COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/573

Rôle N° RG 26/02368 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPTO2

[K] [S]

C/

[P] [J]

[F] [R]

[E] [R]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Thomas HUGUES

Me Jean DE VALON

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de Marseille en date du 27 Novembre 2025 enregistrée au répertoire général sous le n° 25/01118.

APPELANTE

Madame [K] [S],

née le 12 Février 1990 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Thomas HUGUES de la SCP BOLLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMÉS

Madame [P] [J]

née le 07 Février 1951 à [Localité 1],

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Jean DE VALON de l’ASSOCIATION DE VALON / PONTIER DE VALON, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [F] [R],

demeurant [Adresse 5]

défaillant

Monsieur [E] [R],

demeurant [Adresse 4]

défaillant

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 14 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme Angélique NETO, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Mme Angélique NETO, Présidente

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Rendu par défaut,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,

Signé par Mme Angélique NETO, Présidente et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 21 juin 2020, Mme [P] [J] née [Z] a donné à bail d’habitation à M. [F] [R] un appartement situé [Adresse 5], à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 1 260 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 22 octobre 2024, Mme [J] née [Z] a fait délivrer à M. [F] [R] un commandement d’avoir à payer la somme principale de 17 878,62 euros à valoir sur un arriéré locatif en visant la clause résolutoire insérée au bail.

Cet acte a été dénoncé à M. [E] [R] par acte de commissaire de justice en date du 30 octobre 2024 et à Mme [S] par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2024.

Mme [J] née [Z] s’est prévalue du fait que M. [E] [R] se serait porté caution solidaire des engagements de M. [F] [R] par acte en date du 13 novembre 2020 et que Mme [K] [S] en aurait fait de même par acte en date du 19 décembre 2021.

Soutenant que le commandement de payer est resté infructueux, Mme [J] née [Z] a fait assigner MM. [R] et Mme [S], par actes de commissaire de justice en date des 17 février 2025, devant le juge des contentieux de la protection du pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins de voir constater la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de M. [F] [R] et obtenir leur condamnation solidaire à lui verser diverses sommes à titre provisionnel.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 27 novembre 2025, ce magistrat a :

– constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 21 juin 2021 étaient réunies à la date du 22 décembre 2024 ;

– ordonné en conséquence à M. [F] [R] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;

– dit qu’à défaut pour ce dernier d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, Mme [J] née [Z] pourrait, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;

– rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement était prévu par les articles L 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

– condamné M. [F] [R] solidairement avec M. [E] [R], dans la limite de 10 457,97 euros, et Mme [K] [S], dans la limite de 19 724,62 euros, à verser à Mme [J] née [Z], à titre provisionnel, la somme de 27 901,33 euros, décompte arrêté au 25 septembre 2025 incluant la mensualité de septembre, correspondant à l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ;

– condamné M. [F] [R] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant correspondant au loyer actuel avec charges, qui sera indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, soit 273,60 euros à ce jour, indexée annuellement selon le même indice de référence servant de base à la révision annuelle du loyer, à compter du 26 septembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

– rejeté le surplus des demandes ;

– condamné M. [F] [R], M. [E] [R] et Mme [K] [S] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et des dénonces aux cautions ;

– condamné M. [F] [R], M. [E] [R] et Mme [K] [S] in solidum à verser à Mme [J] née [Z] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Suivant déclaration transmise au greffe le 24 février 2026, Mme [S] a interjeté appel de cette ordonnance en ce qui concerne les condamnations prononcées à son encontre.

Aux termes de ses écritures transmises le 27 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, elle sollicite de la cour qu’elle :

– infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

* condamné M. [F] [R] solidairement avec M. [E] [R], dans la limite de 10 457,97 euros, et Mme [K] [S], dans la limite de 19 724,62 euros, à verser à Mme [J] née [Z], à titre provisionnel, la somme de 27 901,33 euros, décompte arrêté au 25 septembre 2025 incluant la mensualité de septembre, correspondant à l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision ;

* condamné M. [F] [R], M. [E] [R] et Mme [K] [S] in solidum aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et des dénonces aux cautions ;

* condamné M. [F] [R], M. [E] [R] et Mme [K] [S] in solidum à verser à Mme [J] née [Z] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– statuant à nouveau,

– constate qu’elle n’a pas consenti à l’acte de caution du 19 décembre 2021 ;

– rejette l’ensemble des demandes formées à son encontre ;

– condamne Mme [J] née [Z] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l’instance.

Aux termes de ses écritures transmises le 10 juin 2026, auxquelles il convient de se référer pour un exposé plus ample des prétentions et moyens, Mme [J] née [Z] sollicite de la cour qu’elle :

– déclare sans objet l’appel interjeté en ce qu’il vise à l’infirmation de l’ordonnance en ce qu’elle a condamné M. [R] et Mme [S] ;

– la confirme pour le surplus ;

– déboute Mme [S] de ses demandes formées au titre des frais irrépétibles ;

– dise que chaque partie conservera la charge de ses frais irrépétibles ;

– condamne l’appelante aux dépens.

Régulièrement intimés par la signification de la déclaration d’appel, remise à étude pour M. [F] [R] le 6 mars 2026 et suivant procès-verbal de recherches infructueuses pour M. [E] [R] le 18 mars 2026, et par la signification des conclusions de l’appelante, remise à étude pour M. [F] [R] le 11 mai 2026 et suivant procès-verbal de recherches infructueuses pour M. [E] [R] le 18 mai 2026, MM. [R] n’ont pas constitué avocat.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 31 août 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’intérêt de Mme [S] à interjeter appel à l’encontre des chefs de l’ordonnance entreprise l’ayant condamnée

Il résulte de l’article 546 du code de procédure civile que le droit d’appel appartient à toute partie qui y a intérêt si elle n’y a pas renoncé.

En l’espèce, dès lors que l’ordonnance entreprise l’a condamnée, en tant que caution, à verser des provisions, des frais irrépétibles et aux dépens de première instance, Mme [S] justifie de son intérêt à interjeter appel.

Le fait pour Mme [J] née [Z] d’avoir indiqué au conseil de Mme [S], par courriers en date des 20 et 26 février 2026, soit au moment de la déclaration d’appel qui date du 24 février 2026, qu’elle renonçait à poursuivre l’exécution de l’ordonnance entreprise à l’encontre de cette dernière ne retire pas tout intérêt à faire appel dès lors que la preuve n’est pas rapportée que Mme [S] y a renoncé.

Il n’y a donc pas lieu de déclarer sans objet l’appel interjeté par Mme [S].

Sur les demandes de provisions formées à l’encontre de Mme [S]

Par application de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des référés sans excéder ses pouvoirs, n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

C’est au moment où la cour statue qu’elle doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiale ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

L’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2022, énonce que le cautionnement ne peut pas être demandé, à peine de nullité, par un bailleur qui a souscrit une assurance, ou toute autre forme de garantie, garantissant les obligations locatives du locataire, sauf en cas de logement loué à un étudiant ou un apprenti. Cette disposition ne s’applique pas au dépôt de garantie mentionné à l’article 22.

Si le bailleur est une personne morale autre qu’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, le cautionnement ne peut être demandé que :

– s’il est apporté par un des organismes dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat ;

– ou si le logement est loué à un étudiant ne bénéficiant pas d’une bourse de l’enseignement supérieur.

Lorsqu’un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d’un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu’elle ne possède pas la nationalité française ou qu’elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

Lorsque le cautionnement d’obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu’il s’agisse du contrat initial ou d’un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation.

La personne physique qui se porte caution signe l’acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu’ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l’avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue par l’article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.

Par application de l’article 2297 du code civil, à peine de nullité de son engagement, la caution personne physique appose elle-même la mention qu’elle s’engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d’un montant en principal et acessoires exprimé en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

Si la caution est privée des bénéfices de discussion ou de division, elle reconnaît dans cette mention ne pouvoir exiger du créancier qu’il poursuive d’abord le débiteur ou qu’il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, elle conserve le droit de se prévaloir de ces bénéfices.

La personne physique qu donne mandat à autrui se se porter caution doit respecter les dispositions du présent article.

S’il n’appartient pas au juge des référés d’annuler un acte de cautionnement, des contestations sérieuses portant sur son existence ou sa validité peuvent faire obstacle à la demande de paiement formée à titre provisionnel contre la caution.

En l’espèce, dès lors que Mme [J] née [Z] ne conteste pas l’usurpation d’identité dont a été victime Mme [S], qui ne s’est jamais portée caution solidaire des engagements de M. [F] [R], il y a lieu d’infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a condamné M. [F] [R] solidairement avec M. [E] [R], dans la limite de 10 457,97 euros, et Mme [K] [S], dans la limite de 19 724,62 euros, à verser à Mme [J] née [Z], à titre provisionnel, la somme de 27 901,33 euros, décompte arrêté au 25 septembre 2025 incluant la mensualité de septembre, correspondant à l’arriéré de loyers, charges et indemnités d’occupation, avec les intérêts au taux légal à compter du prononcé de la décision.

Mme [J] née [Z] sera déboutée de cette demande formée à l’encontre de Mme [K] [S].

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Dès lors que Mme [S] obtient gain de cause en appel, l’ordonnance entreprise sera infirmée en ce qu’elle a :

– condamné Mme [K] [S] in solidum avec M. [F] [R] et M. [E] [R] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de l’assignation et des dénonces aux cautions ;

– condamné Mme [K] [S] in solidum avec M. [F] [R] et M. [E] [R] à verser à Mme [J] née [Z] une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [J] née [Z] sera déboutée de ses demandes accessoires formées à l’encontre de Mme [S] dans le cadre de la première instance.

En outre, Mme [J] née [Z] sera tenue aux dépens d’appel.

L’équité commande enfin de la condamner à verser à Mme [S] la somme de 2 000 euros pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel ;

Déclare l’appel interjeté par Mme [K] [S] recevable ;

Dit en conséquence n’y avoir lieu de déclarer sans objet l’appel interjeté par Mme [K] [S] ;

Infirme l’ordonnance entreprise en toutes ses dispositions critiquées ;

Statuant à nouveau,

Déboute Mme [P] [J] née [Z] de ses demandes tendant à voir condamner Mme [K] [S] à des provisions, frais irrépétibles et dépens ;

Condamne Mme [P] [J] née [Z] à verser à Mme [K] [S] la somme de 2 000 euros pour les frais exposés en appel non compris dans les dépens en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [P] [J] née [Z] aux dépens de la procédure d’appel.

La greffière La présidente