COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 22 Octobre 2026

N° RG 25/01410 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HYV3

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 11 Juin 2025, RG 25/00077

Appelant

M. [U] [S]

né le 31 Mai 1990 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Marion CELISSE, avocat au barreau de CHAMBERY

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N73065-2025-001954 du 15/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Intimée

L’Association [Z] SOLIDAIRES POUR L’HABITAT BATISSEUR DE LOGE MENT D’INSERTION, ayant pour mandataire [Z] [J] agissant pour le preneur dans le cadre d’une convention de gestion déléguée convenu avec le locataire dont le siège social est sis [Adresse 2] – prise en la personne de son représentant légal

Représentée par la SELARL CHAMBET & ASSOCIÉS, avocat au barreau D’ANNECY

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 16 juin 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 novembre 2022 à effet au 1er décembre 2022, l’association [Z] a donné à bail à M. [U] [S] un bien à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4] (Haute-Savoie) contre un loyer mensuel initial de 243,41 euros, outre les charges.

Par acte du 20 novembre 2023, l’association [Z] a fait délivrer à M. [S] un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée par le bail.

Faute de règlement spontané, l’association [Z] a, par acte du 31 décembre 2024, fait assigner en référé M. [S] devant le juge des contentieux de la protection en vue de faire constater la résiliation du bail, d’obtenir l’expulsion du locataire ainsi que sa condamnation au paiement, à titre provisionnel, de la somme de 2 566,17 euros.

Par ordonnance contradictoire du 11 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville a :

– constaté que la clause résolutoire du bail du 23 novembre 2022 consenti par l’association [Z] à M. [S], portant sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 4] est acquise au 20 janvier 2025,
– en conséquence, ordonné à M. [S] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tous occupants de son chef, dans le délai de huit jours à compter de l’ordonnance,
– dit que faute par M. [S] de s’exécuter volontairement, il pourra être procédé à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique,
– condamné M. [S] à payer à l’association [Z], à titre provisionnel, la somme de 4 166,43 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 10 mars 2025, échéance de février 2025 incluse, outre intérêts au taux légal à compter du 31 décembre 2024 sur la somme de 2 566,17 euros,

– condamné M. [S] à payer à l’association [Z], à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du bail soit la somme de 421,49 euros, à compter du 1er mars 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
– dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamné M. [S] aux entiers dépens de l’instance, en ce compris le coût du commandement du 20 novembre 2023, le coût de l’assignation et de sa notification à la préfecture,
– rappelé que l’ordonnance est exécutoire à titre provisoire, frais et dépens compris.

Par acte du 30 septembre 2025, M. [S] a interjeté appel de la décision.

Par ordonnance du 27 octobre suivant, le président de la deuxième section de la première chambre civile de la cour d’appel de Chambéry a fixé l’affaire à bref délai.

Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 09 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [S] demande à la cour de :

– infirmer l’ordonnance du juge des contentieux de la protection en toutes ses dispositions,

Statuant à nouveau,

– débouter l’association [Z] de sa demande de constat de résiliation du bail,

– débouter l’association [Z] de sa demande d’expulsion,

– lui accorder les plus larges délais de paiement.

En réplique, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 19 janvier 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, l’association [Z] demande à la cour de :

– confirmer en toutes ses dispositions l’ordonnance déférée,

Statuant à nouveau,

– débouter M. [S] de toutes ses demandes,

– condamner M. [S] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 avril 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de délai de grâce

Moyens des parties :

M. [S] soutient que sa situation est particulièrement précaire depuis 2023. Il expose qu’il n’a pas pu travailler à compter de cette date afin d’assurer la garde de ses deux enfants mais aussi du fait d’une agression dont il a été victime en 2024. Il précise également avoir été placé sous contrôle judiciaire le 11 juin 2024 avec interdiction de paraître en Haute-Savoie et avoir été incarcéré d’avril à juillet 2025 en exécution d’un jugement du 12 décembre 2024 l’ayant condamné à la peine d’un an d’emprisonnement outre une interdiction de paraître à moins de 15km de [Localité 4]. Il fait valoir que malgré ces difficultés importantes, il règle son loyer à hauteur de ses capacités, démontrant sa bonne foi. Il sollicite des délais de paiement pour apurer son arriéré locatif en précisant qu’il sera en mesure de le rembourser lorsqu’il aura repris une activité professionnelle en qualité de chauffeur poids-lourds. Il ajoute qu’il entend demander l’aide prévue par le fonds de solidarité logement du département de la Haute-Savoie et de sa prévoyance AG2R.

L’association [Z] rappelle que le bail conclu prévoit une clause résolutoire et que ses effets sont acquis dès lors que le commandement de payer qu’elle a fait délivrer au locataire le 20 novembre 2023 est resté sans effet à l’issue d’un délai de deux mois. Par ailleurs, sur la demande de délais de paiement formulée par l’appelant, elle souligne que M. [S] ne s’est pas acquitté des arriérés de loyers dus et qu’il n’a pas repris le paiement de l’indemnité d’occupation mise à sa charge, sa dette à son égard s’élevant à ce jour à la somme de 7 862,72 euros. Elle ajoute que le locataire a déjà bénéficié de délais de paiement particulièrement importants pour s’acquitter des sommes dues.

Sur ce,

À titre liminaire, il y a lieu de constater que si M. [S] conteste la résiliation du bail et son expulsion, il n’invoque aucun moyen à l’appui de ses demandes et ne conteste pas en particulier l’arriéré locatif et l’absence de régularisation de celui-ci dans les délais imposés par le commandement de payer visant la clause résolutoire.

Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 dans sa version issue de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 (applicable à la date de l’assignation), et par dérogation au délai prévu au 1er alinéa de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.

En l’espèce, la cour se place, pour apprécier si les conditions sont remplies, à la date à laquelle elle statue. Or, il convient, en premier lieu, de constater que M. [S] justifie d’un seul paiement postérieur à la délivrance de l’assignation le 3 février 2025 pour un montant de 422 €, couvrant le montant du loyer de ce mois et partiellement le montant de la provision sur charges. M. [S] ne justifie d’aucun paiement pour les mois de mars, avril et mai 2025. En outre, postérieurement au jugement de première instance, il n’a effectué qu’un seul versement d’un montant de 430 € le 6 octobre 2025 alors que l’ordonnance de clôture date du 27 avril 2026. Il ne justifie donc pas avoir repris le paiement du loyer en cours à la date de l’audience devant la cour.

En second lieu, M. [S] justifie percevoir, selon les éléments les plus récents produits, le RSA pour un temps de 568,94 € (octobre 2025). Bien qu’il indique qu’il va retrouver prochainement un emploi et justifie d’une convention pour effectuer une formation professionnelle de cinq jours au mois de décembre 2025, M. [S] n’a pas justifié d’un emploi effectif depuis lors et de l’évolution de ses ressources. Or, le montant actuel de ses revenus est insuffisant pour assurer le règlement du loyer en cours et le montant minimal de règlement de l’arriéré de loyers sur la durée maximale de trois ans.

En conséquence, il y a lieu de confirmer l’ordonnance déférée et de débouter M. [U] [S] de sa demande de délai de grâce.

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en application notamment de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

M. [U] [S] qui succombe sera condamné aux dépens de l’instance d’appel.

Sur les frais irrépétibles

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Au regard des ressources de l’appelant, l’équité commande de rejeter la demande d’indemnité pour frais irrépétibles formulée en cause d’appel par l’association [Z].

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,

Confirme l’ordonnance déférée en toutes ses dispositions critiquées,

Y ajoutant,

Déboute M. [U] [S] de sa demande de délai,

Condamne M. [U] [S] au paiement des dépens de l’instance d’appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions relatives à l’aide juridictionnelle,

Déboute l’association [Z] de sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles.

Ainsi prononcé publiquement le 22 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente