22/10/2026

ARRÊT N° 2026/271

N° RG 24/02841 – N° Portalis DBVI-V-B7I-QNVD

MS/EB

Décision déférée du 11 Juillet 2024 – Pole social du TJ d’ALBI (19/00195)

C. LOQUIN

[X] [R]

C/

[8]

CPAM DU TARN

[5]

Mutuelle [5]

EN LECTURE DU RAPPORT D’EXPERTISE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Madame [X] [R]

LIEU-DIT [Adresse 7]

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Me Adélie THEVENOT de la SELARL THEVENOT & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE substituée par Me Pauline DE SOUSA VIEIRA, avocat au barreau de TOULOUSE (du cabinet)

INTIMEES

[8]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représentée par Me Dominique LAURENT de la SCP BINEL LAURENT VAN DRIEL, avocat au barreau d’ALBI substituée par Me Tessa SENTOU, avocat au barreau D’ALBI (du cabinet)

CPAM DU TARN

[Adresse 5]

[Localité 5]

représentée par Mme [V] [D], membre de l’organisme, en vertu d’un pouvoir spécial

[5]

[Adresse 6]

[Localité 7]

&

Mutuelle [5]

[Adresse 6]

[Localité 7]

représentées par Me Olivier BOONSTOPPEL de la SCP SCP BOONSTOPPEL LAURENT, avocat au barreau de CASTRES

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre

M. SEVILLA, conseillère

S.TORS, vice-présidente placée

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière

EXPOSE DU LITIGE

Mme [X] [R] a été employée par l'[8] (ci-après l’association [8]) en tant que secrétaire de direction à mi-temps.

Le 16 juillet 2012, la brigade financière du service régional de police judiciaire de Toulouse procédait à une première perquisition au siège de l’association [8].

Le 1er octobre 2013, Mme [X] [R] était interpellée, à son bureau, par la brigade financière et placée en garde à vue sur commission rogatoire d’un magistrat instructeur.

Elle était soupçonnée d’avoir réalisé dans le cadre de son travail un document falsifié en modifiant des évaluations réalisées par les domaines concernant un immeuble appartenant à l’association.

Le 2 octobre 2013, elle était mise en examen par le juge d’instruction des chefs de tentative d’escroquerie et abus de confiance.

Par ordonnance du même jour, Mme [X] [R] était placée sous contrôle judiciaire avec interdiction d’exercer son activité professionnelle.

Ces événements donnaient lieu à la délivrance par le médecin traitant de Mme [X] [R] d’un arrêt de travail, en maladie, à compter du 30/05/2014, d’un certificat médical rectificatif d’arrêt de travail pour un accident du travail survenu le 01/10/2013, le certificat médical mentionnant un ’état anxio-dépressif réactionnel’.

Mme [X] [R] a transmis à la CPAM du Tarn ce certificat ainsi qu’une déclaration d’accident du travail.

Le 24 juillet 2014, le caractère professionnel de cet accident a été reconnu par la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn.

Mme [X] [R] produit l’attestation de paiement des indemnités journalières pour la période du 1er janvier au 5 janvier 2015 date à laquelle son état de santé a été déclaré consolidé par le médecin conseil de la caisse avec séquelles.

Le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) de Mme [X] [R] a été fixé à 8%, donnant lieu au versement d’une indemnité en capital de 3 486,62 euros. Mme [X] [R] a contesté cette décision devant le tribunal du contentieux de l’incapacité lequel a, par jugement du 02/07/2015, porté ce taux à 11%.

Aux termes de deux visites de reprise des 27 février et 16 mars 2015, la médecine du travail a déclaré Mme [X] [R] inapte définitivement à son poste de travail.

Mme [X] [R] a ensuite été licenciée pour inaptitude le 21 avril 2015, en l’absence de possibilité de reclassement au sein de l’association.

Le 19 octobre 2015, le magistrat instructeur rendait une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel.

Par lettre recommandée du 22 décembre 2016 reçue au secrétariat le 10 janvier 2017, fondant son action sur les dispositions des articles L 452-1 et suivants du code de la sécurité sociale, Mme [X] [R] a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn, afin que soit reconnu le caractère inexcusable de la faute commise par l’Association des ’uvres du Père Colombier.

L’ association [8] et la CPAM du Tarn ont appelé en la cause la [5] SARL [12] Balzan, assureur responsabilité civile de l’association [8] ainsi que la [5] et la [5] qui sont intervenues volontairement à l’instance.

Par jugement du 9 août 2018, le tribunal correctionnel d’Albi a reconnu Mme [X] [R] coupable du chef de tentative d’escroquerie et l’a condamnée à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 2000 €, étant précisé que l’association [8]

s’est constituée partie civile dans cette instance.

Messieurs [O] [S], président de l’association [8], et [B] [U], directeur de l’association, étaient également reconnus coupables de tentative d’escroquerie mais aussi d’abus de confiance.

Madame [R], Messieurs [S] et [U] ont interjeté appel de cette décision.

Par jugement du 13 mai 2019, le tribunal de grande instance d’Albi (pôle social) a sursis à statuer et renvoyé l’affaire à l’audience du 18 juin 2019, dans l’attente de la décision de la cour d’appel de Toulouse.

Par arrêt du 1ª juin 2022, la Cour d’Appel a infirmé le jugement entrepris et relaxé Mme [X] [R] des fins de la poursuite.

Le 4 septembre 2023, Mme [X] [R] a sollicité la réinscription de l’affaire au rôle du Pôle social du Tribunal Judiciaire d’Albi.

Par jugement du 11 juillet 2024, le tribunal judiciaire d’Albi a :

– déclaré recevable l’intervention volontaire de la société [5], la société [5], et la [5] SARL [12] Balzan,

– déclaré l’action de Mme [X] [R] recevable mais non fondée,

– débouté Mme [X] [R] de l’ensemble de ses demandes,

– condamné Mme [X] [R] à payer à l'[8] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

– condamné Mme [X] [R] aux dépens,

– ordonné l’exécution provisoire,

– rejeté le surplus des demandes.

Mme [X] [R] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 14 août 2024.

Par un arrêt du 22 janvier 2026, la cour d’appel de Toulouse a :

– infirmé le jugement rendu le 11 juillet 2024,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

– dit que l’association [8] a commis une faute inexcusable à l’origine de l’accident du travail dont Mme [X] [R] a été victime,

– ordonné la majoration de la rente servie à la victime dans les limites maximales prévues par l’article L 452-3 du css, et dit que la majoration suivra l’évolution du taux d’incapacité de Mme [X] [R],

– avant dire droit sur l’indemnisation des préjudices subis par Mme [X] [R], ordonné une expertise médicale,

– dit que l’expert devra déposer son rapport dans le délai de six mois à compter de la notification de la présente décision,

– dit que les frais d’expertise seront avancés par la caisse qui en récupérera le montant auprès de l’association [8] ou son substitué;

– dit que la CPAM du Tarn doit faire l’avance des réparations dues à Mme [X] [R], et en récupérera le montant auprès de l’association [8] ou son substitué;

– réservé les autres demandes et notamment celles formées au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Aux termes de son rapport, le docteur [P] conclut :

’Il existe un déficit fonctionnel partiel à 15% du 01.10.13 au 05.01.15.

L’assistance d’une tierce personne n’a pas été nécessaire pendant cette période.

Les souffrances physiques et morales sont fixées à 3/7, en raison des circonstances des faits avec les conséquences juridiques (mise en exeamen, mise en cellule, procédure judiciaire), le retentissement psychologique et social, la prise en charge en CMP, la prise d’un traitement psychotrope associant antidépresseur et anxiolytique.

Il n’existe pas d’élément constituant un dommage esthétique temporaire ou définitif.

Mme [R] peut reprendre la marche et le jardinage.

En raison de la persistance d’une symptomatologie psychotraumatique marquée par anxiété réactionnelle, un repli social avec pensées intrusives et tension psychique, le taux, selon le barème droit commun, est fixé à 8%.

Les séquelles ne justifient pas de frais d’aménagement d’un véhicule ou d’un logement.

Mme [R] présente une baisse de la libido en lien avec la symptomatologie psychotraumatique.

Il n’existe pas de préjudice permanent exceptionnel.

Aucune promotion professionnelle n’était envisagée au moment des faits.’

Mme [R] demande à la cour de fixer le montant de l’indemnisation allouée à :

2.079 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire,

8.000 euros au titre des souffrances endurées,

12.480 euros au titre du déficit fonctionnel permanent,

4.000 euros au titre du préjudice sexuel.

– condamner la CPAM du Tarn à payer à Mme [R] la somme de 26.559 euros en indemnisation de ses préjudices,

– condamner l’association [8] et les [5] in solidum à payer à Mme [R] 8.000 euros sur le fondement de l’article 700, et aux entiers dépens.

L’association [8] demande à la cour de :

– ramener à de plus justes proportions l’indemnisation sollicitée par Madame [R],

– donner acte à l’association [8] de ce qu’elle propose de voir fixer l’indemnisation comme suit :

souffrances endurées : 4000 euros,

DFT partiel à 15% : 1732,50 euros,

préjudice sexuel : 2000 euros,

– donner acte à l’association [8] de ce qu’elle s’en remet à l’appréciation de la cour au titre de l’indemnisation du DFP,

– déclarer l’arrêt à intervenir opposable à la Cie [5],

– ramener à de plus justes proportions la somme sollicitée sur le fondement de l’article 700,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

L’association demande à ce qu’il soit retenu, au titre du déficit fonctionnel temporaire, un taux journalier de 25 euros et considère que la somme de 4.000 euros revendiquée au titre du préjudice sexuel est excessive.

Les sociétés [5] et [5] demandent à la cour de :

– allouer à [X] [R] les sommes suivantes en réparation de son préjudice corporel :

souffrances endurées : 4000 euros,

DFT partiel à 15% : 1732,50 euros,

préjudice sexuel : 2000 euros,

– débouter [X] [R] de sa demande relative à l’indemnisation de sa perte des droits à la retraite pour des motifs exposés dans le corps des présentes,

– ramener à de plus justes proportions l’indemnité qui sera allouée à la victime sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– statuer ce que de droit sur les dépens.

Les sociétés [5] et [5] font valoir que la perte des droits à la retraite est déjà indemnisée par l’application des dispositions du livre 4 du code de la sécurité sociale, et ne peut donner lieu à réparation par dommages et intérêts supplémentaires.

La CPAM du Tarn demande à la cour de :

– statuer ce que de droit sur l’indemnisation des préjudices subis par Madame [X] [R],

– condamner l'[8] à rembourser à la CPAM du Tarn l’intégralité des sommes dont cette dernière sera tenue de faire l’avance en vertu des articles L.452-2 et L.452-3 du code de la sécurité sociale, en ce compris la somme de 1200 euros au titre des frais d’expertise,

– déclarer la décision à intervenir opposable aux sociétés [5] et [5], en leur qualité d’assureurs de l’association [8],

– rejeter toute demande visant à voir condamner la caisse au paiement des dépens de l’instance ou d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le déficit fonctionnel temporair e:

Aux termes de son rapport, l’expert a retenu un déficit fonctionnel temporaire (DFT) de 15 % sur une période courant du 1er octobre 2013 au 5 janvier 2015, soit une durée totale de 462 jours. Si la demanderesse sollicite l’indemnisation de ce chef de préjudice sur la base d’un coût journalier de 30 €, il convient de rappeler que la cour alloue habituellement cette indemnité à hauteur de 25 € par jour. Dès lors, en appliquant le taux de 15 % retenu par l’expert sur la période de 462 jours au taux journalier de 25 €, il y a lieu de fixer l’indemnisation due au titre du déficit fonctionnel temporaire à la somme de 1 732,50 €.

Sur les souffrances endurées :

L’expert a évalué les souffrances endurées à 3/7 jusqu’à la date de consolidation du 5 janvier 2015. Cette cotation intègre les circonstances des faits, les suites de la procédure judiciaire (notamment la mise en examen et le placement en cellule), ainsi que le suivi médical mis en place, comprenant la prise en charge en CMP et le traitement par antidépresseurs et anxiolytiques.

Au regard de ces éléments relevés par l’expert, il y a lieu de faire droit à la demande de la requérante et de fixer l’indemnisation de ce chef à la somme de 8 000 €, la proposition adverse à hauteur de 4 000 € ne traduisant pas l’ensemble des éléments retenus au rapport.

Sur le déficit fonctionnel permanent :

L’assureur sollicite le rejet de la demande au titre du déficit fonctionnel permanent, en soutenant que la rente majorée indemnise déjà la perte de revenu et de droits à la retraite, commettant ainsi une confusion sur la nature des postes de préjudices sollicités.

Toutefois, il résulte d’une jurisprudence désormais constante de la Cour de cassation que la rente majorée servie à la victime d’un accident du travail ne répare pas le déficit fonctionnel permanent (DFP), lequel indemnise un préjudice à caractère personnel distinct des pertes de gains professionnels et de la diminution des droits à la retraite. Par conséquent, l’argumentation adverse tirée d’une prétendue double indemnisation ne saurait prospérer, d’autant que Mme [X] [R] ne formule aucune demande autonome distincte au titre d’une perte spécifique de droits à la retraite, mais limite sa prétention à l’indemnisation de son DFP.

L’expert a fixé le taux de déficit fonctionnel permanent (DFP) à 8 % à compter de la date de consolidation du 6 janvier 2015, date à laquelle la demanderesse était âgée de 56 ans. Ce taux prend en compte la persistance d’une symptomatologie psycho-traumatique caractérisée par une anxiété réactionnelle, un repli social, ainsi que des pensées intrusives et une tension psychique.

L'[8] s’en rapportant à justice sur ce point, il convient de faire droit à la demande de la requérante qui sollicite, conformément au référentiel indicatif d’indemnisation, l’allocation de la somme de 12 480 €.

Sur le préjudice sexuel :

L’expert a relevé l’existence d’un préjudice sexuel, caractérisé par une baisse de la libido en lien direct avec la symptomatologie psycho-traumatique conservée par la salariée.

Compte tenu de ces éléments, la proposition de l'[8] à hauteur de 2 000 € apparaît insuffisante pour réparer ce préjudice. Il convient dès lors de faire droit à la demande de la requérante et de fixer l’indemnisation à la somme de 4 000 €.

Sur les autres demandes :

La salariée sollicite la condamnation in solidum de l’association [8] et de son assureur.

Cependant, l’action en reconnaissance de la faute inexcusable relève exclusivement du contentieux de la sécurité sociale . Le pôle social n’a pas le pouvoir de prononcer une condamnation pécuniaire directe in solidum au profit du salarié à l’encontre de l’assureur, ni de se prononcer sur la garantie due par ce dernier à l’employeur. La demande de condamnation in solidum est donc rejetée. La cour fera en revanche droit à la demande tendant à déclarer le présent jugement commun et opposable à la compagnie [5].

Succombant à l’instance, l'[8] sera condamnée à payer à Mme [X] [R] la somme de 3.500 euros au titre de l’article 700 du CPC et aux dépens d’appel.

Les autres demandes seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant par arrêt contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe, publiquement,

Fixe les préjudices de Mme [X] [R] en réparation de la faute inexcusable de son employeur aux sommes suivantes :

-1 732,50 € au titre du déficit fonctionnel temporaire ;

-8 000 € au titre des souffrances endurées ;

-4 000 € au titre du préjudice sexuel ;

-12 480 € au titre du déficit fonctionnel permanent.

Condamne l’association des ’uvres du Père Colombier à payer à Mme [X] [R] la somme de 3 500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Dit que la CPAM du Tarn fera l’avance des réparations dues à Mme [X] [R] , et qu’elle en récupérera le montant intégral, ainsi que celui des frais d’expertise, auprès de l'[8] ou de son assureur ;

Déclare le présent arrêt commun et opposable aux sociétés [5] et [5], en leur qualité d’assureurs de l'[8] ;

Condamne l’association des ’uvres du Père Colombier aux entiers dépens de l’instance d’appel ;

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires des parties.

Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière,

LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE

E. BERTRAND M. SEVILLA.