22/10/2026

ARRÊT N° 2026/273

N° RG 25/01874 – N° Portalis DBVI-V-B7J-RB3I

MS/EB

Décision déférée du 25 Avril 2025 – Pole social du TJ d’ALBI (23/00396)

C. LOQUIN

[C] [A]

C/

CPAM DU [Localité 5]

INFIRMATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D’APPEL DE TOULOUSE

4ème Chambre Section 3 – Chambre sociale

***

ARRÊT DU VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

Madame [C] [A]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Adresse 1]

représentée par Me Hugo tahar JALAIN, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEE

CPAM DU [Localité 5]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

représentée par Mme [P] [O], membre de l’organisme, en vertu d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions de l’article 945-1 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, devant M. SEVILLA, conseillère chargée d’instruire l’affaire, les parties ne s’y étant pas opposées.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :

C. GILLOIS-GHERA, présidente de chambre

M. SEVILLA, conseillère

S.TORS, vice-présidente placée

Greffière : lors des débats E. BERTRAND

ARRÊT :

– CONTRADICTOIRE

– prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

– signé par M. SEVILLA, conseillère pour la présidente de chambre empêchée et par E. BERTRAND, greffière

EXPOSE DU LITIGE

Mme [C] [A] a été embauchée par la société [1] le 17 décembre 2007 en qualité de responsable administrative.

Le 29 octobre 2016, elle a épousé M. [Y], président de la société [1]. Une convention de divorce par consentement mutuel a été signée le 1er juillet 2022.

Mme [A] a sollicité auprès de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du [Localité 5] la prise en charge au titre de la législation professionnelle d’un accident survenu le 7 juillet 2022.

Le certificat médical initial d’accident du travail est daté du 10 octobre 2022 et mentionne un « état anxio dépressif réactionnel rapporté par la patiente lié à un évènement sur les lieux du travail « .

La déclaration d’accident du travail établie par Mme [A] le 03 février 2023 fait état d’un accident survenu le 7 juillet 2022 à 10h40 et relaté en ces termes: « choc traumatique faisant suite à altercation verbale avec l’employeur ».

Après enquête, la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle a été refusée par la CPAM du [Localité 5] par décision du 9 mai 2023.

Par lettre du 03 juillet 2023, Mme [A] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM du [Localité 5] d’un recours à l’encontre de cette décision.

Le 20 novembre 2023, elle a porté sa contestation devant le tribunal judiciaire d’Albi.

Par jugement du 25 avril 2025, le pôle social du tribunal judiciaire d’Albi a :

-débouté Mme [C] [A] de son recours,

-confirmé la décision de la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 5] du 09/05/2023,

-dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au bénéfice de Mme [C] [A],

-condamné Mme [C] [A] à verser à la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 5] la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-ordonné l’exécution provisoire à ce titre,

-condamné Mme [C] [A] aux dépens,

-débouté les parties de toutes plus amples demandes.

Mme [A] a relevé appel de ce jugement par déclaration du 30 mai 2025.

Mme [A] conclut à l’infirmation du jugement et demande à la cour de:

– annuler la décision de la CPAM du [Localité 5] du 9 juillet 2023 refusant la prise en charge de l’accident du travail de Madame [A] au titre de la législation professionnelle,

-juger que l’accident dont Madame [A] a été victime le 7 juillet 2022 a un caractère professionnel,

en conséquence,

-ordonner la prise en charge par la caisse primaire d’assurance maladie du [Localité 5] de l’accident de travail de Madame [A] au titre de la législation professionnelle,

en toute hypothèse,

-condamner la CPAM du [Localité 5] à verser à Madame [A] la somme de 4000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

-condamner la CPAM du [Localité 5] aux dépens.

D’une part, Mme [A] soutient la nullité de la décision de la CPAM, dès lors qu’elle n’a pas pu transmettre de pièces pour répondre aux déclarations de l’employeur ou aux auditions téléphoniques des enquêteurs de la caisse dans le cadre de l’instruction de son dossier. Elle indique que la procédure dématérialisée permet uniquement de formuler des observations sous forme de commentaires, limités à 1500 caractères, et que le rapport d’enquête a été versé au dossier le jour même de la clôture de la phase d’instruction. Elle déplore l’absence d’appel de l’enquêteur pour l’informer des propos tenus par l’employeur et le témoin ’ ce qui lui aurait permis de produire des éléments utiles ’, ainsi que le fait de n’avoir pas eu le choix de recourir à la procédure dématérialisée. Elle en déduit que la procédure méconnaît le principe du contradictoire et les droits de la défense, en violation de l’article 15 du code de procédure civile.

D’autre part, elle fait valoir qu’elle a été placée en arrêt de travail pour maladie dès le 7 juillet 2022, à la suite de l’altercation avec l’employeur, et souligne le lien avec le travail mentionné sur le certificat médical initial. Elle affirme qu’un fait soudain au temps et au lieu de travail est ainsi caractérisé. Elle soutient qu’elle était présente sur son lieu de travail le 7 juillet 2022 et que l’altercation avec M. [Y] résulte de la découverte d’une note déposée sur son bureau par Mme [J], ce fait ayant été constaté par un témoin, M. [B]. Elle ajoute que ce témoin a relevé ses pleurs à la suite de l’altercation, que M. [Y] lui-même a reconnu avoir eu une discussion conflictuelle, et qu’un médecin a constaté des lésions psychologiques le jour de l’accident. Elle affirme qu’aucun salarié n’était présent lors de l’altercation, de sorte que les témoignages produits par la suite n’ont pas de valeur probante, et conteste la pertinence des allégations formulées par M. [Y] dans le questionnaire employeur. Elle en conclut que la présomption d’imputabilité lui est applicable.

Enfin, Mme [A] soutient que la caisse ne parvient pas à renverser la présomption d’imputabilité, faute de justifier d’une cause totalement étrangère au travail.

La CPAM du [Localité 5] conclut à la confirmation du jugement et demande à la cour de :

-constater que la matérialité du prétendu accident du 07/07/2022 de Madame [C] [A] n’est pas établie,

En toute hypothèse :

-rejeter toutes autres demandes comme injustes et mal fondées,

-condamner l’appelante au paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

-mettre à la charge de l’appelante les entiers dépens de l’instance.

S’agissant du caractère contradictoire de la procédure, la caisse souligne que Mme [A] pouvait faire valoir ses observations du 20 avril 2023 au 2 mai 2023, sans aucun formalisme particulier.Elle relève que la phase d’observations s’ouvre à l’issue de l’enquête et du dépôt du rapport d’enquête, tout en retraçant un échange téléphonique qu’elle a eu avec l’intéressée. Elle soutient que Mme [A] aurait également pu formuler des observations complémentaires au cours de l’enquête. Elle fait valoir que M. [B], désigné comme témoin par Mme [A], a bien été entendu, et que le respect de son obligation d’information résulte de l’envoi du courrier de lancement des investigations en date du 2 mars 2023.

S’agissant du fait accidentel, la caisse fait valoir que son existence repose uniquement sur les déclarations de Mme [A], lesquelles se trouvent contredites par le questionnaire de l’employeur et les attestations de témoins produites par ce dernier. Elle ajoute que le témoignage de M. [B] ne permet pas d’établir la survenance d’un accident le 7 juillet 2022, et que l’attestation de ce dernier fournie par Mme [A] ne respecte pas le formalisme légal de l’article 202 du code de procédure civile. Elle relève en outre que cette nouvelle attestation contredit l’entretien qu’il avait eu avec l’agent agréé et assermenté, lequel remplissait quant à lui les exigences légales, et demande en conséquence que cette pièce soit écartée des débats. Elle conclut qu’elle n’a pas vocation à prendre en charge les conséquences d’un conflit conjugal (l’employeur étant l’ancien conjoint de la salariée).

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le respect du contradictoire

Mme [A] sollicite la nullité de la décision de refus de reconnaissance de l’accident du travail, considérant que la caisse a porté atteinte au contradictoire et aux droits de la défense.

Elle soutient à cette fin qu’au cours de la phase de consultation et d’observation, suite au dépôt du rapport d’enquête, elle n’a pas été en mesure de communiquer de nouvelles pièces, et qu’elle n’a pas été informée en temps utile des déclarations de l’employeur.

Or, et d’une part, les modalités d’instruction par les services d’un organisme social d’une demande de prise en charge d’un accident ou d’une maladie au titre de la législation professionnelle ne sont pas comprises dans le champ d’application des stipulations de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Cour de cassation, 2e civile., 3 juin 2021, pourvoi n° 19-25.571).

D’autre part, les manquements allégués ne sont pas sanctionnés à l’égard de la victime, par l’inopposabilité de la décision de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de l’accident ou de la maladie (Cour de cassation, 2e chambre civile, 27 Novembre 2025 ’ n° 23-17.861), ce qui signifie qu’ils ne sont pas susceptibles d’entraîner la prise en charge de l’accident à défaut d’établir au fond que les conditions de reconnaissance d’un accident du travail sont établies.

Ces moyens sont donc inopérants et la demande de reconnaissance du caractère professionnel pour violation du contradictoire et des droits de la défense sera donc rejetée.

Sur la matérialité d’un accident du travail

L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’« est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ».

C’est à l’assuré qu’incombe la charge de prouver que l’accident est bien survenu pendant le travail, en apportant tous les éléments utiles pour corroborer ses dires. Si les circonstances de l’accident demeurent indéterminées, ce dernier ne peut être pris en charge au titre de la législation professionnelle.

L’accident survenu pendant le temps et sur le lieu du travail est présumé être un accident du travail, sauf la faculté pour l’employeur ou l’organisme social de rapporter la preuve qu’il a une cause totalement étrangère.

L’accident est traditionnellement défini comme un événement soudain dont il est résulté une lésion. La qualification d’accident du travail peut être retenue pour une lésion psychologique si celle-ci est imputable à un ou plusieurs événements ayant eu lieu à des dates certaines.

En l’espèce, les pièces versées aux débats permettent de caractériser la soudaineté tant d’un événement, intervenu pendant le temps et sur le lieu de travail le 7 juillet 2022, que de la lésion en résultant.

Le 3 février 2023, Mme [A] a déclaré un accident du travail survenu le 7 juillet 2022 à 11 h 00, sur son lieu de travail habituel et pendant ses horaires de travail ’ qui s’étendaient de 10 h 00 à 19 h 00, relaté en ces termes :

«choc traumatique faisant suite à une altercation verbale avec l’employeur».

Dans son questionnaire à l’attention de la caisse, Mme [A] mentionne une altercation survenue ce même jour avec son employeur et ancien époux, M. [Y], qu’elle décrit en ces termes : « J’ai ouvert le parafeur dans lequel j’ai trouvé une feuille listant des tâches basiques que je devais accomplir, écrite de la main de la maîtresse de M. [Y] : Mme [J]. M. [Y] est alors sorti du bureau. Cela faisait des années que je gérais seule toutes les tâches administratives, en totale autonomie. J’étais choquée, humiliée de recevoir ainsi des instructions brutales de la maîtresse de M. [Y], comme si j’étais un objet. Je me suis mise à pleurer. J’ai attendu plusieurs minutes derrière mon bureau en état de sidération.

Incapable de raisonner, de travailler, j’ai appelé mon médecin. (…) Vers 11 heures, M. [Y] est revenu dans le bureau. Il a demandé ce que je faisais. J’étais en larmes. J’ai dit : « Tu sais bien ce qu’il se passe, tu me pousses à sortir par la petite porte. » Il a répondu : « Ben oui, tu le savais. » Et moi j’ai dit : « Savoir quoi, que tu finirais par m’enlever toute dignité en me mettant sous les ordres de ta maîtresse ’ Non, je ne savais pas… » Je suis allée chercher mon sac dans mon bureau.

M. [Y] m’a suivie et il m’a dit de manière agressive : « T’étais où pendant 3 jours ’ » (en référence aux 3 jours de congés que je venais de prendre). Et j’ai répondu : « Y’a que ça qui te préoccupe ’ Mais t’es un grand malade… Qu’on me parle comme à un chien, qu’on me traite comme un chien, ça, c’est pas grave ’ » ».

Elle a par ailleurs produit une fiche sur laquelle est inscrite la mention :

«Merci de bien vouloir saisir les factures fournisseurs qui sont dans le trieur. Les fournisseurs nous relancent. Merci également de bien vouloir saisir et ajouter le scan des factures dans SAGE + facturation clients au jour le jour».

Dans son questionnaire, l’employeur a indiqué ne pas avoir constaté ou eu connaissance d’un accident du travail survenu le 7 juillet 2022 avant le mois de février 2023, dès lors que l’arrêt de travail initial de Mme [A] était motivé par une maladie ordinaire.

Dans le cadre de son audition par l’agent enquêteur de la CPAM, M. [Y], dirigeant de la société [1], reconnaît que Mme [J] a établi une liste à l’attention de Mme [A] contenant des consignes sur les tâches restant à réaliser. Il expose, s’agissant de la journée du 7 juillet 2022 : « J’ai constaté que Mme [A] était énervée et en colère. Je n’ai rien dit, car elle m’a dit qu’elle ne pouvait pas travailler dans ces conditions-là et elle est partie (…) elle était en colère mais pas en larmes ». Il ajoute : « J’ai dû lui dire : « Préviens-moi quand tu n’es pas là », je ne suis pas du genre à m’énerver ni à mal parler. Je lui ai demandé de faire son travail et de venir à des heures normales ».

M. [B], responsable de production de la société [1], a confirmé, au cours de l’enquête administrative de la caisse, que Mme [A] a découvert une feuille de consignes sur son bureau et a, ensuite, échangé avec le gérant de la société. Il précise ne pas avoir entendu les teneurs de l’échange, mais qu’à son départ, Mme [A] « avait l’air énervé et il me semble sanglotante ».

Mme [A] a produit un plan des locaux de la société [1] afin d’établir qu’aucun salarié n’a pu entendre les propos tenus lors de l’altercation.

Dans deux attestations produites par Mme [A], M. [B] affirme que cette dernière était en pleurs à la suite de la découverte de la fiche de consignes et qu’une « vive altercation » avec l’employeur s’en est suivie. Il conteste toutefois l’existence de violences verbales ou physiques de la part de M. [Y], ou l’existence de tensions préalables.

Si la caisse demande à ce que les attestations de M. [B] soient écartées, contestant leur teneur ainsi que leur formalisme, la cour relève qu’une telle demande ne figure ni au dispositif de ses conclusions ni n’a été soutenue oralement à l’audience. La cour n’en est donc pas saisie.

En tout état de cause, la seconde attestation de M. [B] satisfait aux exigences de l’article 202 du code de procédure civile, et à supposer même que l’une des attestations de M. [B] ne satisfasse pas strictement aux exigences de forme de l’article 202 du code de procédure civile, cette irrégularité formelle n’entraîne pas la nullité de la pièce, mais relève de la seule appréciation souveraine de sa valeur probante par le juge. En l’espèce, ses différents témoignages ne sont nullement contradictoires et conservent toute leur pertinence pour établir les pleurs de la salariée survenus sur le lieu de travail.

Mme [A] produit par ailleurs des échanges de SMS avec M. [Y] à la suite de son arrêt de travail. Le 22 juillet 2022, ce dernier lui écrit : «Bonjour [C], désolé mais j’ai vraiment besoin que tu reviennes… j’ai mis fin à ma relation avec [L] car je n’ai pas envie de me faire bouffer ! Je tiens à te dire que je te respecterai dans ton travail et ta vie personnelle».

Il résulte de ces éléments que, le 7 juillet 2022, Mme [A] a découvert une note sur son bureau et a eu un échange avec son employeur.

La lésion qui s’en est suivie est décrite par M. [B], qui l’a trouvée sanglotante et en pleurs.

Il n’est par ailleurs pas contesté que Mme [A] a été placée en arrêt de travail le jour même par le docteur [Q].

Le certificat médical initial d’accident du travail du 10 octobre 2022 mentionne un « état anxiodépressif réactionnel, rapporté par la patiente lié à un événement sur les lieux du travail » en lien avec un accident survenu le 7 juillet 2022.

Il importe peu à cet égard que le formulaire d’accident du travail ait été régularisé par le médecin de Mme [A] postérieurement à l’établissement d’un arrêt de travail pour maladie ordinaire, dès lors que ce document établit le lien avec l’accident survenu le 7 juillet 2022 au temps et au lieu du travail.

Ce lien est au demeurant confirmé par la teneur du certificat médical du docteur [Q] en date du 11 janvier 2023, qui indique avoir consulté Mme [A] le 7 juillet 2022 et précise : « Elle était en état de choc psychologique et en pleurs, elle me décrit un état anxiodépressif. Elle me rapporte qu’elle vient de partir de son entreprise et me dit qu’elle subit des pressions psychologiques de la part de son employeur ».

Reste que, pour s’opposer à la reconnaissance d’un accident du travail, la caisse soutient qu’il s’agit d’un conflit conjugal ne relevant pas de la législation sur les risques professionnels.

Or, d’une part, il n’est nullement établi que l’altercation était dénuée de tout caractère professionnel et, d’autre part, l’assurée rapporte la preuve d’un fait accidentel s’étant déroulé au temps et au lieu de travail, lequel a été à l’origine de lésions psychologiques dont la matérialité n’est pas contestée par la caisse.

Il s’ensuit que Mme [A] peut valablement se prévaloir du mécanisme de la présomption d’imputabilité.

En revanche, la caisse n’apporte pas la preuve, qui lui incombe, que les lésions subies par la salariée trouvent leur origine dans une cause totalement étrangère au travail.

Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande de prise en charge de l’accident du 7 juillet 2022 au titre de la législation professionnelle.

Le jugement entrepris sera par conséquent infirmé.

Sur les demandes accessoires

Comme elle succombe, la CPAM du [Localité 5] supportera la charge des entiers dépens et sera condamnée à payer à Mme [A] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera par ailleurs déboutée de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,

Rejette la demande d’annulation de la décision de la CPAM du [Localité 5],

Infirme le jugement rendu le 25 avril 2025 par le tribunal judiciaire d’Albi en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Dit que l’accident dont Mme [C] [A] a été victime le 07 juillet 2022 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle,

Condamne la CPAM du [Localité 5] à verser à Mme [C] [A] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne la CPAM du [Localité 5] aux dépens de première instance et d’appel,

Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

Le présent arrêt a été signé par M. SEVILLA, conseillère, pour la présidente de chambre empêchée, et par E. BERTRAND, greffière,

LA GREFFIERE P/LA PRESIDENTE EMPÊCHÉE

E. BERTRAND M. SEVILLA.