N° RG 21/06263 – N° Portalis DBVX-V-B7F-NY57

Décision du Tribunal Judiciaire de LYON

Au fond du 06 juillet 2021

(4ème chambre)

RG : 19/04417

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE LYON

1ère chambre civile A

ARRET DU 22 OCTOBRE 2026

APPELANT :

M. [J] [T]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1] (69)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par la SCP DESBOS BAROU & ASSOCIES, avocat au barreau de LYON, toque : 1726

INTIMEES :

SA L’EQUITE venant aux droits de S.A. [W] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par la SELARL JURISQUES, avocat au barreau de LYON, toque : 365

S.A. [P]

[Adresse 3]

[Localité 4]

Non constituée

* * * * * *

Date de clôture de l’instruction : 21 avril 2026

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 13 mai 2026

Date de mise à disposition : 17 septembre 2026 prorogé au 22 octobre 2026 les avocats dûment avisés conformément à l’article 450 dernier alinéa du code de procédure civile.

Audience présidée par Christophe VIVET, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Séverine POLANO, greffier.

Composition de la cour lors du délibéré :

– Christophe VIVET, président

– Julien SEITZ, conseiller

– Emmanuelle SCHOLL, conseillère

Arrêt réputé contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d’appel, les parties présentes ou représentées en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Christophe VIVET, président, et par Séverine POLANO, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * * *

EXPOSE DES FAITS

Le 25 août 2017, M. [J] [T] a souscrit auprès de la société BMW Finance un contrat de location avec option d’achat (LOA) d’une durée de 36 mois, portant sur un véhicule BMW immatriculé [Immatriculation 1]. A cette occasion il a souscrit une assurance complémentaire auprès de la société [P], couvrant en cas de sinistre la différence entre la somme versée pour l’achat du véhicule et la valeur à dire d’expert.

Le 03 avril 2018, M. [T] (l’assuré) a souscrit auprès de la société [W] [Y], aux droits de laquelle vient la SA L’Equité, un contrat d’assurance n°6679771 garantissant le véhicule.

Le 26 avril 2018, le véhicule ayant été endommagé lors d’un accident sans tiers responsable, l’assuré a déclaré un sinistre aux deux compagnies d’assurances.

Par courrier du 19 juillet 2018, le cabinet désigné par l’assureur [W] a déclaré le véhicule techniquement réparable, a estimé le coût de la réparation à 13.330,19 euros HT, sous réserve de démontage, et a retenu une valeur avant sinistre de 13.750 euros HT. Le réparateur a ensuite considéré que le véhicule n’était pas techniquement réparable et a refusé de procéder aux travaux. Le véhicule a donc été vendu à un épaviste au prix de 4.125 euros, versé au propriétaire BMW Finance, qui a ensuite réclamé au locataire la somme de 12.068,87 euros TTC restant due en exécution du contrat.

L’assureur General a refusé sa garantie sur le fondement de l’article L.113-8 du code des assurances, au motif que l’assuré lui aurait transmis une fausse déclaration lors de la souscription du contrat. La société [P] a également refusé sa garantie. Des tentatives de règlement amiable n’ont pas abouti.

Les 16 avril 2019 et 21 mai 2019, M. [T] a assigné les sociétés [W] [Y] et [P] devant le tribunal de grande instance de Lyon, demandant principalement qu’elles soient condamnées à verser à la société BMW Finance la somme de 12.068,87 euros TTC au titre des sommes restant dues au titre du contrat de location.

La société [W] [Y], à titre principal, a demandé au tribunal de prononcer la nullité du contrat pour fausse déclaration.

La société [P] n’a pas constitué avocat.

Par jugement réputé contradictoire du 06 juillet 2021, le tribunal devenu judiciaire de Lyon a prononcé la nullité du contrat d’assurance souscrit par M. [T] auprès de la société [W] [Y], condamné la SA [P] à verser à la société BMW Finance la somme de 955,11 euros avec intérêts, rejeté le surplus des demandes, et condamné M. [T] et la SA [P] aux dépens, et à verser des sommes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le tribunal a ordonné l’exécution provisoire.

Par déclaration du 27 juillet 2021, M. [T] a relevé appel du jugement sauf en ce qu’il a condamné la société [P] à lui payer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en ce qu’il a ordonné l’exécution provisoire.

Par arrêt avant dire droit du 28 mars 2024, la cour a ordonné la réouverture d’une part pour tirer les conséquences de la cessation d’activité de la société [W] [Y] le 31 décembre 2018 et d’autre part pour inviter les parties à conclure sur le moyen, soulevé d’office, tiré de ce qu’une partie ne peut solliciter la condamnation d’une autre à opérer un paiement au profit d’un tiers n’étant pas appelé à l’instance et que M. [T] ne peut en conséquence demander que la société [W] [Y] soit condamnée à régler la somme de 12.068,87 euros entre les mains de la société BMW Finance, dont il n’est pas le représentant et de laquelle il n’a pas reçu mandat d’agir en justice.

Il a été justifié que les contrats d’assurance conclus par la société [W] [Y] ont été transférés à la SA L’Equité.

Par conclusions du 16 mai 2024, M. [T] demande à la cour d’infirmer le jugement et statuant à nouveau de condamner la société l’Equité à verser à la société BMW Finance la somme de 12.068,87 euros TTC et à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, de condamner la société [P] à lui verser la somme de 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, et de condamner les deux sociétés in solidum à lui verser la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Par conclusions du 15 mai 2024, la SA l’Equité demande à la cour de confirmer le jugement sauf en ce qu’il l’a déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, et statuant à nouveau de condamner l’appelant à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts à ce titre, et la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Le premier septembre 2021, la S.A. [P] n’ayant pas constitué avocat, le greffe a envoyé un avis de signification à l’appelant, qui par acte de commissaire de justice délivré à personne morale le 08 septembre 2021, lui a signifié la déclaration d’appel et ses conclusions d’appelant.

La clôture a été prononcée le 21 avril 2026 et l’affaire fixée à l’audience du 13 mai 2026, à l’issue de laquelle la décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026, prorogé au 22 octobre 2026.

DISCUSSION

Sur le contrat d’assurance souscrit auprès de [W] [Y]

L’article L.113-8 du code des assurances dispose en particulier que, indépendamment des causes ordinaires de nullité, le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

Le tribunal, pour prononcer la nullité du contrat d’assurance souscrit le 03 avril 2018 auprès de l’assureur [W] [Y], a considéré que ce dernier démontrait que l’assuré, à l’appui de sa demande de souscription, lui avait remis un relevé d’information falsifié émanant du précédent assureur AXA, et avait faussement déclaré ne pas avoir fait l’objet d’une résiliation pour non-paiement de primes d’un contrat d’assurance auto ou moto dans les 24 mois précédents. Le tribunal, sur le fondement de l’article L.113-8 susvisé, a donc considéré que l’assuré avait intentionnellement effectué une fausse déclaration qui avait changé l’objet du risque et en avait modifié l’appréciation du risque par l’assureur.

M. [T], à l’appui de sa demande d’infirmation du jugement en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat, conteste avoir transmis quelque relevé d’information que ce soit lors de la souscription du contrat, soutenant que le courtier de AXA s’en est chargé, et soutient qu’il n’est donc pas démontré qu’il est l’auteur de la falsification alléguée. Il soutient d’ailleurs à ce titre que la mention en question ne s’analyse pas comme une falsification mais comme une simple erreur du courtier, qui lui a bénéficié à son insu.

Concernant la déclaration inexacte relative à l’absence de résiliation d’un précédent d’un contrat dans les 24 mois précédents, il invoque le fait que l’assureur [W] ne démontre pas lui avoir posé une question précise à ce sujet, et affirme qu’il s’est quant à lui borné à signer une déclaration pré-imprimée, soutenant que ce procédé ne permet pas de s’assurer qu’il avait bien conscience des informations prises en compte par l’assureur.

L’assureur, à l’appui de sa demande de confirmation du jugement, maintient que l’assuré lui a communiqué un relevé d’information falsifié, d’une part en ce qu’il indique que le précédent contrat a été résilié pour vente du véhicule le 20 juin 2017 alors qu’il a été résilié pour défaut de paiement de primes le premier août 2016, et d’autre part en ce qu’il mentionne que l’assuré était titulaire d’un coefficient de bonus de 0,68, alors qu’il s’élevait en réalité à 0,90. L’assureur soutient que l’assuré ne s’est donc pas borné à omettre de signaler la résiliation en question du contrat, mais a remis un document indiquant une fausse date et un faux motif de résiliation. L’assureur soutient que le document en question lui a nécessairement été remis par l’assuré, s’agissant d’un document confidentiel obligatoirement remis à la souscription du contrat et qui ne peut être remis que par l’assuré. Il relève que l’assuré ne produit d’ailleurs pas copie du document qu’il aurait communiqué. L’assureur soutient que cette fausse déclaration a eu une conséquence sur l’acceptation de la demande de souscription et sur le montant de la prime, fondant la nullité du contrat.

Réponse de la cour :

La cour constate que l’assuré ne conteste pas l’inexactitude des mentions portées sur le relevé d’information sur lequel l’assureur [W] s’est fondé pour lui accorder sa garantie, s’agissant d’un relevé d’information à en-tête d’Axa, daté du 06 mars 2018, indiquant que le contrat 6333071904/P a été résilié à effet au 20 juin 2017 pour vente, et mentionnant un coefficient de réduction-majoration de 0,68.

Il est en effet établi par d’autres relevés d’information établis par Axa datés des 27 juillet 2017 et 30 août 2018, dont la teneur n’est pas contestée, que ce contrat a en réalité été résilié à effet au premier août 2016, sans indication de motif sur le relevé, et que le coefficient s’élevait à 0,90.

Il est confirmé et établi par un relevé du fichier AGIRA, non contesté, que la résiliation en question a été prononcée pour non-paiement de prime à effet au premier août 2016.

La cour constate que l’assuré, qui conteste avoir remis le document daté du 06 mars 2018 à [W], n’explique aucunement comment et pourquoi ce dernier se serait procuré ce document en contactant directement le précédent assureur Axa, sans lui demander de produire lui-même un relevé d’information à l’appui de sa demande de souscription comme le veut la procédure standard en la matière, et sans donc avoir eu connaissance du fait même qu’il était précédemment titulaire d’un contrat auprès de Axa.

La cour constate d’ailleurs que l’assuré reste muet sur le point de savoir s’il a ou non communiqué un relevé d’information à [W] alors qu’il est notoire que toute souscription d’un contrat d’assurance est subordonnée à la remise d’un relevé

Il est donc manifeste que le document comportant des mentions inexactes a nécessairement été remis par l’assuré à [W], contrairement à ce qu’il soutient.

L’assuré soutient qu’il n’est pas à l’origine des mentions inexactes portées sur ce document, qui émaneraient selon lui d’une erreur du courtier de Axa. La cour considère que cette explication est dénuée de toute crédibilité en ce que les deux relevés ultérieurs concernant le même contrat ne portent aucune mention inexacte, alors qu’il s’agit d’un document d’évidence édité de manière automatisée, qui n’est pas susceptible d’être modifié sans intervention extérieure. La cour constate que les deux mentions inexactes ont toutes deux pour effet de présenter la situation de l’assuré de manière beaucoup plus favorable auprès de l’assureur, en faisant disparaître l’antécédent de résiliation pour défaut de paiement de primes, qui lui aurait interdit l’accès au contrat, et en lui assurant un taux de bonus bien supérieur à celui qui lui était attribué, propre donc à réduire le montant des primes d’assurance.

La cour en déduit que ces mentions ont nécessairement été portées par l’assuré par modification d’un relevé qui lui a été délivré par Axa.

Comme l’a retenu le tribunal, la cour considère donc qu’il est suffisamment démontré que l’assuré, lors de la souscription du contrat, a commis une fausse déclaration intentionnelle confortée par la remise d’un document écrit falsifié, diminuant d’évidence l’opinion du risque pour l’assureur, en particulier en ce que le fait de présenter un coefficient de bonus de 0,68 signale un risque d’accident inférieur au fait de présenter un coefficient de 0,90.

En conséquence, les conditions de l’article L.113-8 étant réunies, le jugement sera confirmé en ce qu’il a prononcé la nullité du contrat d’assurance souscrit auprès de l’assureur [W] et débouté en conséquence l’assuré de ses demandes de condamnation de ce dernier à payer des sommes en exécution de ce contrat, au titre de son refus d’exécuter ce contrat, et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, et des demandes subséquentes. L’assuré sera donc débouté de ses demandes de condamnation de la société L’Equité venant aux droits de [W].

Sur le contrat d’assurance souscrit auprès de [P]

L’assuré a relevé appel du chef du jugement ayant condamné la société [P] à payer une somme à la société BMW Finance, puis demande la confirmation sur ce point. La société [P] n’ayant pas constitué avocat, la cour constate qu’elle n’est donc saisie d’aucune demande sur ce point, en conséquence de quoi le jugement sera confirmé de ce chef.

Sur les demandes d’indemnisation pour résistance ou procédure abusive

L’assuré a relevé appel du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande de condamnation de la société [P] pour résistance abusive. Cette circonstance n’étant aucunement caractérisée, le jugement sera confirmé sur ce point.

La société L’Equité a relevé appel incident du jugement en ce qu’il a rejeté sa demande de condamnation de M. [T] pour procédure abusive. La cour considère que cette circonstance est caractérisée par le fait que ce dernier, après avoir obtenu par fraude la souscription d’un contrat d’assurance, a tenté d’en obtenir en justice l’exécution. Néanmoins, l’assureur n’expliquant pas en quoi cet abus lui a causé un préjudice distinct de celui réparé par l’application de l’article 700 du code de procédure civile, le jugement sera confirmé en ce qu’il a rejeté sa demande.

Sur les dépens

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le tribunal a condamné M. [T] et la société [P] aux dépens. Le jugement étant confirmé sur le fond, sera confirmé en ce qui concerne les dépens. M. [T], seul appelant et partie perdante, supportera les entiers dépens d’appel.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :

1° à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;

2° et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.

Le jugement étant confirmé en ce qui concerne les dépens, sera confirmé en ce qu’il a statué sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile au profit de la société L’Equité à hauteur de 1.500 euros. M. [T], supportant les entiers dépens, sera en conséquence débouté de sa demande présentée sur ce fondement en appel. La société L’Equité ayant exposé des frais pour se défendre en appel, l’équité commande que l’appelant soit condamné à lui payer à ce titre la somme supplémentaire de 3.000 euros sur ce fondement.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, après en avoir délibéré, par arrêt réputé contradictoire, prononcé en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

– Déclare recevable l’appel relevé à l’encontre du jugement prononcé le 06 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Lyon sous le n°RG 19-4417,

– Confirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour,

Y ajoutant :

– Condamne M. [J] [T] aux dépens d’appel,

– Déboute M. [J] [T] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamne M. [J] [T] à payer à la société L’Equité SA la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au titre des frais non compris dans les dépens exposés en appel.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 5] le 22 octobre 2026.

Le greffier Le président

S.Polano C.Vivet