COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/556

Rôle N° RG 25/14368 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM5A

S.A.S. FONCIA GRAND BLEU

C/

Syndicat des copropriétaires [Etablissement 1]

S.A.R.L. ROQUES

ST IMMOBILIER

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Lionel ALVAREZ

Me Annabelle LEFEBVRE

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du TJ en date du 02 décembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/01635

APPELANTE

S.A.S. FONCIA GRAND BLEU

immatriculée au RCS de Draguignan n° 318 404 225

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

audit siège social sis [Adresse 1]

[Localité 3]

ayant pour avocat Me Lionel ALVAREZ, SELARL ALVAREZ ARLABOSSE avocat au barreau de TOULON

INTIMÉES

Syndicat des copropriétaires [Etablissement 1]

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représenté par son syndic en exercice la SARL ROQUES ST IMMOBILIER

agissant lui-même poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 3]

[Localité 4]

ayant pour avocat Me Annabelle LEFEBVRE, avocat au barreau de TOULON

SARL ROQUES ST IMMOBILIER

immatriculée au RCS de Toulon sous le n° 949 909 808

agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social sis [Adresse 3]

ayant pour avocat Me Annabelle LEFEBVRE, avocat au barreau d TOULON

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Séverine MOGILKA, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

L’immeuble de l’immeuble dénommé [Etablissement 1] sis [Adresse 6] à [Localité 6] est soumis au statut de la copropriété des immeubles.

Lors de l’assemblée générale du 14 novembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) Roques St Immobilier a été désignée en qualité de syndic de l’immeuble [Etablissement 1] aux lieu et place de la société par actions simplifiée (SAS) Foncia Grand Bleu.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 mai 2025, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] et la société Roques St Immobilier ont fait assigner la société Foncia Grand Bleu, devant le président du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, aux fins d’obtenir sa condamnation :

– sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, à remettre les pièces listées à savoir la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat [Etablissement 1] et ses moyens et codes d’accès, les coordonnées de la banque, l’ensemble des documents et archives comptables du syndicat [Etablissement 1], l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés dans un format téléchargeable et imprimable, l’état des comptes des copropriétaires et l’état des comptes du syndicat (balance, grand livre, rapprochements bancaires, relevés bancaires depuis la date du 1er juillet 2024) ;

– au paiement de :

– la somme provisionnelle de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– la somme de 2 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par ordonnance contradictoire en date du 2 décembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulon a :

– ordonné à la société Foncia Grand Bleu de communiquer au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] et à la société Roques St Immobilier les pièces suivantes : la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat [Etablissement 1] et ses moyens et codes d’accès, les coordonnées de la banque, l’ensemble des documents et archives comptables du syndicat [Etablissement 1] des exercices 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés dans un format téléchargeable et imprimable, l’état des comptes des copropriétaires et l’état des comptes du syndicat pour l’exercice 2023/2024 (balance, grand livre, rapprochements bancaires, relevés bancaires depuis la date du 1er juillet 2024), les relevés bancaires du 1er juillet au 30 septembre 2024 et le rapprochement bancaire du 1er juillet au 31 décembre 2024 ;

– condamné la société Foncia Grand Bleu au paiement d’une astreinte provisoire de 150 euros par jour de retard, dans la communication des pièces susvisées, à compter de la signification de l’ordonnance ;

– condamné la société Foncia Grand Bleu à payer, à titre provisionnel, au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] et la société Roques St Immobilier la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– condamné la société Foncia Grand Bleu à payer au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] et la société Roques St Immobilier la somme la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société Foncia Grand Bleu aux dépens de l’instance en référé.

Ce magistrat a, notamment, considéré que :

– les documents remis par la société Foncia Grand Bleu au nouveau syndic étaient incomplets et inexploitables ;

– le retard dans la communication des pièces et les difficultés rencontrées par le nouveau syndic lors des ventes de lots mettant en péril le fonctionnement de la copropriété, la société Foncia Grand Bleu devait être condamnée à une provision au titre du préjudice subi dû à une résistance abusive.

Par déclaration transmise le 12 décembre 2025, la société Foncia Grand Bleu a interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes ses dispositions dûment reprises.

Par conclusions transmises le 29 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Foncia Grand Bleu sollicite de la cour l’infirmation de l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions et statuant à nouveau et y ajoutant ;

– le débouté du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] et de la société Roques St Immobilier de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

– la condamnation in solidum du syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] et de la société Roques St Immobilier au paiement de la somme de 2 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens y compris les dépens de première instance.

Au soutien de ses prétentions, la société Foncia Grand Bleu expose, notamment, que :

– elle a communiqué au cours de l’instance de nombreux documents et a executé son obligation ;

– le retard de communication est en lien avec le rachat du cabinet CGI Billion qui était le syndic de la copropriété ;

– elle a été condamnée à communiquer des pièces non prévues par les textes ;

– la communication de la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires et ses moyens et codes d’accès, les coordonnées de la banque, les relevés bancaires du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024 et le rapprochement bancaire du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 n’est pas prévue par les articles 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 33 du décret du 17 mars 1967 ;

– elle avait produit, au jour où le premier juge a statué, un relevé bancaire comportant, sans contestation possible, à la fois les coordonnées de la banque (son adresse), les références bancaires du ou des comptes et la situation de trésorerie à une date donnée ;

– elle avait aussi réalisé un rapprochement bancaire au 31 mai 2025, non prévu par les textes, parfaitement exploitable ;

– elle a transmis l’ensemble des documents détenus en boîtes d’archives avec les documents des assemblées générales et tous les documents année par année de la copropriété ;

– elle a communiqué les documents généraux de l’immeuble qui ont été remis à savoir le règlement de copropriété, les plans, les contrats, le dossier d’intervention sur ouvrages ([Localité 7]), le dossier de mutation et les dossiers sinistres ;

– elle a ainsi communiqué les documents relatifs à la gestion dans un format papier ;

– elle n’a pas à remettre ces documents sous forme dématérialisée s’ils n’existent pas sous ce format ;

– l’état des comptes des copropriétaires et l’état des comptes du syndicat pour l’exercice 2023/2024 et l’ensemble des documents et archives comptables du syndicat [Etablissement 1] des exercices 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023 n’apparaissent pas dans l’énumération des pièces devant être communiquées des articles 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 et 33 du décret du 17 mars 1967 ;

– seul le grand livre doit être communiqué, ce qu’elle a fait ;

– elle a transmis tous les documents comptables ;

– les intimés ne démontrent pas le préjudice subi en lien avec le retard de communication des pièces.

Par conclusions transmises le 31 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1], représenté par son syndic en exercice la société Roques St Immobilier, et la société Roques St Immobilier demandent à la cour de :

– confirmer l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;

Y ajoutant

– débouter la société Foncia Grand Bleu de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions d’appel ;

– condamner la société Foncia Grand Bleu à leur payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en appel, outre les entiers dépens d’appel.

A l’appui de leurs prétentions, le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] et la société Roques St Immobilier font, notamment, valoir que :

– malgré des mises en demeure, la société Foncia Grand Bleu ne lui a pas communiqué les pièces nécessaires au fonctionnement de la copropriété ;

– si elle a produit des pièces au cours de la première instance, il demeurait des pièces manquantes ;

– de nouvelles communications sont intervenues les 14 janvier et 2 février 2026 ;

– le fonctionnement de la copropriété a été mis en péril en l’absence de communication des pièces sollicitées ;

– l’explication du retard de communication en lien avec le rachat du cabinet CGI Billion est mensongère ;

– la résistance de la société Foncia Grand Bleu est abusive.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

– Sur la demande de communication de pièces sous astreinte

Par application de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation de faire qui fonde sa demande.

Une contestation sérieuse survient lorsque l’un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n’apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision au fond qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir les juges du fond.

C’est au moment où la cour statue qu’elle doit apprécier l’existence d’une contestation sérieuse, le litige n’étant pas figé par les positions initiales ou antérieures des parties dans l’articulation de ce moyen.

En application de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, en cas de changement de syndic, l’ancien syndic est tenu de remettre au nouveau syndic, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque. Il remet, dans le délai d’un mois à compter de la même date, l’ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l’ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés mentionnés à l’alinéa 11 du I de l’article 18, dans un format téléchargeable et imprimable. Dans l’hypothèse où le syndicat des copropriétaires a fait le choix de confier tout ou partie de ses archives à un prestataire spécialisé, il est tenu, dans ce même délai, d’informer le prestataire de ce changement en communiquant les coordonnées du nouveau syndic.

Dans le délai de deux mois suivant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, l’ancien syndic est tenu de fournir au nouveau syndic l’état des comptes des copropriétaires et du syndicat, après apurement et clôture.

Après mise en demeure restée infructueuse, le syndic nouvellement désigné ou le président du conseil syndical pourra demander au président du tribunal judiciaire statuant en référé, d’ordonner sous astreinte la remise des pièces, informations et documents dématérialisés mentionnés aux deux premiers alinéas ainsi que le versement des intérêts provisionnels dus à compter de la mise en demeure, sans préjudice de toute provision à valoir sur dommages et intérêts.

L’ancien syndic n’a pas à se faire juge de l’opportunité de transmettre ou non les pièces prévues par l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965.

Les articles 33 et 33-1 du décret du 17 mars 1967 énumèrent les pièces détenues par le syndic en précisant que la conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic. L’ancien syndic doit ainsi remettre à son successeur le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, les modificatifs de ces actes, les plans de l’immeuble s’il en a été établi, les contrats passés avec les fournisseurs, les correspondances échangées, les factures, les grands livres comptables pouvant se présenter sous la forme du grand-livre général, du grand-livre auxiliaire fournisseurs et du grand-livre auxiliaire copropriétaires, l’historique des comptes des copropriétaires, les procès-verbaux des assemblées générales et les pièces annexes, les dossiers d’assurance, de contentieux, de mutation de lot, ainsi qu’un bordereau récapitulatif des pièces transmises, dont il doit remettre une copie au conseil syndical.

En vertu de l’article 6 du décret du 14 mars 2005, les pièces justificatives, documents de base de toute écriture comptable, doivent être des originaux et comporter les références du syndicat (nom et adresse de l’immeuble). Elles doivent être datées et conservées par le syndic pendant dix ans, sauf dispositions expresses contraires.

En cas de changement de syndic, les documents comptables et les originaux des pièces justificatives sont transmis au successeur, le syndic sortant prenant ses propres dispositions afin de conserver les copies des pièces justificatives qu’il estime nécessaires pour la justification des opérations comptables qui lui incombaient.

Si le précédent syndic n’a pas transmis malgré la procédure, les pièces d’archives du syndicat des copropriétaires, soit qu’il ne les avait plus, soit qu’il ne les ait jamais tenues, le litige se déplace, dans cette hypothèse, sur le terrain de la responsabilité civile professionnelle du syndic qui a manqué à ses obligations légales.

Il n’en demeure pas moins qu’il n’est pas possible de condamner, sous astreinte, une partie ou un tiers à produire des pièces sans que leur existence soit, sinon établie avec certitude, du moins vraisemblable.

Suivant l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, si l’équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou si le syndicat est dans l’impossibilité de pourvoir à la conservation de l’immeuble, le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond ou sur requête peut désigner un administrateur provisoire du syndicat (’). Le président du tribunal judiciaire charge l’administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété. A cette fin, il lui confie tous les pouvoirs du syndic dont le mandat cesse de plein droit sans indemnité et tout ou partie des pouvoirs de l’assemblée générale des copropriétaires, à l’exception de ceux prévus aux a et b de l’article 26, et du conseil syndical (’).

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires et la société Roques St Immobilier, exerçant la fonction de syndic, sollicitent la communication de pièces afférentes à la gestion de la copropriété en se référant aux dispositions des articles 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, 33 et 33-2 du décret du 2 juillet 2020.

Cependant, force est de relever qu’ils intègrent dans leur demande des pièces non prévues par les dispositions précitées à savoir les moyens et code d’accès aux comptes bancaires, les relevés bancaires et des rapprochements bancaires.

Quant à la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires et les coordonnées de la banque, la société Foncia Grand Bleu a transmis, suivant le bordereau de communication de pièces annexées à ses conclusions de première instance, les relevés bancaires d’octobre à novembre 2024 qui comportent de facto ces informations.

S’agissant des autres pièces sollicitées, les intimées reconnaissent que la société Foncia Grand Bleu a procédé à la transmission à l’exception des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés dans un format téléchargeable et imprimable. Si la société appelante conteste avoir l’obligation de transmettre l’état des comptes des copropriétaires et l’état des comptes du syndicat pour l’exercice 2023 / 2024 en soutenant qu’une telle transmission n’est pas prévue par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 ou le décret du 17 mars 1967, la cour renvoie à une lecture attentive de l’alinéa 2 de l’article 18-2 de la loi précitée qui vise empressement cette communication.

La transmission de l’ensemble des pièces sauf celles dématérialisées est ainsi intervenue mais les 14 janvier et 2 février 2026 soit postérieurement à l’ordonnance déférée.

Aussi, il doit être retenu qu’au jour où le premier juge a statué, l’absence de transmission des pièces n’était pas contestable et que cette transmission s’est réalisée en exécution de l’ordonnance déférée.

Enfin, demeurent non transmis les documents dématérialisés précédemment cités. Toutefois, il doit être relevé que les dispositions de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 visent « le cas échéant » de sorte qu’une telle transmission ne peut s’opérer que si l’ancien syndic a eu recours à la dématérialisation. Or, aucune pièce n’établit que la société Foncia Grand Bleu dispose de documents dématérialisés.

Eu égard ces observations, le syndicat des copropriétaires et la société Roques St Immobilier doivent être déboutés de leur demande de communication des moyens et code d’accès aux comptes bancaires, des relevés bancaires, des rapprochements bancaires, outre la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires, les coordonnées de la banque et les documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés dans un format téléchargeable et imprimable.

L’ordonnance déférée sera donc infirmée sur ces chefs de demandes.

Par contre, il convient de la confirmer en ce qu’elle a ordonné à la société Foncia Grand Bleu de communiquer au syndicat des copropriétaires et la société Roques St Immobilier l’ensemble des documents et archives comptables du syndicat [Etablissement 1] des exercices 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023, l’état des comptes des copropriétaires et l’état des comptes du syndicat pour l’exercice 2023/2024 (balance, grand livre, rapprochements bancaires, relevés bancaires depuis la date du 1er juillet 2024 à ce jour).

Eu égard à la date de la première demande de communication, le premier juge a, à juste titre, assorti cette condamnation d’une astreinte de 150 euros par jour de retard. En revanche, il y a lieu de préciser que cette mesure s’applique à l’issue d’un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance déférée, courant pendant trois mois.

L’ordonnance déférée sera donc infirmée sur ces points.

– Sur la demande de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, celle-ci n’ayant alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

En l’espèce, il résulte de ce qui précède que l’ancien syndic a, à l’évidence, manqué à ses obligations légales résultant de l’article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965 puisqu’il n’a pas procédé aux transmissions de pièces dans les délais de 15 jours et 2 mois prévus par ces dispositions.

Un délai de près de 15 mois a été nécessaire pour que la transmission de toutes les pièces légalement prévue intervienne.

Or, un tel délai est indéniablement de nature à désorganiser la gestion de la copropriété. Les intimés produisent d’ailleurs un courriel établissant que le nouveau syndic n’a pu établir lors d’une vente immobilière l’état daté, obligeant le notaire à séquestrer une provision financière.

La société Foncia Grand Bleu justifie la tardiveté de la transmission par le fait qu’elle a racheté le Cabinet CGI-Billion, gestionnaire de la copropriété, et qu’elle a elle-même réceptionné tardivement les archives.

Cependant, la cour relève que le rachat du cabinet gestionnaire est intervenu le 31 mai 2022 de sorte que la société Foncia Grand Bleu a géré la copropriété durant plus de deux années avant la nomination de la société Roques St Immobilier en qualité de syndic.

En l’état, la société Foncia Grand Bleu a, manifestement, fait preuve d’une résistance abusive qui a, à l’évidence, causé un préjudice au syndicat des copropriétaires et la société Roques St Immobilier pouvant être évalué, de manière non sérieusement contestable, à la somme de 2 500 euros.

Dès lors, l’ordonnance déférée sera confirmée de ce chef de demande.

– Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

L’ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu’elle a condamné la société Foncia Grand Bleu aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] et la société Roques St Immobilier la somme la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant principalement à l’instance, la société Foncia Grand Bleu doit être déboutée de sa demande présentée sur ce même fondement. Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge des intimés les frais non compris dans les dépens, qu’ils ont exposés pour leur défense. Il leur sera donc alloué une somme de 2 000 euros, ensemble, en cause d’appel.

La société Foncia Grand Bleu supportera en outre les dépens de la procédure d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Infirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

– ordonné à la société Foncia Grand Bleu de communiquer au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] et à la société Roques St Immobilier les moyens et code d’accès aux comptes bancaires, des relevés bancaires, des rapprochements bancaires, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires, les coordonnées de la banque et les documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés dans un format téléchargeable et imprimable ;

– assorti cette condamnation d’une astreinte à compter de la signification de l’ordonnance ;

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses autres dispositions critiquées ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que la condamnation à communiquer l’ensemble des documents et archives comptables du syndicat [Etablissement 1] des exercices 2019/2020, 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023, l’état des comptes des copropriétaires et l’état des comptes du syndicat pour l’exercice 2023/2024 est assortie d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance déférée, courant pendant trois mois ;

Déboute le syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] et la société Roques St Immobilier de leur demande de communication, sous astreinte, des moyens et code d’accès aux comptes bancaires, des relevés bancaires, des rapprochements bancaires, de la situation de trésorerie, des références des comptes bancaires, des coordonnées de la banque et des documents dématérialisés relatifs à la gestion de l’immeuble ou aux lots gérés dans un format téléchargeable et imprimable ;

Condamne la société Foncia Grand Bleu à verser au syndicat des copropriétaires [Etablissement 1] et à la société Roques St Immobilier la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société Foncia Grand Bleu de sa demande présentée sur ce même fondement ;

Condamne la société Foncia Grand Bleu aux dépens d’appel.

La greffière Le président