COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-2

ARRÊT

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/554

Rôle N° RG 26/05346 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPZW5

[V] [H]

C/

S.A. ALLIANZ IARD

Caisse CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE (CPAM)

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me Laure ATIAS

Me Alain DE ANGELIS

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance de référé rendue par le Président du TJ de MARSEILLE en date du 27 Avril 2026 enregistré (e) au répertoire général sous le n° 25/03710.

APPELANT

Monsieur [V] [H]

né le [Date naissance 1] 1992 en ALGERIE, domicilié [Adresse 1]

représenté par Me Laure ATIAS de la SELARL LAMBERT ATIAS & ASSOCIES, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

assisté par Me Sonia MEZI de la SELARL CABINET SONIA MEZI, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Anna CAMPLAN, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

INTIMÉES

S.A. ALLIANZ IARD

dont le siège social est [Adresse 2]

représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Julie SEGOND de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE, plaidant

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE (CPAM)

dont le siège social est [Adresse 3]

assignée et non représentée

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 16 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant M. Gilles PACAUD, Président, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Gilles PACAUD, Président

Mme Séverine MOGILKA, Conseillère

Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Réputé contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,

Signé par M. Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 26 août 2021, M. [V] [H] circulait en position de passager transporté sur un scooter appartenant à M. [N] [F], assuré auprès de la société anonyme (SA) Allianz. Arrivé sur [Adresse 5], ce deux roue a effectué une sortie de route et M. [H] en a été éjecté.

Gravement blessé, il a évacué par le SMUR sur l’Hôpital [Etablissement 2] où ont été diagnostiqués :

– sur le plan neurologique : score de Glasgow à 3, pupilles myosis réactif ;

– à l’étage cérébral : pétéchies parenchymateuse frontale et thalamique gauches et du splénium du corps calleux faisant fortement suspecter des lésions axonales diffuses : dépôt hémorragique déclive dans la corne occipitale du ventricule latéral gauche ;

– au niveau thoracique : contusion peu étendue du lobe supérieur gauche ;

– fracture du tubercule majeur de l’humérus gauche ;

– fracture ouverte du fémur gauche.

M. [H] est resté en service de réanimation pendant un mois. Il a été opéré du fémur gauhe le 27 août 2021, opération qui a du être reprise le 9 septembre suivant en raison d’une infection précoce du matériel. Le 12 mai 2022, le fixateur externe du fémur gauche a été retiré.

Les courriers et mail envoyés par ses conseil à la SA Allianz aux mois de mai et juin 2025 étant demeurés lettre morte, M. [V] [H] l’a, par acte de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, fait assigner, avec la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, devant le président du tribunal judiciaire de Marseille, statuant en référé, aux fins d’entendre ordonner une expertise médicale et de se voir allouer une provision de 100 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice ainsi qu’une provision ad litem de 10 000 euros et 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance réputée contradictoire en date du 15 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a :

– ordonné une expertise médicale et commis le [G] [T] pour y procéder ;

– condamné la SA Allianz à verser à M. [V] [H] une provision de 30 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;

– condamné la SA Allianz à verser à M. [V] [H] une provision ad litem de 1 000 euros ;

– condamné la SA Allianz à verser à M. [V] [H] une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– rejeté la demande de la SA Allianz de réserver les dépens ;

– condamné la SA Allianz aux entiers dépens du référé ;

– rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

Selon déclaration reçue au greffe le 30 avril 2026, M. [H] a interjeté appel de cette décision, l’appel portant visant à la critiquer en ce qu’elle a condamné la SA Allianz à lui verser une provision de 30 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, une provision ad litem de 1 000 euros, une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et a rejeté toute autre demande plus ample ou contraire.

Par dernières conclusions transmises le 29 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, il sollicite de la cour qu’elle infirme l’ordonnance entreprise des chefs critiqués et sur les chefs de la mission et statuant à nouveau :

– condamne la SA Allianz à lui verser une provision de 300 000 euros à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice corporel ;

– condamne la SA Allianz à lui verser une provision de ad litem de 6 000 euros ;

– condamne la SA Allianz à lui verser la somme de 5 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

– désigne tel médecin expert qu’il appartiendra afin qu’il l’examine selon la mission dite Vieux (développée au dispositif desdites conclusions) et, au besoin, s’adjoigne un ou plusieurs sapiteurs ;

– condamne la SA Allianz aux entiers dépens, distraits entre les mains de Maître [E] [S] sur son affirmation de droit.

Par dernières conclusions transmises le 5 septembre 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des prétentions et moyens, la SA Allianz Iard sollicite de la cour qu’elle :

– à titre principal, confirme l’ordonnance entreprise ;

– à titre subsidiaire, lui donne acte de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de responsabilité, de prescription, de garantie, de fait et de droit sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée selon la mission dite Vieux ;

– en tout état de cause, condamne M. [H] aux entiers dépens et le condamne à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La CPAM des Bouches du Rhône régulièrement intimée à personne n’a pas constitué avocat.

L’instruction de l’affaire a été close par ordonnance en date du 16 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de relever à titre liminaire qu’aucun appel, principal ou incident, n’a interjeté sur le principe du droit à indemnisation de M. [H], en sa qualité de passager transporté d’un deux roues assuré par la SA Allianz, ni sur celui d’une expertise judiciaire ordonnée sur le fondement des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

Sur la mission d’expertise

La mission confiée à l’expert par le premier juge est parfaitement opérationnelle en ce qu’elle porte sur tous les postes de préjudices, dont la définition précise est, au demeurant, superfétatoire dès lors que le médecin commis est, par définition une professionnel spécifiquement formé à ce type d’exercice.

Elle l’est d’autant qu’il est, in fine, demandé à l’expert de faire toutes constations ou observations supplémentaires propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause et de provoquer les observations des parties en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter des dires dans les suites de l’envoi de son pré-rapport.

Elle sera néanmoins complétée pour prendre un peu plus en considération d’éventuelles séquelles psychologiques et/ou psychiatriques, telles que potentialisées par son hospitalisation de 5 jours à l’hôpital psychiatrique de la [Etablissement 1], du 17 au 22 février 2023, au sens où :

– dans le cadre de l’évaluation du déficit fonctionnel permanent (DFP) l’expert devra également prendre en considération les éventuelles douleurs morales et/ou psychologiques permanentes ressenties par la victime et, dans l’hypothèse d’un état antérieur sur ce point, préciser en quoi l’accident a pu avoir une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

– dans le cadre de l’évaluation de l’assistance par tierce personne, l’expert devra également prendre en considération les conséquences d’éventuelles séquelles neuro-psychologiques à l’origine d’un déficit d’initiative ou de troubles du comportement et, le cas échéant, préciser si la tierce personne doit être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé.

Sur les demandes de provision

Aux termes de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable … le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence … peuvent accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution d’une obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’absence de constestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté. Il appartient au demandeur d’établir l’existence de l’obligation qui fonde sa demande de provision, tant en son principe qu’en son montant, celle-ci n’ayant alors d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la créance alléguée.

Comme indiqué supra le droit à indemnisation de M. [H] et la garantie de la SA Allianz ne sont pas contesté, le débat ne portant que sur le montant des provisions allouées.

Sur la provision à valoir sur l’indemnisation des préjudices corporels et moraux

Il résulte des pièces versées au dossier que, dans les suites immédiates de l’accident dont M. [V] [H] a été victime le 26 août 2021, ont été diagnostiqués :

– sur le plan neurologique, un traumatisme cranien sévère avec un score de Glasgow à 3 et des pupilles myosis réactif, des pétéchies parenchymateuses frontales et thalamiques gauches, un splénium du corps calleux faisant fortement suspecter des lésions axonales diffuses ainsi qu’un dépôt hémorragique déclive dans la corne occipitale du ventricule latéral gauche ;

– au niveau thoracique : une contusion peu étendue du lobe supérieur gauche ;

– au niveau orthopédique : une fracture ouverte du tubercule majeur de l’humérus et du fémur gauche.

M. [H] est resté en service de réanimation pendant un mois. Il a été opéré du fémur gauhe le 27 août 2021, opération qui a du être reprise le 9 septembre suivant en raison d’une infection précoce du matériel. Le 12 mai 2022, le fixateur externe du fémur gauche a été retiré.

Enfin, le compte rendu de son hospitalisation aux urgences psychiatriques de la Timone, du 17 au 22 février 2023, potentialise un lien entre cet accident de la circulation et ses ’crises’, décrites comme d’épilepsies, ses ’idées suicidaires’, son ’fléchissement thymique’, ses ’troubles du sommeil’ et la ’diminution de son appétit’ même si un lien potentiel est également noté avec son ’sevrage de Lyrica’.

Au vu de ce tableau clinique, le droit à indemnisation de son préjudice corporel et/ou psychologique peut être considéré comme non sérieusement contestable à hauteur de 50 000 euros.

L’ordonnance entreprise sera dès lors infirmée en ce qu’elle ne lui a alloué qu’une somme provisionnelle de 30 000 euros.

Sur la provision ad litem

Le juge des référés a le pouvoir, sur le fondement de l’article 835 alinéa 2, précité du code de procédure civile, d’accorder une provision pour frais d’instance dont l’allocation n’est pas subordonnée à la preuve de l’impécuniosité de la partie qui en sollicite l’attribution.

En l’espèce, la société d’assurance ne discutant pas le principe même du droit à indemnisation de M. [H], il n’est pas sérieusement contestable qu’elle devra prendre en charge les frais de l’expertise médicale judiciaire ordonnée par le premier juge.

Ces derniers risques d’être plus importants que ceux d’ores et déjà provisionnés dès lors que la dimension psychiatrique de ce dossier risque d’imposer le recours à un ou plusieurs sapiteurs et d’obliger M. [H] à se faire assister d’un médecin conseil. En outre, sans domicile fixe en France, il est retourné vivre en Algérie et devra financer des déplacements onéreux pour se soumettre aux examens.

Il convient dès lors de lui allouer une provision ad litem de 4 000 euros.

L’ordonnance entreprise sera dès lors infirmée en ce qu’elle ne lui a alloué qu’une somme provisionnelle de 1 000 euros de ce chef.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

Il convient de confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a condamné la SA Allianz aux dépens et à verser à M. [V] [H] une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA Allianz, qui succombe au litige, sera déboutée de sa demande formulée sur le fondement de ce texte. Il serait en revanche inéquitable de laisser à la charge de M. [H] les frais non compris dans les dépens, qu’il a exposés en cause.

Il lui sera donc alloué une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La SA Allianz supportera en outre les dépens de la procédure d’appel qui seront distraits au profit de Maître Sonia Mezi, avocate, sur son affirmation de droit.

PAR CES MOTIFS

La cour,

Statuant dans les limites de l’appel,

Infirme l’ordonnance entreprise en ce qu’elle a :

– condamné la SA Allianz à verser à M. [V] [H] une provision de 30 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;

– condamné la SA Allianz à verser à M. [V] [H] provision ad litem de 1 000 euros ;

La confirme pour le surplus des dispositions déférées ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Dit que l’expertise confiée par le premier juge au docteur [G] [T] sera complétée en ce que :

– dans le cadre de l’évaluation du déficit fonctionnel permanent (DFP) l’expert devra également prendre en considération les éventuelles douleurs morales et/ou psychologiques permanentes, ressenties par la victime et, dans l’hypothèse d’un état antérieur sur ce point, préciser en quoi l’accident a pu avoir une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;

– dans le cadre de l’évaluation de l’assistance par tierce personne, l’expert devra également prendre en considération les conséquences d’éventuelles séquelles neuro-psychologiques à l’origine d’un déficit d’initiative ou de troubles du comportement et, le cas échéant, préciser si la tierce personne doit être spécialisée, ses attributions exactes ainsi que les durées respectives d’intervention de l’assistant spécialisé et de l’assistant non spécialisé.

Condamne la SA Allianz à verser à M. [V] [H] une provision de 50 000 euros à valoir sur l’indemnisation de ses préjudice corporels et psychologiques ;

Condamne la SA Allianz à verser à M. [V] [H] une provision ad litem de 4 000 euros ;

Condamne la SA Allianz à verser à M. [V] [H] la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la SA Allianz de sa demande sur ce même fondement ;

Condamne la SA Allianz aux dépens d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

La greffière Le président