COUR D’APPEL D’AGEN

Première Présidence

Ordonnance du

22 Octobre 2026

S.A.R.L. MOBI + (SARLU)

C/

S.N.C. DU RENOUVEAU

Dossier N° RG 26/00016 –

N° Portalis DBVO-V-B7K-DNR2

– ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° 23/2026

Rendue le VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX par Madame Béatrice RIVAIL, Première Présidente de la Cour d’Appel d’AGEN, assistée de Madame Virginie ARNONE-DAYRAUT lors des débats et Madame Nathalie CAILHETON lors de la mise à disposition, greffières,

Dans l’affaire qui a été appelée le 17 septembre 2026

ENTRE :

S.A.R.L. MOBI + (SARLU), demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laure O’KELLY, postulant, avocat au barreau D’AGEN et Me Julien LEPLAT, plaidant, avocat au barreau de PAU

DEMANDERESSE en RÉFÉRÉ

D’une part,

ET :

S.N.C. DU RENOUVEAU, demeurant [Adresse 2]

représentée par Me François ROUJOU DE BOUBEE, postulant, avocat au barreau du GERS, et Me Béatrice LAUNOIS-CHAZALON, plaidant, avocat au barreau de TOULOUSE

DÉFENDERESSE en RÉFÉRÉ

D’autre part,

La date à laquelle la décision serait rendue a été communiquée.

FAITS ET PROCÉDURE

Au cours de l’année 2022, dans le cadre des travaux de rénovation de son immeuble situé à [Adresse 3], la SNC Du Renouveau a mandaté la SARLU Mobi+ afin qu’elle réalise le lot couverture-charpente.

Le devis n°58A2021 d’un montant de 145 000 euros TTC a été signé le 23 avril 2022 par le maître d’ouvrage et les travaux ont débuté en juin de la même année.

A l’issue des travaux, les parties n’ont pas pu se mettre d’accord sur leur réception et notamment la signature d’un procès-verbal de réception avec ou sans réserve, la SNC Du renouveau reprochant à la SARLU Mobi+ des retards et des malfaçons.

Le 3 mars 2023, la SARLU Mobi+ a adressé à son cocontractant un procès-verbal de réception signé mentionnant l’absence de réserve.

Il n’est pas contesté par les parties que le 3 mai 2023, la SNC Du Renouveau a vendu l’immeuble précité, situé à [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5].

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 juillet 2023, la SARLU Mobi+ a mis en demeure la SNC Du Renouveau de procéder au règlement du solde du chantier, soit la somme de 22 438,78 euros TTC.

Par lettre du 14 septembre 2023 de son conseil, la SNC Du Renouveau a refusé de régler le solde de son chantier, soutenant l’existence de malfaçons et inachèvements imputables à la SARLU Mobi+ et a mis en demeure cette dernière d’y remédier.

Par requête en injonction de payer en date du 24 avril 2024, la SARLU MOBI+ a sollicité la condamnation de la SNC Du Renouveau à lui payer la somme de 22 438,78 euros au titre du règlement du solde des travaux prévus au devis n°58A2021, demande à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 30 avril 2024 du président du tribunal de commerce d’Auch.

A raison de l’opposition régulièrement formée par la SNC Du Renouveau à l’ordonnance d’injonction de payer, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 5 novembre 2024 devant le tribunal de commerce d’Auch.

Suivant jugement en date du 29 mai 2026, le tribunal de commerce d’Auch a :

– dit et jugé que la SNC Du Renouveau était en capacité et intérêt à agir de faire opposition à l’injonction de payer ;

– condamné la SNC Du Renouveau à payer à la SARLU Mobi+ la somme de 22 438,78 euros TTC au titre du règlement du solde des travaux exécutés, assortie des intérêts au taux légal à compter du 18 juillet 2023, date de la mise en demeure ;

– débouté la SARLU Mobi+ de sa demande de condamner la SNC Du Renouveau au paiement de la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice financier ;

– débouté la SARLU Mobi+ de sa demande de condamner la SNC Du Renouveau au paiement de la somme de 10 000 euros pour résistance abusive ;

– condamné la SNC Du Renouveau à payer à la SARLU MOBI+ la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

– mis les dépens à la procédure de SNC Du Renouveau, liquidés pour le greffe à la somme de 110,43 euros.

Suivant acte en date du 5 juin 2026, la SNC Du Renouveau a interjeté appel du jugement précité.

L’affaire a été fixée à bref délai à l’audience de plaidoirie du 2 décembre 2026.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 11 août 2026, la SARLU Mobi+ a saisi la juridiction de la première présidente, pour radiation de l’affaire à raison de la non-exécution des condamnations de l’appelante.

L’affaire a été retenue à l’audience du 17 septembre 2026 et le délibéré fixé au 22 octobre 2026.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

La SARLU Mobi+

Sur le fondement de l’article 524 du code de procédure civile, la SARLU Mobi+ sollicite :

– la radiation de l’affaire du rôle de la cour d’appel d’Agen à raison de l’inexécution par l’appelante de sa condamnation en 1ere instance,

– la condamnation de la SNC Du Renouveau au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Concernant les prétentions de la SNC Du Renouveau sur les malfaçons de la SARLU Mobi+ lors des travaux, il est soutenu que les chances de succès de la SNC sont faibles, dès lors que cette dernière n’est plus propriétaire de son immeuble et qu’au soutien de ses prétentions elle ne produit aucune expertise judiciaire contradictoire, mais seulement des constats de commissaire de justice.

Sur l’impossibilité d’exécuter alléguée par la SNC Du Renouveau, la SARLU Mobi + expose qu’elle a cédé son immeuble le 3 mai 2023 pour un montant d’environ deux millions d’euros sans en avertir la SARLU Mobi+, qui l’a découvert à l’occasion de la présente procédure. Or, dans cet acte de vente il est mentionné en page 16 « qu’à ce jour, [le vendeur] n’avait pas reçu des locataires de réclamation écrite concernant des désordres, dysfonctionnements, affectant le bien loué et n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration au titre de l’assurance multirisque ainsi qu’une prise en charge par celle-ci ».

Au surplus, à raison de sa qualité de société en nom collectif, la société Mobi+ soutient qu’il faut examiner les comptes de la SNC Du Renouveau et ceux de ses associés. Dès lors, le risque de liquidation est fictif. Enfin, elle fait observer que les bilans des trois dernières années n’est pas produit, et notamment le bilan faisant apparaître le prix de vente de l’immeuble et son utilisation.

La société Mobi+ ajoute qu’alors que l’assureur a préconisé à la SNC Du Renouveau de saisir le premier président pour cesser l’exécution provisoire, elle s’est abstenue de le faire.

La SNC Du Renouveau

L’intimée sollicite que sa contradictrice soit déboutée de sa demande et condamnée au paiement des dépens et de la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle soutient être dans l’impossibilité objective d’exécuter sa condamnation, dès lors que la combinaison de son actif circulant et de son passif circulant lui laisse un solde créditeur limité à 70,12 euros. A titre d’information, elle indique son résultat au 31 décembre 2025 qui affiche un solde négatif. Ainsi le paiement de ses condamnations entraînerait l’ouverture d’une procédure collective, et notamment la mise en place d’une procédure de liquidation judiciaire, pour lui permettre de préserver son droit de soumettre son litige à la cour d’appel.

En outre, compte tenu de la fixation de l’audience de plaidoirie le 2 décembre 2026 devant la cour d’appel, la radiation de l’affaire pour non-exécution serait disproportionnée.

Enfin, elle écarte toute intention dilatoire de sa part, soutenant que l’incident en première instance ayant abouti à une absence de communication de ses pièces et à sa condamnation, a entraîné la mise en jeu de la responsabilité de son conseil. Elle souhaite désormais plaider devant la cour pour développer ses moyens et prétentions, étayés des pièces qu’aurait examiné le premier juge, et notamment les comptes-rendus de chantier et les procès-verbaux de réception attestant des désordres allégués.

Sur le fond du dossier, elle fait valoir que le montant des malfaçons de la SARLU Mobi + s’élèverait à la somme d’environ 50 000 euros, de sorte qu’elle détient désormais une créance à l’égard de sa contradictrice supérieure à la sienne.

Au soutien de ses prétentions, elle produit des constats de commissaire de justice, ainsi qu’une expertise amiable contradictoire, à laquelle la SARLU Mobi + a refusé de participer.

La SNC Du Renouveau précise avoir précisé dans l’acte de vente dressé avec l’acquéreur de l’immeuble avoir conservé la responsabilité et la gestion du litige avec la SARLU Mobi+.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, la demande de radiation de l’intimé pour inexécution des causes du jugement de première instance doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile.

En l’espèce, la demande de la SARLU Mobi+ est recevable, dès lors qu’elle a été formée le 11 août 2026, soit dans le délai des deux mois imparti à l’intimé pour conclure en appel en application de l’article 906-2 du code de procédure civile.

Sur la demande de radiation

L’article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état, peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

L’exécution est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour l’appelant dès lors que celui-ci se trouve dans une situation trop contraignante qui lui interdit, malgré sa bonne foi, d’exécuter la décision, de sorte que la radiation le priverait tant de son droit d’accès au juge que du double degré de juridiction.

L’impossibilité d’exécuter la décision se définit comme l’incapacité totale et immédiate de réaliser l’obligation imposée. Lorsqu’il s’agit d’une obligation pécuniaire, l’impossibilité d’exécuter s’analyse comme l’absence de fonds nécessaires pour procéder au paiement de ladite somme.

A la différence des conséquences manifestement excessives au sens des articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, l’appréciation des perspectives d’infirmation du jugement est indifférente.

En l’espèce, s’il n’est pas contesté par les parties que la SNC Du Renouveau a cédé son immeuble le 3 mai 2023, aucune pièce n’est produite, ni par l’intimé, ni par l’appelant concernant la vente de l’immeuble, ses conditions ou son prix, permettant d’infirmer les éléments comptables produits en défense par la SNC Du Renouveau.

Or, cette dernière démontre être dans l’incapacité financière immédiate d’exécuter les causes du jugement du 29 mai 2026 rendu par le tribunal de commerce d’Auch. Son résultat pour l’année 2025 est négatif et le solde de son compte bancaire au 30 juillet 2026 est égal à 70,12 euros (pièce n°6), ce qui est attesté par son expert-comptable (pièce n° 5).

Cette situation comporte donc un fort risque de cessation des paiements.

La SNC Du Renouveau justifie ainsi que l’exécution de la décision est de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives et que la radiation de l’affaire, au regard des circonstances de l’espèce, constituerait une entrave disproportionnée au droit au double degré de juridiction, dont l’audience est d’ores et déjà prévue au 2 décembre 2026.

Dans ces conditions, la demande de radiation est rejetée.

Sur les autres demandes

Succombant à l’instance, la SARLU Mobi+ est condamnée aux entiers dépens de l’instance.

En équité, il n’y a pas lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une ou de l’autre des parties à la procédure.

PAR CES MOTIFS

La première présidente, statuant publiquement par décision contradictoire, mise à disposition au greffe :

– déclare la SARLU Mobi + recevable en ses demandes,

– déboute la SARLU Mobi+ de sa demande de radiation du rôle de l’affaire enregistrée sous le RG 26/459 devant la chambre civile de la cour d’appel d’Agen,

– déboute les parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamne la SARLU Mobi + au paiement des entiers dépens de l’instance.

Prononcée par mise à disposition de l’ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées selon les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La greffière La Première Présidente