COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 1-6

ARRÊT AU FOND

DU 22 OCTOBRE 2026

N° 2026/387

N° RG 24/06006 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNACV

[C] [A]

C/

[G] [V]

[X] [D]

Organisme [Localité 1] (ONIAM)

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

– Me Michaël DRAHI

– Me Laura SANTINI

– Me Marie LESSI

-Me Jean-françois JOURDAN

– Me [Localité 2] MARTHA

Décision déférée à la Cour :

Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 3] en date du 01 Février 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 20/07455.

APPELANT

Monsieur [C] [A]

Docteur en médecine, qualifié en chirurgie générale, viscérale et digestive

inscrit au tableau départemental de l’Ordre des médecins sous le n° 13 16848 RPPS 1000 337 2140

de nationalité française

demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Laura SANTINI, avocat au barreau de NICE substitué par Me Nicolas RUA de la SELARL CABINET ESTEVE-RUA, avocat au barreau de NICE

INTIMÉS

1. Madame [G] [V]

née le [Date naissance 1] 1994 à [Localité 3]

de nationalité française

demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Michaël DRAHI de la SELARL LEVY DRAHI AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

2. Monsieur [X] [D]

né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3]

de nationalité française

demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]

représenté par Me Basile PERRON de l’AARPI CABINET CHOULET AVOCATS, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE substituée Me Marie LESSI, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et par Me Marie LESSI, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

3. ONIAM Office National des Indemnisations des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 5]

représentée par Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN – PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat postulant, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, et par Me Patrick DE LA GRANGE, avocat plaidant, avocat au barreau de MARSEILLE

4. CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE

Signification de la DA LE 17-07-2024 à personne habilitée

prise en la personne de son représentant légal en exercice et domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 6]

représentée par Me Gilles MARTHA de la SCP BBLM, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l’audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Philippe SILVAN, Premier Président de chambre

Madame Géraldine FRIZZI, Conseillère

Madame Patricia LABEAUME, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Sancie ROUX.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Madame Chloé HUET, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

Mme. [G] [V] a été opérée le 16 mai 2013 par le Docteur [C] [A] d’une sleeve gastrectomie au sein de la Clinique de [Localité 4].

Lors des suites opératoires, elle a présenté des complications liées à une fistule sur sleeve elle-même à l’origine d’une péritonite motivant une reprise chirurgicale le 20 mai 2013.

Du 20 au 23 mai 2013, Mme [V] a été hospitalisée dans l’unité de surveillance continue pour prise en charge d’un choc septique et hypovolémique.

Le 23 mai 2013 le Docteur [D] a procédé à la mise en place d’une endoprothèse à la Clinique [Etablissement 1].

Mme [V] a ensuite été transférée au sein de l’hôpital de la [Etablissement 2].

Elle a quitté l’AP-HM le 6 août 2013 pour un retour à domicile.

Par exploit des 26 et 28 février 2018, Mme [V] a assigné le Docteur [A], la Clinique [Localité 4], la Clinique [Etablissement 3], l’ONIAM et la CPAM des Bouches du Rhône aux fins de bénéficier d’une mesure d’expertise médicale.

Par ordonnance du 25 juillet 2018, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a fait droit à cette demande, désignant le Docteur [P] en cette qualité qui a par la suite été remplacé par le Docteur [Q] qui a déposé son rapport définitif le 5 juillet 2019.

Aux termes de ses conclusions, le Docteur [Q] a qualifié la fistule gastrique d’accident médical non fautif à l’origine d’une infection liée aux soins et a conclu au fait que l’indication de chirurgie bariatrique n’était pas justifiée et avait fait perdre à Mme. [V] une chance totale d’éviter la fistule gastrique.

Le Docteur [Q] a également relevé l’existence d’un retard de 24 heures dans la prise en charge de la fistule gastrique et a estimé que la surveillance n’avait pas été attentive et que les soins délivrés n’avaient été ni diligents ni consciencieux.

En outre, il a relevé qu’une information incomplète avait été délivrée à Mme. [V].

Par exploit des 16,17,23 et 24 juillet et 7 août 2020, Mme. [V] a assigné les Docteurs [A], [L], [N], [H], [D], la Clinique de [Localité 4], l’ONIAM et la CPAM des Bouches du Rhône aux fins de voire désigner à nouveau le Docteur [Q] en qualité d’expert.

Par jugement du 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Marseille a fait droit à la demande de nouvelle expertise, a prononcé la mise hors de cause de la Clinique de Marignane, des Docteurs [L], [N], [H], et a condamné le Docteur [A] à verser à Mme [V] une provision de 40 000 euros, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Docteur [Q] a été remplacé par le Docteur [K] qui a déposé son rapport définitif le 22 décembre 2022 et conclut à l’absence de faute du Docteur [A] dans l’indication chirurgicale et a qualifié les complications présentées par Mme. [V] (fistule anastomotique et twist du tube gastrique) d’accidents médicaux non fautifs.

L’expert retient également un retard de 12 heures de prise en charge de la complication imputable au chirurgien de garde et à la Clinique de [Localité 4], responsable d’une perte de chance de 33% de diminution des complications.

Par jugement du 1er février 2024 le tribunal judiciaire de Marseille a :

– Débouté la CPAM des Bouches du Rhône de ses demandes à l’encontre du Docteur [X] [D] ;

– Mis hors de cause l’ONIAM ;

– Condamné le Docteur [C] [A] à payer à Mme. [G] [V] la somme de 161 950 euros de dommages et intérêts ;

– Condamné le Docteur [C] [A] à payer à la CPAM des Bouches du Rhône la somme de 129 800, 66 euros en remboursement de ses débours ;

– Condamné le Docteur [C] [A] à payer à la CPAM des Bouches du Rhône la somme de 1 162 euros en application de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ;

– Condamné le Docteur [C] [A] à payer à Mme. [G] [V] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné le Docteur [C] [A] à payer à la CPAM des Bouches du Rhône la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné le Docteur [C] [A] à payer au Docteur [X] [D] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné le Docteur [C] [A] à payer à l’ONIAM la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné le Docteur [C] [A] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Le 07 mai 2024 le Docteur [C] [A] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 1er février 2024 en ce qu’il a :

– Débouté la CPAM des Bouches du Rhône de ses demandes à l’encontre du Docteur [X] [D] ;

– Mis hors de cause l’ONIAM ;

– Condamné le Docteur [C] [A] à payer à Mme. [G] [V] la somme de 161 950 euros de dommages et intérêts ;

– Condamné le Docteur [C] [A] à payer à la CPAM des Bouches du Rhône la somme de 129 800, 66 euros en remboursement de ses débours ;

– Condamné le Docteur [C] [A] à payer à la CPAM des Bouches du Rhône la somme de 1 162 euros en application de l’article L376-1 du code de la sécurité sociale ;

– Condamné le Docteur [C] [A] à payer à Mme. [G] [V] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné le Docteur [C] [A] à payer à la CPAM des Bouches du Rhône la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné le Docteur [C] [A] à payer au Docteur [X] [D] la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné le Docteur [C] [A] à payer à l’ONIAM la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné le Docteur [C] [A] aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions applicables en matière d’aide juridictionnelle.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 02 juin 2026.

Aux termes de ses dernières écritures du 29 mai 2026, le Docteur [C] [A] sollicite de la cour de céans de :

A titre principal,

– Réformer le jugement querellé en ce qu’il a retenu la responsabilité du Docteur [A] pour indication chirurgicale non conforme aux recommandations ;

Et statuant à nouveau,

– Juger que le Docteur [A] n’a commis aucun manquement dans l’indication opératoire retenue, conformément aux recommandations de bonnes pratiques à l’époque des faits ;

En conséquence,

– Débouter Mme. [V] et la CPAM des Bouches du Rhône de l’ensemble de leurs demandes ;

– Condamner Mme. [V] à payer au Docteur [A] la somme de 3 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;

A titre subsidiaire

Si, par extraordinaire, la cour devait entrer en voie de condamnation à l’encontre du Docteur [A],

– Réformer le jugement entrepris en ce qu’il a mis à la charge du Docteur [A] la réparation intégrale des préjudices de Mme. [V] ;

Et statuant à nouveau,

– Juger que le prétendu non-respect du formalisme du parcours préopératoire prescrit par les recommandations de la HAS ne préjuge pas de la licéité de l’indication au regard de la pathologie présentée par Mme. [V] ;

– Juger que le manquement relevé par le premier expert n’est constitutif que d’une perte de chance pour Mme. [V] de se soustraire à l’intervention projetée et d’éviter les complications ;

– Juger au surplus que la prise en charge ultérieure de la complication ’ non assurée par le Docteur [A] ’ a participé à la survenue du dommage ;

En conséquence,

– Fixer le taux de perte de chance imputable au Docteur [A] à 10 % ;

– Procéder à un abattement de 90 % sur chaque poste de préjudice retenu ainsi que sur la créance de la CPAM des Bouches du Rhône ;

S’agissant de la liquidation des préjudices,

– Confirmer le jugement querellé en ce qu’il a débouté Mme. [V] de ses demandes au titre d’une incidence professionnelle et d’un préjudice d’agrément ;

– Juger que le déficit fonctionnel permanent de Mme. [V] est de 8 % conformément au rapport du Docteur [K], ;

– Juger que le préjudice esthétique permanent de Mme. [V] est de 1,5 sur 7 ;

– Débouter Mme. [V] de sa demande au titre du préjudice d’établissement ;

– Réduire les autres demandes indemnitaires de Mme. [V] comme suit :

· SE : 25 000 euros dont 10 % à la charge du Docteur [A] ;

· DFP : 17 600 euros dont 10 % à la charge du Docteur [A] ;

· PEP : 2 000 euros dont 10 % à la charge du Docteur [A] ;

– Confirmer l’indemnisation allouée par le tribunal judiciaire de Marseille pour les autres postes de préjudices non précités, en faisant application de la part de 10 % imputable au Docteur [A] ;

– Juger que seul 10 % de la créance de la CPAM des Bouches du Rhône est susceptible d’être mis à la charge du Docteur [A] ;

– Statuer ce que de droit sur les dépens.

Dans ses dernières conclusions du 25 octobre 2024 Mme. [G] [V] forme un appel incident et sollicite de :

– Confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille en date du 1er février 2024 en ce qu’il a retenu la responsabilité du Docteur [C] [A] et l’a condamné à la réparation intégrale du préjudice subi par Mme. [V] ;

– Infirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille en date du 1er février 2024 en ce qu’il a condamné le Docteur [C] [A] à payer à Mme. [G] [V] la somme de 161 950 euros de dommages et intérêts ;

Statuant à nouveau :

– Condamner le Docteur [C] [A] à la réparation intégrale du préjudice subi par Mme. [G] [V], dans la mesure où il a commis des manquements fautifs dans la prise en charge de Mme. [G] [V] concernant :

· L’indication de chirurgie bariatrique par le Docteur [A] qui n’était pas justifiée et a fait perdre à Mme. [V] une chance totale de ne pas présenter de fistule gastrique ou de sténose ;

· L’information incomplète délivrée à Mme. [V] ;

– Condamner le Docteur [C] [A] à payer au titre de l’indemnisation du préjudice corporel subi par Mme. [G] [V] la somme totale de 351 850,00 euros, sous déduction de la créance de la CPAM des Bouches du Rhône ;

– Le condamner encore au paiement de la somme de 3 500,00 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure d’appel ;

– Le condamner enfin aux dépens de la procédure sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de ses dernières conclusions du 29 novembre 2024, le Docteur [X] [D] sollicite de la cour de :

– Confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a rejeté les réclamations de la CPAM des Bouches-du-Rhône à l’encontre du Docteur [D] ;

– Rejeter l’appel incident de la CPAM des BOUCHES DU RHONE, comme étant injustifié et infondé;

– Rejeter les demandes d’indemnisation présentées par la CPAM des BOUCHES DU RHONE, ou tout autre partie, à l’encontre du Docteur [D] en l’absence de faute causale imputable ;

– Rejeter les demandes d’indemnisation présentées par la CPAM des Bouches-du-Rhône à l’encontre du Docteur [D] en l’absence d’imputabilité des débours à la prise en charge de ce dernier, exempte de toute faute ;

– Débouter la CPAM des BOUCHES DU RHONE, ou tout autre partie, de toutes ses demandes, fins et prétentions à l’encontre du Docteur [D] ;

– Condamner le Docteur [A], ou tout succombant, à verser au Docteur [D] la somme de 2 500 euros au titre de l’article [700] du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

La CPAM des Bouches du Rhône dans ses dernières conclusions du 29 août 2025 sollicite de :

A titre principal :

– Confirmer le jugement rendu le 1er février par le tribunal judiciaire de Marseille en toutes ses dispositions ; et, y ajoutant

– Condamner Monsieur [C] [A] à payer à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

A titre subsidiaire, si le jugement devait être infirmé :

– Condamner Monsieur [C] [A] et Monsieur [X] [D], ou qui mieux de droit, in solidum, à verser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône la somme totale de 129 800,66 euros au titre de ses débours avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir;

– Condamner Monsieur [C] [A] et Monsieur [X] [D], ou qui mieux de droit, in solidum, à verser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 1 162 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L. 376-1 alinéa 9 du code de la sécurité sociale ;

– Condamner Monsieur [C] [A] et Monsieur [X] [D], ou qui mieux de droit, in solidum, à verser à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamner Monsieur [C] [A] et Monsieur [X] [D], ou qui mieux de droit, in solidum, aux entiers dépens de l’instance.

L’ONIAM dans ses dernières conclusions du 08 octobre 2024 sollicite de :

– Recevoir l’ONIAM en ses écritures, les disant bien fondées ;

– Confirmer le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 1er février 2024, en tous ses éléments, en particulier en ce qu’il a prononcé la mise hors de cause pure et simple de l’ONIAM ;

– Condamner à tout succombant à verser à l’ONIAM la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, dont distraction au profit de Maître Patrick de la GRANGE, avocat au Barreau de Marseille, en application de l’article 699 du même code;

– Rejeter toute autre demande.

MOTIVATION

Sur la responsabilité du Docteur [C] [A]

1. Sur la faute

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique en vigueur au moment des faits dispose :

« I. – Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. »

En l’espèce, Mme. [G] [V] a été opérée le 16 mai 2013 par le Docteur [C] [A] d’une sleeve gastrectomie au sein de la Clinique de [Localité 4] ayant entrainé des complications postopératoires à savoir une fistule sur sleeve elle-même à l’origine d’une péritonite nécessitant une reprise chirurgicale et des hospitalisations.

Mme [G] [V] soutient que l’indication de chirurgie bariatrique du Docteur [C] [A] est fautive au motif que les conditions dans lesquelles l’indication d’une telle chirurgie ont été posées, n’étaient pas conformes aux recommandations de bonne pratique et aux données acquises de la science.

Dans le cadre d’une prise en charge chirurgicale de l’obésité chez l’adulte il convient de se référer aux recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de Santé (HAS) de janvier 2009.

L’article 2.1 de ces recommandations précise que « la prise en charge des patients candidats à une intervention de chirurgie bariatrique doit s’intégrer dans le cadre de la prise en charge médicale globale du patient obèse ».

Et poursuit, que « la chirurgie bariatrique est indiquée par décision collégiale, prise après discussion et concertation pluridisciplinaires (accord professionnel), chez les patients adultes réunissant l’ensemble des conditions suivantes :

– Patients avec un IMC = 40kg/m² ou bien avec un IMC = 35kg/m² associé à au moins une comorbidité susceptible d’être améliorée après la chirurgie ;

– En deuxième intention après échec d’un traitement médical, nutritionnel, diététique et psychothérapeutique bien conduit pendant 6-12 mois ;

– En l’absence de perte de poids suffisante ou en l’absence de maintien de la perte de poids ;

– Patients bien informés au préalable (accord professionnel) ayant bénéficié d’une évaluation et d’une prise en charge préopératoires pluridisciplinaires ;

– Patients ayant compris et accepté la nécessité d’un suivi médical et chirurgical à long terme (accord professionnel) ;

– Risque opératoire acceptable (accord professionnel). »

Aux termes de l’article précité il est précisé quant aux contre-indications de la chirurgie bariatrique :

« Les contre-indications de la chirurgie bariatrique sont représentées (par accord professionnel) :

– Les troubles cognitifs ou mentaux sévères ;

– Les troubles sévères ou non stabilisés du comportement alimentaire ;

– L’incapacité prévisible du patient à participer à un suivi médical prolongé ;

– La dépendance à l’alcool et aux substances psychoactives licites et illicites ;

– L’absence de prise en charge médicale préalable identifiée ;

– Les maladies mettant en jeu le pronostic vital à court et moyen terme ;

– Les contre-indications à l’anesthésie générale. »

L’article 2.2 précise les modalités et le contenu de l’évaluation et de la prise en charge préopératoires du patient :

« La prise en charge des patients en vue d’une intervention de chirurgie bariatrique doit être réalisée au sein d’équipes pluridisciplinaires, en liaison avec le médecin traitant et éventuellement avec les associations de patients. Ces équipes sont constituées au minimum d’un chirurgien, d’un médecin spécialiste de l’obésité (nutritionniste, endocrinologue ou interniste), d’une diététicienne, d’un psychiatre ou d’un psychologue et d’un anesthésiste-réanimateur. Ces équipes peuvent prendre l’avis d’autres professionnels de santé autant que de besoin (hépato-gastro-entérologue, diabétologue, radiologue, cardiologue, pneumologue, rhumatologue, médecin rééducateur, chirurgien-dentiste, masseur-kinésithérapeute, etc.) (accord professionnel).

Un coordinateur doit être désigné au sein de l’équipe pluridisciplinaire (accord professionnel).

Si les membres de l’équipe pluridisciplinaire appartiennent à des établissements différents, les conditions de leur coopération doivent être précisées dans une charte (accord professionnel). [’]

La décision d’intervention doit être prise à l’issue d’une discussion et d’une concertation de l’équipe pluridisciplinaire. Il est recommandé que la concertation ait lieu au cours d’une réunion physique. Néanmoins, en cas d’impossibilité d’une réunion physique (par exemple en cas d’éloignement géographique des intervenants, etc.), d’autres modalités de concertation sont possibles (échanges par téléphone, visioconférence, Internet, etc.). Il est également souhaitable de demander l’avis du médecin traitant du patient.

Dans tous les cas, les conclusions de cette concertation doivent être communiquées au patient, à tous les membres de l’équipe pluridisciplinaire et au médecin traitant ; elles doivent être transcrites dans le dossier du patient (accord professionnel). »

En l’espèce, d’après les déclarations de Mme [G] [V] ses problèmes de surpoids auraient débuté dès son enfance alors qu’elle était âgée d’environ 8 ans et qu’elle a déjà été prise en charge au sein de centres spécialisés à trois reprises ; une première fois alors qu’elle était âgée d’environ 12 ans au centre spécialisé situé à [Localité 5], une seconde fois à 14 ans durant un an et une troisième fois à 17 ans également pour une durée d’un an au sein du centre spécialisé situé à [Localité 6].

Elle précise qu’au début de l’année 2012, elle a assisté à une réunion d’information sur la prise en charge chirurgicale de l’obésité ce qui l’aurait décidée à prendre rendez-vous avec le Docteur [C] [A].

Le 18 octobre 2012, lors de sa consultation auprès du Docteur [C] [A], cette dernière présentait un IMC de 45,8.

Le même jour, le Docteur [C] [A] a adressé Mme [G] [V] au Docteur [T] [M], psychiatre, pour avis sur une chirurgie bariatrique.

Il convient de relever que le Docteur [C] [A] soutient que le Docteur [T] [M] est le médecin coordonnateur dans le parcours de prise en charge de Mme [G] [V].

Dès lors Mme [G] [V], qui ne conteste pas avoir consulté bien que de manière isolée de nombreux praticiens, sera prise en charge par une équipe pluridisciplinaire en vue d’une chirurgie bariatrique.

Il ressort des pièces produites que cette dernière a consulté :

– Le Docteur [T] [M], psychiatre, le 26 octobre 2012 ;

– Le Docteur [U] [B], hépato-gastroentérologue, le 19 novembre 2012 ;

– Le Docteur [Y] [Z], cardiologue, le 04 mars 2013 ;

– Le Docteur [R] [S], endocrinologue métabolique, le 07 mars 2013.

Mme [G] [V] ayant également fait l’objet d’un électrocardiogramme du 04 novembre 2012 et d’une épreuve fonctionnelle respiratoire dans le cadre de son parcours médical et ne relevant pas de contre-indications à la chirurgie bariatrique envisagée.

Le 08 mars 2013 une réunion de concertation pluridisciplinaire (RCP) bariatrique s’est tenue et a conclu à une demande d’entente préalable à l’attention de la CPAM pour une sleeve gastrectomie formalisée le même jour précisant qu’un bilan multidisciplinaire avait été fait.

Le 10 avril 2013 des documents d’information rappelant les complications les plus fréquentes et les plus graves liées à l’acte chirurgical et de consentement opératoire ont été remis à Mme [G] [V].

La fiche « consentement opératoire au Docteur [A] » annexée, porte la mention « lu et approuvé » et a été signée par Mme [G] [V] le 10 avril 2013.

En outre, aux termes de son rapport d’expertise déposé le 22 décembre 2022, le Docteur [J] [K] retient que l’indication opératoire posée après bilan d’évaluation pluridisciplinaire par le Docteur [C] [A] de sleeve gastrectomie coelioscopique chez Mme [G] [V] qui présentait un statut d’obésité morbide était légitime et répondait aux critères de l’HAS.

Au vu des éléments produits, il apparait que le Docteur [C] [A] n’a commis aucune une faute dans l’indication d’une prise en charge chirurgicale de Mme [G] [V] consistant en la réalisation d’une sleeve gastrectomie dans la mesure où les préconisations de la Haute autorité de santé ont été respectées, notamment concernant l’IMC minimal permettant la mise en ’uvre d’un tel acte chirurgical et la prise en charge de la patiente au sein d’une équipe pluridisciplinaire dont il convient de noter qu’une telle prise en charge n’est enfermée dans aucun délai contraint.

En conséquence, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 1er février 2024 en ce qu’il a retenu que le Docteur [C] [A] a commis une faute de nature à engager sa responsabilité sera infirmé.

2. Sur l’obligation d’information

L’article L.1111-2 du code de la santé publique prévoit que :

«Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. Lorsque, postérieurement à l’exécution des investigations, traitements ou actions de prévention, des risques nouveaux sont identifiés, la personne concernée doit en être informée, sauf en cas d’impossibilité de la retrouver.

Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser.

Cette information est délivrée au cours d’un entretien individuel. »

L’article L. 4127-35 du même code précise que le médecin doit à la personne qu’il examine, qu’il soigne ou qu’il conseille une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu’il lui propose et que, tout au long de la maladie, il tient compte de la personnalité du patient dans ses explications et veille à leur compréhension.

Il est de principe qu’il incombe au praticien de rapporter la preuve qu’il a exécuté son obligation d’information.

Enfin, il est de jurisprudence constante, d’une part, que la violation par le médecin de son obligation d’information est indemnisée au titre de la perte de chance de refuser l’acte médical et, d’autre part, que le non-respect, par un professionnel de santé, de son devoir d’information sur les risques fréquents ou graves normalement prévisibles que comportait un acte individuel de prévention, de diagnostic ou de soin auquel il a eu recours, cause à celui auquel l’information est due, lorsque l’un de ces risques s’est réalisé, un préjudice moral distinct des atteintes corporelles subies, résultant d’un défaut de préparation à l’éventualité que ce risque survienne.

En l’espèce, Mme [G] [V] soutient ne pas avoir bénéficié d’une information loyale de la part du Docteur [C] [A] au motif que le document d’information et de consentement qui lui a été remis était insuffisant en ce qu’il se contentait d’énumérer les complications les plus fréquentes et les plus graves sans mentionner le risque de fistule.

Le Docteur [A] produit une fiche de programmation suite à la consultation du 11 avril 2013 et mentionne que l’information personnalisée des risques/bénéfices dues à l’intervention et à l’hospitalisation a été faite en fonction des recommandations de l’association de la chirurgie de l’obésité.

De plus, il produit des documents d’information et de consentement remis et signés par Mme [V] qui précisent les risques liés à une anesthésie générale et renvoyant vers les médecins anesthésistes pour plus d’informations complémentaires lors des consultations préopératoires.

Ce même document d’information précise les complications liées à la prise de certains traitements médicaux.

Et poursuit en mentionnant les complications les plus graves et les plus fréquentes liées à tout acte de chirurgie notamment les infections, hématomes, cicatrices disgracieuses et/ou douloureuses, raideurs, nécroses cutanées, phlébites, embolies pulmonaires, compressions vasculaires ou nerveuses.

Le document « consentement opératoire au Docteur [A] » signé et portant la mention lu et approuvé de Mme [V] du 11 avril 2013 précise notamment que la patiente reconnait avoir été informée des risques graves y compris vitaux tenant à tout acte chirurgical et plus particulièrement à une sleeve gastrectomie, avoir pu poser toutes les questions concernant cette intervention, avoir été informée de l’existence de risques exceptionnels voire même inconnus et que le délai entre la consultation du jour et la date de l’intervention, le 16 mai 2023, lui parait suffisant.

Par ailleurs, le Docteur [K] rappelle aux termes de son rapport d’expertise que Mme [V] a assisté à un séminaire d’information sur la sleeve gastrectomie au CHU de la Timone durant lequel il a été obligatoirement abordé les modalités et risques d’une telle intervention ainsi que la production de la fiche de programmation, des documents d’information et de consentement précités.

En conséquence de quoi il retient que l’information chirurgicale a été apportée à Mme [V] de manière claire, loyale, compréhensible et exhaustive, conformément aux recommandations du code de la santé publique.

Au vu des pièces produites notamment la fiche de programmation, le document d’information et de consentement signé et approuvé par Mme [V], il est manifeste qu’elle a été préalablement informée des risques liés à toute intervention chirurgicale et notamment d’une sleeve gastrectomie, qu’elle en a compris la portée et y a consenti conformément aux dispositions précitées.

Il ressort de l’ensemble de ces éléments que le Docteur [A] a rempli son obligation d’information, et aucun manquement n’est établi à ce titre.

Par conséquent, le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 1er février 2024 sera infirmé.

Sur les demandes accessoires

Mme [G] [V], partie perdante qui sera condamnée aux dépens et déboutée devra payer au Docteur [C] [A] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’apparait pas inéquitable de débouter le docteur [D], l’Oniam et la CPAM des Bouches du Rhône de leurs demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant par mise à disposition au greffe, publiquement et par arrêt contradictoire ;

INFIRME le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Marseille le 1er février 2024 ;

Et statuant à nouveau,

CONDAMNE Madame [G] [V] à payer au Docteur [C] [A] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [G] [V] aux dépens, dont distraction de ceux dont il a fait l’avance sans en recevoir provision au profit de Maître Patrick de la Grange, avocat au barreau de Marseille,

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

LE GREFFIER LE PRESIDENT