ARRET

N°

[M]

C/

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION

S.E.L.A.R.L. [X] [N]

COPIE EXÉCUTOIRE

copie exécutoire

le 22 octobre 2026

à

Me GUYOT

Me D'[Localité 1]

FM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01713 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JK25

JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 2] DU 06 JANVIER 2022 (référence dossier N° RG )

PARTIES EN CAUSE :

APPELANT

Monsieur [V] [M]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Aurélie GUYOT, avocat au barreau D’AMIENS

ET :

INTIMEES

S.E.L.A.R.L. EVOLUTION venant aux droits de la S.E.L.A.R.L. [X] [N] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Audrey D’HAUTEFEUILLE, avocat au barreau D’AMIENS

Ayant pour avocat plaidant la SCP BEJIN-CAMUS, avocat du Barreau de SAINT-QUENTIN

***

DEBATS :

A l’audience publique du 15 Septembre 2026 devant Mme Florence MATHIEU, entendue en son rapport, magistrat rapporteur siégeant seule, sans opposition des avocats, en vertu de l’article 805 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE :

Mme Florence MATHIEU en a rendu compte à la cour composée de :

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

PRONONCE :

Le 22 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; Florence MATHIEU, présidente a signé la minute avec Marie-Estelle CHAPON, cadre greffier.

*

* *

DECISION

M. [V] [M] a confié à la SARL Evolubat en mai 2014 la réalisation de divers travaux dans deux appartements dans un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 5].

Par jugement rendu le 22 novembre 2018, le tribunal de commerce de Soissons a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Evolubat (avec publication au BODACC le 30 novembre 2018) et désigné la SELARL [X] [N], en qualité de liquidateur judiciaire.

Par pli recommandé du 3 décembre 2018, la SELARL [X] [N] ès qualités a mis en demeure M. [V] [M] de lui régler la somme de 17.811,66 euros représentant le solde des travaux réalisés puis un second courrier aux mêmes fins le 27 décembre 2018.

Par courrier daté du 7 janvier 2019 et réceptionné par Me [N] le 17 janvier 2019, M. [M] a contesté cette créance et a précisé que les travaux n’étaient pas terminés et que les factures soumises ne correspondaient pas à ce qui avait été réalisé.

Par un acte en date du 20 mai 2019, la SELARL [X] [N] ès qualités a fait assigner Monsieur [V] [M] devant le tribunal judiciaire de Soissons aux fins d’obtenir la condamnation de ce dernier au solde des factures ainsi qu’au paiement de frais irrépétibles et des dépens.

Par un jugement en date du 6 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Soissons a, avec le bénéfice de l’exécution provisoire :

– déclaré le liquidateur recevable en son action,

– condamné M.[V] [M] à payer à la SELARL [X] [N] ès qualités la somme de 17.811,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2019 ;

– ordonné la capitalisation des intérêts sur cette somme dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil’;

– condamné M. [V] [M] à payer à la SELARL [X] [N] ès qualités la somme de 800 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Par une déclaration en date du 10 février 2022, M. [V] [M] a interjeté appel de cette décision.

Par une ordonnance du 11 mai 2023, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire.

La première présidente, par une décision du 19 décembre 2024 a débouté M. [V] [M] de sa demande de suspension de l’exécution provisoire et a condamné ce dernier à payer à la SELARL Evolution, ès qualités, venant aux droits de la SELARL [X] [N] ès qualités, la somme de 800 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 5 novembre 2025, M. [V] [M] conclut à l’infirmation du jugement déféré et demande à la cour de’:

– déclarer le liquidateur ès qualités prescrit en son action et conclut subsidiairement au débouté,

– condamner la SELARL Evolution ès qualités à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts et d’ordonner le cas échéant une expertise judiciaire, aux frais avancés de la SELARL Evolution ès qualités,

– condamner la SELARL Evolution ès qualités à lui payer la somme de 5.500 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées électroniquement le 4 décembre 2025, la SELARL Evolution, ès qualités, venant aux droits de la SELARL [X] [N] ès qualités, conclut à l’irrecevabilité et au débouté de l’appel interjeté par M. [V] [M], demande à la cour de confirmer le jugement entrepris et sollicite la condamnation de M. [V] [M] à lui payer une somme complémentaire de 3.000 euros à titre d’indemnité pour frais irrépétibles ainsi qu’aux dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 3 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action formée par le liquidateur de la SARL Evolubat

M.[M] invoque la prescription biennale de l’article L 218-2 du code de la consommation et soutient qu’il n’est pas démontré qu’il ait eu l’intention de louer les appartements litigieux. Il précise qu’il a réalisé son dernier versement le 22 juin 2016 et qu’après cette date, la société Evolubat ne lui plus adressé la moindre facture et ne justifie pas non plus d’une mise en demeure de régler un prétendu solde de facture. Il affirme que la facture datée du 31 décembre 2017 dont se prévaut le liquidateur judiciaire ès qualités ne lui a jamais été envoyée et qu’il n’en a pris connaissance que le 3 décembre 2018 lors de l’envoi par le liquidateur. Il expose que le point de départ de la prescription biennale étant le jour de l’établissement de la facture, celui-ci doit correspondre au jour où la facture est délivrée dans les conditions de l’article 289 du code général des impôts soit en l’espèce le 3 décembre 2018 et non à la date d’émission c’est-à-dire au jour où elle est produite mais que cette dernière date ne saurait être retenue car ce serait en totale violation des délais légaux d’établissement d’une facture édicté par l’article 289 I, 3 du code précité ; enfin, il indique qu’en tout état de cause, la date figurant sur la facture litigieuse n’a aucune valeur juridique.

Le liquidateur judiciaire ès qualités réplique que M. [M], en sa qualité de maître de l’ouvrage n’est pas un consommateur au sens des dispositions du code de la consommation invoquées, les travaux litigieux ayant été réalisés dans des immeubles de rapport impliquant que celui-ci soit considéré comme « un professionnel ».

Il fait valoir que le délai de prescription ne court qu’à compter de l’établissement de la facture qui a été établie le 31 décembre 2017 soit moins de deux ans avant l’assignation qui a été délivrée le 20 mai 2019 et qu’il importe peu que M. [M] soutienne que cette facture ne lui soit jamais parvenue, puisque l’envoi d’une facture ne conditionne pas le point de départ de la prescription biennale. Il ajoute qu’il est indifférent que la facture n’ait pas été établie dès la réalisation ou la livraison des travaux contrairement aux dispositions de l’article 289-I-3 du code général des impôts dès lors que cette exigence n’est pas sanctionnée et que M. [M] ne donne aucune précision quant à la date de réalisation des travaux.

En application de l’article L.137-2 devenu l’article 218-2 du code de la consommation, l’action des professionnels pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux ans.

La qualité de consommateur s’apprécie au regard de la finalité de l’opération poursuivie par celui-ci qui doit être extérieure à une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole fût-elle accessoire.

Il en résulte que celui qui agit à des fins commerciales même indépendantes de son activité professionnelle habituelle, tel que le maître d’ouvrage d’un marché de travaux ayant pour finalité une activité de loueur d’appartement, ne peut se prévaloir de la qualité de consommateur.

II y a lieu de prendre en compte, pour fixer le point de départ du délai biennal, la date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d’exercer son action ce qui s’agissant d’une facture de travaux se situe au jour de son établissement.

En l’espèce, si M. [M] affirme être un consommateur, il lui incombe d’en rapporter la preuve. Il est établi par les pièces produites que M. [M] au moment où il a confié les travaux litigieux à la société Evolubat est parti s’installer à Toulouse pour raisons professionnelles où il réside même s’il ne donne pas plus que devant le tribunal de précision sur cette activité dans le cadre de la présente instance.

Pour autant, il ressort de la lettre datée du 7 janvier 2019 adressée par M. [M] au liquidateur judiciaire que les travaux confiés à la société Evolubat avaient pour finalité la location desdits appartements. Celui-ci écrit en effet’:

«'(’) Pour info, Evolubat a plus de 5 ans de retard, ce qui fait que je n’ai pas pu commencer les locations, donc je perds de l’argent sur ces logements. Mais surtout, la somme de départ est de 81.000 euros, je devais donner 70% au cours des travaux et les 30% à la livraison comme dans la plupart des travaux (’). Je déclare également que je ne paierai pas cette somme, car il faut que je finisse mes travaux, car il n’a pas respecté son contrat, car j’ai persu 48.000 euros (je n’ai pris que 4 ans de location avec 1.000 euros de loyer pour les deux alors que je veux des loyers de 1.300 euros) et surtout, il n’a pas fini les travaux (…)’» -sic-.

M.[M] réitère son intention qui était la sienne de louer les appartements dans un deuxième courrier adressé au liquidateur judiciaire le 2 avril 2019, dans le corps duquel il explique que dans l’hypothèse d’une action enjustice, il conviendra de faire « faire une estimation de la location des appartements par une agence pour estimer le gain perdu » et demander des dommages et intérêts pour les 5 ans «’sans rente’».

Au vu de ces éléments, la cour, comme le tribunal estime que les travaux entrepris par M. [M] dans le cadre du contrat le liant à la société Evolubat avaient pour finalité de mettre les appartements rénovés en location, de sorte qu’il a agi à des fins commerciales et non en qualité de consommateur.

Dès lors, M. [M] qui ne justifie pas avoir agi en qualité de consommateur n’est pas fondé à opposer au liquidateur ès qualités la prescription biennale susvisée.

Par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a déclaré l’action engagée par le liquidateur ès qualités recevable.

Sur le bien-fondé de la demande en paiement des travaux

Le liquidateur expose que la société Evolubat a réalisé les travaux du devis initial et que si celle-ci a pris du retard et a interrompu une partie du chantier, c’est en raison de l’absence de paiement de M.[M].

Il fait valoir que la somme réclamée correspond aux travaux réalisés conformément au premier devis produit.

Il précise qu’il ne peut pas produire l’attestation d’achèvement des travaux signée par les parties, les documents relatifs aux primes énergétiques, l’attestation de garantie décennale, pièces réclamées pour les besoins de la cause devant la cour, suivant une sommation de communiquer du 29 octobre 2025, mais qu’il communique l’attestation de conformité électrique datée du 1er octobre 2018, pièce qui était nécessaire à la copropriété pour ne pas pénaliser cette dernière.

Il soutient que M.[M] n’a pas déclaré de créance au passif de la procédure collective et que le courrier du 7 janvier 2019 ne peut être assimilé à une déclaration de créance.

Il fait valoir que la demande d’expertise judiciaire formée à hauteur d’appel se heurte au principe de l’interdiction des poursuites prévu par l’article L 622-21 du code de commerce.

M.[M] expose que les travaux commandés n’ont été que partiellement réalisés et que certains travaux comportent des malfaçons et non-façons.

Il soutient que c’est à la réception de la lettre recommandée du liquidateur datée du 3 décembre 2018 qu’il a pris connaissance de la facture réclamée et a contesté par courrier le solde sollicité et a indiqué qu’il était contraint de terminer les travaux, subissant par ailleurs un préjudice d’un montant de 48.000 euros. Il estime que ce courrier constitue une déclaration de créance, aucune forme n’étant prescrite par le code de commerce.

Il fait valoir qu’il justifie des malfaçons et non-façons par le procès-verbal de constat qu’il a fait dresser le 3 juillet 2019. Il précise qu’il n’a pas été répondu à sa sommation de communiquer des pièces, ce qui conforte la carence du liquidateur dans l’administration de la preuve.

Il sollicite reconventionnellement le paiement d’une provision de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi et des travaux à finaliser ainsi que subsidiairement l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire pour évaluer les travaux à réaliser.

Le mandataire judiciaire dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le tribunal est chargé tout à la fois de recouvrer les créances de son administrée mais également de représenter les créanciers.

Selon l’article L622-24 du code de commerce, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ ouverture, à l’exception des salariés adressent leur créance au mandataire judiciaire.

La déclaration des créances doit être faite même lorsqu’elles ne sont pas établies par un titre.

Celles dont le montant n’est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d’une évaluation.

Cette déclaration doit être accomplie dans un délai fixé par l’article R 622-24 du même code à deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

En application des dispositions de l’article L622-26 du code de commerce, la méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par l’inopposabilité de la créance non déclarée à la procédure collective.

Cette procédure s’applique aux créances résultant tant de malfaçons de travaux que d’exécution incomplète et ne pouvant’ se résoudre qu’en dommages et intérêts.

Il en résulte que dans le cadre d’un contrat de travaux, la créance du maître d’ouvrage au titre de malfaçons ou d’exécution incomplète se compense avec le prix des travaux à condition d’avoir été déclarée au passif de la liquidation judiciaire du maître d’oeuvre ou l’entrepreneur.

En l’espèce, il est établi que par jugement en date du 22 novembre 2018, le tribunal de commerce de Soissons a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Evolubat, désigné la Selarl [X] [N], prise en la personne de Me [N], aux droits de laquelle intervient désormais la Selarl Evolution. Ce jugement a été publié au BODACC le 30 novembre 2018.

La facture n°661 du 31 décembre 2017 d’un montant total de 68.837,58 euros ttc mentionne un solde dû de 17.811,66 euros et se réfère aux prestations visées dans le devis n° 397 daté du 13 mai 2014 et signé par les parties pour un montant total de 71.393,75 euros, sur lequel il est indiqué les modalités de paiement (10% à la commande, 35% au démarrage, 50% à l’avancement et le solde à l’achèvement). Il relève de l’examen comparatif des deux documents que la différence de montant a trait à une minoration des postes châssis toit rez de chaussée et châssis toit.

Il est justifié de ce que M.[M] a, a minima réceptionné cette facture le 27 novembre 2018 par le biais du liquidateur judiciaire de la société Evolubat et qu’il en a contesté le paiement selon les motifs suivants.

Dans son courrier daté du 7 janvier 2019, M.[M] invoque le retard de la société dans l’accomplissement des travaux, fait état d’un chantier initial de 81.000 euros. Il écrit notamment’:

«'( ») Aujourd’hui, je dois trouver une autre entreprise pour me terminer les travaux, donc je suis en train de faire des devis. Les premiers devis sont entre 14.000 et 15.000 euros, car beaucoup de choses sont mal faites et une fenêtre est fissurée. Les volets ne sont pas installés, il manque beaucoup de prises/interrupteurs, je ne sais pas où la plomberie évacue…Donc de ce fait, je vous déclare sur l’honneur que les travaux ne sont pas finis et qu’il a plus de 5 ans de retard (…)’».

Il y a lieu de relever que M.[M] ne prouve pas avoir invoqué l’existence de travaux non exécutés et de malfaçons antérieurement à la demande en paiement formée par le liquidateur à la fin de l’année 2018 et qu’il se fonde exclusivement sur la copie en noir et blanc d’un constat d’huissier daté du 3 juillet 2019, soit plus de 18 mois après l’établissement de la facture réclamée. Outre que la qualité du document produit est médiocre, la cour relève qu’il n’est pas fait référence aux travaux commandés pour illustrer les clichés photographiques et les descriptions lacunaires. De plus, il y a lieu de souligner que dans les critiques élevées par M.[M] dans le courrier du 7 janvier 2019, il mentionne des volets non installés, une fenêtre fissurée qui ne font pas partie de travaux commandés dans le devis.

A l’inverse, le liquidateur démontre que la société Evolubat a transmis des appels de fond les 10 novembre 2014 (7.139,37 euros), le 15 janvier 2015 (24.000 euros), le 22 mars 2016 (7.000 euros) et 17 juin 2016 (19.139 euros), que la dernière somme versée par M. [M] est de 747,55 euros le 21 novembre 2017 et que la facture datée du 31 décembre 2017 mentionne toutes les sommes versées et le solde à payer de 17.811,66 euros.

Le solde correspond aux travaux visés dans le devis signé et pour lequels M. [M] ne prouve pas l’absence de réalisation et/ou des travaux dont s’agit et la réalité des désordres invoqués.

Dans ces conditions, la cour comme le premier juge, soulignant également que M. [M] n’a pas déclaré au passif de la procédure collective, une créance susceptible d’être compensée, de sorte que la demande d’expertise judiciaire est sans objet, estime que le liquidateur est fondé à obtenir le paiement du solde des travaux.

Par conséquent, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné M. [M] à payer au liquidateur de la société Evolubat la somme de 17.811,66 euros représentant le solde dû au titre des travaux réalisés avec intérêts au taux légal à compter du 20 mai 2019 et ordonné la capitalisation des intérêts.

Sur les autres demandes

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, M. [M] succombant, il sera tenu aux dépens d’appel.

Les circonstances de l’espèce commandent de débouter les parties de leurs demandes respectives en paiement à titre d’indemnité pour frais irrépétibles exposés en appel.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement rendu le 6 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Soissons, en toutes ses dispositions.

Y ajoutant,

Déboute les parties de leurs demandes respectives en paiement à titre d’indemnité pour frais irrépétibles exposés en appel.

Condamne M. [M] aux dépens d’appel et autorise Me Audrey d’Hautefeuille, avocat à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Le Cadre-greffier, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.