22/10/2026

ARRÊT N° 2026/275

N° RG 25/02025 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RCKI

MS/EB

Décision déférée du 02 Mai 2025 – Pole social du TJ de [Localité 1] (23/00172)

P. COLSON

[J] [F]

C/

URSSAF MIDI PYRENEES

CONFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Madame [J] [F]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Pierre MOT, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

URSSAF MIDI PYRENEES

SERVICE CONTENTIEUX – RECOUVREMENT

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Isabelle THULLIEZ, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre

M. SEVILLA, conseillère

S.TORS, vice-présidente placée

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière

EXPOSE DU LITIGE

Mme [J] [F] a été affiliée au régime des travailleurs indépendants du 18 avril 2016 au 15 août 2019, du fait de l’exercice d’une activité de traiteur sous la forme d’une entreprise individuelle.

À la suite d’une mise en demeure datée du 27 janvier 2023, l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Midi-Pyrénées lui a signifié une contrainte en date du 02 juin 2023 pour un montant de 8.015 euros au titre des cotisations et contributions sociales de régularisation de l’année 2019.

Le 19 juin 2023, Mme [F] a formé opposition à cette contrainte devant le tribunal judiciaire.

Par jugement du 02 mai 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Montauban a :

– jugé recevable l’opposition de Mme [J] [F] à la contrainte émise par l’URSSAF Midi-Pyrénées le 1er juin 2023 d’un montant de 8.015 euros,

– jugé infondée l’opposition de Mme [J] [F],

– débouté Mme [J] [F] de l’ensemble de ses demandes,

– validé la contrainte émise par l’URSSAF Midi-Pyrénées le 1er juin 2023, signifiée le 02 juin 2023, d’un montant de 8.015 euros pour la régulation de l’année 2019,

– condamné Mme [J] [F] à payer à l’URSSAF Midi-Pyrénées la somme de 8.015 euros, sans préjudice des majorations de retard restant à courir,

– condamné Mme [J] [F] au paiement des frais de signification de la contrainte ainsi que de tous les actes de procédure nécessaires à son exécution,

– condamné Mme [J] [F] aux dépens,

– débouté Mme [J] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [F] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 13 juin 2025.

Mme [F] conclut à l’infirmation du jugement et demande à la cour de :

A titre principal

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des cotisations sociales dues au titre de 2018

– dire et juger que la créance de l’URSSAF, d’un montant de 10 265 €, correspondant à la régularisation des cotisations dues au titre de 2018, était atteinte par la prescription triennale prévue à l’article L.244-3 du Code de la Sécurité sociale

En conséquence,

– accueillir la fin de non-recevoir tirée de la prescription des cotisations sociales, correspondant à la régularisation des cotisations sociales dues au titre de 2018, visées dans la mise en demeure du 27 janvier 2023 et la contrainte du 1er juin 2023.

– prononcer la nullité de la mise en demeure du 27 janvier 2023

– prononcer la nullité de la contrainte du 1er juin 2023, signifiée le 6 juin 2023

– prononcer la décharge totale des cotisations sociales auxquelles Madame [J] [F] a été assujettie pour un montant en principal, intérêts et majoration de 8 015 €

A titre subsidiaire

– valider la contrainte du 1er juin 2023 signifiée le 2 juin 2023 mais uniquement à hauteur de 7 690€

En tout état de cause

– condamner l’URSSAF Midi-Pyrénées aux entiers dépens, y compris les frais de signification de 110,81 € et de 72,38 €, en application de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale.

– condamner l’URSSAF Midi-Pyrénées à verser à Madame [J] [F] la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Mme [F] soulève la prescription des cotisations de régularisation de l’année 2018 appelées dans le cadre de la mise en demeure. Elle fait valoir que le point de départ du délai de prescription des cotisations s’entend du 30 juin de l’année qui suit celle de perception du revenu servant d’assiette aux cotisations sociales. Elle explique que la somme de 10.265 euros, appelée en 2019, correspond à la régularisation des cotisations assises sur les revenus de 2018, de sorte que la prescription de ces cotisations a commencé à courir à compter du 30 juin 2019 et expirait le 30 juin 2022. Elle en déduit que la mise en demeure du 27 janvier 2023 était tardive et prescrite. Elle affirme que la notion d’année au titre de laquelle les cotisations sont dues renvoie à l’année d’exercice de l’activité indépendante qui a généré le revenu servant d’assiette aux cotisations, et non l’année d’exigibilité des cotisations.

Par ailleurs, Mme [F] estime que la mise en demeure est insuffisamment motivée, en ce que la mention « cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités » est imprécise. Elle déplore l’absence de ventilation des cotisations, ainsi que l’absence de précision des cotisations appelées au titre du régime général ou d’un régime spécial. Elle ajoute que la mise en demeure ne comporte aucune indication sur l’origine de la dette, qui pourrait être un redressement suite à un contrôle, une taxation d’office, une absence ou insuffisance de versement ou un non-acquittement des cotisations dans les délais. Elle ajoute que la précision est d’autant plus nécessaire au vu de la notification de la mise en demeure plus de trois ans après la cessation de son activité, et alors qu’elle n’entretenait plus de relation avec l’URSSAF. Elle considère que la mention « régul 2019″ est imprécise puisqu’elle ne désigne pas l’exercice au titre duquel les cotisations sont dues mais l’année de leur appel. Elle sollicite ainsi la nullité de la mise en demeure.

En outre, elle revendique la nullité de la contrainte en raison de son insuffisance de motivation. Elle lui reproche de mentionner un montant global sans ventilation entre les différentes catégories de cotisations, et de faire référence à une mise en demeure elle-même insuffisamment motivée. Elle relève les incohérences entre les montants figurant sur la contrainte et la mise en demeure, malgré l’absence de paiement effectué entre l’émission de ces deux documents.

À titre subsidiaire, elle soutient que plusieurs versements n’ont pas été pris en compte par l’URSSAF, à savoir la somme de 3.679 euros entre janvier et octobre 2019, ce qui ramènerait le montant de la contrainte à hauteur de 7.690 euros.

L’URSSAF Midi-Pyrénées conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de :

– débouter Madame [F] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions,

– y ajoutant la condamner au paiement de la somme de 1.500 euros sur le fondement l’article 700 du CPC,

– la condamner aux entiers frais et dépens.

L’URSSAF fait valoir que lorsqu’un complément de cotisations résulte d’une régularisation, il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l’année en cours restant à échoir. Elle expose que la mise en demeure du 27 janvier 2023 portait sur la régularisation 2019 incluant la régularisation des cotisations 2018 et les cotisations définitives 2019, dont le délai de prescription a commencé à courir le 30 juin 2020 pour se terminer le 30 juin 2023. Elle en déduit que la mise en demeure a été adressée dans le délai requis. Par ailleurs, elle affirme que la mise en demeure mentionne la nature des créances, la période visée, le détail des montants par catégories, de sorte qu’elle est valide. Elle soutient que Mme [F] ne peut ignorer que les cotisations personnelles obligatoires des travailleurs indépendants englobent plusieurs types de contributions et qu’elle était informée de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. L’URSSAF ajoute que la contrainte fait expressément référence à la mise en demeure, elle-même suffisamment motivée. Elle souligne que la contrainte reprend le montant mentionné sur la mise en demeure, mais qu’elle a été minorée en raison de versements intervenus. Elle fait valoir que Mme [F] ne justifie pas du paiement de la somme de 3.679 euros au titre de la régularisation 2019.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la prescription des cotisations

Mme [F] soutient que la somme de 10.265 euros réclamée au titre de la régularisation concerne ses revenus de l’année 2018. Selon elle, le délai de prescription de trois ans a commencé à courir le 30 juin 2019 (l’année suivant la réalisation des revenus) et a expiré le 30 juin 2022. Elle en conclut que la mise en demeure du 27 janvier 2023 est intervenue trop tard et que la créance est prescrite.

L’URSSAF réplique que le complément de cotisations issu d’une régularisation se recouvre dans les mêmes conditions que les cotisations de l’année en cours. Elle expose que la mise en demeure du 27 janvier 2023 portait sur la régularisation globale de 2019 (qui intègre la régularisation de 2018 et les cotisations définitives de 2019), ce qui fixe le point de départ de la prescription au 30 juin 2020 pour une expiration au 30 juin 2023. La mise en demeure étant du 27 janvier 2023, elle a donc été envoyée dans les délais.

L’article L. 244-3, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose’:

’Les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’ année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions sociales dont sont redevables les travailleurs indépendants, cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’ année qui suit l’ année au titre de laquelle elles sont dues.

(’)

Les majorations de retard correspondant aux cotisations et contributions payées ou à celles dues dans le délai fixé au premier alinéa du présent article se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’ année au cours de laquelle a eu lieu le paiement ou l’exigibilité des cotisations et contributions qui ont donné lieu à l’application desdites majorations.’

L’article L. 131-6-2 du même code, dans sa rédaction applicable à la date d’exigibilité des cotisations litigieuses par application des articles L.’642-1 et L.’642-2 du code de la sécurité sociale, dispose’:

’Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l’article’L.’133-6-8’sont dues annuellement. Leurs taux respectifs sont fixés par décret.

Elles sont calculées, à titre provisionnel, sur la base du revenu d’activité de l’avant-dernière année. Pour les deux premières années d’activité, les cotisations provisionnelles sont calculées sur la base d’un revenu forfaitaire fixé par décret après consultation des conseils d’administration des organismes de sécurité sociale concernés. Lorsque le revenu d’activité de la dernière année écoulée est définitivement connu, les cotisations provisionnelles, à l’exception de celles dues au titre de la première année d’activité, sont recalculées sur la base de ce revenu.

Lorsque le revenu d’activité de l’ année au titre de laquelle elles sont dues est définitivement connu, les cotisations font l’objet d’une régularisation sur la base de ce revenu.

Par dérogation au deuxième alinéa, sur demande du cotisant, les cotisations provisionnelles peuvent être calculées sur la base du revenu estimé de l’ année en cours . Lorsque le revenu définitif est supérieur de plus d’un tiers au revenu estimé par le cotisant, une majoration de retard est appliquée sur la différence entre les cotisations provisionnelles calculées dans les conditions de droit commun et les cotisations provisionnelles calculées sur la base des revenus estimés, sauf si les éléments en la possession du cotisant au moment de sa demande justifiaient son estimation. Le montant et les conditions d’application de cette majoration sont fixés par décret.

Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n’ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à’l’article L. 242-12-1.’

L’article R.’131-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, prévoit’:

’La régularisation mentionnée au troisième alinéa de’l’article L. 131-6-2′ est effectuée et les cotisations dues par le travailleur indépendant au titre de la dernière année civile écoulée sont appelées dès que celui-ci souscrit la déclaration de revenu d’activité mentionnée à’l’article R. 115-5’au titre de cette dernière année écoulée.

En cas de trop versé, le montant du crédit lui est remboursé sans délai ou imputé sur les versements provisionnels restant à échoir au titre de l’ année en cours . Dans ce cas, si le trop versé est supérieur aux cotisations provisionnelles restant à échoir, le solde, après imputation, le cas échéant, sur les dettes des périodes antérieures en remontant de la plus ancienne à la plus récente, lui est remboursé.

Lorsqu’un complément de cotisations résulte de la régularisation , il est recouvré dans les mêmes conditions que les versements provisionnels de l’ année en cours restant à échoir.’

Il résulte de ces textes que pour les travailleurs indépendants, il convient de distinguer les conditions de la prescription des cotisations provisionnelles versées au titre d’une année déterminée, des conditions de la prescription du solde restant dû après régularisation de la cotisation définitive établie au titre de la même année :

– les cotisations provisionnelles sont atteintes par la prescription lorsque l’envoi de la mise en demeure intervient plus de 3 ans après le 30 juin de l’ année suivant leur date d’exigibilité ;

– le solde restant dû au titre de la régularisation se prescrit en même temps et dans les mêmes conditions que la cotisation provisionnelle due au titre de l’ année en cours au moment de la régularisation .

La jurisprudence est ancienne et constante en ce sens (Cass., Soc., 30 juin 1994, n 91-21.891 et Cass., Soc., 30 novembre 1995, pourvoi n° 93-17.703).

Le délai de la prescription triennale ne commençait donc pas à courir l’année où les revenus ont été perçus, mais à compter du 30 juin de l’année suivant l’appel effectif des cotisations de régularisation, soit le 30 juin 2020 en l’espèce.

Dès lors, l’URSSAF pouvait agir en recouvrement jusqu’au 30 juin 2023. La mise en demeure ayant été notifiée le 27 janvier 2023, la créance n’était pas prescrite.

Le jugement est donc confirmé sur ce point.

Sur la régularité de la mise en demeure et de la contrainte

Par applications combinées des articles L. 611-1, L.244-2 et L.244-9, R.133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions alors applicables, la mise en demeure, comme la contrainte, doivent permettre à la personne à laquelle elles sont notifiées, de régulariser impérativement la situation en procédant au paiement des sommes mentionnées, d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, étant souligné que la contrainte, précédée nécessairement d’une mise en demeure, comporte à défaut d’opposition, tous les effets d’un jugement.

La mise en demeure qui doit à peine de nullité être motivée, doit ainsi préciser outre la nature et le montant des cotisations réclamées, la période à laquelle elle se rapporte et la contrainte, qui peut être délivrée pour un montant différent, doit impérativement reprendre les mêmes exigences de motivation et de précisions.

Le visa dans la contrainte des mises en demeure qui l’ont précédée peut constituer cette motivation lorsqu’il y a concordance des sommes indiquées au titre des cotisations et que le cotisant a été informé, par les mises en demeure visées, à la fois de la nature, des périodes concernées et du montant des dites cotisations.

En l’espèce, la contrainte du 1er juin 2023 fait expressément référence à la mise en demeure du 27 janvier 2023 qui mentionne des cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités au titre de la régularisation 2019, comprenant les cotisations et contributions sociales de cette année auxquelles s’ajoute la régularisation  » an-1/an-2 « , pour un montant total de 10.420 euros

Il en résulte que sont déterminés :

-la nature des cotisations dues : « cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires, majorations et pénalités  » en raison de l’exercice d’une activité en qualité de travailleur indépendant,

-le motif de recouvrement : « regul 2019″ et  » régularisation an-1/an-2  »

-la période de référence,

-le montant dû en principal et les majorations.

Les textes ne font pas obligation à l’URSSAF d’opérer dans la mise en demeure ou la contrainte une ventilation entre les différentes prestations que recouvrent les cotisations et contributions des travailleurs indépendants.

Mme [F] ne peut soutenir qu’elle n’est pas en mesure d’identifier la période de référence et l’origine de la dette, alors même que la mise en demeure précise qu’elle résulte d’une régularisation de l’année 2019, qui comprend alors le solde des cotisations et contributions sociales auxquelles s’ajoute la régularisation au titre de l’année 2018 (an-1/an-2).

Par ailleurs, le montant inscrit sur la mise en demeure, soit 9.847 euros après déduction des versements opérés, est repris au sein de la contrainte, mais est ramené à 8.015 euros compte tenu d’un versement de 1.832 euros.

Si Mme [F] fait valoir qu’elle n’a procédé à aucun versement entre l’émission de la mise en demeure et celle de la contrainte, l’URSSAF explique que n’avait pas été pris en compte dans la mise en demeure l’intégralité des règlements antérieurs de la cotisante, ce qui lui est de surcroît favorable.

Il s’ensuit que la mise en demeure comporte l’ensemble des mentions ayant permis à Mme [F] d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation. Elle sera jugée parfaitement régulière et suffisamment motivée.

Dès lors qu’il est justifié de ce que Mme [F] a pu avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation, soit de manière directe, soit de manière indirecte, la contrainte est valide.

La mise en demeure et la contrainte seront jugées régulières, par confirmation du jugement déféré.

Sur le bien-fondé de la contrainte

Il incombe à l’opposant à la contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social (Civ. 2e , 8 octobre 2020, 19-17.575)

Mme [F] fait valoir que l’URSSAF a exposé, en première instance, qu’elle s’était acquittée de la somme de 3.679 euros entre les mois de janvier et octobre 2019, tandis qu’ont été appelées en 2019 une somme de 11.369, de sorte que la contrainte devrait être ramenée à 7.690 euros.

Il apparaît en effet que l’URSSAF expliquait avoir appelé, au titre de l’année 2019, les sommes de 1.104 euros au titre des cotisations définitives 2019 et de 10.265 euros au titre de la régularisation 2018, pour un montant total de 11.369 euros.

Elle ajoutait que Mme [F] avait procédé au paiement mensuel de la somme de 447 euros entre janvier et juillet 2019, puis à celui de la somme de 550 euros le 24 octobre 2019, pour un montant total de 3.679 euros, en précisant leur affectation précise.

Toutefois, l’URSSAF précisait également que la somme totale de 325 euros (239+86) avait été remboursée à la cotisante.

Dès lors, le montant repris par la contrainte, à savoir 8.015 euros, est parfaitement conforme et prend en compte l’ensemble des versements opérés par Mme [F] et des remboursements qui s’en sont suivis.

(11.369 – 3.679 = 7.690 + 239 + 86 = 8.015)

Mme [F] n’apporte aucun élément permettant de contester utilement le montant retenu par l’URSSAF.

Le jugement sera donc confirmé en ce qu’il valide la contrainte du 1er juin 2023 pour un montant de 8.015 euros.

Sur les demandes accessoires

Mme [F] succombant en cause d’appel verra sa demande en paiement au titre de l’article 700 du code de procédure civile rejetée et sera condamnée aux dépens d’appel.

Pour des motifs tenant à l’équité, la demande de l’URSSAF fondée sur l’article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant par arrêt contradictoire, par mise à disposition au greffe, publiquement, en dernier ressort,

Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal judiciaire de Montauban du 02 mai 2025,

Y ajoutant,

Condamne Mme [J] [F] aux dépens d’appel.

Rejette les demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière,

LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE

E. BERTRAND M. SEVILLA.