COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-4

ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 26/00779 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQF4

S.A.S. [1]

C/

[O] [K]

Copie exécutoire délivrée

le : 22 Octobre 2026

à :

Me Audrey MARIE

Me Thibault POMARES

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 06 Janvier 2026 enregistré au répertoire général sous le n° 24/01649.

APPELANTE

S.A.S. [1]

, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Audrey MARIE, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE et ayant pour avocat plaidant Me Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE – GAULT ASSOCIES, avocat au barreau d’AVIGNON

INTIMÉE

Madame [O] [K]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Thibault POMARES de la SAS ABP AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de TARASCON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 01 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre

Madame Laetitia VIGNON, Conseillère

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,

Signé par Madame Emmanuelle TRIOL, Présidente de chambre et Monsieur Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

M. [B] [U] et Mme [O] [K] divorcée [U] sont associés de la société [1] et détiennent respectivement 700 et 300 parts sociales.

Reprochant à Mme [O] [K] d’avoir prélevé à son profit des sommes non justifiées sur les comptes bancaires de la société, la SAS [1] l’a faite assigner, par acte du 14 octobre 2024 devant le tribunal judiciaire de Tarascon aux fins de la voir condamner à titre principal au remboursement de son compte courant d’associé débiteur à hauteur de la somme de 73 700 euros.

Mme [O] [K] a saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de statuer d’une part, sur une exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation qui lui a été signifiée le 14 octobre 2024 et, d’autre part, sur une fin de non-recevoir, à savoir la prescription de l’action engagée par la société [1] à son encontre.

Par ordonnance en date du 6 janvier 2026, le juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Tarascon a:

– débouté Mme [O] [K] de sa demande de nullité de l’assignation qui lui a été signifiée par la société [1] le 14 octobre 2024,

– rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par Mme [O] [K] pour les virements litigieux intervenus à compter du 14 octobre 2019,

– déclaré irrecevable comme prescrite la demande en paiement de la société [1] pour les virements litigieux intervenus avant la date du 14 octobre 2019,

– laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens de l’incident,

– débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– rappelé que l’exécution provisoire est de droit,

– renvoyé le dossier à l’audience de mise en état du 25 mars 2026.

Pour statuer ainsi, ce magistrat a notamment retenu que:

1. Sur la nullité de l’assignation pour vice de forme:

– Mme [K] soutient que l’assignation ne contient pas l’exposé des moyens en fait et en droit, ce qui lui cause un grief,

– à la lecture de l’assignation qui lui a été signifiée le 14 octobre 2024, Mme [K] a pu connaître ce qui était demandé à son encontre ainsi que les moyens invoqués, de sorte qu’elle a pu se défendre,

– ces éléments sont suffisants pour déterminer les moyens de fait et le fondement juridique de l’action, étant relevé que la société [1] a précisé dans ses conclusions du 2 mai 2025 qu’elle fondait sa demande sur les dispositions de l’article L 223-21 du code de commerce,

2. Sur la prescription de l’action de la société [1]

– aucune des parties ne discute que la prescription quinquennale s’applique en l’espèce,

– la société [1] fait état de virements effectués à partir des comptes bancaires de la société vers le compte personnel de Mme [K] entre le 2 avril 2018 et le 20 juin 2021 pour un montant global de 73 700 euros et affirme que la dette litigieuse s’analyse en un compte courant d’associé débiteur pour en déduire que le point de départ du délai de prescription est constitué par la demande de remboursement formalisée par courrier du 12 octobre 2022,

– elle ne produit aucun élément justifiant de l’existence d’un compte courant d’associé au nom de Mme [K] dans la comptabilité de la société, de sorte que le délai de prescription quinquennale a commencé à courir à compter de la date de chacune des opérations bancaires contestées,

Par déclaration en date 20 janvier 2026, la SAS [1] a interjeté appel de ce jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 29 juin 2026, la société [1] demande à la cour de:

Vu les articles 56, 73, 115, 115, 122, 125 et 789 du code de procédure civile,

Vu les articles L 110-4 et L 223-21 du code de commerce,

Vu l’article 2224 du code civil,

Sur l’appel incident de Mme [K]:

– rejeter l’appel incident formé par Mme [O] [K],

– débouter Mme [O] [K] de sa demande de nullité de l’assignation délivrée le 14 octobre 2024,

– débouter Mme [O] [K] de sa fin de non-recevoir tirée de la prescription totale de l’action de la société [1],

– débouter Mme [O] [K] de sa demande tendant à voir déclarer irrecevable l’action en recouvrement de la société [1] faute de demande préalable en annulation du compte courant d’associé débiteur,

Sur l’appel principal de la société [1]:

– confirmer l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tarason du 6 janvier 2026 en ce qu’elle a:

* débouté Mme [O] [K] de sa demande de nullité de l’assignation qui lui a été signifiée par la société [1] le 14 octobre 2024,

* rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par Mme [O] [N] pour les virements litigieux intervenus à compter du 14 octobre 2019,

– infirmer l’ordonnance du juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tarason du 6 janvier 2026 en ce qu’elle a:

* déclaré irrecevable comme prescrite la demande en paiement de la société [1] pour les virements litigieux intervenus avant la date du 14 octobre 2019,

* laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens de l’incident,

* débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Et statuant à nouveau,

– déclarer recevable la demande en paiement de la société [1] à l’encontre de Mme [O] [K], y compris pour les virements litigieux intervenus avant le 14 octobre 2019,

En tout état de cause,

– débouter Mme [O] [K] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– débouter Mme [O] [K] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [O] [K] à payer à la société [1] la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner Mme [O] [K] aux entiers dépens de l’incident et de l’instance d’appel,

– dire que conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, Me Audrey Marie pourra recouvrer directement les frais dont elle a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Mme [O] [K], suivant ses dernières conclusions signifiées le 13 mai 2026, demande à la cour de:

Vu les articles 56,73, 114, 122 et 789 du code de procédure civile,

Vu l’article 2224 du code civil,

Vu l’article L 223-21 du code de commerce,

Sur l’appel incident,

– réformer l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tarascon en date du 6 janvier 2026 en ce qu’elle a:

* débouté Mme [O] [K] de sa demande de nullité de l’assignation qui lui a été signifiée par la société [1] le 14 octobre 2024,

* rejeté la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action soulevée par Mme [O] [K] pour les virements litigieux intervenus à compter du 14 octobre 2019,

* déclaré irrecevable comme prescrite la demande en paiement de la société [1] pour les virements litigieux intervenus avant la date du 14 octobre 2019,

* laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens de l’incident,

* débouté les parties de leurs demandes présentées sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant par l’effet dévolutif de l’appel,

– déclarer nulle et de nul effet l’assignation délivrée le 14 octobre 2024 par la société [1] à l’encontre de Mme [K],

– juger l’action de la société [1] à l’encontre de Mme [K] prescrite,

– juger que l’action en recouvrement du solde d’un prétendu compte courant d’associé débiteur de la société [1] à l’encontre de Mme [K] irrecevable faute d’avoir été précédée d’une demande en annulation dudit compte,

– débouter la société [1] de l’ensemble de ses prétentions, fins et moyens,

Subsidiairement,

– confirmer l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Tarascon en date du 6 janvier 2026,

– débouter la société [1] de l’ensemble de ses prétentions, fins et moyens,

En tout état de cause,

– condamner la société [1] au paiement de la somme de 8 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– la condamner aux entiers dépens de l’instance.

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 1er septembre 2026.

MOTIFS

Sur la nullité de l’assignation introductive d’instance

Mme [K] soutient que cette assignation ne remplit pas les obligations prescrites à peine de nullité par l’article 56 du code de procédure civile, en ce qu’aucun fondement juridique n’est indiqué à l’appui des prétentions, la privant de la possibilité de se défendre loyalement.

Elle affirme que cet acte ne lui permettait pas de conclure en réponse au fond en ce que plusieurs fondements juridiques étaient envisageables et qu’elle a été contrainte de diligenter un incident devant le juge de la mise en état, ce qui est constitutif d’un grief. Elle ajoute que la régularisation est intervenue après la saisine de ce magistrat lorsque la société [1] a daigné préciser le fondement de son action, à savoir l’article L 223-31 du code de commerce, laissant subsister le grief, à savoir le coût de la procédure devant le juge de la mise en état compte tenu de l’indigence de la société [1].

La SAS [1] ne partage pas cette analyse, estimant au contraire qu’à la simple lecture de l’assignation, la partie adverse avait connaissance de ce qui lui était demandé, les faits invoqués contre elle et les moyens développés.

L’article 56 du code de procédure civile dispose que l’assignation contient, à peine de nullité, outre les mentions prescrites pour les actes d’huissier de justice et celles énoncées à l’article 54 (…)

2° un exposé des moyens en fait et en droit (…).

En vertu de l’article 114 du même code, aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public.

L’article 115 précise que la nullité est couverte par la régularisation ultérieure de l’acte si aucune forclusion n’est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun grief.

Mme [O] [K], qui en cause d’appel, critique l’ordonnance querellée en ce qu’elle l’a déboutée de son exception de procédure tirée de la nullité de l’assignation pour vice de forme, s’abstient de produire ladite assignation devant la cour de céans qui n’est donc pas en mesure d’en apprécier le contenu.

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que l’intimée ne justifie d’aucun grief en ce qu’elle a été parfaitement à même de développer sa défense, dès lors qu’elle a d’emblée discuté tant de la qualification de compte courant d’associé débiteur que de son existence ainsi que du régime de prescription applicable, mettant en évidence qu’elle a pu connaître les moyens invoqués à son encontre par la partie adverse. Enfin, la saisine à son initiative du juge de la mise en état d’une fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action de la demanderesse démontre qu’elle avait très bien compris le fondement juridique de l’action intentée à son encontre, ce qui ne saurait être constitutif d’un grief.

La décision entreprise en ce qu’elle a débouté Mme [K] de sa demande de nullité de l’assignation introductive d’instance, sera donc confirmée.

Sur la prescription de l’action engagée par la société [1]

La société [1] conteste la position adoptée par le premier juge, à savoir que le délai de prescription quinquennale a commencé à courir à la date de chacune des opérations bancaires contestées, alors que les créances inscrites en compte courant perdent leur individualité en y entrant et fondent alors un solde unique et indivisible et que seul le solde du compte constitue, le moment venu, la créance exigible soumise à prescription. Elle en conclut que le juge de la mise en état ne pouvait décomposer le solde débiteur du compte courant de Mme [K] en autant de créances individuelles qu’il y avait de virements pour appliquer à chacun d’entre eux un délai de prescription distinct courant à compter de sa date d’exécution. Elle affirme que le point de départ de la prescription correspond à la date d’exigibilité du solde, soit en l’espèce, le 12 octobre 2022, date de la demande de remboursement rendant le solde exigible. Elle fait grief au premier juge d’avoir estimé qu’elle ne rapportait pas la preuve de l’existence du compte courant, opérant une confusion entre l’examen de la recevabilité de l’action et l’examen de son bien-fondé, alors que précisément elle fonde son action sur la qualification de compte courant d’associé au sens de l’article L 223-31 du code de commerce.

Mme [K], pour sa part, conclut à la prescription de l’action intentée par l’appelante à son encontre, rappelant qu’il est établi que les virements litigieux auraient été effectués à compter de 2018, que la société ne pouvait valablement les ignorer mais qu’elle prétend que ces prélèvements relèveraient d’un compte courant d’associé débiteur prohibé aux termes de l’article L 223-21 du code de commerce. Elle observe que d’une part il n’est produit aucun document comptable justifiant de l’existence d’un quelconque compte courant d’associé et, d’autre part que le point de départ de l’action en paiement de la nullité d’un compte courant d’associé débiteur, court à compter de la date de la première opération débitrice, à savoir le 8 janvier 2018. Elle en tire pour conséquence que la prescription est acquise depuis le 8 janvier 2023.

Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Il n’est pas discuté par les parties que la prescription quinquennale s’applique en l’espèce.

En revanche, celles-ci s’opposent sur le point de départ de ce délai.

La SAS [1] a introduit la présente procédure, sur le fondement de l’article L 223-21 du code de commerce, reprochant à Mme [K], en sa qualité d’associée d’avoir effectué des prélèvements injustifiés à son profit sur les comptes bancaires de la société et lui réclamant, à titre principal, sa condamnation au paiement d’une somme de 73 700 euros correspondant à son compte courant d’associé débiteur.

Selon l’article L 223-21 du code de commerce, à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s’applique aux représentants légaux des personnes morales associées. L’interdiction s’applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l’alinéa précédent ainsi qu’à toute personne interposée.

Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s’applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.

Un compte courant d’associé est débiteur lorsqu’un associé prélève plus d’argent qu’il n’en a déposé. Il s’agit d’un prêt ou d’une avance de trésorerie consentie par la société à l’associé et pour le solder l’associé doit effectuer un apport en numéraire pour rembourser la société. Il s’agit, en d’autres termes, de la traduction comptable d’une situation dans laquelle l’associé doit de l’argent à la société.

Le compte courant d’associé obéit au mécanisme du compte courant, à savoir que les créances inscrites au compte perdent leur individualité en y entrant et se fondent dans un solde unique et indivisible.

Ainsi, le point de départ du délai de prescription de l’action en remboursement ne saurait courir à compter de la date de chaque opération individuelle, et le juge de la mise en état ne pouvait décomposer le solde débiteur du compte courant de l’intimée en autant de créances individuelles qu’il y avait de virements pour appliquer à chacun d’eux un délai de prescription distinct, ce qui ne correspond pas au fondement juridique de l’action intentée par la SAS [1], la question de la preuve de l’existence de ce compte courant d’associé et de l’existence des virements opérés relevant de l’appréciation du bien fondé de la demande en paiement formée par l’appelante.

Le point de départ ne peut davantage se situer, comme le soutient Mme [K] à compter de la première opération débitrice. En effet, une telle solution est contraire au principe même d’indivisibilité du compte courant.

La prescription de l’action en paiement du solde d’un compte courant d’associé, qu’il soit créditeur ou débiteur, court à compter de la date d’exigibilité du compte, qui se situe soit à compter de la demande en paiement ( mise en demeure), soit à compter de la date de clôture du compte.

En l’occurrence, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 12 octobre 2022, la SAS [1] a mis en demeure Mme [O] [K] de lui rembourser les sommes indûment prélevées sur le compte de la société en ces termes ’ Je vous rappelle que vous êtes associée et que pour retirer l’argent d’une société, il faut en avoir apporté. Or, vous n’avez rien déposé sur votre compte courant d’associée. Donc après rectification de vos écritures comptables, votre compte courant est débiteur, ce qui est strictement interdit par la loi. Aucune convention de prêt n’est possible’.

Le délai de prescription de cinq ans a ainsi commencé à courir à compter de la date à laquelle la société appelante a formalisé sa demande en remboursement du compte courant d’associé débiteur, à savoir le 12 octobre 2022.

L’action en paiement ayant été introduite le 14 octobre 2024, la fin de non recevoir tirée de la prescription la demande de la société [1] ne peut qu’être rejetée, l’ordonnance entreprise étant infirmée sur ce point.

Sur l’irrecevabilité de l’action faute de demande préalable en annulation du compte courant

La cour constate que le juge de la mise en état a omis de statuer sur ce moyen d’irrecevabilité.

Celle-ci soutient, à cet effet, que l’action de la SAS [1] en recouvrement du solde débiteur de son compte courant d’associé est irrecevable faute d’avoir été précédée d’une demande de nullité dudit compte.

L’article L 223-21 du code de commerce ne crée pas une irrecevabilité de l’action en restitution en l’absence de chef autonome de demande de nullité, alors que la société [1] poursuit précisément le remboursement de sommes dont elle affirme avoir été indûment prélevées et imputées en comptabilité, comme un solde débiteur d’associé.

Ce moyen sera rejeté.

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

Vu l’article 696 du code de procédure civile;

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe et par arrêt contradictoire,

Confirme l’ordonnance du juge de la mise en état près le tribunal judiciaire de Tarascon sauf en ce qu’il a déclaré irrecevable comme prescrite la demande en paiement de la société [1] pour les virements litigieux intervenus avant la date du 14 octobre 2019,

Statuant à nouveau sur ce point,

Rejette la fin de non recevoir tirée de la prescription de l’action de la société [1] et la déclare recevable en sa demande en paiement à l’encontre de Mme [O] [K],

Y ajoutant,

Déboute Mme [O] [K] de sa demande tendant à juger que l’action en recouvrement du solde d’un prétendu compte courant d’associé débiteur de la société [1] est irrecevable faute d’avoir été précédée d’une demande en annulation dudit compte,

Condamne Mme [O] [K] à payer à la SAS [1] la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Mme [O] [K] aux dépens de la procédure d’appel qui pourront être recouvrés conformément à l’article 699 du code de procédure civile.

Le Greffier, La Présidente,