RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

==========

N° RG 26/00038 – N° Portalis DBXF-W-B7K-C7NE

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 OCTOBRE 2026

Nature de l’affaire : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte (88B)

DÉCISION : CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

Etablissement FRANCE TRAVAIL NOUVELLE AQUITAINE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Demandeur à l’injonction de payer
Défendeur à l’opposition à injonction de payer

Représenté par Madame [Y] [O]

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [M], né le 27 Décembre 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
Défendeur à l’injonction de payer
Demandeur à l’opposition à injonction de payer

Représenté par Me Chrystèle CHASSAGNE-DELPECH, avocat au barreau de BRIVE

Copie exécutoire France Tavail Nouvelle Aquitiane, Me Chassagne Delpech le 22/10/2026

DÉBATS : Audience publique du 25 Juin 2026

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de BRIVE,

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier,

Date de mise à disposition de la décision : 24 Septembre 2026, délibré prorogé au 22 Octobre 2026

✧ ✧ ✧ ✧ ✧

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 16 février 2026, FRANCE TRAVAIL a émis à l’encontre de Monsieur [V] [M] une contrainte d’un montant de 989,76 euros au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi indûment versée du 14 février 2025 au 30 avril 2025 et des frais afférents. La contrainte a été notifiée à Monsieur [V] [M] le 21 février 2026.

Monsieur [V] [M] a formé opposition par lettre du 1er mars 2026.

L’affaire a été entendue à l’audience du 25 juin 2026.

FRANCE TRAVAIL, représentée par Madame [Y] [O], juriste contentieux salariée munie d’un pouvoir, reprend oralement les termes des conclusions qu’elle dépose et demande de :
– débouter Monsieur [V] [M],
– le condamner à lui payer la somme de 989,76 euros.

Représenté par son avocat, Monsieur [V] [M] ne conteste pas le montant de la somme réclamée et sollicite des délais de paiement à hauteur de 41,24 euros par mois pendant 24 mois. Il demande également que l’aide juridictionnelle provisoire lui soit accordée.

L’affaire a été mise en délibéré et la date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 24 septembre 2026 et prorogée au 22 octobre 2026 en raison de la surcharge du tribunal.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article R.5426-22 du code du travail prévoit que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal d’instance dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. L’opposition est motivée.

La contrainte en date du 16 février 2026 a été notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception du 21 février 2026. Monsieur [V] [M] a formé une opposition motivée par lettre du 1er mars 2026. L’opposition sera en conséquence déclarée recevable.

Sur l’aide juridictionnelle provisoire

En application des dispositions des articles 20 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et 61 et suivants du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, il convient d’accorder l’aide juridictionnelle provisoire au défendeur.

Sur la demande en paiement de la somme de 989,76 euros

Monsieur [V] [M] ne conteste pas le montant qui lui est réclamée. Il sera dit en conséquence que la contrainte a été valablement décernée et Monsieur [V] [M] sera condamné à payer à FRANCE TRAVAIL la somme de 989,76 euros au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi indûment versée du 14 février 2025 au 30 avril 2025 et des frais afférents.

Sur les délais de paiements

L’article 1343-5 du code civil dispose, en son premier alinéa, que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

La situation de Monsieur [V] [M] est prise en charge par une mandataire de la MSA. Il convient en conséquence d’autoriser Monsieur [V] [M] à s’acquitter de la condamnation au moyen de 24 mensualités de 41,24 euros, les versements devant intervenir au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement, et de dire qu’en cas de non paiement d’une seule échéance, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible, sans mise en demeure.

Sur les dépens

Monsieur [V] [M] est condamné aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût de notification de la contrainte.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire, en dernier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe :

DIT l’opposition de Monsieur [V] [M] recevable ;

ACCORDE l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [V] [M] ;

DIT que la contrainte a été valablement décernée ;

CONDAMNE Monsieur [V] [M] à payer à FRANCE TRAVAIL la somme de 989,76 euros au titre de l’allocation d’aide au retour à l’emploi indûment versée du 14 février 2025 au 30 avril 2025 et des frais afférents ;

AUTORISE Monsieur [V] [M] à s’acquitter de la condamnation au moyen de 24 mensualités de 41,24 euros, les versements devant intervenir au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;

DIT qu’en cas de non paiement d’une seule échéance, le solde restant dû deviendra de plein droit et immédiatement exigible, sans mise en demeure ;

CONDAMNE Monsieur [V] [M] aux dépens, lesquels comprendront notamment le coût de notification de la contrainte.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes