République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 22/10/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE :

N° RG 24/01979 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VQNW

Jugement (N° 23/00660) rendu le 25 Janvier 2024 par le Tribunal de Grande Instance de Cambrai

APPELANTE

Madame [A] [X] épouse [W]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 1] – de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Emilie Yvart, avocat au barreau de Lille, avocat constitué assisté de Me Patrick Lagasse, avocat au barreau d’Albi, avocat plaidant

INTIMÉE

SA Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Farid Belkebir, avocat au barreau de Valenciennes, avocat constitué

DÉBATS à l’audience publique du 13 mai 2026 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 30 avril 2026

– FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Selon acte sous seing privé en date du 2 mars 2007 et, suivant offre du 28 février 2007, la CAISSE D’EPARGNE DES PAYS DU HAINAUT a consenti a la SCI NSC IMMOBILIER un prêt d’un montant de l95.000 euros, destiné à l’acquisition d’un immeuble situé au [Adresse 3] à Le Cateau Cambrésis.

Le prêt a été consenti an taux conventionnel de 4,35 % l’an remboursable en 240 échéances mensuelles de 1.309,12 euros.

Le prêt a été garanti par le cautionnement solidaire à hauteur de la somme de 253.500 euros de Mme [A] [W] et de M. [E] [W].

Par jugement du 7 mai 2009, le tribunal de grande instance de Cambrai a prononcé la liquidation judiciaire de la SCI NSC IMMOBILIER.

Par courrier recommandé dont il a été accusé réception le 8 avril 2010, la CAISSE D’EPARGNE a notifié à Mme [A] [W], prise en sa qualité de caution du prêt, l’exigibilité de la somme de 197.811,82 euros du fait du prononcé de la liquidation judiciaire et l’a mise en demeure de régler la somme sous quinzaine.

Par jugement en date du 18 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Cambrai a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs.

Selon mise en demeure datée du 23 novembre 2021 adressée par lettre recommandée demeurée non réclamée, la CAISSE D’EPARGNE a mis en demeure Mme [A] [W] de lui verser sous quinzaine, le capital restant dû au titre du prêt n°7137255 soit un montant de 141.586 euros.

Invoquant le caractère vain de ses démarches, par acte d’huissier en date du 3 avril 2023, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE a fait assigner en justice Mme [A] [W] afin de la voir notamment condamnée à lui verser la somme de 158.112,33 euros avec intérêt au taux contractuel de 4,35 % à compter du 6 avril 2010, date de la mise en demeure au titre de son engagement de caution solidaire.

Par jugement réputé contradictoire en date du 25 janvier 2024, le tribunal judiciaire de Cambrai, a :

– condamné Mme [A] [W] à verser à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 158 112,33 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,35 % à compter du 8 avril 2010, date de mise en demeure au titre de son engagement de caution solidaire,

– débouté la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné Mme [A] [W], aux entiers dépens,

– dit que l’exécution provisoire est de droit.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 23 avril 2024, Mme [A] [W] a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a:

’ condamné Mme [A] [W] à verser à la CAISSE EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme 158.112,33 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,35% à compter du 8 avril 2010, date de mise en demeure au titre de son engagement de caution solidaire,

’ condamné Mme [A] [W] aux entiers dépens,

’ dit que l’exécution provisoire est de droit.

Vu les dernières conclusions de Mme [A] [X] épouse [W] en date du 17 décembre 2024, et tendant à voir :

– Rejeter toutes écritures adverses comme étant injustes et infondées ;

– Déclarer recevable l’appel formé par Madame [W] à l’encontre du jugement du Tribunal judiciaire de CAMBRAI du 25 janvier 2024 ;

– Déclarer recevables les demandes faites par Madame [W] auprès de la Cour ;

– Déclarer recevable la demande de Madame [W] tendant à voir la CAISSE D’EPARGNE condamnée à lui payer des dommages et intérêts à hauteur des sommes qui seraient mises à sa charge, au titre du manquement à son obligation de mise à garde,

– Infirmer le jugement du Tribunal judiciaire de CAMBRAI du 25 janvier 2024 en ce qu’il a :

’ Condamné Madame [A] [W] à payer à la CAISSE D’EPARGNE la somme de 158.112,33 euros avec intérêts au taux contractuel de 4.35 % à compter du 08 avril 2020, date de mise en demeure au titre de son engagement de caution solidaire ;

’ Condamné Madame [A] [W] aux entiers dépens ;

’ Dit que l’exécution provisoire est de droit.

Et,

Statuant à nouveau,

A titre principal

’ Sur la prescription de l’action de la CAISSE D’EPARGNE

– Juger que l’action de la CAISSE D’EPARGNE à l’encontre de Madame [W] est soumise à un délai de prescription de deux ans, conformément à l’article 218-2 du Code de la consommation ;

– Juger que la déclaration de créance faite par la CAISSE D’EPARGNE au passif de la liquidation judiciaire de la SCI NSC IMMOBILIÈRE n’a pas interrompu les délais de prescription et de forclusion, au motif qu’elle a été réalisée après expiration du délai de l’article L622-24 du code de commerce ;

– Constater que la CAISSE D’EPARGNE a assigné Madame [W] devant le Tribunal judiciaire de CAMBRAI en date du 03 avril 2023 ;

En conséquence,

– Juger que l’action de la CAISSE D’EPARGNE contre Madame [W] est

prescrite ;

– Débouter la CAISSE D’EPARGNE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de Madame [W] ;

’ Sur la nullité de la caution :

– Constater que Madame [W] s’est portée caution à hauteur de 253.500 euros ;

– Constater qu’au moment de l’acte de cautionnement, en 2007, Madame [W] était mère au foyer sans revenus et ne disposait d’aucun patrimoine ;

– Juger que Madame [W] a conclu à un engagement de caution manifestement disproportionné ;

– Juger qu’au regard de ses facultés financières et de son patrimoine Madame [W] n’aurait pas dû prendre un engagement de caution ;

En conséquence,

– Débouter la CAISSE D’EPARGNE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions à l’encontre de Madame [W] ;

A titre subsidiaire et reconventionnellement ;

Si, par extraordinaire, la Cour devait juger que la CAISSE D’EPARGNE est bien fondée à solliciter la condamnation de Madame [W] au titre de sa qualité de caution du prêt contracté par la SCI NSC IMMOBILIÈRE ;

– Juger que la CAISSE D’EPARGNE ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de conseil et de mise en garde à l’égard de la caution ;

– Juger que la CAISSE D’EPARGNE a manqué à son obligation de conseil et de mise en garde à l’égard de la caution ;

– Juger que Madame [W] a conclu un engagement de caution manifestement disproportionné ;

En conséquence,

– Condamner la CAISSE D’EPARGNE à payer à Madame [W] des dommages et intérêts à hauteur des sommes qui seraient mises à sa charge ;

A titre très subsidiaire ;

Si, par extraordinaire, la Cour devait juger que la CAISSE D’EPARGNE est bien fondée à solliciter la condamnation de Madame [W] au titre de sa qualité de caution du prêt contracté par la SCI NSC IMMOBILIÈRE et qu’elle n’est pas fondée à prétendre au versement de dommages et intérêts,

– Juger que la CAISSE D’EPARGNE ne démontre pas avoir satisfait à son obligation d’information annuelle de la caution ;

– Juger que la CAISSE D’EPARGNE a manqué à son obligation d’information annuelle de la caution ;

– Juger que les lettres de mises en demeure du 08 avril 2010 et du 23 novembre 2021 ne permettent pas à la CAISSE D’EPARGNE de démontrer avoir rempli son obligation d’information annuelle de la caution ;

En conséquence,

– Débouter la CAISSE D’EPARGNE de sa demande de condamnation de Madame [W] à lui payer les intérêts au taux contractuel de 4.35 % depuis le 08 avril

2010 ;

Dans tous les cas :

– Condamner la CAISSE D’EPARGNE à payer à Madame [W] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE en date du 13 avril 2026, et tendant à

voir :

– Dire bien jugé, mal appelé,

En conséquence,

– Confirmer le Jugement du Tribunal judiciaire de CAMBRAI en date du 25 Janvier 2024 en toutes ses dispositions.

Y ajoutant,

– Dire et juger Madame [A] [W] irrecevable en sa demande d’indemnisation «’à hauteur des sommes qui seraient mises à sa charge’» au titre de manquement à l’obligation de conseil et de mise en garde à l’égard de la caution.

– Débouter Madame [A] [W] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

– Condamner Madame [A] [W] à verser à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Hauts de France la somme de 2’500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Condamner Madame [A] [W] aux entiers frais et dépens de l’instance.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il convient de se référer à leurs écritures respectives.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 avril 2026.

– MOTIFS DE LA COUR:

– Sur l’irrecevabilité alléguée des demandes présentées pour la première fois en cause d’appel par Mme [A] [W] comme étant des demandes nouvelles:

L’article 564 du code de procédure civile dispose:

’A peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.’

Dans le cas présent la CAISSE D’EPARGNE fait valoir sur le fondement des dispositions de l’article 564 du code de procédure civile, que les demandes de Mme [A] [W] sont irrecevables au motif qu’il s’agit de demandes nouvelles formulées en cause d’appel. Elle précise à ce sujet que l’appelante n’a pas constitué avocat en première instance et n’a formé aucune demande auprès du tribunal Judiciaire de Cambrai.

Or, dans la mesure où Mme [A] [W] n’a pas comparu devant le premier juge car elle n’a jamais eu connaissance effective de l’assignation car elle avait avec son époux quitté la ville de [Localité 4] dans le département du Nord pour aller résider dans le département du Tarn, ces dispositions de l’article 564 du code de procédure civile sont inapplicables en l’espèce et lui sont totalement inopposables.

Il résulte en effet d’une jurisprudence constante de la Cour de cassation que l’application de l’article 564 du code de procédure civile, qui interdit de soumettre à la cour d’appel de nouvelles prétentions, présuppose que la partie à laquelle on l’oppose ait été constituée en première instance (Voir à ce sujet Cass.’ 2ème civ. 22 septembre 2016 n° 15-23.886).

Par suite, lorsqu’une partie n’a pas comparu en première instance, elle est recevable à soulever tout moyen de défense en cause d’appel, y compris des exceptions de procédure telles que des nullités.

Il convient dès lors de déclarer recevables les demandes de Mme [A] [W] présentées devant la cour.

– Sur la prescription alléguée de l’action en responsabilité formée par Mme [A] [W]:

La CAISSE D’EPARGNE fait valoir qu’au regard des dispositions de l’article 2224 du code civil, l’action en responsabilité de Mme [A] [W] contre la banque est irrecevable car encourant la prescription. L’intimée soutient que Mme [A] [W] ayant conclu son engagement de cautionnement le 2 mars 2007, elle ne pouvait former une telle demande que jusqu’au 17 juin 2018 compte tenu du délai de prescription de cinq ans attaché à une telle action et de la réforme des délais de prescription.

Toutefois il résulte d’une jurisprudence bien établie que, si en application de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, une défense au fond, au sens de l’article 71 du code de procédure civile, échappe à la prescription, de sorte que la demande en dommages et intérêts pour manquement de la banque à ses obligations de conseil, d’information et de mise en garde pour s’opposer à l’action en paiement de la banque n’est pas prescrite ( Voir en ce sens un arrêt de la cour d’appel d’ Aix-en-provence, Chambre 1-8, Arrêt du 16 octobre 2024, n°RG 23/00972).

En l’espèce Mme [A] [W] a été mise en demeure de payer les sommes qu’elle restait devoir en sa qualité de caution par courrier de la CAISSE D’EPARGNE du 23 novembre 2021. C’est cette date qui marque incontestablement le point de départ du délai de prescription.

Or, Mme [A] [W] a formulé sa demande de dommages et intérêts devant la cour dès ses conclusions du 18 juillet 2024 étant précisé que ce chef de demande a été repris dans ses dernières écritures du 17 décembre 2024.

Dès lors une telle demande n’encourt nullement la prescription quinquennale de l’article 2224 du code civil.

Il convient par suite de déclarer recevable la demande de Mme [A] [W] tendant à voir la CAISSE D’EPARGNE condamnée à lui payer des dommages et intérêts à hauteur des sommes qui seraient mises à sa charge, au titre du manquement à son obligation de mise à garde.

– Sur la prescription alléguée de l’action de la CAISSE D’EPARGNE:

L’article L 218-2 du code de la consommation prévoit que ’l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans’.

Mme [A] [W] fait valoir que la CAISSE D’EPARGNE avait deux ans pour engager une action contre elle en sa qualité de caution de telle manière que cette banque est prescrite dans son action.

En revanche la CAISSE D’EPARGNE prétend qu’elle n’encourt pas la prescription et que doivent s’appliquer les dispositions de l’article 2224 du code civil afférentes à la prescription quinquennale.

Il convient de rappeler que l’article L 313-2 du code de la consommation qui détermine le champ d’application des prescriptions plus courtes prévues par le code de la consommation, dispose :

’Sont exclus du champ d’application du présent chapitre :

1° Les prêts consentis à des personnes morales de droit public ;

2° Ceux destinés, sous quelque forme que ce soit, à financer une activité professionnelle, notamment celle des personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, procurent, sous quelque forme que ce soit, des immeubles ou fractions d’immeubles, bâtis ou non, achevés ou non, collectifs ou individuels, en propriété ou en jouissance ;

3° Les opérations de crédit différé, régies par la loi n° 52-332 du 24 mars 1952 relative aux entreprises de crédit différé lorsqu’elles ne sont pas associées à un crédit d’anticipation ;

4° Les opérations mentionnées au 3° de l’article L. 511-6 du code monétaire et

financier ;

5° Les opérations de crédit qui ne sont assorties d’aucun intérêt ni d’aucun frais autres que les frais couvrant les coûts liés à la garantie du crédit ;

6° Les opérations consenties sous la forme d’une autorisation de découvert remboursable dans un délai d’un mois ;

7° Les contrats qui sont l’expression d’un accord intervenu devant une juridiction;

8° Les contrats résultant d’un plan conventionnel de redressement mentionné à l’article L. 732-1 conclu devant la commission de surendettement des particuliers;

9° Les contrats de crédit conclus à l’occasion d’un délai de paiement accordé, sans frais, pour le règlement d’une dette existante qui ne sont pas garantis par une hypothèque ou une sûreté réelle comparable ;

10° Le prêt viager hypothécaire régi par les articles L. 315-1 et suivants.’

Il résulte ainsi d’une jurisprudence constante de la Cour suprême que nonobstant l’activité principale de l’emprunteur, l’exercice d’une activité professionnelle complémentaire au titre d’opérations d’investissements immobiliers est exclusive de la prescription biennale qui est seule applicable au consommateur.

Par suite ainsi que l’allègue justement la banque intimée, l’article 218-2 du Code de la consommation n’est donc pas applicable à la situation de la SCI N.S.C et le délai en recouvrement du prêt qui lui a été accordé était donc soumis au délai de prescription quinquennale visé à l’article 2224 du Code civil.

Il convient de souligner que ce délai a été interrompu par le jugement du tribunal judiciaire du Cambrai du 7 Mai 2009 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCI N.S.C et n’a pu reprendre qu’à compter de la date de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SCI N.S.C, laquelle a été prononcée par Jugement du tribunal judiciaire de Cambrai du 18 janvier 2021.

Il se déduit des considérations qui précédent que le délai d’action de la CAISSE D’EPARGNE à l’encontre de Madame [A] [W] étant soumis au délai de prescription quinquennal prévu par l’article 2224 du Code civil, et ayant été interrompu par le Jugement du Tribunal judiciaire de Cambrai du 7 Mai 2009 ayant ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SCI N.S.C jusqu’au jugement du tribunal judiciaire de Cambrai du 18 Janvier 2021 ayant clôturé la dite procédure de liquidation judiciaire, il en résulte que le délai d’action de la Caisse d’Epargne à l’égard de la caution a commencé à courir le 18 Janvier 2021 pour expirer le 18 Janvier 2026.

Ce délai d’action a été interrompu par l’assignation que la CAISSE D’EPARGNE a fait délivrer à Mme [W] par acte de commissaire de justice en date du 3 Avril 2023.

Il convient dès lors de déclarer l’action en exécution du contrat de cautionnement diligentée par la CAISSE D’EPARGNE à l’encontre de Mme [W] recevable car n’encourant pas la prescription.

– Sur la disproportion manifeste alléguée de l’engagement de caution de Mme [W] par rapport à ses biens et revenus:

L’ancien article L343-4 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au moment de la signature de l’acte de cautionnement, dispose que:

’Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.’

Mme [A] [W] fait valoir qu’elle a conclu un engagement manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine étant précisé qu’elle s’est portée caution solidaire d’un prêt souscrit par la NSC IMMOBILIER à hauteur de la somme de 253.000,00 euros pour une durée de 264 mois. Elle souligne à ce sujet que lorsque le prêt a été consenti le 2 mars 2007 elle était mère au foyer et ne disposait donc d’aucun revenu. Elle indique aussi qu’elle n’avait aucun patrimoine au moment de son engagement de caution.

Toutefois Mme [A] [W] a ce sujet procède par simples affirmations et ne produit aucun justificatif de nature à établir sa situation financière au moment de la conclusion de l’acte de cautionnement. L’appelante se montre ainsi défaillante dans l’administration de la preuve.

Il est par ailleurs symptomatique de relever que la fiche de renseignement patrimoniale que les époux [W] ont eux mêmes dûment remplie préalablement à la conclusion de leurs engagements de cautionnement (pièce n°25 de l’intimée) fait apparaître les éléments suivants:

’ Revenu annuel’: 60’000 euros.

’ Trésorerie’: 40’000 euros

’ Patrimoine immobilier’:

’ Investissement locatif’: valeur vénale de 400’000 euros pour un prix d’acquisition de 120’000 euros, soit un actif net de 280’000 euros’;

’ Résidence principale constituant le lieu de l’activité professionnelle de M.

[W]; elle génère de surcroît un revenu locatif’ et a une valeur vénale de 600’000 euros pour un prix d’achat de 300’000 euros, soit un actif net de 300’000 euros.

Ainsi l’objectivité commande de constater qu’un cautionnement solidaire d’un montant de 253.500 euros est en adéquation pour une caution dont le couple dispose d’un revenu annuel de 60.000 euros, d’une trésorerie de 40’000 euros et d’un patrimoine immobilier d’une valeur vénale totale de l’ordre d’1 million d’euros ( 400.000 euros + 600.000 euros) générant des revenus locatifs que les époux [W] ont déclaré sans en spécifier le montants exact sur le fiche patrimoniale susévoquée.

Il ressort de ces éléments objectifs que l’engagement de cautionnement de Mme [A] [W] n’est pas manifestement disproportionné par rapport à ses biens et revenus et lui est opposable.

– Sur un prétendu manquement de la CAISSE D’EPARGNE à son obligation de conseil et de mise en garde à l’égard de la caution:

Force est de constater que Mme [A] [W] sur laquelle repose la charge de la preuve ne fournit aux débats aucun justificatif de nature à établir que la CAISSE D’EPARGNE au moment de la souscription du cautionnement aurait manqué à son devoir de conseil.

Il convient dès lors de la débouter de ce chef de demande.

– Sur l’obligation d’information annuelle de la caution:

L’ancien article L333-2 du code de la consommation applicable au présent acte de cautionnement dispose:

’Le créancier professionnel fait connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement.

Si l’engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.’

Par ailleurs l’ancien article L 343-6 du même code quant à lui dispose:

’Lorsqu’un créancier ne respecte pas les obligations prévues à l’article

L 333-2, la caution n’est pas tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information.’

La CAISSE D’EPARGNE à ce sujet produit en pièces n°17,18 et 19 la lettre d’information annuelle que la banque a adressé à Mme [A] [W] pour les années 2019, 2020 et 2022 montrant qu’elle a ainsi satisfait à ses obligations résultant de l’ancien article L333-2 du code de la consommation précité.

Dès lors la CAISSE D’EPARGNE ne saurait être déchue de son droit aux intérêts contractuels.

– Sur le montant de la créance au titre du cautionnement:

Au regard de considérations qui précédent et en adoptant sur ce point précis du quantum de la créance les motifs pertinents du premier juge qui a opéré une très exacte application du droit aux faits, il convient de confirmer le jugement querellé en ce qu’il a, à juste titre, condamné Mme [A] [W] à verser à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE la somme de 158 112,33 euros avec intérêts au taux contractuel de 4,35 % à compter du 8 avril 2010, date de mise en demeure au titre de son engagement de caution solidaire.

– Sur les autres points déférés à la cour dans le cadre de l’effet dévolutif de l’appel:

Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge dans la décision entreprise, à bon droit, a:

’ débouté la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE HAUTS DE FRANCE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

’ condamné Mme [A] [W], aux entiers dépens,

’ dit que l’exécution provisoire est de droit.

– Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel:

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel.

– Sur les autres demandes des parties:

Au regard de considérations qui précédent, il y a lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes.

– Sur les dépens d’appel:

Il convient de condamner Mme [A] [W] qui succombe, aux entiers dépens d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,

En la forme:

– Déclare recevables les demandes de Mme [A] [W] présentées devant la cour qui ne constituent pas des prétentions nouvelles en cause d’appel au sens de l’article 564 du code de procédure civile,

– Déclare recevable la demande de Mme [A] [W] tendant à voir la CAISSE D’EPARGNE condamnée à lui payer des dommages et intérêts à hauteur des sommes qui seraient mises à sa charge, au titre du manquement à son obligation de mise à garde étant précisé qu’une telle demande n’encourt pas la prescription,

– Déclare l’action en exécution du contrat de cautionnement diligentée par la CAISSE D’EPARGNE à l’encontre de Mme [A] [W] recevable car n’encourant pas la prescription,

Au fond:

– Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions,

Y ajoutant,

– Déboute Mme [A] [W] de sa demande de condamnation de la CAISSE D’EPARGNE au paiement de dommages et intérêts au regard d’un manquement prétendu à un devoir de mise en garde,

– Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au titre de l’instance d’appel,

– Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

– Condamne Mme [A] [W] aux entiers dépens d’appel.

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.