RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

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N° RG 26/00039 – N° Portalis DBXF-W-B7K-C7NG

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 OCTOBRE 2026

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires (56B)

DÉCISION : CONTRADICTOIRE

DEMANDERESSE :

S.A.S. ABC, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

non comparante

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [M]
né le 09 Février 1967 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 3]

non comparant

Copie exécutoire le

DÉBATS : Audience publique du 24 Septembre 2026

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de BRIVE,

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier,

Date de mise à disposition de la décision : 22 Octobre 2026

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Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE LA GAILLARDE

JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 2026

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N° RG 26/00039 – N° Portalis DBXF-W-B7K-C7NG

MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 22 OCTOBRE 2026

Nature de l’affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires (56B)

DÉCISION : PAR DEFAUT

DEMANDERESSE :

S.A.S. ABC, dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 3]
Demanderesse à l’injonction de payer
Défenderesse à l’opposition à injonction de payer

Représentée par Monsieur [B] [U]

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [M], né le 09 Février 1967 à [Localité 2] (MAROC), demeurant [Adresse 3]
Défendeur à l’injonction de payer
Demandeur à l’opposition à injonction de payer

Non comparant

Copie exécutoire Sas ABC, M. [M] le 22/10/2026
DÉBATS : Audience publique du 25 Juin 2026

Président : Thierry WEILLER, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de BRIVE,

Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier,

Date de mise à disposition de la décision : 24 Septembre 2026, délibéré prorogé au 22 Octobre 2026

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS ABC a émis deux factures au nom de Monsieur [P] [M] :
– facture n°F568002522 du 29 mai 2024 d’un montant de 548,24 euros relative à des verres et monture de lunettes,
– facture n°F568002772 du 25 juillet 2024 d’un montant de 3.300 euros relative à des appareils auditifs.

Par courriel du 22 juillet 2024, Monsieur [P] [M] a demandé à la SAS ABC de lui transmettre les factures correspondant aux devis aux fins de débloquer l’aide financière qui lui a été octroyée.

La SAS ABC a réclamé à Monsieur [P] [M] le paiement des factures par courriels des 11 septembre 2024 et 06 novembre 2024.

En l’absence de paiement, la SAS ABC a obtenu sur requête une ordonnance d’injonction de payer en date du 28 mars 2025 rendue par le juge du tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE, signifiée le 17 juillet 2025 à l’étude, enjoignant à Monsieur [P] [M] de lui payer la somme de 3.848,24 euros en principal.

Monsieur [P] [M] a formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer par courriel du 13 mai 2026.

L’affaire a été entendue à l’audience du 25 juin 2026.

À cette audience, la SAS ABC, représentée par son président Monsieur [B] [U] sollicite le paiement de la somme de 3.848,24 euros au titre des deux factures et demande le rejet de tout délai de paiement.

Régulièrement convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 05 juin 2026 et revenue non réclamée, Monsieur [P] [M], demandeur à l’opposition, n’a pas comparu.

La date de prononcé par mise à disposition au greffe a été fixée au 24 septembre 2026 et prorogée au 22 octobre 2026 en raison de la surcharge du tribunal.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition

L’article 1416 du code de procédure civile dispose que l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance et que, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration du délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur.

L’ordonnance en injonction de payer a été signifiée le 17 juillet 2025 à l’étude. Aucun acte n’a été signifié à personne et aucune mesure d’exécution n’a eu pour effet de rendre indisponibles en tout ou partie les biens du débiteur de sorte que le délai n’a pas commencé à courir. En conséquence, l’opposition est recevable.

Sur la demande en paiement des factures

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La SAS ABC produit les deux factures dont elle réclame le paiement. Ces deux factures ne sont pas contestées par Monsieur [P] [M] dans son courriel du 10 septembre 2024 dans lequel il explique qu’il ne peut passer au magasin pour des raisons professionnelles et qu’il ne passera que début novembre 2024, pas plus que dans son opposition, laquelle est motivée par la demande en délais de paiement. Au surplus, par courriel du 22 juillet 2024, Monsieur [P] [M] a demandé à la SAS ABC de lui transmettre les factures correspondant aux devis aux fins de débloquer l’aide financière qui lui a été octroyée.

Dès lors aux vu de l’ensemble de ces éléments, Monsieur [P] [M] sera condamné à payer à la SAS ABC la somme de 3.848,24 euros au titre des factures n°F568002522 du 29 mai 2024 et n°F568002772 du 25 juillet 2024.

Sur les délais de paiements

L’article 1343-5 du code civil dispose, en son premier alinéa, que, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.

Monsieur [P] [M] sollicite des délais de paiement dans sa lettre d’opposition. Il n’a pas comparu à l’audience et n’a pas produit les justificatifs de ses revenus. En l’absence du moindre élément sur sa situation financière, la demande ne pourra qu’être rejetée.

Sur les dépens

Monsieur [P] [M] est condamné aux dépens, lesquels comprendront notamment les frais relatif à la procédure d’injonction de payer et aux actes aux fins de saisie des rémunérations, saisie-attribution et saisie vente.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement par défaut, en dernier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

DIT recevable l’opposition de Monsieur [P] [M] à l’ordonnance d’injonction de payer du 28 mars 2025 ;

La mettant à néant et statuant à nouveau :

CONDAMNE Monsieur [P] [M] à payer à la SAS ABC la somme de 3.848,24 euros au titre des factures n°F568002522 du 29 mai 2024 et n°F568002772 du 25 juillet 2024 ;

DÉBOUTE Monsieur [P] [M] de sa demande en délais de paiement ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

CONDAMNE Monsieur [P] [M] aux dépens, lesquels comprendront notamment les frais relatif à la procédure d’injonction de payer et aux actes aux fins de saisie des rémunérations, saisie-attribution et saisie vente.

Ainsi prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an indiqués ci-dessus, et signé du Président et du Greffier.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes