République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 1

ARRÊT DU 22/10/2026

MINUTE ÉLECTRONIQUE

N° RG 24/02520 – N° Portalis DBVT-V-B7I-VSHR

Jugement (N° 23/00707) rendu le 05 Avril 2024 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

APPELANTE

SA Créatis agissant en la personne de son représentant légal domicilié audit siège

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentée par Me Maxime Hermary, avocat au barreau de Béthune, avocat constitué

INTIMÉS

Monsieur [C] [Z]

né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 3] – de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillant à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 17 août 2024 par acte remis à domicile

Madame [X] [L] épouse [Z]

née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 3] – de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 4]

Défaillante à qui la déclaration d’appel a été signifiée le 17 août 2024 par acte remis à domicile

DÉBATS à l’audience publique du 13 mai 2026 tenue par Yves Benhamou magistrat chargé d’instruire le dossier qui a entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Yves Benhamou, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Catherine Ménegaire, conseiller

ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Yves Benhamou, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 30 avril 2026

– FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES:

Selon offre préalable acceptée et n’ayant pas fait l’objet d’une rétractation dans le délai légal en date du 7 décembre 2019, la société anonyme CREATIS a consenti à M. [C] [Z] et Mme [X] [Z] née [L] un prêt personnel afférent à un regroupement de crédits, d’un montant de 28.000,00 euros, remboursable en 144 échéances, au taux fixe de 4,18% et au taux annuel effectif global de 5,74%.

Par lettres recommandées avec accusé de réception distribuées le 8 février 2022 à M. [C] [Z] et le 10 février 2022 à Mme [X] [Z] née [L], le prêteur a mis en demeure les emprunteurs d’avoir a lui régler la somme de 2.833,50 euros au titre des échéances impayées, sous trentaine, à peine de déchéance du terme.

Par lettres recommandées avec accusé de réception distribuées le 27 mai 2023, le prêteur a mis en demeure les emprunteurs, après s’être prévalue de la déchéance du terme, de la somme de 27.737,80 euros au titre du solde du crédit.

Par acte de commissaire en date du 2 août 2023, la SA CREATIS a fait assigner en justice M. [C] [Z] et Mme [X] [Z] née [L] afin d’obtenir notamment, sous le bénéfice de l’exécution provisoire la condamnation solidaire des défendeurs à payer les sommes que l’organisme de crédit précité lui estimait dues au titre du prêt litigieux.

Par jugement contradictoire en date du 5 avril 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, a:

– déclaré recevable l’action en paiement de la société anonyme CREATIS formée au titre du prêt n°289920009002l9 conclu le 7 décembre 2019 avec M. [C] [Z] et Mme [X] [Z] née [L],

– constaté la déchéance du terme du contrat de crédit n°289920009002 l 9 conclu entre la société anonyme CREATIS et M. [C] [Z] et Mme [X] [Z] née [L] à la date du 25 mai 2023,

– prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la société anonyme CREATIS pour le prêt n°28992000900219, à compter du 7 décembre 2019,

– condamné solidairement M. [C] [Z] et Mme [X] [Z] née [L] à payer à la société anonyme CREATIS la somme de 19 360,30 euros arrêtée au 4 décembre 2023, au titre du solde du crédit n°28992000900219, en deniers et en quittances et sans que cette somme ne soit assortie d’intérêts contractuels ni légaux,

– débouté M. [C] [Z] et Mme [X] [Z] née [L] de leur demande de délais de paiement,

– débouté la société anonyme CREATIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– condamné M. [C] [Z] et Mme [X] [Z] née [L] aux dépens de l’instance qui comprendront notamment le coût de l’assignation du 2 août 2023,

– rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Par déclaration enregistrée au greffe de la cour le 27 mai 2024, la SA CREATIS a interjeté appel de cette décision en ce qu’elle a:

’ prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la société anonyme CREATIS pour le prêt n°28992000900219 à compter du 7 décembre 2019,

’ condamné solidairement M. [C] [Z] et Mme [X] [Z] née [L] à payer à la société anonyme CREATIS la somme de 19. 360,30 euros arrêtée au 4 décembre 2023, au titre du solde du crédit n°28992000900219, en deniers et en quittances et sans que cette somme ne soit assortie d’intérêts contractuels ni légaux,

’ débouté la société anonyme CREATIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Vu les dernières conclusions de la SA CREATIS en date du 30 juillet 2024, et tendant à voir :

– Infirmer partiellement le jugement querellé en ce qu’il a :

– prononce la déchéance du droit aux intérêts contractuels de la société anonyme CREATIS pour le prêt n°28992000900219, à compter du 07 décembre 2019 ;

– condamne solidairement Monsieur [C] [Z] et Madame [X] [Z] née [L] à payer à la société anonyme CREATIS la somme de 19.360,60 euros, arrêtée au 04 décembre 2023, au titre du solde du crédit n°28992000900219, en deniers et en quittances et sans que cette somme ne soit assortie d’intérêts contractuels ni légaux ;

– déboute la société anonyme CREATIS de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Statuant de nouveau, la SA CREATIS sollicite de la COUR de voir :

– Condamner solidairement Monsieur [C] [Z] et Madame [X] [Z] née [L] à payer à la SA CREATIS les sommes de :

’ Principal : 26.191,43 euros avec intérêts au taux de 5,22 % l’an à compter du 25 mai 2023

’ Indemnité légale : 1.937,32 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 mai 2023;

– Condamner solidairement Monsieur [C] [Z] et Madame [X] [Z] née [L] au paiement d’une somme de 1.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

– Condamner solidairement Monsieur [C] [Z] et Madame [X] [Z] née [L] aux entiers frais et dépens.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens de l’appelante, il convient de se référer à ses dernières écritures.

Pour leur part M. [C] [Z] et Mme [X] [Z] née [L] ont été assignés devant la cour par acte d’huissier en date du 7 août 2024 signifiés pour chacun des intimés à domicile. Toutefois subséquemment les époux [Z] n’ont pas constitué avocat ni donc conclu en cause d’appel.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 avril 2026.

– MOTIFS DE LA COUR:

– Sur l’éventuelle déchéance du prêteur de son droit aux intérêts au regard de l’exigence légale afférente à la remise de la fiche d’informations pré contractuelles:

L’article L 312-12 du code de la consommation dispose:

’Préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit fournit à l’emprunteur, sous forme d’une fiche d’informations, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l’emprunteur, compte tenu de ses préférences, d’appréhender clairement l’étendue de son engagement.

La liste et le contenu des informations devant figurer dans la fiche d’informations à fournir pour chaque offre de crédit ainsi que les conditions de sa présentation sont fixés par décret en Conseil d’Etat.

Cette fiche comporte, en caractères lisibles, la mention indiquée à l’article L.312-5.

Lorsque le consommateur sollicite la conclusion d’un contrat de crédit sur le lieu de vente, le prêteur veille à ce que la fiche d’informations mentionnée au premier alinéa lui soit fournie, sur le lieu de vente, sur support papier, ou tout autre support durable.

Lorsque le prêteur offre à l’emprunteur ou exige de lui la souscription d’une assurance, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit informe l’emprunteur du coût de l’assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l’article L.312-7.’

De plus l’article L 341-1 alinéa 1er du même code quant à lui prévoit en substance que ’le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations précontractuelles dans les conditions fixées par l’article L. 312-12 […] est déchu du droit aux intérêts’.

Certes figure dans le contrat de crédit ( dans la rubrique ’III- ACCEPTATION DE L’OFFRE DU CONTRAT’)en caractères pré-imprimés une clause type où il est mentionné que les emprunteurs admettent ’avoir pris connaissance de la fiche d’informations précontractuelles normalisées’ étant précisé que cette clause est suivie des signatures de M. [C] [Z] et Mme [X] [Z] (pièce n°2 de la SA CREATIS).

Toutefois il résulte d’une jurisprudence bien établie que cette clause constitue un simple indice de la remise de cette fiche d’informations précontractuelles qui doit être corroboré par des éléments extrinsèques.

Or, le prêteur ne verse à la cause aucun justificatif probant sur ce point étant entendu qu’il ne ressort d’aucun élément objectif du dossier, à l’exemple de la production d’une lettre recommandée AR adressée avec ce document à l’emprunteur, que de manière certaine et effective cette fiche d’informations pré-contractuelles ait été dûment remise à l’emprunteur.

Il convient donc de confirmer le jugement querellé en ce qu’il a prononcé la déchéance en totalité du droit aux intérêts du prêteur.

– Sur les sommes dues:

Au regard des justificatifs produits en cause d’appel ( notamment l’offre préalable de crédit, les fiches de consultation du FICP, le tableau d’amortissement du prêt, l’historique comptable, les mises en demeure préalables, les notifications de la déchéance de terme à chacun des coemprunteurs, et le décompte précis de la créance), c’est par des motifs pertinents que la cour adopte que le premier juge dans la décision entreprise, s’agissant d’une créance certaine, liquide et exigible et en tenant compte de la déchéance en totalité du prêteur de son droit aux intérêts, a condamné solidairement M. [C] [Z] et Mme [X] [Z] née [L] à payer à la société anonyme CREATIS la somme de 19 360,30 euros arrêtée au 4 décembre 2023, au titre du solde du crédit n°28992000900219, en deniers et en quittances et sans que cette somme ne soit assortie d’intérêts contractuels ni légaux.

Le jugement querellé sera donc confirmé sur ce point.

– Sur l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile:

Il n’apparaît inéquitable de laisser à la charge de la société CREATIS les frais irrépétibles exposés par elle devant la cour et non compris dans les dépens.

Il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a débouté la société anonyme CREATIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Sur les dépens d’appel:

l’appelante d’une part et les intimés d’autre part succombant partiellement, il y a lieu de faire masse des dépens d’appel et de dire qu’ils seront supportés pour moitié par la SA CREATIS et pour l’autre moitié par les époux [Z].

PAR CES MOTIFS,

Statuant par arrêt rendu par défaut, en dernier ressort, et par mise à disposition au greffe,

Vu l’appel partiel de la SA CREATIS,

– Confirme le jugement querellé en ce qu’il a:

’ prononcé la déchéance totale du droit aux intérêts contractuels de la société anonyme CREATIS pour le prêt n°28992000900219 à compter du 7 décembre 2019,

’ condamné solidairement M. [C] [Z] et Mme [X] [Z] née [L] à payer à la société anonyme CREATIS la somme de 19. 360,30 euros arrêtée au 4 décembre 2023, au titre du solde du crédit n°28992000900219, en deniers et en quittances et sans que cette somme ne soit assortie d’intérêts contractuels ni légaux,

’ débouté la société anonyme CREATIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Y ajoutant,

– Dit qu’il y a lieu de faire masse des dépens d’appel étant précisé qu’ils seront supportés pour moitié par la SA CREATIS et pour l’autre moitié par les époux [Z].

Le greffier

Le président

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 5] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.