif a d’ailleurs permis de relancer les ventes sur le secteur, avec une augmentation de 20%.

La société [2] produit les pièces suivantes :

– un tableau comparatif sur lequel apparait l’augmentation de 20% évoquée entre le chiffre d’affaires de 2019 et celui de 2020,

– un tableau faisant apparaitre le nombre d’arrêts au sein de l’entreprise sur l’année 2020,

– le tableau récapitulant les missions confiées aux 4 VRP volants pour l’année 2020.

L’appelant soutient en réponse que l’employeur lui reproche en réalité une baisse d’activité sur son secteur, en visant dans la lettre de licenciement un retard de chiffre d’affaires et une moindre progression par rapport aux autres secteurs. Il affirme que la société [2] ne rapporte pas la preuve de perturbations au niveau de l’entreprise, se limitant à évoquer une baisse d’activité sur le secteur qui lui était dévolu en raison de son absence, alors même que les pièces qu’il produit font ressortir une progression du chiffre d’affaires au niveau régional et une croissance significative au niveau national. L’entreprise, dans son ensemble, a ainsi connu une dynamique de croissance, sans que sa propre absence n’ait désorganisé son fonctionnement global.

Sur la nécessité de son remplacement, M. [E] fait valoir que son poste de VRP ne nécessitait aucune formation spécifique rendant difficile une nouvelle embauche, que d’ailleurs l’employeur a été à même d’assurer la continuité de l’activité pendant toute la durée de son absence, sans rupture des relations commerciales, grâce à une nouvelle répartition des secteurs ou l’affection d’un représentant ’volant’.

Les pièces produites par l’employeur permettent de déterminer que le chiffre d’affaires sur le secteur de M. [E] a finalement connu une augmentation en 2021, que son remplacement a pu être organisé en interne et que l’entreprise a connu un nombre important d’arrêts maladie durant la même période. Toutefois, elles ne démontrent nullement que l’absence de M. [E] aurait eu des répercussions sur l’ensemble de l’entreprise, au-delà du secteur qui lui était confié et qui a nécessairement connu une baisse d’activité, le VRP volant ayant une moins bonne connaissance du terrain que le VRP habituel. Or, la désorganisation engendrée par les absences du salarié doit être constatée non pas au niveau d’un service ou d’un secteur, mais au niveau de l’entreprise.

Par ailleurs, l’affectation d’un VRP volant sur le secteur durant plusieurs mois permet justement de démontrer qu’une réorganisation interne palliative était possible.

Dès lors, sans qu’il y ait lieu d’examiner la condition tenant au remplacement définitif effectif du salarié, la cour en conclut que le licenciement fondé sur les absences prolongées de M. [E] est dénué de cause réelle et sérieuse.

Le jugement querellé sera dès lors infirmé, en ce qu’il a conclu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté M. [E] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail.

2- Sur les conséquences indemnitaires de la rupture du contrat de travail

Selon l’article L1235-3 du code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018 : ’si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau prévu par le texte’.

M. [E] justifie de 29 ans d’ancienneté dans une entreprise qui emploie habituellement au moins 11 salariés. En application de l’article susvisé, il est fondé à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 mois et 20 mois de salaire.

M. [E], âgé de 62 ans au moment de la rupture de son contrat de travail, explique avoir été contraint de faire valoir ses droits à la retraite, alors qu’il aurait souhaité travailler jusqu’à 67 ans. Il a dès lors connu une nette diminution de ses ressources. Il produit les pièces justificatives de sa situation personnelle jusqu’à février 2022. Il sollicite la somme de 167 208 euros au titre de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui équivaudrait à 24 mois de salaire.

La société [2] conteste le salaire de référence pris

en compte par le salarié, à hauteur de 6 967 euros, estimant que les salaires à prendre en considération sont ceux de janvier 2019 à décembre 2019, et non de décembre 2018 à novembre 2019. Or, contrairement à ce que soutient l’employeur, M. [E] a été placé en arrêt maladie dès le 13 décembre 2019.

La cour rejoint dès lors les conclusions du salarié quant au calcul de son salaire moyen et lui accorde, eu égard à son âge, à son ancienneté dans l’entreprise, au montant de sa rémunération, aux circonstances de la rupture et aux éléments sur sa situation postérieure à la rupture, la somme de 130 000 euros.

Sur les autres demandes : Sur les intérêts

Les créances indemnitaires sont productives d’intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Sur les frais du procès

En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société [2] sera condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2 500 euros.

La société [2] sera parallèlement déboutée de sa demande d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud’homale,

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Juge le licenciement de M. [E] dénué de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société [2] à verser à M. [E] la somme de 130 000 euros au titre de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Y ajoutant,

Dit que les créances indemnitaires sont productives d’intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Y ajoutant,

Condamne la société [2] aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne la société [2] à payer à M. [E] une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société [2] de sa demande d’indemnité de procédure en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute autre demande.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

Pour le Président empêché