COUR D’APPEL de CHAMBÉRY

2ème Chambre

Arrêt du Jeudi 22 Octobre 2026

N° RG 25/01320 – N° Portalis DBVY-V-B7J-HYPC

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du TJ d'[Localité 1] en date du 29 Août 2025, RG 25/00094

Appelants

M. [Y] [C]

né le [Date naissance 1] 2006, demeurant [Adresse 1]

M. [R] [C] en sa qualité de civilement responsable de son fils, [Y] [C], mineur au moment des faits, demeurant [Adresse 1]

S.A. ALLIANZ FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2] – prise en la personne de son représentant légal

Représentés par la SCP MILLIAND THILL PEREIRA, avocat au barreau D’ALBERTVILLE

Intimés

M. [D] [Z]

né le [Date naissance 2] 1999 à [Localité 2] – PAYS-BAS, demeurant [Adresse 3] PAYS BAS

Représenté par la SELURL BOLLONJEON, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et Me Olivia ENKELAAR, avocat plaidant au barreau de NICE

CPAM DE LA SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 4] – prise en la personne de son représentant légal

sans avocat constitué

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COMPOSITION DE LA COUR :

Lors de l’audience publique des débats, tenue en double rapporteur, sans opposition des avocats, le 16 juin 2026 par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente, à ces fins désignée par ordonnance de Madame la Première Présidente, qui a entendu les plaidoiries, en présence de Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, avec l’assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l’appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,

Et lors du délibéré, par :

– Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente,

– Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère, qui a rendu compte des plaidoiries

– Madame Nathalie HACQUARD, Présidente de Chambre,

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EXPOSÉ DU LITIGE

Le 2 février 2023, M. [D] [Z] a été victime d’une collision avec M. [Y] [C] alors qu’ils évoluaient tous deux à ski sur le domaine skiable de [Localité 3] (Savoie).

M. [Z] a été hospitalisé au Centre hospitalier universitaire de [Localité 4] (Isère), les premiers renseignements médicaux faisant état d’une double fracture de la mandibule.

Faute de règlement amiable portant sur l’indemnisation de son préjudice, M. [Z] a, par actes des 27 février et 3 mars 2025, fait assigner M. [Y] [C], M. [R] [C] en sa qualité de civilement responsable de son fils mineur, la SA Allianz France, assureur du skieur mineur, et la Caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville afin qu’il ordonne une mesure d’expertise judiciaire ainsi que le versement d’une provision d’un montant de 10 000 euros à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Par ordonnance réputée contradictoire du 29 août 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire d’Albertville a :

– ordonné une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de M. [Z], M. [Y] [C], M. [R] [C] en sa qualité de civilement responsable de son fils mineur, la SA Allianz France et la Caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie,

– commis pour y procéder le Docteur [H] [P],

– condamné la SA Allianz France à verser à M. [Z] la somme provisionnelle de 4 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice,

– condamné la SA Allianz France à verser à M. [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– rejeté le surplus des demandes,

– réservé les dépens qui seront liquidés avec ceux de l’instance au fond et dit qu’à défaut d’une telle instance, ils seront supportés par M. [Z].

Par acte du 8 septembre 2025, M. [Y] [C], M. [R] [C] et la SA Allianz France ont interjeté appel de la décision.

Par ordonnance du 10 septembre suivant, le président de la deuxième section de la première chambre civile de la cour d’appel de Chambéry a fixé l’affaire à bref délai.

L’expert a déposé son rapport d’expertise le 17 mars 2026.

Dans leurs conclusions notifiées par voie électronique le 29 septembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [Y] [C], M. [R] [C] et la SA Allianz France demandent à la cour de :

– juger leur appel recevable et bien fondé,

– infirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

condamné la SA Allianz France à verser à M. [Z] la somme provisionnelle de 4 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice,

condamné la SA Allianz France à verser à M. [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

– dire qu’il existe une contestation sérieuse concernant la responsabilité des parties en cause qui doit être tranchée par le juge du fond,

– dire que le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur la responsabilité des parties,

– débouter M. [Z] de ses demandes de provision à valoir sur la réparation de ses préjudices et de frais irrépétibles,

– condamner, en cause d’appel, M. [Z] à leur verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner M. [Z] aux dépens.

En réplique, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, M. [Z] demande à la cour de :

– confirmer l’ordonnance déférée en ce qu’elle lui a alloué une provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice mais la réformer dans son quantum,

– réformer l’ordonnance déférée en ce qu’elle a :

condamné la SA Allianz France à verser à M. [Z] la somme provisionnelle de 4 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice,

condamné la SA Allianz France à verser à M. [Z] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Statuant à nouveau,

– condamner la SA Allianz France et MM. [C] à lui verser la somme de 10 000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice corporel,

– condamner la SA Allianz France et MM. [C] à lui verser la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en cause de première instance,

– débouter la SA Allianz France et MM. [C] de toutes leurs demandes,

– condamner en cause d’appel la SA Allianz France et MM. [C] à lui verser la somme de 3 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamner les appelants aux dépens, avec pour ceux d’appel application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de la SELURL Bollonjeon, avocat associé.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 27 avril 2026.

*

La déclaration d’appel et les conclusions des appelants ont été signifiées à la Caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie le 30 septembre 2025 (signification à personne habilitée) laquelle n’a pas constitué avocat.

Les conclusions de M. [Z] lui ont été signifiées le 14 avril 2026 (signification à personne habilitée).

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande de provision

Moyens des parties :

M. [Y] [C], M. [R] [C] et la SA Allianz France soutiennent que le juge des référés, juge de l’évidence, a statué sur le principe de responsabilité alors qu’il avait relevé que les parties ne s’accordaient pas quant aux circonstances de l’accident. Ils affirment que les pièces versées aux débats par M. [Z] ne permettent pas d’établir le déroulé de l’accident. Ils remettent en cause la force probante des documents produits en soulignant que M. [Z] s’est constitué des preuves pour lui même et que les attestations ont été rédigées par des personnes qui n’étaient pas présentes au moment de l’accident et qui ne sont pas objectives. Par conséquent, ils considèrent qu’il n’existe aucun élément probant de nature à engager la responsabilité de M. [Y] [C] et qu’ainsi, il existe une contestation sérieuse sur le principe même de responsabilité et de mobilisation des garanties.

M. [Z] fait valoir qu’il ressort des éléments versés aux débats que M. [Y] [C] était situé en amont sur la piste de ski, qu’il n’a pas adapté sa vitesse aux conditions ni respecté le panneau indiquant de ralentir situé à proximité du lieu d’impact. Il précise également que M. [Y] [C] est membre du club des sports de [Localité 3] et qu’il est de ce fait un skieur averti. En conséquence, il soutient que dès lors que le skieur en amont entre en collision avec le skieur se situant en aval, il engage sa responsabilité civile sur les fondements des articles 1240, 1241 et 1242 alinéa 1 du code civil. Par ailleurs, il précise que le schéma de l’accident qu’il produit a été établi par M. [R] [C]. Enfin, sur le quantum de la provision, il sollicite sa fixation à hauteur de 10 000 euros en estimant que son indemnisation finale ne sera pas inférieure à 50 000 euros.

Sur ce,

Le dernier alinéa de l’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’obligation ne serait pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder en référé une provision.

Le juge des référés ne peut ordonner les mesures prévues aux articles 834 et 835 du code de procédure civile, que dans la mesure où il n’est pas amené à prendre parti sur l’existence du droit invoqué et que les juges appelés à connaître du fond auraient à apprécier.

En l’espèce, il ressort de la fiche des secours qu’il y a eu une collision entre M. [Y] [C] et M. [Z] et c’est un fait reconnu par tous. S’agissant des circonstances de l’accident, M. [Z], qui soutient que [Y] était skieur amont et qu’il arrivait à une vitesse excessive, verse à ce titre deux attestations de témoins qui sont ses amis et affirment avoir assisté à la collision. La force probante de ces attestations est contestée. Toutefois, il n’est versé aucun élément contraire. Il est produit par l’intimé deux plans, l’un en anglais, peu lisible qui aurait été établi par l’un des témoins et n’apporte aucun élément supplémentaire et un second plan réalisé sur une photographie aérienne. Quel qu’en soit l’auteur, il reste difficile de déterminer à partir de ce document quel skieur était en aval. Ces éléments sont insuffisants à établir de manière non sérieusement contestable la responsabilité pour faute du mineur.

Néanmoins, en vertu de l’article 1242 alinéa 1 du code civil, il appartient à la victime de rapporter la preuve que la chose a été en quelque manière, et ne fusse que pour partie, l’instrument du dommage. Son rôle causal est présumé lorsque la chose est en mouvement et qu’il y a eu collision avec le siège du dommage, quand bien même le dommage est causé par le corps du skieur lui-même et non par ses skis. Il est constant qu’une collision a eu lieu entre les deux skieurs qui évoluaient sur la piste de [Localité 5]. La victime rapporte donc la preuve qu’il y a eu collision et que les skis de M. [Y] [C] alors en mouvement ont été l’instrument, au moins pour partie, du dommage.

M. [Y] [C] ne verse aucun élément aux débats et bien qu’il conteste la relation de l’accident par l’intimé, il n’explique pas lui-même les circonstances de l’accident. La déclaration de son père à l’assurance relatant les circonstances notamment avec un plan, selon les courriels produits, n’est pas versée par les appelants qui contestent que le document en question soit la photographie aérienne produite adversairement. En tout état de cause, M. [Y] [C] n’invoque aucune faute de la victime ou force majeure.

Ainsi, il n’existe pas de contestation sérieuse quant à l’engagement de la responsabilité de M. [Y] [C] sur le fondement de la responsabilité du fait des choses.

S’agissant du montant de la provision, il est versé le compte-rendu d’hospitalisation ainsi que le certificat médical initial, le compte-rendu du scanner des sinus et le compte-rendu opératoire faisant état d’une fracture bifocale de la mandibule qui a entraîné une hospitalisation entre le 3 et le 4 février 2022. Les documents médicaux postérieurs font état de troubles de la sensibilité de la lèvre inférieure et d’une préconisation de kinésithérapie en raison d’un dysfonctionnement crânio-mandibulaire combiné à des acouphènes.

En cause d’appel, il est versé le rapport d’expertise judiciaire non sérieusement contesté qui conclut en particulier à un déficit fonctionnel permanent évalué à 9 % eu égard à l’existence d’un acouphène unilatéral, d’une hypoesthésie labio-mentonnière bilatérale et d’un retentissement psychologique. Au regard de l’âge de la victime à l’époque de la consolidation fixée au 2 février 2025 (26 ans), le préjudice subi par M. [Z] apparaît non sérieusement contestable à hauteur de 10 000 euros, sans qu’il soit nécessaire d’envisager présentement les autres postes de préjudice invoqués.

En conséquence, il convient d’infirmer l’ordonnance de référé quant au quantum de la provision allouée et de condamner in solidum M. [Y] [C], M. [R] [C] et la SA Allianz France à payer à M. [D] [Z] la somme de 10’000 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice.

Sur l’exécution provisoire

Le présent arrêt est exécutoire de droit, un éventuel pourvoi en cassation n’étant pas suspensif en application notamment de l’article 1009-1 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».

M. [Y] [C], M. [R] [C] et la SA Allianz France qui succombent dans leur appel seront condamnés in solidum à supporter les dépens d’appel.

Sur les frais irrépétibles

Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Au regard de la nature de la procédure, il y a lieu de confirmer la décision entreprise s’agissant des frais irrépétibles. M. [Y] [C], M. [R] [C] et la SA Allianz France seront condamnés in solidum à payer à M. [D] [Z] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

PAR CES MOTIFS

La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire,

Infirme l’ordonnance déférée en ce qu’il a condamné la SA Allianz France à verser à M. [Z] la somme provisionnelle de 4 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice et rejeté le surplus de la demande de provision,

Le confirme pour le surplus dans la limite de l’appel entrepris,

Statuant à nouveau sur les chefs d’infirmation,

Condamne in solidum M. [Y] [C], M. [R] [C] et la SA Allianz France à payer à M. [D] [Z] la somme de dix mille euros (10’000 €), à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,

Y ajoutant,

Condamne in solidum M. [Y] [C], M. [R] [C] et la SA Allianz France au paiement des dépens de l’instance d’appel,

Autorise la SELURL Bollojeon, avocat au barreau de Chambéry, à recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont il a fait l’avance sans avoir reçu provision,

Condamne in solidum M. [Y] [C], M. [R] [C] et la SA Allianz France à payer à M. [D] [Z] la somme de deux mille euros (2 000 euros), au titre des frais irrépétibles exposés en cause d’appel.

Ainsi prononcé publiquement le 22 octobre 2026 par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Madame Claire DUSSAUD, Conseillère faisant fonction de Présidente et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.

La Greffière La Présidente