COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-5

ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/ 175

Rôle N° RG 22/12886 – N° Portalis DBVB-V-B7G-BKCRJ

[O] [W]

C/

S.A.S. [3]

Copie exécutoire délivrée

le : 22 octobre 2026

à :

-Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

-Me Saskia HENNINGER, avocat au barreau de PARIS

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de NICE en date du 01 Septembre 2022 enregistré au répertoire général sous le n° F 20/00803.

APPELANTE

Madame [O] [W], demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Elie MUSACCHIA, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

S.A.S. [3], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Saskia HENNINGER, avocat au barreau de PARIS

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 25 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Philippe ASNARD, Président de chambre

Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller

Monsieur Benjamin FAURE, Conseiller

Greffier lors des débats : Mme Alexandrine FOURNIER.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026

Signé par Madame Marie-Anne BLOCH,Conseiller, pour le Président de chambre empêché et Madame Mylène URBON, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [O] [W] a été engagée par la société [3] en qualité de VRP, à compter du 26 août 2013, par contrat à durée indéterminée.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des VRP, dans une entreprise qui employait habituellement au moins onze salariés au moment du licenciement.

Mme [W] a été placée en arrêt de travail à compter du 23 septembre 2019.

Après avoir été convoquée à un entretien préalable fixé le 10 juin 2020, Mme [W], par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 19 juin 2020, a été licenciée pour absences prolongées désorganisant l’activité de l’entreprise.

Le 11 décembre 2020, Mme [W], contestant le bien-fondé de son licenciement et estimant ne pas avoir été remplie de ses droits, a saisi la juridiction prud’homale, afin d’obtenir diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail.

Par jugement rendu le 1er septembre 2022, le conseil de prud’hommes de Nice a :

– dit et jugé que le licenciement de Mme [W] est fondé et relève d’une cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

– débouté Mme [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– dit qu’il n’y a lieu à aucun paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [W] aux dépens.

Le 28 septembre 2022, Mme [W] a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

L’ordonnance de clôture a été prononcée le 28 mai 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 mai 2026, l’appelante demande à la cour de :

– déclarer l’appel de Mme [W] recevable et fondé,

– réformer le jugement du conseil de prud’hommes de Nice en date du 1er septembre 2022 en ce qu’il a :

. dit et jugé que le licenciement de Mme [W] est fondé et relève d’une cause réelle et sérieuse,

. débouté Mme [W] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions tendant notamment à obtenir la condamnation de son employeur au paiement d’une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en vertu de l’article l 1235-3 du code du travail de 12 mois de salaires : soit 13 889 euros x 12 mois = 166 668 euros, avec intérêts au taux légal pour l’ensemble des demandes à compter de la saisine du conseil de prud’hommes;

. dit qu’il n’y a lieu à aucun paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

. condamné Mme [W] aux dépens,

Et statuant de nouveau,

– juger que le licenciement de Mme [W] est dépourvu de toutes causes réelles et sérieuses,

En conséquence,

– condamner la société [3] à régler à Mme [W] :

. une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en vertu de l’article l.1235-3 du code du travail : 8 mois de salaires ; soit 13 889 euros x 8 mois = 111 112 euros,

. les intérêts au taux légal pour l’ensemble des demandes à compter de la saisine de la présente juridiction,

– condamner la société [3] au paiement des entiers dépens, en vertu des article 695 et suivants du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement de la somme de 5 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 2 mars 2023, l’intimée demande à la cour de :

– confirmer le jugement du 1er septembre 2022 du conseil de prud’hommes de Nice,

En conséquence :

– juger que le licenciement de Mme [W] est fondé et relève d’une cause réelle et sérieuse,

En conséquence :

– débouter Mme [W] de l’ensemble de ses demandes,

– condamner Mme [W] à 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, ceux d’appel distraits au profit de la SELARL Lexavoue Aix-en-Provence, avocats aux offres de droit,

A titre subsidiaire :

– fixer la moyenne de salaire à 7 509,31 euro brut,

– limiter le montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à 3 mois de salaire, soit 22 527,93 euros, conformément aux dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail.

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et moyens et de l’argumentation des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions et au jugement déféré.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’appel

Aucun des éléments soumis à l’appréciation de la cour ne permet de critiquer la régularité de l’appel principal, par ailleurs non contestée.

Il sera donc déclaré recevable.

Sur l’étendue de la saisine de la cour

Aux termes de l’article 954 alinéa 3 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion. Il s’en déduit que seuls les moyens invoqués dans le cadre de la partie discussion des écritures des parties doivent être pris en compte.

La cour n’est donc pas tenue de statuer sur les demandes tendant à ’constater’, ’donner acte’, ’dire et juger’ en ce qu’elles ne sont pas, exception faite des cas prévus par la loi, des prétentions, mais uniquement des moyens.

Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail

La lettre de licenciement du 19 juin 2020 est ainsi motivée :

’Suite à notre entretien du 10 juin 2020 en présence de [K] [Q], Directeur des Ventes et [L] [M], délégué [6] que vous aviez choisi pour vous accompagner, nous vous informons de notre décision de procéder à votre licenciement pour les motifs exposés ci-dessous.

Notre démarche est en effet consécutive à votre absence de plus de 8 mois depuis le 23 septembre 2019 qui vous empêche de réaliser votre mission de délégué pharmaceutique sur le secteur de [Localité 1] et sa région qui vous a été confié.

Comme nous l’avons évoqué, votre absence qui se prolonge sans que nous ayons de visibilité quant à une éventuelle reprise désorganise l’activité et pénalise les résultats du secteur :

En effet, comme vous le savez, le modèle commercial de [3] repose sur l’action des représentants chargés de visiter l’ensemble des pharmacies de leur secteur et ainsi d’établir sur la durée une relation de confiance avec chacun des clients. Une absence du titulaire dédié qui dure, sans visibilité de retour, dérange le pharmacien qui s’interroge et peut parfois attendre pour finaliser des commandes voire se tourner vers la concurrence.

C’est précisément ce que nous pouvons constater actuellement puisque depuis le début de l’année, votre secteur enregistre un retard de près de 8.0% sur la région et 9.3% sur la France.

Alors que le secteur qui vous a été confié a le plus gros potentiel de la région (2.17 pour une moyenne région à 1.43 et une moyenne France à 1.25), il enregistre la plus faible profession depuis le début de l’année. Il affiche par ailleurs un recul de plus de 3% par rapport à 2019 quand la région ou la France progresse de 4 à 6 %.

Cette absence persistante, sans aucune visibilité sur votre date de retour, a également un impact très négatif sur l’organisation commerciale de [3]. Depuis des mois, votre directeur régional ne peut ainsi indiquer à vos clients ni la date de votre retour, ni le nom d’un éventuel remplaçant.

Cette situation est préjudiciable à la société car la force de vente de [3] repose sur un réseau de 80 représentants attitrés et 4 représentants volants dont le rôle est de venir en appui et de remplacer temporairement les représentants absents pour congés pris en dehors des périodes imposées ou pour maladie de courte durée. Cette proportion de représentants volants est indispensable pour garantir le bon déroulement du plan de tournée de chacune des régions car le représentant doit non seulement connaitre parfaitement les régions et les officines et leurs

différents besoins, mais encore les produits et les tarifs.

Or, votre absence prolongée monopolise l’un deux, soit un quart de l’effectif disponible, à 100 % depuis janvier 2020 ce qui a conduit dans bien des cas sur les derniers mois à ne pas être en mesure de remplacer les représentants temporairement absents sur l’ensemble des régions pour différentes raisons faute de disponibilité de représentants volants.

Le renouvellement de vos arrêts pour des périodes souvent courtes ne dépassant jamais 6 semaines, nous empêchent par ailleurs d’envisager un remplacement temporaire, en CDD par exemple, dont le temps de recherche et de formation serait plus long que l’arrêt en cours.

Alors que nous souhaitions faire un point sur vos perspectives de reprise, vous nous avez informés n’avoir aucune certitude quant à vos capacités à reprendre rapidement votre activité. Au contraire, vous nous avez adressé un arrêt pour une nouvelle période de 6 semaines.

Aussi, la situation actuelle nous oblige à envisager un remplacement définitif.

Dans ce contexte, nous nous voyons contraints de mettre un terme à votre contrat de travail et de procéder à sa rupture conformément aux dispositions prévues par son article 8. La réception du présent courrier marquera le début de votre préavis de 3 mois.

A l’issue de cette période de préavis, nous vous remettrons votre solde de tout compte ainsi que votre certificat de travail et une attestation Pôle emploi. (…)’

1- Sur le bien-fondé du licenciement en raison de l’absence prolongée de la salariée

Si l’article L. 1132-1 du code du travail fait interdiction de licencier un salarié, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, ce texte ne s’oppose pas au licenciement motivé, non par l’état de santé du salarié, mais par la situation objective de l’entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l’absence prolongée ou les absences répétées du salarié. Celui-ci ne peut, toutefois, être licencié que si ces perturbations entrainent la nécessité pour l’employeur de procéder à son remplacement définitif par l’engagement d’un autre salarié.

Il est constant que si l’employeur peut provisoirement suppléer l’absence du salarié, par exemple en réorganisant ses services ou en recourant à une embauche sous contrat à durée déterminée, il ne peut valablement procéder au licenciement du salarié.

Il appartient à l’employeur de justifier de l’existence d’absences fréquentes ou prolongées, d’une désorganisation de l’entreprise, et de la nécessité du remplacement définitif du salarié.

Le remplacement définitif du salarié malade suppose l’embauche d’un nouveau salarié sous contrat à durée indéterminée selon un horaire équivalent soit avant la date du licenciement soit à une date proche de celui-ci soit après un délai raisonnable.

Le caractère essentiel des fonctions occupées par le salarié et la désorganisation de l’entreprise découlant de ses absences, doivent s’apprécier en fonction du nombre des absences, de leur durée mais encore de la taille de l’entreprise.

A la lecture des avis d’arrêts de travail produits, Mme [W] a été absente :

– du 23 septembre 2019 au 31 octobre 2019,

– du 31 octobre 2019 au 12 décembre 2019,

– du 12 décembre 2019 au 10 janvier 2020,

– du 10 janvier 2020 au 5 mars 2020,

– du 5 mars 2020 au 28 avril 2020,

– du 28 avril 2020 au 11 juin 2020,

– du 11 juin 2020 au 24 juillet 2020.

Les absences répétées et prolongées de Mme [W], à compter du 23 septembre 2019 jusqu’à son licenciement du 19 juin 2020, ne sont nullement discutées.

Sur la désorganisation de l’entreprise liée à l’absence prolongée de Mme [W], la société [3] fait valoir que l’appelante occupait des fonctions centrales de VRP, avec un secteur dédié qui avait un fort potentiel et donc un fort enjeu commercial. Grâce à un lien privilégié sur le long terme avec les pharmaciens d’officine, le VRP peut conserver des parts de marché, de sorte que l’absence de Mme [W] a nécessairement porté atteinte à cette organisation. Son remplacement sur le secteur a été rendu complexe du fait de la nécessité de former les salariés aux produits distribués et en raison des courtes durées des arrêts maladie renouvelés. Si l’affectation d’un VRP volant a été possible, son absence a monopolisé ce salarié qui aurait pu être affecté sur d’autres remplacements, alors qu’entre septembre 2019 et septembre 2020, 2 290 jours d’absences ont été comptabilisés sur l’ensemble du réseau, toutes causes confondues. En conclusion, l’absence de Mme [W] a ainsi causé une diminution du chiffre d’affaires et une chute des ventes importante sur le secteur dont elle avait la charge, l’embauche in fine d’un remplaçant le 30 novembre 2020 a d’ailleurs permis de relancer les ventes sur le secteur, avec une augmentation de 6,8%.

La société [3] produit les pièces suivantes :

– un tableau comparatif sur lequel apparaît l’augmentation de 6,8% évoquée entre le chiffre d’affaires de 2019 et celui de 2020,

– un tableau faisant apparaitre le nombre d’arrêts au sein de l’entreprise entre septembre 2019 et septembre 2020,

– le contrat de travail signé le 19 octobre 2020 avec M. [T] [R], pour une prise de poste le 30 novembre 2020,

– le tableau récapitulant les missions confiées aux 4 VRP volants pour l’année 2020.

L’appelante soutient en réponse que l’employeur lui reproche en réalité une baisse de ses résultats commerciaux, en visant dans la lettre de licenciement un retard de chiffre d’affaires et une moindre progression par rapport aux autres secteurs. Elle affirme que la société [3] ne rapporte pas la preuve de perturbations au niveau de l’entreprise, se limitant à évoquer une baisse d’activité sur le secteur qui lui était dévolu en raison de son absence, alors même que les pièces qu’il produit font ressortir une progression du chiffre d’affaires au niveau régional et une croissance significative au niveau national. L’entreprise, dans son ensemble, a ainsi connu une dynamique de croissance, sans que sa propre absence n’ait désorganisé son fonctionnement global.

Sur la nécessité de son remplacement, Mme [W] fait valoir que son poste de VRP ne nécessitait aucune formation spécifique rendant difficile une nouvelle embauche, que d’ailleurs l’employeur a été à même d’assurer la continuité de l’activité pendant toute la durée de son absence, sans rupture des relations commerciales, grâce à une nouvelle répartition des secteurs ou l’affection d’un représentant ’volant’.

Les pièces produites par l’employeur permettent de déterminer que le chiffre d’affaires sur le secteur de Mme [W] a finalement connu une augmentation fin 2020, que son remplacement a pu être organisé en interne et que l’entreprise a connu un nombre important d’arrêts maladie durant la même période. Toutefois, elles ne démontrent nullement que l’absence de Mme [W] aurait eu des répercussions sur l’ensemble de l’entreprise, au-delà du secteur qui lui était confié et qui a nécessairement connu une baisse d’activité, le VRP volant ayant une moins bonne connaissance du terrain que le VRP habituel. Or, la désorganisation engendrée par les absences du salarié doit être constatée non pas au niveau d’un service ou d’un secteur, mais au niveau de l’entreprise.

Par ailleurs, l’affectation d’un VRP volant sur le secteur durant plusieurs mois permet justement de démontrer qu’une réorganisation interne palliative était possible.

Dès lors, sans qu’il y ait lieu d’examiner la condition tenant au remplacement définitif du salarié, la cour en conclut que le licenciement fondé sur les absences prolongées de Mme [W] est dénué de cause réelle et sérieuse.

Le jugement querellé sera dès lors infirmé, en ce qu’il a conclu que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouté Mme [W] de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail.

2- Sur les conséquences indemnitaires de la rupture du contrat de travail

Selon l’article L1235-3 du code du travail, modifié par la loi du 29 mars 2018 : ’si le licenciement d’un salarié survient pour une cause qui n’est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l’entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.

Si l’une ou l’autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l’employeur, dont le montant est compris entre les montants minimaux et maximaux fixés dans le tableau prévu par le texte’.

Mme [W] justifie de 7 ans d’ancienneté dans une entreprise qui emploie habituellement au moins 11 salariés. En application de l’article susvisé, elle est fondée à obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse égale à une somme comprise entre 3 mois et 8 mois de salaire.

Mme [W], âgé de 39 ans au moment de la rupture de son contrat de travail, explique avoir été inscrite à Pôle emploi le 7 octobre 2021 et n’avoir toujours pas retrouvé d’emploi, après avoir un temps tenté de se consacrer à une activité d’auto-entrepreneur. Elle produit les pièces justificatives de sa situation personnelle jusqu’à janvier 2022. Elle sollicite la somme de 111 112 euros au titre de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui équivaudrait à huit mois de salaire.

La société [3] conteste le salaire de référence pris en compte par la salariée, à hauteur de 13 889 euros, alors que sa rémunération se composait d’un salaire de base de 1400 euros bruts et de commissions répartis en trois cycles. L’employeur en conclut que la moyenne des salaires de Mme [W] sur les trois derniers mois précédant son arrêt maladie s’élève en réalité à 6 279,50 euros, après avoir proratisé les commissions versées, tandis que la moyenne des salaires sur une année atteint la somme de 7 509,31 euros, montant plus favorable.

La cour rejoint les conclusions de l’employeur quant au calcul du salaire moyen de la salariée et lui accorde, eu égard à son âge, à son ancienneté dans l’entreprise, au montant de sa rémunération, aux circonstances de la rupture et aux éléments sur sa situation postérieure à la rupture, la somme de 53 000 euros.

Sur les autres demandes : Sur les intérêts

Les créances indemnitaires sont productives d’intérêts au taux légal à compter du présent arrêt.

Sur les frais du procès

En application des dispositions des articles 696 et 700 du code de procédure civile, la société [3] sera condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité de 2 500 euros.

La société [3] sera parallèlement déboutée de sa demande d’indemnité de procédure.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, après en avoir délibéré, statuant en dernier ressort, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, en matière prud’homale,

Infirme le jugement en ses dispositions soumises à la cour,

Statuant à nouveau des chefs infirmés,

Juge le licenciement de Mme [W] dénué de cause réelle et sérieuse,

Condamne la société [3] à verser à Mme [W] la somme de 53 000 euros au titre de l’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse,

Y ajoutant,

Dit que les créances indemnitaires sont productives d’intérêts au taux légal à compter du présent arrêt,

Y ajoutant,

Condamne la société [3] aux dépens de première instance et d’appel,

Condamne la société [3] à payer à Mme [W] une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Déboute la société [3] de sa demande d’indemnité de procédure en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Rejette toute autre demande.

LE GREFFIER LE CONSEILLER

Pour le Président empêché