COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/558

Rôle N° RG 25/14389 – N° Portalis DBVB-V-B7J-BPM6P

S.C.I. PONANT IMMO

C/

S.A.R.L. L’ART DU STORE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Laure ATIAS

Me Leïla MANSOURI

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance du Président du TJ de [Localité 1] en date du 25 novembre 2025 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/05153

APPELANTE

S.C.I. PONANT IMMO,

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 437 459 405

dont le siège social est [Adresse 1],

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

ayant pour avocat postulant Me Laure ATIAS, SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, Avocat au Barreau d’AIX EN PROVENCE

pour avocat plaidant Me Anne CHIARELLA, avocat au barreau des ALPES DE

HAUTE PROVENCE

INTIMÉE

S.A.R.L. L’ART DU STORE,

immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 404 181 935

ayant son siège social sis [Adresse 2]

[Localité 2],

prise en la personne de son représentant légal en exercice,

ayant pour avocat Me Leïla MANSOURI, SELARL LM AVOCATS,

avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 15 septembre 2026 en audience publique. Conformément à l’article 804 du code de procédure civile, Madame Séverine MOGILKA, Conseillère, a fait un rapport oral de l’affaire à l’audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Madame Catherine BURY.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Madame Catherine BURY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé en date du 11 octobre 2016, avec prise d’effet au 15 novembre 2016, la société civile immobilière (SCI) Ponant Immo a donné à bail commercial à la société à responsabilité limitée (SARL) L’Art du Store des locaux sis [Adresse 3], bâtiment F, rez-de-chaussée à Marseille (13016), pour une surface totale d’environ 69,50 m2, moyennant un loyer annuel de 6 060 euros hors taxes ainsi qu’une provision annuelle pour charges de 975 euros hors taxes et une provision annuelle pour taxes foncières de 650 euros.

Par avenant en date du 30 mai 2022, avec prise d’effet au 1er juin 2022, les parties ont convenu de modifier la surface louée et l’ont portée à 125m², pour un loyer de annuel de 10 800 euros hors taxes, toutes autres clauses, charges et conditions de la convention de location non modifiées demeurant en vigueur.

Par courrier recommandé en date du 26 septembre 2025, la société bailleresse a mis en demeure la société L’Art du Store de régler la somme de 10 000,89 euros, à laquelle viendraient s’ajouter les factures de loyer et de charges du quatrième trimestre 2025 si le bail courait toujours, par virement, dans les 15 jours suivant la première présentation de la lettre.

Par courrier électronique en date du 4 novembre 2025, la société L’Art du Store a mis en demeure le gérant de la société Ponant Immo de rétablir l’électricité dans les locaux loués.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2025, la société Ponant Immo a fait délivrer à la société preneuse un commandement de payer la somme de 13 783,72 euros au titre de la dette locative.

Par acte de commissaire de justice en date du même jour, la société L’Art du Store a fait assigner la société Ponant Immobilier, devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, suivant la procédure de référé d’heure à heure, aux fins de voir :

– ordonner à la société Ponant Immo de rétablir l’alimentation en électricité et ce, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir ;

– condamner la société Ponant Immo au paiement de :

– une somme provisionnelle d’un montant de 10 000 euros à valoir sur les préjudices financier, moral et d’atteinte à l’image ;

– une somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 25 novembre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :

– ordonné le rétablissement de l’alimentation en électricité de l’étage du local commercial loué par la société L’Art du Store situé [Adresse 4] à [Localité 3] ;

– dit qu’à défaut d’exécution dans les 2 jours suivant la signification de l’ordonnance, une astreinte de 300 euros par jour de retard serait due jusqu’au complet rétablissement de l’alimentation en électricité et ce, pendant un délai de 3 mois ;

– condamné la société Ponant Immo à payer à la société L’Art du Store la somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi ;

– condamné la société Ponant Immo à payer à la société L’Art du Store la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

– rejeté toute autre demande différente, plus ample ou contraire.

Ce magistrat a, notamment, considéré que :

– la société locataire établissait par le production d’un procès-verbal de constat subir une coupure d’électricité dans ses locaux situés à l’étage, ce qui portait atteinte à son droit à pouvoir bénéficier d’une jouissance paisible des lieux et caractérisait l’existence d’un trouble manifeste ;

– la société bailleresse n’avait pas garanti la jouissance paisible du local commercial à son preneur ;

– l’attitude de la société Ponant Immo, qui n’avait pas procédé au rétablissement de l’électricité dans les locaux malgré une mise en demeure et la délivrance de l’assignation, s’analysait comme un manquement contractuel du bailleur à ses obligations qui l’obligeait à réparation ;

Par déclaration transmise le 12 décembre 2025, la société Ponant Immo a interjeté appel de cette décision, l’appel portant sur toutes ses dispositions sauf en ce qu’elle a rejeté toute autre demande différente, plus ample ou contraire.

Par conclusions transmises le 18 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société Ponant Immo demande à la cour de :

* à titre liminaire :

– annuler l’acte introductif d’instance et, par conséquent, annuler l’ordonnance dont appel ;

* à titre subsidiaire :

– infirmer l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

– ordonné le rétablissement de l’alimentation en électricité de l’étage du local commercial loué par la société L’Art du Store situé [Adresse 4] à [Localité 1] ; – dit qu’à défaut d’exécution dans les 2 jours suivant la signification de l’ordonnance, une astreinte de 300 euros par jour de retard serait due jusqu’au complet rétablissement de l’alimentation en électricité et ce pendant un délai de 3 mois ;

– condamné la société Ponant Immo à payer à la société L’Art du Store la somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi ;

– condamné la société Ponant Immo à payer à la société L’Art du Store la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Et statuant à nouveau,

– débouter la société L’Art du Store de l’ensemble de ses demandes ;

– condamner la société société L’Art du Store à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens distraits au profit de Me Laure Atias.

Au soutien de ses prétentions, la société Ponant Immo expose, notamment, que :

– n’ayant pas reçu l’assignation, elle n’a pas été en mesure de prendre connaissance des demandes formées contre elle, produire ses pièces et faire valoir ses moyens de défense, ce qui constitue une atteinte grave aux droits de la défense et entache l’ordonnance déférée de nullité ;

– subsidiairement, les demandes présentées par la société L’Art du Store se heurtent à des contestations sérieuses ;

– elle n’est pas à l’origine de la coupure d’électricité qui est consécutive à l’intervention de peintres chargés de travaux de rénovation dans un autre local ;

– la coupure est accidentelle du fait d’une manipulation involontaire par des peintres intervenants dans un espace distinct des locaux loués ;

– la société preneuse ne justifie pas d’un préjudice certain, son atelier étant alimenté en électricité et la coupure n’affectant que les bureaux ;

– la société L’Art du Store est de mauvaise foi en tentant d’obtenir une provision équivalente au montant des impayés locatifs ;

– le quantum de la provision sollicitée par l’intimée n’est pas justifié.

Par conclusions transmises le 3 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la société L’Art du Store sollicite la confirmation de l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions et la condamnation de la société Ponant Immo au paiement d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens, en cause d’appel.

A l’appui de ses demandes, la société L’Art du Store fait, notamment, valoir que :

– la société Ponant Immo a coupé l’alimentation en électricité du bureau en revendiquant son geste et en conditionnant le rétablissement au règlement des loyers en retard ;

– la société bailleresse a adopté un comportement déloyal et frauduleux ;

– elle a subi un préjudice certain, son activité étant à l’arrêt ;

– la société bailleresse a rétabli l’électricité dans les locaux, le 8 décembre 2025, 11 jours après la signification de l’ordonnance de première instance intervenue le 28 novembre précédent.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 1er septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION :

– Sur la nullité de l’acte introductif d’instance :

Aux termes de l’article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

En vertu de l’article 655 de ce même code, si la signification à personne s’avère impossible, l’acte peut être délivré soit à domicile, soit à défaut de domicile connu, à résidence,

le commissaire de justice doit relater dans l’acte les diligences qu’il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l’impossibilité d’une telle signification ; la copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire ; la copie ne peut être laissée qu’à condition que la personne présente l’accepte et déclare ses nom, prénoms et qualité ; le commissaire de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l’avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l’acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

Suivant les dispositions de l’article 656 du même code, si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l’acte et s’il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l’acte de signification, que le destinataire demeure bien à l’adresse indiquée, la signification est faite à domicile ; dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l’article 655 ; cet avis mentionne, en outre, que la copie de l’acte doit être retirée dans le plus bref délai à l’étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l’intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.

En l’espèce, l’assignation a été signifiée à la société Ponant Immo, par acte de commissaire de justice en date du 12 novembre 2026, en l’étude du commissaire de justice.

Suivant l’acte de signification, le commissaire de justice s’est rendu au [Adresse 4], à [Localité 1] et personne n’a répondu à ses appels alors que le nom du destinataire figurait sur la boîte aux lettres et le tableau des occupants. Il est aussi précisé que le siège de la société a été confirmé par le registre du commerce et des sociétés ainsi que le voisinage.

Eu égard l’impossibilité de procéder à une signification à personne et à domicile, l’acte a été déposé en l’étude, un avis de passage laissé au domicile et une lettre contenant la copie de l’acte a été adressée à la société Ponant Immo.

De telles mentions justifient l’impossibilité de procéder à une signification à personne et le recours à une signification en l’étude. Elles font foi jusqu’à inscription en faux.

Certes, la société Ponant Immo soutient ne pas avoir eu connaissance de l’assignation et produit une attestation de M. [A] [P] pour établir que le gérant n’est quasiment jamais dans les locaux de la société et que la boîte aux lettres est commune à toutes les sociétés situées dans le bâtiment. Cependant, de tels éléments sont inopérants sur la régularité de la signification en l’étude, légalement prévue dans l’hypothèse d’une absence du destinataire à son domicile.

La signification de l’assignation est régulière de sorte qu’il ne peut être retenu un manquement au principe du contradictoire et une atteinte aux droits de la défense.

Dès lors, la société Ponant Immo doit être déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de l’assignation et subséquemment de l’ordonnance entreprise.

– Sur la demande de rétablissement de l’électricité sous astreinte :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite : dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Si l’existence de contestations sérieuses n’interdit pas au juge de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite, il reste qu’une contestation réellement sérieuse sur l’existence même du trouble et sur son caractère manifestement illicite doit conduire le juge des référés à refuser de prescrire la mesure sollicitée.

Le dommage imminent s’entend de celui qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira sûrement si la situation présente doit se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Pour que la mesure sollicitée soit prononcée, ils doivent être constatés, à la date où le juge de première instance a statué et avec l’évidence requise en référé.

En vertu de l’article 1719 du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail.

En l’espèce, la société L’Art du Store verse aux débats un procès-verbal de constat dressé par commissaire de justice, le 4 novembre 2025, établissant que les bureaux loués à l’étage ne disposaient plus d’électricité.

Cette coupure d’alimentation en électricité des bureaux n’est nullement contestée par la société Ponant Immo.

Le même jour, la société preneuse a adressé un courriel de mise en demeure de rétablir l’électricité à la société bailleresse, évoquant, en outre, un conflit entre les parties sur le paiement des loyers et le montant des charges.

La société Ponant Immo ne justifie d’aucune diligence suite à cette mise en demeure, pas plus qu’à la suite de la délivrance de l’assignation.

En l’absence d’électricité dans les bureaux situés à l’étage, la société L’Art du Store n’était plus en mesure de jouïr paisiblement des lieux loués. Or, la société bailleresse a l’obligation d’assurer la jouissance paisible de son locataire.

Certes, elle invoque l’intervention d’un peintre et produit une attestation aux termes de laquelle la société SAVAS BTP a coupé l’ensemble des disjoncteurs sur le tableau électrique du local afin de se mettre en sécurité lors de la dépose et repose des goulottes de la façade intérieure sous les fenêtres. Cependant, la cour relève que si l’ensemble des disjoncteurs sur le tableau électrique du local a été coupé, seuls les bureaux ont été privés d’électricité. Le commissaire de justice a pu, en effet, constater que l’atelier situé en rez-de-chaussée n’était pas affecté par la coupure. En outre, la société SAVAS BTP est intervenue à la demande de la société Ponant Immo, dans ses locaux, de sorte qu’elle ne peut être assimilée à un tiers et dispenser la société bailleresse de sa garantie due au preneur pour les troubles subis. En tout état de cause, la coupure d’électricité a perduré pendant plusieurs jours alors que la société SAVAS BTP indique avoir coupé les disjoncteurs le 4 novembre 2025, sans viser une autre date.

La cour souligne aussi que le constat de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025, produit par la société Ponant Immo, démontre que le rétablissement de l’électricité n’impliquait pas des diligences particulières, notamment l’intervention d’un électricien, puisque le gérant a pu remettre le courant en se rendant dans le local du milieu situé au rez-de-chaussée du bâtiment.

En l’état, il est établi, avec l’évidence requise en référé, que la société L’Art du Store a été privée d’une jouissance paisible des bureaux, durant plusieurs semaines, de sorte que la société Ponant Immo a manqué à son obligation de délivrance, ce qui est constitutif d’un trouble manifestement illicite.

Le premier juge a donc, à juste titre, ordonné le rétablissement de l’alimentation en électricité de l’étage du local loué, cette mesure étant à même de mettre fin au trouble.

Afin d’assurer l’exécution d’une telle condamnation et eu égard aux relations conflictuelles entre les parties, il a aussi, à juste titre, assorti cette condamnation d’une mesure d’astreinte, dont le quantum a été fixé à la somme de 300 euros par jour de retard, à défaut d’exécution dans les deux jours de la signification de son ordonnance, courant pendant 3 mois.

Dès lors, l’ordonnance déférée sera confirmée de ces chefs de demandes.

– Sur la demande de dommages et intérêts à titre provisionnel :

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu’en son montant, celle-ci n’ayant alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

En l’espèce, la coupure d’électricité a, à l’évidence, affecté l’activité de la société L’Art du Store puisque les ordinateurs ont été inutilisables.

Si la société intimée a tiré un câble depuis l’atelier afin d’alimenter en électricité le bureau, l’ensemble des équipements y figurant n’a pu indéniablement y être relié.

Par ailleurs, la coupure de l’alimentation en électricité a perduré plus d’un mois. Elle a affecté l’image commerciale de la société qui n’a pu recevoir sa clientèle, au cours de plusieurs semaines, dans des conditions normales.

Cependant, comme le souligne la société Ponant Immo, la société preneuse ne produit aucun élément comptable pour justifier une provision d’un montant de 10 000 euros.

En l’absence de telles pièces, le préjudice subi par la société L’Art du Store qui résulte, à l’évidence, des circonstances de l’espèce, peut être fixé, de manière non sérieusement contestable, à la somme de 5 000 euros.

Dès lors, la société Ponant Immo doit être condamnée à verser à la société L’Art du Store la somme provisionnelle de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis.

L’ordonnance déférée sera donc infirmée de ce chef de demande.

– Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens :

L’ordonnance déférée doit être confirmée en ce qu’elle a condamné la société Ponant Immo aux dépens et à verser à la société L’Art du Store la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Succombant à l’instance, la société Ponant Immo doit être déboutée de sa demande présentée sur ce même fondement. Il serait, en revanche, inéquitable de laisser à la charge de la société intimée les frais non compris dans les dépens, qu’elle a exposés pour sa défense. Il lui sera donc alloué une somme de 2 000 euros en cause d’appel.

La société Ponant Immo supportera, en outre, les dépens en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS,

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Confirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

– ordonné le rétablissement de l’alimentation en électricité de l’étage du local commercial loué par la société L’Art du Store, situé [Adresse 4] à [Localité 3];

– dit qu’à défaut d’exécution dans les 2 jours suivant la signification de l’ordonnance, une astreinte de 300 euros par jour de retard serait due jusqu’au complet rétablissement de l’alimentation en électricité et ce pendant un délai de 3 mois ;

– condamné la société Ponant Immo à payer à la société L’Art du Store la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;

Infirme l’ordonnance déférée en ce qu’elle a condamné la société Ponant Immo à payer à la société L’Art du Store la somme provisionnelle de 10 000 euros à valoir sur la réparation du préjudice subi ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne la société Ponant Immo à payer à la société L’Art du Store la somme provisionnelle de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour les préjudices subis ;

Condamne la société Ponant Immo à verser à la société L’Art du Store la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société Ponant Immo de sa demande présentée sur ce même fondement ;

Condamne la société Ponant Immo aux dépens d’appel.

La greffière Le président