22/10/2026

ARRÊT N° 2026/272

N° RG 25/00680 – N° Portalis DBVI-V-B7J-Q3UM

MS/EB

Décision déférée du 13 Janvier 2025 – Pole social du TJ d'[Localité 1] (23/00405)

D. DROUY-AYRAL

CPAM DU TARN

C/

[T] [U]

INFIRMATION PARTIELLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

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APPELANTE

CPAM DU TARN

SERVICE JURIDIQUE

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Mme [X] [H], membre de l’organisme, en vertu d’un pouvoir spécial

INTIMEE

Monsieur [T] [U]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représenté par Me Marie MALRIC-LAROCHE, avocat au barreau d’ALBI substitué par Me Pascal BABY, avocat au barreau D’ALBI

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre

M. SEVILLA, conseillère

S.TORS, vice-présidente placée

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière

EXPOSE DU LITIGE

M. [T] [U], ouvrier d’abattoir au sein du groupe [N], a adressé à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Tarn une déclaration de maladie professionnelle datée du 07 mai 2021, mentionnant une tendinite du sus épineux de l’épaule gauche, une bursite sous acromio deltoïdienne après pratique effort intense et répété, et un certificat médical initial du 27 avril 2021.

Par lettre du 13 septembre 2021, la CPAM du Tarn a informé M. [U] de la prise en charge de la maladie, inscrite au tableau 57, au titre de la législation sur les risques professionnels.

L’état de M. [U] a été considéré comme consolidé le 27 avril 2023 et la CPAM du Tarn a retenu, par décision du 16 mai 2023, un taux d’incapacité permanente partielle de 15% au titre d’une ’limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule gauche chez un droitier’.

Le 13 juillet 2023, M. [U] a contesté ce taux devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui, par décision du 11 octobre 2023, a confirmé la décision de la caisse.

Le 28 novembre 2023, M. [U] a porté sa contestation devant le tribunal judiciaire.

Par ordonnance du 26 janvier 2024, le tribunal judiciaire d’Albi a ordonné avant dire droit une expertise sous forme de consultation, confiée au docteur [I].

Aux termes de son rapport du 19 juin 2024, le docteur [I] conclut : ’l’examen clinique effectué ce jour, à 15 mois de l’examen du médecin conseil, est superposable à celui-ci avec une diminution de moitié de l’ensemble des mouvements de l’épaule gauche. De ce fait, il s’agit d’une limitation de l’ensemble des mouvements qui peut être au-delà de la qualification de moyenne sans pour autant correspondre à un blocage de l’épaule gauche, il faut tenir compte aussi des conséquences de la ténotomie du biceps retrouvé lors de l’examen et des douleurs qui nécessitaient la prise d’antalgique palier II, éléments qui n’ont pas été notés par le médecin conseil de la CPAM. En tenant compte de la diminution de moitié des amplitudes de l’épaule avec périathrite douloureuse, le taux d’incapacité permanente est fixé à 20%’.

Par jugement du 13 janvier 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Albi a :

– fixé à 20% le taux d’incapacité permanente partielle attribué à M. [T] [U] du fait des séquelles de la maladie professionnelle du tableau N°57A,

– débouté M. [T] [U] de sa demande d’attribution d’un coefficient professionnel,

– ordonné l’exécution provisoire du présent jugement,

– condamné la caisse primaire d’assurance maladie du Tarn aux dépens, à l’exception des frais de consultation médicale demeurant à la charge de la caisse nationale de l’assurance maladie.

La CPAM du Tarn a relevé appel de ce jugement par déclaration du 26 février 2025.

La CPAM du Tarn demande à la cour de :

A titre principal :

– ordonner une nouvelle expertise médicale afin d’évaluer à la date de consolidation du 27 avril 2023, le taux d’incapacité permanente en réparation des séquelles de la maladie professionnelle du 13 avril 2021,

A titre subsidiaire :

– infirmer la décision rendue par le tribunal judiciaire d’Albi le 13 janvier 2025 portant à 20% le taux médical d’incapacité permanente partielle de M. [U],

– confirmer la décision rendue par la commission médicale de recours amiable le 11 octobre 2023 maintenant à 15% le taux d’incapacité permanente partielle attribué par la caisse à M. [U], en réparation des séquelles de sa maladie professionnelle en date du 13 avril 2021,

– rejeter les demandes de M. [U].

La caisse soutient que le taux de 15% qu’elle a fixé est conforme au barème et qu’il ne doit donc pas être majoré. Elle indique que le médecin conseil a relevé une limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule gauche chez un droitier et que le taux a été confirmé par les deux médecins de la CRA à hauteur de 15%. Elle conteste par ailleurs l’attribution d’un coefficient professionnel dès lors que M. [U] a continué d’exercer le même métier suite au déclenchement de sa maladie professionnelle et qu’il a par suite évolué au poste d’ouvrier polyvalent auprès du même employeur.

Elle soutient que la perte de revenus entre les années 2021 et 2023 résulte de son placement en arrêt de travail pendant son incapacité de travail temporaire avant consolidation et de son arrêt pour maladie ordinaire.

Elle affirme que cette perte de salaire peut être indemnisée dans le cadre d’une action en faute inexcusable et soutient que postérieurement à la consolidation il n’a subi aucune perte de salaire, mais au contraire une hausse. Elle conclut que la preuve d’un préjudice professionnel en lien avec la maladie professionnelle n’est pas rapportée.

La caisse conteste la pertinence du rapport de l’expert judiciaire, dès lors que les raisons qui l’ont poussé à majorer le taux ne sont pas recevables. Elle indique que la ténotomie du biceps fait partie du processus de traitement de l’épaule et que la prise d’une boîte de doliprane par M. [U] ne peut conduire à majorer le taux. Elle estime que l’expert a méconnu le barème et demande à ce qu’une nouvelle expertise soit ordonnée.

M. [U] conclut à la confirmation du jugement sauf en ce qu’il l’a débouté de sa demande d’attribution d’un coefficient professionnel et demande à la cour de :

– majorer son taux médical d’incapacité permanente à 20% à la suite de la consolidation de son état de santé,

– accorder à M. [T] [U] un coefficient professionnel de 3%,

– débouter la CPAM du Tarn de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

– condamner la CPAM du Tarn aux entiers dépens.

S’agissant du taux médical, M. [U] expose qu’il présente des douleurs persistantes et une limitation fonctionnelle de l’épaule gauche et du long biceps, qui ont altéré son autonomie et engendré une pénibilité. Il ajoute qu’il en a résulté un retentissement psychologique significatif qui n’a pas été pris en compte par le médecin conseil. Il estime que son taux médical a été sous-estimé au regard des douleurs, de l’hypotonie du long biceps qui a été ténodésé, de la ténotomie du biceps, de la perte de force, de la périarthrite et de l’impact psychologique. Il en déduit que le taux doit être fixé à 20% comme décidé par le tribunal, notamment au regard de la prise de tramadol.

S’agissant du coefficient professionnel, il affirme que sa réinsertion professionnelle est compromise, qu’il s’est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé, que son employeur a dans un premier temps envisagé de le licencier puis qu’il l’a affecté à un nouveau poste qui a engendré une perte de revenus. Il affirme que sa perte de revenus ne peut se justifier par ses arrêts de travail, et qu’il aurait dû, en l’absence de maladie professionnelle, acquérir l’échelon 4-1 ou 4-3, et non 3; ce qui équivaut à une perte de salaire de 100 euros par mois.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le taux d’incapacité permanente partielle

1) Sur le taux médical :

L’incapacité permanente partielle correspond, au regard de la législation professionnelle à la subsistance d’une infirmité, consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle, diminuant de façon permanente la capacité de travail de la victime.

L’article L 434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité.

Ainsi, le taux d’incapacité doit s’apprécier à partir de l’infirmité dont la victime est atteinte et d’un correctif tenant compte de l’incidence concrète de cette infirmité sur son activité.

Le barème annexé à l’article R 434-32 du code de la sécurité sociale ne peut avoir qu’un caractère indicatif. Les taux d’incapacité qui y sont proposés sont des taux moyens, le médecin consulté sur l’évaluation conservant la liberté de s’écarter des chiffres du barème s’il justifie sa proposition par la particularité du cas qui lui est soumis.

Le taux d’incapacité permanente partielle doit être évalué au moment de la consolidation.

En l’espèce, le barème indicatif prévoit, pour le membre non dominant (épaule gauche chez un droitier) :

  * Une limitation moyenne de tous les mouvements : 15 %.

  * Un blocage de l’épaule non dominante : 30 %.

En cause d’appel la caisse produit un argumentaire médical confirmant la limitation moyenne de tous les mouvements de l’épaule gauche sans blocage, indiquant que la ténotomie fait partie du traitement et ne peux être retenue comme séquelle et que les douleurs ne sont pas établies par la prise d’antalgiques.

Toutefois, la cour relève que l’expert judiciaire a constaté une diminution de moitié de l’ensemble des amplitudes articulaires de l’épaule gauche. À cet égard, il y a lieu de relever que le barème applicable ne prévoit aucune modulation intermédiaire entre la limitation moyenne des mouvements et le blocage complet de l’articulation. Or, la situation concrète du salarié révèle une atteinte fonctionnelle objective se situant précisément au-delà d’une simple limitation moyenne, sans pour autant atteindre le stade du blocage total. Dès lors, c’est à juste titre et par une juste appréciation de sa situation médicale que le taux de 20% lui a été attribué.

L’évaluation faite par l’expert judiciaire , retenue par le tribunal judiciaire repose ainsi sur une analyse clinique complète et conforme au barème indicatif et la demande de réduction à 15 % formulée par la caisse doit être rejetée, tout comme la demande d’expertise qui n’est pas nécessaire à la solution du litige.

La décision sur ce point sera confirmée.

2) Sur le taux professionnel :

Lorsque l’accident du travail ou la maladie professionnelle entraîne une répercussion sur l’activité professionnelle, comme un déclassement professionnel, une pénibilité accrue, une perte de salaire, ou un licenciement, il peut être alloué à la victime d’un accident du travail un coefficient professionnel.

En l’espèce, il est établi que les séquelles de M.[U] font obstacle à toute reprise d’une activité en usine d’abattage, ce que confirment les avis de la médecine du travail.

Dès sa visite de pré-reprise, le médecin du travail soulignait la nécessité d’un encadrement strict de la reprise, fixée à un temps partiel thérapeutique de 4 heures par jour, tout en posant des interdictions majeures :

« Le poste ne doit pas comporter de manutention lourde et/ou répétitive, pas de contact avec des bovins vivants ou des carcasses non encore dépouillées, pas de geste obligeant à lever les bras au-dessus des épaules.»

Par la suite, dans une attestation en date du 7 décembre 2023, la médecine du travail est venue entériner une reprise à l’essai aménagée en boucherie :

« Sans manutention répétée (les manutentions sont donc possibles mais pas de façon répétée comme sur une chaîne de découpe), peut effectuer des gestes en levant les bras mais pas de façon répétitive. »

S’il a pu être reclassé en interne en qualité de boucher, ce reclassement atteste en lui-même de l’inaptitude définitive à son poste initial d’ouvrier d’abattoir.

Par ailleurs, le métier de boucher demeure un métier physiquement exigeant, sollicitant les membres supérieurs. Exercer un travail manuel avec une épaule gauche privée de 50 % de sa mobilité et sujette à un syndrome douloureux génère une pénibilité professionnelle accrue au quotidien.

Compte tenu de l’âge du salarié, 40 ans au jour de la consolidation et de la pénibilité accrue lié à la perte de mobilité de l’épaule gauche il y a lieu d’attribuer un coefficient socio-professionnel à hauteur de 3%.

Sur les demandes accessoires

Le premier juge a exactement statué sur le sort des dépens.

En cause d’appel, la CPAM supportera les dépens et ne saurait dans ces conditions voir prospérer sa demande formée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Infirme le jugement du tribunal judiciaire d’Albi du 13 janvier 2025 en ce qu’il a débouté M. [U] de sa demande de coefficient professionnel ;

Confirme le même jugement pour le surplus ;

Statuant à nouveau et y ajoutant :

Fixe le taux global d’incapacité permanente partielle de M. [U] à 23% (compte tenu du taux médical de 20 % et du coefficient professionnel de 3 %

Condamne la CPAM du Tarn aux dépens de première instance et d’appel,

Rejette les autres demandes des parties,

Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière,

LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE

E. BERTRAND M. SEVILLA.