22/10/2026

ARRÊT N° 26/207

N° RG 24/01388

N° Portalis DBVI-V-B7I-QFUH

ICC/ACP

Décision déférée du 07 Décembre 2023

Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de TOULOUSE (F 23/00851)

D. ROSSI

CONFIRMATION

Grosse délivrée

le 22/10/2026

à

Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALON

Me Karim CHEBBANI

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

***

ARRÊT DU VINGT DEUX OCTOBRE

DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [I] [W]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représenté par Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALON de l’AARPI LAUNOIS-ROCA, avocate au barreau de TOULOUSE, intervenant au bénéfice d’une aide juridictionnelle Totale numéro 31555-2024-007058 du 17/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de TOULOUSE

INTIMÉE

S.A.S. [1]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Karim CHEBBANI de la SELARL CABINET CHEBBANI, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 Décembre 2025, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposés, devant Mme I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C.GILLOIS-GHERA, président

I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère

N.BERGOUNIOU, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : A-C. PELLETIER

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

– signé par I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, pour le président empêché, et par A-C. PELLETIER, greffier de chambre

FAITS ET PROCÉDURE

La société [1], anciennement dénommée [2], a pour activité principale l’hygiène, la désinfection et la dératisation.

Monsieur [I] [W] a été embauché à compter du 4 octobre 2010 par la société [1] employant plus de 10 salariés, en qualité d’ouvrier, suivant contrat de travail à durée déterminée, régi par la convention collective nationale de désinfection, désinsectisation, dératisation.

A compter du 25 décembre 2010, Monsieur [I] [W] a été embauché en qualité d’applicateur hygiéniste polyvalent, suivant contrat de travail à durée indéterminée.

A compter du 26 novembre 2021, Monsieur [I] [W] a été placé en temps partiel thérapeutique, régularisé par un avenant au contrat de travail.

Le 24 février 2022, le médecin du travail a déclaré Monsieur [I] [W] apte à son poste tout en prescrivant des mesures individuelles.

A compter du 9 mai 2022, Monsieur [I] [W] ne s’est plus présenté à son poste de travail.

Par courrier du 24 mai 2022, la société [1] a convoqué Monsieur [I] [W] à un entretien préalable fixé au 8 juin 2022.

Le 10 juin 2022, Monsieur [I] [W] a adressé un arrêt de travail à son employeur.

Par courrier du 13 juin 2022, la société [1] a notifié à Monsieur [I] [W] son licenciement pour faute grave.

Monsieur [I] [W] a saisi le conseil de prud’hommes de Toulouse par requête le 7 juin 2023 pour voir condamner la société [1] à lui verser diverses sommes, notamment à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Le conseil de prud’hommes de Toulouse, section commerce, chambre 2, par jugement du 7 décembre 2023, a :

– dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [I] [W] est fondé,

– rejeté la demande de Monsieur [I] [W] formée au titre de l’indemnité de congés payés acquis sur la période de suspension du contrat de travail,

En conséquence ;

– débouté Monsieur [I] [W] de l’intégralité de ses demandes,

– débouté la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Monsieur [I] [W] aux entiers dépens de l’instance.

Par déclaration du 23 avril 2024, Monsieur [I] [W] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 1er avril 2024, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

Par décision du 17 juin 2024, le bureau d’aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Toulouse a accordé une aide juridictionnelle totale à Monsieur [I] [W], suite à sa demande déposée le 26 avril 2024.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 20 septembre 2024, Monsieur [I] [W] demande à la cour de :

– déclarer recevable son appel

– débouter la société [1] de l’ensemble de ses demandes,

– infirmer le jugement entrepris en ce qu’il a :

* dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [I] [W] est fondé

* rejeté la demande de Monsieur [I] [W] formée au titre de l’indemnité de congés payés acquis sur la période de suspension du contrat de travail

* débouté Monsieur [I] [W] de l’intégralité de ses demandes

* débouté la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile

* condamné Monsieur [I] [W] aux entiers dépens

Statuant à nouveau,

– dire et juger que le licenciement de Monsieur [I] [W] par la société [1] est abusif et qu’il doit produire les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

– condamner la société [1] à payer à Monsieur [I] [W] la somme de 3.977,85 euros bruts au titre de l’indemnité compensatrice de préavis équivalent à deux mois qui sera augmentée de la somme de 397 euros au titre des congés payés afférents ;

– condamner la société [1] à verser à Monsieur [I] [W] la somme de 7.624 euros au titre de l’indemnité conventionnelle de licenciement ;

– condamner la société [1] à verser à Monsieur [I] [W] la somme de 11.933 euros à titre des dommages et intérêts

– condamner la société [1] à délivrer à Monsieur [I] [W] les documents de fin de contrat conformes à la décision à intervenir sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de l’arrêt ;

– condamner la société [1] à payer la somme de 3.000 euros au titre des frais que Monsieur [I] [W] aurait été contraint d’exposer s’il n’avait pas bénéficié de l’aide juridictionnelle et dont Maître [Z] [E] [J] sera autorisée à poursuivre le recouvrement en contre partie de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

– ordonner l’exécution provisoire pour le tout.

Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 24 juin 2025, la société [1] demande à la cour de :

– confirmer le jugement rendu le 7 décembre 2023 par le conseil de prud’hommes de Toulouse, en ce qu’il a :

* dit que le licenciement pour faute grave de Monsieur [I] [W] est fondé ;

* rejeté la demande de Monsieur [I] [W] formée au titre de l’indemnité de congés payés acquis sur la période de suspension du contrat de travail

En conséquence a :

* débouté Monsieur [I] [W] de l’intégralité de ses demandes ;

* condamné Monsieur [I] [W] aux entiers dépens de l’instance.

Statuant à nouveau :

– débouter Monsieur [I] [W] de ses demandes ;

– condamner Monsieur [I] [W] à payer à la société [1] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamner Monsieur [I] [W] aux entiers dépens de l’instance.

Le conseil de Monsieur [I] [W] n’était pas présent à l’audience, bien que régulièrement convoqué et aucune pièce n’a été déposée au soutien de ses conclusions.

La clôture de l’instruction a été prononcée par ordonnance en date du 5 décembre 2025.

Il est fait renvoi aux écritures pour un plus ample exposé des éléments de la cause, des moyens et prétentions des parties, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la rupture du contrat de travail

Sur la faute grave

Il résulte des dispositions de l’article L. 1332-4 du code du travail qu’aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l’exercice de poursuites pénales.

La faute grave se définit comme un fait ou un ensemble de faits, personnellement imputables au salarié, constituant une violation d’une obligation contractuelle ou un manquement à la discipline de l’entreprise, d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise.

Lorsque l’employeur retient la qualification de faute grave dans la lettre de licenciement, il lui incombe de rapporter la preuve matérielle des faits reprochés à son salarié. Le contrôle de la matérialité des faits reprochés auquel le juge doit procéder implique une appréciation de leur imputabilité au salarié, de leur caractère objectivement fautif et sérieux justifiant la rupture du contrat de travail, ainsi que de leur gravité rendant impossible le maintien dans l’entreprise.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

La lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, est ainsi rédigée :

’Par courrier du 24 mai 2022, nous vous avons convoqué à un entretien préalable en vue d’une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement le 8 juin 2022.

Vous ne vous êtes pas présenté à cet entretien, au cours duquel nous souhaitions vous exposer les faits suivants.

Rappelons que vous avez intégré notre Société le 4 octobre 2010, et occupez en dernier lieu le poste d’Applicateur Hygiéniste Polyvalent.

Or, vous ne vous êtes pas présenté sur votre lieu de travail depuis le 9 mai 2022, et n’avez pas répondu à nos sollicitations.

Une telle absence perturbe grandement l’organisation de l’agence et plus particulièrement du service Maîtrise des Nuisibles. Malgré nos différentes tentatives de prise de contact, vous ne nous avez donné aucune nouvelle.

Par courrier du 12 mai 2022, nous vous avons mis en demeure de reprendre votre poste et de justifier votre absence. Cependant, vous n’avez pas tiré les conséquences de ce courrier puisque vous ne vous êtes pas présenté sur votre lieu de travail et ne nous avez transmis aucun justificatif d’absence.

Par courrier du 18 mai 2022, nous vous avons envoyé une seconde mise en demeure de reprendre immédiatement votre poste et de justifier votre absence.

Là encore vous n’avez transmis aucun justificatif et vous êtes ainsi resté en absence injustifiée.

Nous vous rappelons que notre règlement intérieur, en son article 4, prévoit que vous devez justifier de vos absences par un motif valable dès que possible, et au plus tard dans un délai de 48 heures. Sans nouvelles de votre part depuis le 9 mai malgré nos précédents courriers, vous nous avez finalement envoyé un arrêt maladie par mail le 10 juin couvrant la période du 8 juin au 24 juillet, la période du 9 mai au 7 juin demeurant injustifiée.

En étant en absence injustifiée depuis le 9 mai 2022, l’organisation et la planification de l’agence ont été fortement désorganisées et perturbées, augmentant la charge de travail qui incombait à vos collègues. Votre absence sur les chantiers qui vous étaient planifiés a également créé des tensions vis-à-vis de nos clients.

Une telle attitude est inadmissible, et nous avons été obligés de tirer toutes les conséquences de votre absence prolongée et injustifiée. Votre comportement est révélateur d’un manque de sérieux et de professionnalisme que nous ne pouvons tolérer plus longtemps et traduit un manquement de votre part à vos obligations contractuelles.

Compte tenu de la gravité des faits qui vous sont reprochés, nous vous notifions donc par la présente votre licenciement pour faute grave.

Cette mesure prendra effet à la date d’envoi du présent courrier recommandé, et votre solde de tout compte sera arrêté à cette date, sans préavis ni indemnité de fin de contrat.

De votre côté, nous vous rappelons que vous devez nous restituer tous documents et accessoires appartenant à la Société que vous pourriez détenir.

D’autre part, en application de l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale issu de la loi n°2013-504 du 14 juin 2013, vous pourrez conserver le bénéfice du régime obligatoire de prévoyance et de couverture de frais de santé en vigueur au sein de l’entreprise pendant une durée égale à la période d’indemnisation du chômage, dans la limite de la durée de votre contrat de travail, dans la limite de 12 mois.

Votre solde de tout compte, votre certificat de travail et l’attestation destinée au Pôle emploi vous serons envoyés par le service paie ou remis en main propre contre décharge lors d’un rendez-vous convenu ensemble’.

Monsieur [I] [W] indique que le 5 juin 2021, il a fait l’objet d’un arrêt de travail prolongé jusqu’au 5 octobre 2021 ; que le 6 octobre 2021, le médecin du travail a autorisé sa reprise à plein temps ; qu’à compter du 26 novembre 2021, il a été en temps partiel thérapeutique ; qu’à compter du 12 février 2022, son employeur lui a imposé une reprise à temps complet et que le 24 février 2022, le médecin du travail l’a déclaré apte tout en prescrivant des mesures individuelles.

Monsieur [I] [W] soutient qu’il avait une confiance aveugle en son supérieur hiérarchique Monsieur [F] qui lui avait indiqué qu’il ne pourrait pas demeurer dans les effectifs et lui avait demandé de rester à son domicile, en vue de réaliser un licenciement pour absence injustifiée ; qu’il ne s’est donc plus présenté à son poste à compter du 9 mai 2022 ; que ce même jour, Monsieur [F] a adressé un message au responsable des ressources humaines pour indiquer que comme convenu Monsieur [I] [W] ne se présenterait plus à son poste ; que comme prescrit, il n’a retiré aucun courrier recommandé ; qu’il a adressé à Monsieur [F] un sms pour l’informer qu’il venait d’avoir un accident de scooter avec fracture ouverte ; qu’il a évoqué également la procédure mise en ’uvre par l’employeur, en précisant qu’il aurait souhaité passer en arrêt maladie, tout en demandant les conseils de son supérieur hiérarchique ; que le même jour, à 6h50, Monsieur [F] lui a répondu qu’il allait se renseigner de son côté ; que par sms du 10 juin, il a transmis à Monsieur [F] son arrêt maladie et que par la suite, l’employeur n’a répondu à aucune de ses demandes.

Il fait valoir que l’employeur ne démontre pas que son absence aurait désorganisé de quelque manière que ce soit l’entreprise, ce qui n’a pas été le cas car cette absence a été voulue et anticipée par l’employeur, comme le montre les sms échangés ; que l’employeur voulait le faire partir au regard des restrictions concernant son poste et ce à moindre coût ; que la concomitance (seulement quelques heures) entre son absence et le message de Monsieur [F] indiquant que son employé est en abandon de poste, permet de rapporter la preuve que cet abandon de poste résultait d’une demande expresse de l’employeur, qui n’aurait pas pu conclure à un abandon de poste de son salarié sous le seul constat qu’il n’avait pas pris son poste le matin et qui aurait juste informé de l’absence du salarié le responsable RH ; que cette organisation est corroborée par l’emploi du verbe ’confirmer’ dans le message ; qu’alors que son supérieur était proche de lui, il doit être noté que suite à son absence il ne lui a pas envoyé de message pour en connaître la raison et qu’il ne lui a fait d’ailleurs aucun reproche à ce titre.

Il souligne qu’il travaillait dans cette entreprise depuis 2010 ; qu’il n’avait pas fait l’objet d’une sanction disciplinaire et qu’il n’avait rencontré aucune difficulté quant à l’exécution de son contrat de travail.

La société [1] réplique qu’elle a mis en place un mi-temps thérapeutique concernant Monsieur [I] [W], conformément à l’avis du médecin du travail, lui rappelant par courrier en date du 27 décembre 2021 qu’il ne devait pas travailler plus de 28 heures, temps de déplacements compris ; qu’il a pu selon l’avis du médecin du travail en date du 24 février 2022, reprendre à temps plein en respectant certaines restrictions ; qu’à compter du 9 mai 2022, il ne s’est plus présenté sur son lieu de travail, sans aucune explication; qu’il n’a pas retiré les deux courriers de mise en demeure ; qu’il n’a pas plus retiré sa convocation à l’entretien préalable auquel il ne s’est pas présenté ; qu’il a adressé un arrêt maladie en date du 10 juin 2022 mais n’a jamais justifié de son absence du 9 mai au 7 juin et que l’employeur ne pouvait envisager qu’un licenciement pour faute grave, le salarié en abandon de poste ne pouvant effectuer un préavis.

Elle conteste être intervenue auprès Monsieur [I] [W] pour l’inciter à abandonner son poste, faisant remarquer que les sms dont il se prévaut ont été rédigés par lui et que Monsieur [F] ne lui a répondu qu’une fois pour prendre de ses nouvelles suite à l’accident. Elle affirme que le verbe ’confirmer’ employé dans le mail adressé par Monsieur [F], faisait référence à une précédente conversation, ce mail servant à officialiser l’information relative à l’absence de Monsieur [I] [W].

Au soutien de ses allégations, elle produit notamment :

– les avis du médecin du travail en date du 15/12/2021 (mi-temps thérapeutique avec restrictions) et du 24/02/2022 (reprise avec restrictions),

– l’avenant au contrat de travail pour mi-temps thérapeutique en date du 16 décembre 2021 et le courrier remis en main propre demandant le respect des horaires,

– un mail adressé par Monsieur [F] (directeur d’agence) à [Y] [G] ressources humaines) en date du 09 mai 2022 à 10h36 ainsi rédigé : ’Bonjour [Y]. Je te confirme l’abandon de poste d'[I] [W] à compter de ce jour. Peux-tu SVP me faire un rétroplanning au plus efficace’,

– un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [I] [W] en date du 12 mai 2022 le mettant en demeure de justifier de son absence, l’accusé de réception étant retourné ’non réclamé’,

– un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [I] [W] en date du 18 mai 2022 le mettant en demeure de justifier de son absence et mentionnant les problèmes d’organisation non négligeables engendrés au sein de l’agence, l’accusé de réception étant retourné ’non réclamé’,

– un courrier adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [I] [W] le convoquant à un entretien préalable, l’accusé de réception étant retourné ’non réclamé’

– un document récapitulant les sorties de salariés pour l’année 2022 et leur motif.

Sur ce :

La société [1] prouve avoir adressé deux mises en demeure à Monsieur [I] [W] de justifier de son absence à compter du 09 mai 2022. Ce dernier n’a pas été retirer les courriers recommandés avec accusé de réception. Il n’a pas plus été cherché la convocation à l’entretien préalable au licenciement.

Il argue qu’il a agi ainsi à la demande de Monsieur [F] son directeur d’agence qui voulait lui faire quitter son poste, en raison des restrictions à son activité.

La Cour constate que Monsieur [I] [W] ne produit aucun élément au soutien de ses allégations, n’ayant fait déposer aucune pièce. Celles évoquées dans ses conclusions sont des sms qu’il a lui-même adressés à son employeur et une attestation d’un collègue évoquant sa propre situation et non celle de Monsieur [I] [W].

L’exégèse du mail adressé par Monsieur [F] au service des Ressources Humaines le 09 mai 2022, ne permet pas d’établir que ce dernier était à l’origine de l’abandon de poste commis par Monsieur [I] [W], l’emploi du verbe ’confirmer’ pouvant faire référence à une conversation précédente et l’emploi de l’expression ’abandon de poste’ étant justifié, puisqu’il n’est pas contesté que Monsieur [I] [W] n’avait fourni aucune explication à son absence.

L’abandon de son poste par Monsieur [I] [W] du 09 mai 2022 au 07 juin 2022, qui entraînait un trouble évident dans le fonctionnement de l’entreprise, qui se trouvait priver d’un de ses techniciens intervenant auprès des clients, constitue une violation d’une obligation contractuelle du salarié, d’une gravité telle qu’elle rendait impossible son maintien dans l’entreprise.

Son licenciement pour faute grave est dès lors justifié.

Le jugement du Conseil des Prud’hommes de [Localité 3] doit être confirmé.

Sur les demandes annexes

Succombant en ses prétentions, Monsieur [I] [W] supportera la charge des dépens d’appel.

L’équité commande de laisser à la charge de chaque partie ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour statant publiquement, par arrêt contradictoire en dernier ressort,

CONFIRME le jugement du conseil de prud’hommes de Toulouse,

Y ajoutant :

CONDAMNE Monsieur [I] [W] aux dépens d’appel,

DEBOUTE Monsieur [I] [W] et la société [1] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par I. DE COMBETTES DE CAUMON, conseillère, pour le président empêché, et par A-C. PELLETIER, greffier.

Le greffier P/ Le président empêché

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