COUR D’APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 78A

Chambre civile 1-6

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 26/00919 – N° Portalis DBV3-V-B7K-XV4S

AFFAIRE :

[N] [T]

C/

S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 1] CENTRE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Janvier 2026 par le Juge de l’exécution de [Localité 2]

N° RG : 25/00020

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le : 22.10.2026

à :

Me Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, avocat au barreau de CHARTRES

Me Mathieu KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM, avocat au barreau de CHARTRES

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,

La cour d’appel de Versailles a rendu l’arrêt suivant dans l’affaire entre :

Monsieur [N] [T]

né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 3]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Guillaume BAIS de la SCP GUILLAUME BAIS ET XAVIER TORRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000032 – N° du dossier 2023058

APPELANT

****************

S.A. [Adresse 2]

N° Siret : 383 952 470 (RCS d'[Localité 5])

[Adresse 3]

[Localité 6]

Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

Représentant : Me Mathieu KARM de la SCP MERY – RENDA – KARM, Postulant, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000040 – N° du dossier 20240678 – Représentant : Me Pierrick SALLE de la SCP SOREL & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de BOURGES

INTIMÉE

****************

Composition de la cour :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 09 Septembre 2026, Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Fabienne PAGES, Présidente,

Madame Florence MICHON, Conseillère,

Monsieur David CHRIQUI, Vice président placé,

qui en ont délibéré,

Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO

EXPOSÉ DU LITIGE

Par jugement en date du 16 avril 2014, le tribunal de grande instance de Chartres a condamné M [N] [T] à payer à la société Caisse d’épargne et de prévoyance [Localité 1] Centre la somme de 265 989,71 euros avec intérêts au taux conventionnel de 4,50% à compter du 27 février 2012 en vertu d’un contrat de prêt immobilier à échéance unique conclu entre eux le 22 juillet 2009. M [N] [T] a également été condamné aux dépens.

Statuant sur l’appel interjeté par M [N] [T], la cour d’appel de Versailles a, par arrêt en date du 29 octobre 2015, confirmé le jugement précité en toutes ses dispositions et a condamné M [N] [T] aux dépens.

Poursuivant l’exécution de ces décisions, la société [Adresse 2] a fait signifier à M [N] [T], par acte de commissaire de justice en date du 9 novembre 2024 pour le recouvrement de la somme arrêtée au 30 septembre 2024 de 293 985,51 euros, un commandement aux fins de saisie immobilière relatif aux biens immobiliers suivants :

– une maison d’habitation et des bâtiments à usage commercial situés au [Adresse 4] (Eure-et-Loir), lesquels sont enregistrés aux services de la publicité foncière d’Eure-et-Loir sous les références  » section AE n°[Cadastre 1]  » pour une superficie de 10 ares et 00 centiare,

– une parcelle de terrain, comprenant diverses constructions, également située sur la commune de [Localité 7] (Eure-et-Loir) au [Adresse 5], laquelle est enregistrée aux services de la publicité foncière d’Eure-et-Loir sous les références  » section AE n°[Cadastre 2]  » pour une superficie de 4 ares et 3 centiares.

Ce commandement aux fins de saisie immobilière a été publié le 8 janvier 2025 aux services de la publicité foncière du département d’Eure-et-[Localité 1], volume 2025 S n°1.

Saisi pour statuer sur l’orientation de la procédure de saisie immobilière, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chartres, par jugement contradictoire du 15 janvier 2026, a :

– constaté que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution étaient réunies,

– validé la procédure de saisie immobilière engagée par la Caisse d’épargne et de prévoyance [Localité 1] Centre,

– mentionné que le montant retenu pour la créance de la [Adresse 2] à l’encontre de M [N] [T] s’établissait, à la date du 30 septembre 2024, à la somme de 281 852,84 euros,

– ordonné la poursuite de la procédure en vente forcée des biens et droits immobiliers appartenant à M [N] [T] à l’audience du 7 mai 2026 à 14h00, tels que désignés au cahier des conditions de vente,

– [fixé les modalités et conditions préalables à la vente],

– rappelé que les biens saisis peuvent être vendus de gré à gré dans les conditions de l’article L 322-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution,

– dit que les frais de poursuite seront taxés préalablement à l’audience d’adjudication,

– ordonné l’emploi des dépens excédant les frais de poursuite en frais privilégiés de vente,

– débouté M [N] [T] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M [N] [T] à payer à la Caisse d’épargne et de prévoyance [Localité 1] Centre la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– ordonné l’annexion du jugement au cahier des conditions de vente,

– dit que le jugement sera mentionné en marge de la publication du commandement de payer en date du 9 novembre 2024, lequel vaut saisie immobilière, et qui a été publié au service de la publicité foncière d’Eure-et-[Localité 1], volume 2025 S n°1.

Le 11 février 2026, M [T] a interjeté appel du jugement précité.

Dûment autorisé à cette fin par ordonnance en date du 15 avril 2026, l’appelant a assigné à jour fixe, pour l’audience du 9 septembre 2026, la [Adresse 2] par acte extrajudiciaire délivré le 7 mai 2026.

Par dernières conclusions transmises au greffe le 11 juin 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, l’appelant sollicite de la cour de :

Vu l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution,

Vu les pièces versées aux débats,

– Infirmer dans toutes ses dispositions la décision du juge de l’exécution du 15 janvier 2026,

Statuant à nouveau,

– Débouter la Caisse d’épargne et de prévoyance [Localité 1] Centre de toutes ses demandes, fins et conclusions,

– Condamner la [Adresse 2] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– La condamner aux entiers dépens.

Par dernières conclusions transmises au greffe le 28 août 2026, auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé détaillé de ses prétentions et moyens, la Caisse d’épargne et de prévoyance [Localité 1] Centre, intimée, sollicite, au visa des dispositions des articles 916 et 920 du code de procédure civile ainsi que L 311-2, L 311-6, R 322-15 à R 322-29 du code des procédures civiles d’exécution, de la cour de :

– Dire et juger irrecevable ou à tout le moins sans objet et/ou non fondé l’appel de M [N] [T] et l’en débouter,

– Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le juge de l’exécution le 15 janvier 2026,

– Renvoyer l’affaire devant le juge de l’exécution au tribunal judiciaire de Chartres afin que la date de la vente forcée soit fixée et que les opérations de vente soient reprises,

– Condamner M [N] [T] à lui verser la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– Dire et juger que les dépens d’appel seront passés en frais privilégiés de vente aux enchères.

À l’issue de l’audience du 9 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026. L’appelant a été autorisé à présenter une note en délibéré sur le moyen d’irrecevabilité de l’appel soutenu par la partie défenderesse aux termes de ses dernières conclusions et l’intimée à y répondre le cas échéant. Cette note devant être transmise avant le 16 septembre 2026 pour la partie intimée et au plus tard le 23 septembre 2026 pour la partie appelante.

Par note en délibéré en date du 14 septembre 2026, M [N] [T] s’oppose à l’irrecevabilité de l’appel ; quant à la [Adresse 6], par note en délibéré en date du 22 septembre 2026, elle maintient l’irrecevabilité soulevée et s’oppose aux moyens développés à cet effet par l’appelant.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire la cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article 954 du code de procédure civile, elle ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des dernières conclusions, pour autant qu’elles sont soutenues par des moyens développés dans la discussion et ne répond aux moyens que pour autant qu’ils donnent lieu à une prétention correspondante figurant au dispositif des conclusions.

Sur la recevabilité de l’appel

La Caisse d’épargne et de prévoyance [Localité 1] Centre soutient, au visa des dispositions des articles 916 et 920 du code de procédure civile, que M [T] n’a pas transmis, au moment de l’assignation à jour fixe qu’il lui a délivrée, la copie de la requête présentée au magistrat désigné par le premier président l’autorisant à l’assigner à jour fixe. La banque précise essentiellement que l’absence de cette pièce doit être sanctionnée par l’irrecevabilité de l’appel en raison du caractère impératif des dispositions de l’article 920 du code de procédure civile. Elle énonce enfin que, contrairement à ce que soutient l’appelant sur ce point, il ne s’agit pasd’un formalisme excessif restreignant dès lors l’accès à la juridiction d’appel mais d’une garantie permettant de faire respecter ses droits en vue de sa défense en sa qualité d’intimée.

Pour sa part, M [N] [T] énonce qu’il a transmis aux termes de son assignation délivrée le 7 mai 2026 à la Caisse d’épargne et de prévoyance [Localité 1] Centre une copie de la requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe. S’il est vrai que cette requête présente une date erronée en ce qu’elle mentionne à son issue la date du 11 mars 2026 alors que la requête précitée a été déposée le 18 février 2026, il n’en demeure pas moins qu’il ne s’agit que d’une erreur matérielle. Il s’ensuit qu’il ne s’agit pas d’une omission totale contrairement à ce que fait valoir la banque. Par suite, prononcer l’irrecevabilité de son appel au seul motif qu’une erreur de date figure sur la copie de la requête annexée à l’assignation ’ alors qu’elle a bien été déposée dans le délai de huit jours, qu’elle a donné lieu à l’ordonnance du 15 avril 2026 et que l’intimée a pu se défendre en parfaite connaissance de cause – constituerait une sanction manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi par les textes et du droit d’accès au juge d’appel notamment au regard de l’article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’évolution de la jurisprudence de la dour de cassation, spécialement dans une procédure qui met en jeu la vente forcée d’un bien immobilier.

Aux termes de l’article 920 du code de procédure civile, l’appelant assigne la partie adverse pour le jour fixé. Copies de la requête, de l’ordonnance du premier président, et un exemplaire de la déclaration d’appel visé par le greffier ou une copie de la déclaration d’appel dans le cas mentionné au troisième alinéa de l’article 919, sont joints à l’assignation.

En l’espèce, il convient de relever que la pièce n°14 telle que produite, selon le bordereau de pièces de la [Adresse 2], laquelle correspond à l’assignation à jour fixe et les pièces jointes l’accompagnant, n’est pas utilement remise en cause. Cette pièce comprend notamment dans cet ordre :

– un avis de signification en date du 7 mai 2026,

– l’assignation à jour fixe devant la cour d’appel de Versailles en date du 7 mai 2026,

– le procès-verbal de signification de l’assignation à jour fixe en date du 7 mai 2026,

– les pièces non numérotées au soutien de l’assignation,

– l’ordonnance d’autorisation d’assignation à jour fixe en date du 15 avril 2026 visant la requête présentée en date du 18 février 2026,

– une ordonnance en date du 31 mars 2026 rendue par le magistrat délégué par le premier président disant n’y avoir lieu à relever d’office l’irrecevabilité de l’appel, dès lors que la requête aux fins d’autorisation à assigner à jour fixe est bien parvenue au greffe avant l’expiration du délai de 8 jours,

– un exemplaire d’ordonnance vierge d’autorisation à assigner à jour fixe,

– une feuille numérotée 2/3 correspondant de toute évidence aux termes de la requête aux fins d’autorisation à assigner à jour fixe datée du 11 mars 2026,

– la première page de la requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe.

Il convient de relever que la requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe déposée au greffe de la cour d’appel de Versailles et présentée au magistrat délégué par le premier président est, pour sa part, en date du 18 février 2026.

S’il apparaît aux termes de la requête telle que jointe à la Caisse d’épargne et de prévoyance [Localité 1] Centre que les termes sont identiques à ceux de la requête déposée au greffe de la cour d’appel de Versailles, il n’en demeure pas moins que ces deux requêtes mentionnent des dates différentes à leur issue, dès lors que la requête déposée au greffe indique ’Fait à Chartres le 18 février 2026’ alors que celle délivrée à la banque avec l’assignation comprend la mention ’Fait à Chartres le 15 mars 2026′.

La différence entre ces deux mentions ne saurait, dès lors, s’analyser en une simple erreur matérielle et il convient de considérer que la requête jointe à l’assignation à jour fixe n’est pas celle déposée au greffe de la cour d’appel et adressée au premier président et qu’en conséquence, elle fait défaut.

A cet effet, il convient de relever que M [N] [T] n’explique pas les raisons pour lesquelles la requête déposée au greffe n’est pas celle qui a été délivrée à l’intimée.

Or, il est constant que si l’appel contre un jugement d’orientation est, à peine d’irrecevabilité, formé selon la procédure à jour fixe, l’appel est également irrecevable si une copie de la requête n’est pas jointe à l’assignation en application des dispositions de l’article 920 du code de procédure civile (2e Civ., 27 septembre 2018, pourvoi n° 17-21.833, publié).

Pour contredire cette jurisprudence visée par l’intimée, M [T] produit divers arrêts.

Toutefois, les arrêts cités par M [T] ne sauraient être considérés comme remettant en l’exigence de la transmission de la copie de la requête aux fins d’autorisation d’assigner à jour fixe accompagnant l’assignation délivrée à l’intimé, laquelle est expressément prévue à l’article 920 du code de procédure civile et la sanction y attachée en cas de défaut aux motifs que ce formalisme restreint le droit d’accès au juge d’appel. En effet, les arrêts de la cour de cassation dont il fait état ne sont pas en lien avec le défaut des pièces devant être communiquées à la partie intimée avec l’assignation. Les arrêts cités ont, en effet, pour objet d’énoncer les conséquences du défaut de remise au premier président des conclusions au fond avec la requête aux fins d’être autorisé à assigner à jour fixe (2e Civ., 23 mai 2024, pourvoi n° 22-12.517, publié et 2e Civ., 30 avril 2025, pourvoi n° 22-17.935, non publié), celles relatives à l’absence de remise au greffe avec la copie de l’assignation des pièces mentionnées à l’article 920 du code de procédure civile (2e Civ., 17 mai 2023, pourvoi n° 21-20.690, publié) ou encore celles relatives au défaut de respect des prescriptions relatives à la communication par voie électronique (2e Civ., 28 novembre 2024, pourvoi n° 21-13.648, publié).

L’obligation faite à l’appelant de communiquer certaines pièces spécifiquement énoncées par les dispositions de l’article 920 du code de procédure civile, dont la requête déposée entre les mains du premier président, poursuit un objectif légitime de permettre à l’intimée d’exercer pleinement ses droits de la défense, de sorte que l’absence de la copie de la requête initialement déposée entre les mains du premier président avec l’assignation causant l’irrecevabilité de l’appel ne porte pas une atteinte excessive et disproportionnée au droit d’accès au juge au sens des dispositions de l’article 6§1 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme.

Au surplus, le présent manquement reproché à M [N] [T], contrairement à ce qu’il soutient, ne saurait s’analyser en une nullité de forme dont la sanction ne peut être prononcée que par la démonstration par l’intimée de l’existence d’un grief causé subséquent. S’agissant d’une nullité de fond en raison du caractère impératif des dispositions de l’article 920 du code de procédure civile, l’irrecevabilité de l’appel doit être prononcée même en l’absence de grief.

L’appel de M [T] sera déclaré irrecevable.

M. [T] supportera les dépens d’appel, et ni l’équité ni aucune considération relative aux situations économiques des parties ne commandent d’allouer une quelconque somme sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile au titre de la présente procédure d’ appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement par décision contradictoire rendue en dernier ressort,

Déclare l’ appel de M [N] [T] irrecevable ;

Déboute M [U] [T] et la Caisse d’épargne et de prévoyant [Localité 1] Centre de leurs demandes respectives formées en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M [N] [T] aux dépens d’appel.

Arrêt prononcé par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Fabienne PAGES, Présidente et par Madame Mélanie RIBEIRO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente