22/10/2026

ARRÊT N° 2026/270

N° RG 24/02444 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QLUY

MS/EB

Décision déférée du 26 Juin 2024 – Pole social du TJ de [Localité 1] (23/00033)

P. COLSON

[D] [Z]

C/

S.A.S. [1]

CPAM DU TARN ET GARONNE

EN LECTURE DU RAPPORT D’EXPERTISE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Monsieur [D] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Me Thierry DALBIN, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2024-11713 du 12/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

INTIMEES

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Robin HANCY (du cabinet)

CPAM TARN-ET-GARONNE

SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Mme [K] [X], membre de l’organisme, en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre

M. SEVILLA, conseillère

S.TORS, vice-présidente placée

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière

EXPOSE DU LITIGE

M. [D] [Z], né le 26 novembre 1974, a été embauché en qualité de préparateur de commande par la société [2], devenue par la suite société [1], par contrat à durée déterminée du 2 décembre 2010 prenant effet le 6 décembre 2010 jusqu’au 10 juin 2011. La relation de travail s’est tacitement prolongée après l’arrivée du terme.

M. [D] [Z] a adressé à la CPAM du Tarn-et-Garonne une demande de reconnaissance de maladie professionnelle pour une tendinite de l’épaule gauche, se référant à un certificat médical initial du 28 novembre 2019 relevant une ’tendinopathie de l’épaule gauche + cervicalgie ».

Par courrier du 18 mars 2021, la CPAM du Tarn-et-Garonne a reconnu le caractère professionnel de la pathologie de M. [D] [Z].

Le 12 juillet 2022, l’état de santé de M. [D] [Z] a été considéré comme consolidé.

Le 19 septembre 2022, M. [D] [Z] a été licencié pour inaptitude par son employeur, la société [1].

Le 27 septembre 2022, un taux d’incapacité permanente partielle de 27% dont 4% pour le taux professionnel lui a été attribué.

Suite à l’échec de la tentative de conciliation, M. [D] [Z] a saisi le 6 février 2023 le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, la société [1].

Par jugement du 26 juin 2024, le tribunal judiciaire de Montauban a:

– Rappelé que le jugement est commun à la CPAM ;

– Débouté M. [Z] de l’ensemble de ses demandes au titre de la faute inexcusable de la société de la société [1] et de l’indemnisation de cette faute ;

– Dit n’y avoir lieu de statuer sur la demande de la CPAM relative aux conséquences financières de la faute inexcusable sur les demandes relatives à la responsabilité de la société [1] ;

– Débouté M. [Z] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Débouté la société [1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– Condamné M. [Z] aux dépens de l’instance.

M. [D] [Z] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 15 juillet 2024.

Par arrêt du 18 décembre 2025, la cour d’appel de Toulouse a :

– infirmé le jugement rendu le 26 juin 2024 ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

– dit que la société [1] a commis une faute inexcusable à l’origine de la maladie professionnelle de M. [D] [Z] ;

– ordonné la majoration de la rente servie à la victime dans les limites maximales prévues par l’article L 452-3 du code de la sécurité sociale, et dit que la majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité de M. [D] [Z] ;

– avant dire droit sur l’indemnisation des préjudices subis par M. [D] [Z], ordonné une expertise médicale, confiée au docteur [U]

– dit que les frais d’expertise seront avancés par la caisse qui en récupèrera le montant auprès de l’employeur ou son substitué ;

– dit qu’une provision de 2 500 euros doit être allouée à M. [D] [Z], à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices ;

– dit que la CPAM de Tarn-et-Garonne doit faire l’avance des réparations dues à M. [D] [Z], et en récupèrera le montant auprès de l’employeur ou son substitué ;

– réservé les demandes formées au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Aux termes de son rapport, le docteur [U] conclut :

’Il existe un déficit fonctionnel temporaire total, correspondant aux jours d’hospitalisation :

– le 16.12.20,

– le 16.06.21,

Il existe un déficit fonctionnel partiel à 10% de la déclaration de la maladie professionnelle à l’intervention : du 23.01.20 au 15.12.20,

Il existe un déficit fonctionnel partiel à 50% durant la période d’immobilisation coude au corps : du 17.12.20 au 31.12.20,

Il existe un déficit fonctionnel partiel à 25% en raison des limitations dues à la capsulite rétractile :

– du 01.01.21 au 15.06.21,

– du 17.06.21 au 27.09.22.

L’assistance d’une tierce persnne a été nécessaire :

– 1 heure par jour du 17.12.20 au 31.12.20,

– 3 heures par semaine du 01.01.21 au 15.06.21 et du 17.06.21 au 27.09.22.

Les souffrances physiques et psychiques, en raison des hospitalisations, de la rééducation pendant plus de 2 ans, des douleurs et du retentissement psychologique, sont fixées à 3/7.

Il existe un dommage esthétique temporaire à 3/7 pendant le port de l’écharpe contre écharpe, du 17.12.20 au 31.12.20.

Le dommage esthétique définitif, constitué par les cicatrices d’arthroscopie peu visibles, est fixé à 0.5/7.

M. [Z] ne présente pas de contre-indication médicale à la pratique de la course, du foot, et du vélo, mais en raison des douleurs de l’épaule gauche, cette pratique ne peut pas s’effectuer sur la durée.

En raison des douleurs et une limitation moyenne des mouvements de l’épaule gauche dominante, le taux de déficit fonctionnel, selon le barème droit commun, est fixé à 20%.

Une voiture avec boite de vitesse automatique est justifiée, en raison de difficultés pour M. [Z] de tenir le volant avec le bras gauche, grâce à la boite de vitesse automatique M. [Z] n’a pas à passer les vitesses; il peut garder en permanence le bras droit sur le volant.

M. [Z] présente des douleurs positionnelles de l’épaule gauche lors de l’acte sexuel.

Il n’existe pas de préjudice permanent exceptionnel.

Aucune promotion professionnelle n’était envisagée au moment des faits.’

M. [Z] demande à la cour de lui allouer les sommes suivantes :

*66 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total,

* 5 159,55 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel,

* 15 000 euros au titre des souffrances endurées,

* 5.912,50 euros au titre de l’assistance à tierce personne avant consolidation,

* 4 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire,

* 2 000 euros au titre du préjudice esthétique définitif,

* 5 000 euros au titre du préjudice d’agrément,

* 55 000 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

* 68.803,81 euros au titre des frais de véhicule adapté,

* 10 000 euros au titre du préjudice sexuel,

* 30 000 euros au titre de la perte de chance de promotion professionnelle,

– juger que la CPAM de Tarn-et-Garonne fera l’avance des fonds sur le fondement de l’article L.452-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale,

– condamner la SAS [1] à verser à Me [R] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 2° du code de procédure civile,

– condamner la SAS [1] aux entiers dépens de première instance et d’appel,

– déclarer l’arrêt à intervenir commun et opposable à la CPAM du Tarn et Garonne.

S’agissant des frais de véhicule adapté, M. [Z] expose qu’il a dû faire l’acquisition d’un véhicule pour une somme de 6.400 euros avec une boite de vitesse automatique, dont le coût est de 7.811,14 euros. Il indique que le surcoût est de 3000 euros avec un renouvellement tous les 5 ans de son véhicule. S’agissant de la perte de chance de promotion professionnelle, M. [Z] indique que les conséquences de sa maladie l’ont empêché d’exercer le métier de chef d’équipe.

La société [1] demande à la cour de :

– réduire dans les proportions ci-dessus décrites les sommes pouvant revenir à Monsieur [Z] du chef de la maladie professionnelle, celles-ci ne pouvant excéder la somme de 59.419,50 euros,

– débouter Monsieur [Z] de ses demandes injustifiées,

– déduire de ces sommes la provision de 2.500 euros déjà versée le 28/01/2026 par la CPAM du Tarn et Garonne,

– condamner la CPAM à faire l’avance des sommes qu’elle devra recouvrer à l’encontre de l’employeur,

En tout état de cause :

– débouter M. [Z] de sa demande de condamnation formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La société [1] fait valoir que M. [Z] a commis une erreur de calcul pour l’assistance par tierce personne, et demande à ce que le taux horaire ne dépasse pas 20 euros, ramenant la somme à 5.697 euros au maximum. Elle relève également une erreur de calcul pour l’indemnisation du déficit fonctionnel temporaire et considère que le coût journalier de 25 euros est excessif. S’agissant des frais de véhicule adapté, elle expose que M. [Z] ne précise pas le modèle et le prix de son ancien véhicule, de sorte que le surcout n’est pas justifié. Elle ajoute qu’il n’est pas établi que son ancien véhicule ne disposait pas déjà d’une boite automatique, et que le renouvellement tous les 5 ans n’est pas nécessaire.

Elle considère que M. [Z] ne justifie pas suffisamment des frais qu’il a effectivement engagé et que son préjudice est donc incertain. S’agissant de la perte de chance de promotion professionnelle, elle indique que M. [Z] ne peut être indemnisé de la perte d’un emploi et fait valoir qu’il ne justifie pas de chances sérieuses et certaines de bénéficier d’une promotion professionnelle.

Elle relève que M. [Z] était apte à occuper un poste administratif.

Par ailleurs, la société fait valoir qu’une douleur positionnelle à l’acte sexuel ne jusitfie pas l’octroi d’une indemnité supérieure à 1.500 €.

La CPAM de Tarn-et-Garonne demande à la cour de :

– donner acte à la CPAM qu’elle s’en remet à la sagesse de la cour sur l’indemnisation des préjudices,

– acter de la condamnation définitive de la SAS [1] à régler à la CPAM de Tarn-et-Garonne toutes les conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable et notamment :

de la majoration de rente,

des dommages et intérêts,

des frais d’expertise.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Concernant la situation médicale du salarié, l’expert a retenu une maladie professionnelle n° 57 A, tendinopathie fissuraire du sus-épineux de la coiffe des rotateurs de l’épaule gauche.

Une intervention chirurgicale a été réalisée en ambulatoire le 16 décembre 2020, suivie d’une immobilisation du coude au corps avec écharpe contre-écharpe jusqu’au 31 décembre 2020. Les suites ont été compliquées d’une capsulite rétractile qui a nécessité une arthrodistension en ambulatoire le 16 juin 2021 et qui n’a pas permis une récupération des amplitudes. L’expert décrit des douleurs et une limitation moyenne des mouvements de l’épaule gauche dominante. Cette maladie professionnelle a été consolidée le 27 septembre 2022 avec un taux d’IPP de 27 %, dont 4 % de taux professionnel.

Sur l’assistance tierce personne:

Concernant l’assistance par tierce personne avant consolidation, l’expert a estimé qu’elle a été nécessaire selon les modalités suivantes :1 heure par jour du 17 décembre 2020 au 31 décembre 2020 ;3 heures par semaine du 1er janvier 2021 au 15 juin 2021 et du 17 juin 2021 au 27 septembre 2022.

Les parties s’opposent sur le taux horaire d’indemnisation, l’employeur proposant un taux de 20 € tandis que M.[D] [Z] sollicite un taux de 25€.

Pour fixer l’indemnisation due, il convient de procéder au calcul du nombre total d’heures d’assistance nécessaires sur les périodes retenues par l’expert :

-Pour la première période (du 17 décembre 2020 au 31 décembre 2020, soit 15 jours à raison d’1 heure par jour) le total est de 15 heures.

-Pour la seconde période du 1er janvier 2021 au 15 juin 2021 soit 24 semaines, à hauteur de 3 heures par semaine, le total est de 72h et du 17 juin 2021 au 27 septembre 2022, 67 semaines , ce qui correspond à 201 heures.

Le total pour cette seconde période est donc de 273 heures et le nombre total d’heures d’assistance par tierce personne s’élève donc pour les deux périodes à 288 heures .

Au regard de la nature de l’aide technique nécessaire et des pratiques de la cour, il sera fait une juste application d’un taux horaire de 22 €.Dès lors, l’indemnisation au titre de l’assistance par tierce personne avant consolidation sera fixée à la somme de 6 336 € ([Immatriculation 1]).

Sur le déficit fonctionnel temporaire :

L’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire (DFT) total correspondant aux jours d’hospitalisation, soit les 16 février 2020 et 16 juin 2021. Il a ensuite évalué un déficit fonctionnel partiel :

-à 10 % du 23 janvier 2020 au 15 décembre 2020 ;

-à 50 % pendant la période d’immobilisation coude au corps du 17 décembre 2020 au 31 décembre 2020 ;

-à 25 % en raison des limitations dues à la capsulite rétractile du 1er janvier 2021 au 15 juin 2021, puis du 17 juin 2021 au 27 septembre 2022.

Les parties s’accordent sur ces différentes périodes telles que retenues par l’expert, mais s’opposent sur le coût journalier d’indemnisation de ce poste de préjudice : M.[D] [Z] sollicite une fixation à 33 € par jour, tandis que l’employeur demande l’application du taux de 25 € par jour habituellement alloué par la juridiction.

Il y a lieu de retenir le taux de référence de 25 € par jour, qui est couramment appliqué par la cour pour indemniser le déficit fonctionnel temporaire total et dont l’application mesurée permet une juste réparation de la gêne subie dans les activités de la vie quotidienne au regard des pièces du dossier. Dès lors, l’indemnisation due au titre du déficit fonctionnel temporaire sera fixée à la somme globale de 4 992,50 €.

Sur les souffrances endurées :

Concernant les souffrances endurées, l’expert a estimé ce poste de préjudice à 3/7, en prenant notamment en compte les hospitalisations, la rééducation prolongée pendant plus de deux ans, les douleurs ressenties ainsi que le retentissement psychologique.

À ce titre, M.[D] [Z] sollicite l’octroi d’une somme de 15 000 €, tandis que l’employeur propose de limiter l’indemnisation à 4 000 €.

Au vu des éléments médicaux rapportés par l’expert et des justificatifs produits sur l’intensité des souffrances subies, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en fixant l’indemnisation à la somme de 8 000€.

Sur le préjudice esthétique temporaire et permanent :

Concernant le préjudice esthétique, l’expert a retenu un dommage esthétique temporaire fixé à 3/7 pendant la période de port de l’écharpe contre-écharpe du 17 décembre 2020 au 31 décembre 2020, ainsi qu’un dommage esthétique définitif, constitué par des cicatrices peu visibles, qu’il a évalué à 0,5/7.

À ce titre, M.[D] [Z] sollicite l’allocation de la somme de 4 500 € au titre du préjudice esthétique temporaire et de 2 000 € au titre du préjudice permanent. De son côté, l’employeur considère ces demandes comme excessives et propose de fixer l’indemnisation à 1 500 € pour le préjudice temporaire et à 300 € pour le préjudice permanent.

Au regard de ces éléments, le préjudice esthétique présentant un caractère mesuré, compte tenu notamment de la durée courte du port de l’écharpe, limitée à quatorze jours, et du caractère peu visible des cicatrices conservées, il convient de fixer l’indemnisation globale du préjudice esthétique temporaire et définitif, à la somme de 4 000 €.

Sur le préjudice d’agrément :

Concernant le préjudice d’agrément, l’expert indique que le salarié ne présente pas de contre-indication médicale absolue à la pratique de la course, du foot et du vélo, mais relève qu’en raison des douleurs de l’épaule gauche, la pratique de ces activités ne peut plus s’effectuer sur la durée. À l’appui de ses prétentions, M.[D] [Z] produit l’attestation de M.[M] certifiant qu’entre 2014 et 2019, ils pratiquaient conjointement et régulièrement le VTT et la course à pied le week-end, et qu’à compter de l’accident survenu en 2019, M.[D] [Z] s’est trouvé dans l’incapacité de poursuivre ces activités sportives en raison de douleurs aiguës à l’épaule.

M.[D] [Z] sollicite l’allocation de la somme de 5 000 € à ce titre, tandis que l’employeur propose de limiter l’indemnisation à 1 500 €, l’estimant plus en adéquation avec la réalité du préjudice décrit.

Dès lors que les activités sportives en cause ne sont pas rendues impossibles mais seulement restreintes dans leur durée en raison des douleurs, la cour considère que l’indemnisation de ce préjudice à hauteur de 1.500 euros est satisfactoire.

Sur le déficit fonctionnel permanent :

Concernant le déficit fonctionnel permanent (DFP), l’expert a initialement retenu un taux de 20 % en raison des douleurs et d’une limitation moyenne des mouvements de l’épaule gauche dominante, avant d’indiquer, en réponse à un dire du salarié, que la force musculaire étant diminuée de moitié, il convenait de se situer dans la fourchette haute et de fixer ce taux à 22 %.

Compte tenu de l’âge de M.[D] [Z] au jour de la consolidation, soit 48 ans, et de l’application du barème indicatif qui prévoit pour un taux de 22 % un point d’indice de 2 465 €, l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent sera fixée à la somme de 55 000 €, ainsi que le sollicite le salarié.

Sur les frais de véhicule adapté :

En premier lieu, il convient de rappeler qu’il n’est pas nécessaire que le salarié ait effectivement engagé les frais d’acquisition ou d’aménagement de son véhicule au jour de la liquidation de ses préjudices. Dès lors que l’expertise médicale retient officiellement la nécessité d’un équipement adapté la juridiction peut procéder à l’évaluation et à la capitalisation de ce poste de préjudice pour l’avenir au titre de la réparation intégrale.

Sur le principe, l’expert judiciaire a formellement retenu la nécessité pour le salarié de disposer d’un véhicule équipé d’une boîte de vitesses automatique, afin de pallier ses difficultés à tenir le volant avec le bras gauche et de lui permettre de maintenir en permanence le bras droit sur le volant sans avoir à passer les vitesses.

Cependant, le calcul avancé par le salarié, qui aboutit à une somme de 68 000 €, procède d’une addition injustifiée des postes. En effet, celui-ci soutient que le surcoût initial lié à l’acquisition d’un véhicule adapté s’élève à 10.811,41 € en raison du prix d’achat de son véhicule (un Ford [Localité 6] C-MAX) à hauteur de 3.000 euros , tout en y ajoutant un devis de changement de boîte de vitesses d’un montant de 7 811,14 €, portant ainsi artificiellement son préjudice initial à plus de 10 811,41 €.

La cour considère que l »estimation d’un surcoût unitaire à hauteur de 2 000 euros conforme aux sommes habituellement admises par les juridictions pour ce type d’équipement doit être retenu.

Ce surcoût devant être renouvelé tous les 7 ans pour tenir compte de l’usure normale du véhicule, et capitalisé de manière viagère à compter de l’âge de consolidation du salarié (48 ans) sur la base du barème de capitalisation de référence (Gazette du Palais 2025, taux d’actualisation de 0,5%), l’indemnisation due au titre des frais de véhicule adapté sera fixée à la somme de 7 567 €.

Sur la perte de chance de promotion professionnelle :

Sur la perte de chance de promotion professionnelle, M.[D] [Z] sollicite l’indemnisation de ce préjudice à hauteur de 30 000 €, en faisant valoir son licenciement pour inaptitude et

l’existence potentielle d’un poste de chef d’équipe qui lui aurait évité le port de charges.

Cependant, l’expert judiciaire relève expressément dans son rapport qu’interrogé sur ce point, le salarié a lui-même indiqué qu’aucune perspective de promotion professionnelle n’était envisagée au moment de la déclaration de la maladie.

L’employeur rappelle à juste titre la jurisprudence de la Cour de cassation selon laquelle, d’une part, la perte de gains professionnels et l’incidence professionnelle de la maladie professionnelle sont déjà réparées par la rente allouée à la victime, et d’autre part, l’indemnisation spécifique d’une perte de chance de promotion professionnelle exige que soient établies des chances réelles, sérieuses et certaines d’avancement.

En l’espèce, en l’absence de tout élément concret démontrant l’existence d’une chance sérieuse et avérée de promotion professionnelle au moment de la déclaration de maladie professionnelle, la demande présentée par M.[D] [Z] à ce titre ne peut qu’être rejetée.

Sur le préjudice sexuel :

Sur le préjudice sexuel, le salarié sollicite l’indemnisation de ce poste à hauteur de 10 000 €, tandis que l’employeur propose de fixer l’indemnisation à la somme de 1 500 €.

Ce poste de préjudice regroupe traditionnellement la morphologie, l’atteinte à l’acte sexuel proprement dit (impossibilité ou difficulté d’accomplissement), la perte de la libido ou encore la fertilité. En l’espèce, le préjudice invoqué se limite à une gêne purement positionnelle et modérée liée aux douleurs de l’épaule, sans atteinte à la fonction organique ou à la libido.

L’expert note à ce titre que M.[D] [Z] , âgé de 48 ans, présente des douleurs positionnelles de l’épaule gauche lors de l’acte sexuel.

Dès lors, compte tenu de ce caractère léger de la gêne retenue, il sera alloué à M.[D] [Z] la somme de 1 500 € .

Sur les autres demandes :

La société [3] sera condamnée à payer à M.[D] [Z] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par arrêt contradictoire,publiquement, par mise à disposition au greffe en dernier ressort:

Fixe les préjudices subis par M. [D] [Z] à la suite de sa maladie professionnelle aux sommes suivantes :

-4 992,50 € au titre du Déficit fonctionnel temporaire (DFT) ;

-8 000 € au titre des Souffrances endurées ;

-6 336 € au titre de l’Assistance par tierce personne avant consolidation ;

-4 000 € au titre du Préjudice esthétique (global, temporaire et définitif) ;

-1 500 € au titre du Préjudice d’agrément ;

-55 000 € au titre du Déficit fonctionnel permanent ;

-7 567 € au titre des Frais de véhicule adapté ;

-1 500 € au titre du Préjudice sexuel.

Rejette la demande présentée par M.[D] [Z] au titre de la perte de chance de promotion professionnelle ;

Dit qu’il y a lieu de déduire de ces sommes la provision de 2.500 euros déjà versée le 28/01/2026 par la CPAM du Tarn et Garonne,

Rapelle que la CPAM du Tarn-et-Garonne fera l’avance de l’ensemble des indemnités et réparations allouées à M. [D] [Z], et qu’elle en récupérera le montant auprès de la société [1],

Condamne l’employeur à verser à M.[D] [Z] la somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamne l’employeur aux dépens d’appel et de première instance.

Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière,

LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE

E. BERTRAND M. SEVILLA.