ARRET

N°

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

C/

[Y]

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

COPIE EXÉCUTOIRE

copie exécutoire

le 22 octobre 2026

à

Me Cazelles

OG

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL D’AMIENS

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

N° RG 25/01667 – N° Portalis DBV4-V-B7J-JKXT

JUGEMENT DU TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP D'[Localité 1] DU 29 JANVIER 2025 (référence dossier N° RG 24/02310)

PARTIES EN CAUSE :

APPELANTE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège :

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Cyrielle CAZELLES de la SELARL DEJANS, avocat au barreau de SENLIS

ET :

INTIMEE

Madame [M] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Signifié à domicile le 03 novembre 2025

***

DEBATS :

A l’audience publique du 02 Juillet 2026 devant :

Mme Odile GREVIN, présidente de chambre,

Mme Florence MATHIEU, présidente de chambre,

et Mme Valérie DUBAELE, conseillère,

qui en ont délibéré conformément à la loi, la présidente a avisé les parties à l’issue des débats que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.

Un rapport a été présenté à l’audience dans les conditions de l’article 804 du code de procédure civile.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Madame Elise DHEILLY

PRONONCE :

Le 22 Octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ; Mme Odile GREVIN, présidente de chambre a signé la minute avec Mme Marie-Estelle CHAPON, cadre-greffier.

*

* *

DECISION

Par un acte sous seing privé en date du 20 avril 2009, la Caisse d’épargne et de prévoyance Picardie a régularisé 3 contrats de prêt avec Mme [M] [Y] ayant pour objet l’acquisition d’un immeuble.

Par un courrier en date du 11 mars 2009, la SA Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (ci-après SA CEGC) s’est engagée en qualité de caution solidaire de Mme [Y] à hauteur de 73.366,66 euros au titre du premier prêt « Primolis 3 phases », de 8.800 euros au titre du deuxième prêt à taux 0%, et de 8.800 euros au titre du troisième prêt « Pasa ».

Par trois courriers recommandés en date du 23 novembre 2023, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts-de-France, venant aux droits de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Picardie, a mis en demeure Mme [Y] de lui régler les sommes correspondant aux échéances impayées au titre des 3 différents contrat de crédit souscrits, sous quinzaine, au risque que soit prononcée la déchéance du terme.

Par courrier recommandé en date du 13 mars 2024 elle a prononcé la déchéance du terme des trois contrats de prêt et sollicité le paiement des sommes restant dues.

La société CEGC mise en demeure d’exécuter son engagement de caution par la banque a par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 avril 2024 informé Mme [Y] de son appel en qualité de caution solidaire.

Le 30 mai 2024, la banque a régularisé une quittance subrogative au profit de la SA CEGC, laquelle a payé la somme totale de 60.687,02 euros en vertu de son engagement de caution solidaire.

Par un courrier recommandé en date du 9 juin 2024, la SA CEGC a mis en demeure Madame [M] [Y] de lui verser sous huitaine la somme de 60.687,02 euros.

Par un acte en date du 23 juillet 2024, la SA CEGC a fait assigner Mme [Y] devant le tribunal judiciaire d’Amiens aux fins d’exercer son recours personnel et d’obtenir le paiement des sommes versées en sa qualité de caution solidaire.

Par un jugement réputé contradictoire en date du 29 janvier 2025, le tribunal judiciaire d’Amiens a condamné Mme [Y] à payer à la SA CEGC la somme de 2.179,72 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juin 2024, l’a déboutée de sa demande de capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière et a condamné Mme [Y] aux dépens en ce non compris les frais d’hypothèque provisoire mais dit n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Par une déclaration en date du 10 mars 2025, signifiée à la personne de Mme [Y] par acte en date du 3 novembre 2025, la SA CEGC a interjeté appel de cette décision.

Aux termes de ses conclusions en date du 30 avril 2025, signifiées à Mme [Y] par acte en date du 16 mai 2025, la SA CEGC demande à la cour d’infirmer le jugement entrepris en l’ensemble de ses dispositions et statuant à nouveau de condamner Mme [Y] à lui payer la somme de 64.244,54 euros avec intérêts au taux légal courant à compter du 30 mai 2024, sur le fondement des dispositions de l’article 2308 du code civil en sa version applicable, de débouter Mme [Y] de toutes ses demandes contraires, en ce compris une éventuelle demande de délais de paiement et de la condamner aux dépens dont distraction au profit de la SELARL Chivot-Soufflet, avocat aux offres de droit, ainsi qu’au paiement de la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles exposés.

Mme [Y] n’a pas constitué avocat.

Par une ordonnance en date du 4 juin 2026, le magistrat de la mise en état a ordonné la clôture de l’instruction et a renvoyé l’affaire pour être plaidée à l’audience du 2 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Les premiers juges ont limité le montant de la condamnation prononcée à l’endroit de Madame [M] [Y] au motif que la déchéance du terme n’avait pas été régulièrement prononcée par le prêteur et qu’ainsi la dette n’était pas due en son entier mais seulement à hauteur des mensualités impayées.

La SA CEGC soutient agir sur le seul fondement du recours personnel et non subrogatoire conformément à l’article 2305 ancien du code civil, aujourd’hui 2308, de sorte que les exceptions qui auraient pu être opposées au prêteur cautionné ne peuvent lui être opposées en sa qualité de caution. Elle fait valoir ainsi que ne peut lui être opposée l’irrégularité dans la déchéance du terme dès lors qu’il ne s’agit pas d’une cause d’extinction de la dette. Elle indique que le recours personnel de la caution est un droit propre à la caution qui naît du simple fait de son paiement.

Elle ajoute qu’en tout état de cause la déchéance du terme a été prononcée régulièrement aux termes des conditions générales des prêts produites en appel et qu’au demeurant la résiliation des prêts était encourue, Mme [Y] ayant cessé tout paiement depuis octobre 2023.

Elle sollicite ainsi le remboursement des montants payés pour le compte de la débitrice, soit la somme de 60687,02 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024 date du paiement et le paiement des frais exposés dans le cadre du recours soit la somme de 3557,52 euros et donc la somme totale de 64244,54 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024 date du paiement.

Il est constant que la caution qui a payé en lieu et place du débiteur principal est libre d’agir à son encontre sur l’un ou l’autre des fondements permis par les textes, soit le recours personnel de l’article 2305 ancien du code civil, soit le recours subrogatoire de l’article 2306 ancien du même code.

Aux termes de l’article 2305 ancien du code civil applicable au présent contrat, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais, néanmoins, la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Selon l’article 2305 précité, la caution, qui a payé, dans les limites de son engagement, une dette non éteinte, a un recours personnel contre le débiteur principal.

Il s’en déduit que le débiteur ne peut opposer à la caution, qui exerce son recours personnel, les exceptions qu’il eût pu opposer au créancier, telles une irrégularité de la déchéance du terme de sa dette, celle-ci n’étant pas une cause d’extinction de ses obligations.

En l’espèce, la CEGC agit à l’encontre de Mme [Y] sur le fondement du recours personnel permis par l’article 2305 susvisé, la quittance subrogative pour un montant de 60687,02 euros délivrée par la Caisse d’Epargne le 30 mai 2024, sur laquelle elle fonde sa demande, constituant une preuve du paiement de la dette par la caution, ouvrant à cette dernière la possibilité d’agir sur un fondement (recours personnel ou subrogatoire) que celle-ci est libre de choisir par la suite.

Il est démontré que par lettres recommandées avec avis de réception du 23 novembre 2023 et du 22 décembre réceptionnées les 26 et 27 novembre 2023 et le 28 décembre 2023 , la Caisse d’épargne a mis en demeure Mme [Y] de régulariser sa situation d’impayés à hauteur de 863,40 euros, 3,08 euros et 9,24 euros et ce, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme. La banque s’est ensuite prévalue de la déchéance du terme par plis recommandés du 13 mars 2024 reçus le 16 mars 2024.

Enfin, il est justifié de ce que la SA CEGC par un courrier en recommandé du 16 avril 2024, réceptionné le 20 avril 2024, a averti Mme [Y] du fait qu’elle était appelée par la Caisse d’épargne en ses lieu et place et par lettre recommandée en date du 9 juin 2024 réceptionnée le 12 juin 2024, elle a mis en demeure Mme [Y] de lui régler la somme de 60687,02 euros dans un délai de 8 jours.

Il est observé à cet égard qu’à réception du courrier en date du 16 avril 2024 Mme [Y] n’a fait valoir aucune contestation de quelque nature que ce soit susceptible de faire éteindre sa dette.

La SA CEGC justifie également en tant que de besoin que la Caisse d’épargne lui a adressé un courrier le 15 avril 2024 par lequel elle lui demandait de régler les sommes dues par Mme [Y].

Il ressort de ces éléments que le recours de la caution est recevable et fondé.

Il convient en conséquence de faire droit à la demande de la SA CEGC en ce qu’elle sollicite la condamnation de Mme [Y] au paiement de la somme de 60687,02 euros par elle acquittée et ce avec intérêts au taux légal à compter du paiement.

S’agissant des frais, la SA CGCE sollicite le paiement de ses frais d’avocat pour 3000 euros et des frais d’incription d’hypothèque judiciaire provisoire pour le surplus.

Il résulte de l’article L 512-2 du code des procédures civiles d’exécution que les frais occasionnés par une mesure conservatoire sont à la charge du débiteur sauf décision contraire du juge.

Il résulte de l’ordonnance sur requête en date du 8 juillet 2024 que le juge a bien visé les articles L 511-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution et qu’il n’a pas entendu mettre les frais de l’inscription d’hypthèque provisoire à la charge du créancier.

En conséquence les frais de cette mesure sont de droit mis à la charge de la débitrice sans qu’il soit besoin de la condamner sur ce chef au titre des frais ou au titre des dépens.

Par ailleurs les frais d’avocat entrent dans les frais irrépétibles de l’article 700 du code de procédure civile et non pas de l’article 2305 du code civil. Au demeurant si cet article permet à la caution d’exercer son recours sur les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle, cela n’impose pas de mettre à la charge du débiteur le strict montant des frais exposés par le créancier, le juge du fond conservant nécessairement un pouvoir d’appréciation.

Au regard de la demande faite sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile permettant d’indemniser les frais d’avocat il convient de débouter la SA CEGC de sa demande de condamnation complémentaire au titre des frais.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il convient de condamner Mme [Y] aux entiers dépens de première instance et d’appel et de la condamner à payer à la SA CEGC une somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La cour statuant publiquement par arrêt réputé contradictoire et rendu par mise à disposition au greffe,

Confirme la décision entreprise excepté du chef du quantum de la condamnation ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne Mme [M] [Y] à payer à la SA CEGC la somme de de 60687,02 euros et ce avec intérêts au taux légal à compter du 30 mai 2024 ;

Déboute la SA CEGC de sa demande relative aux frais ;

Rappelle que les frais d’inscription de l’hypothèque provisoire sont à la charge de la débitrice ;

Condamne Mme [M] [Y] aux entiers dépens ;

Condamne Mme [M] [Y] à payer à la SA CEGC la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le Cadre-greffier, La Présidente,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le Président et le greffier.