REFERES

JUGEMENT N°

DOSSIER :N° RG 26/00619 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NADD

AFFAIRE : S.D.C. [Adresse 1] C/ [Q], [A]

Le : 22 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :

la SELARL [Localité 1]-[Localité 2] MANGIONE

Copie à :

Madame [X] [Q]
Monsieur [D] [A]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCELÉRÉE AU FOND LE 22 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.D.C. LES ECUREUILS, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représenté par Maître Audrey MANGIONE de la SELARL BOYER-BESSON MANGIONE, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDEURS

Madame [X] [Q], demeurant [Adresse 3]

comparante

Monsieur [D] [A], demeurant [Adresse 3]

non comparant

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 07 Mai 2026 pour l’audience des référés du 04 Juin 2026 ;

Vu les renvois aux 23 Juillet et 17 Septembre 2026 ;

A l’audience publique du 17 Septembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe le jugement dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Mme [X] [Q] et M. [D] [A] sont propriétaires au sein de la copropriété de l’immeuble LES ECUREUILS, situé [Adresse 4].

Par acte extra-judiciaire en date du 12 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires a fait délivrer à l’encontre de Mme [X] [Q] et M. [D] [A] un commandement de payer les charges avec mise en demeure d’acquitter la somme de 6 882,07 euros au titre d’un arriéré de charges.

Ce commandement de payer les informait qu’en vertu de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, les provisions non encore échues deviendraient immédiatement exigibles à l’issue d’un délai de trente jours.

En l’absence de régularisation, par acte délivré le 7 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble les ECUREUILS, représenté par son syndic en exercice, l’Agence Immobilière CABINET HEURTIER, a fait assigner Mme [X] [Q] et M. [D] [A] devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble, statuant en procédure accélérée au fond, en paiement solidaire des sommes de :
10 244,47 euros au titre de l’arriéré de charges de copropriété et provisions devenues exigibles ; 3 000 euros au titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et injustifiée ; 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens. Assigné conformément aux dispositions de l’article 655 du code de procédure civile, M. [D] [A], bénéficiant d’un délai suffisant n’a pas comparu. Assignée à personne, Mme [X] [Q], bénéficiant d’un délai suffisant a comparu à l’audience du 4 juin 2026 et a indiqué que son compagnon était hospitalisé et qu’elle allait mettre en place des paiements.

Lors de l’audience du 17 septembre 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté, indique qu’il se désiste de sa demande principale en paiement des charges et dommages et intérêts et ne maintient que ses demandes relatives aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de constater qu’ensuite de règlements effectués par les défendeurs soldant l’intégralité des charges réclamées, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble les ECUREUILS, représenté par son syndic en exercice, l’Agence Immobilière CABINET HEURTIER, se désiste de ses demandes en paiement des charges et de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée.

Il résulte des pièces produites par les parties que Mme [X] [Q] et M. [D] [A] n’ont réglé la dette de charges qu’après engagement de la présente procédure, de sorte qu’ils supporteront les dépens, avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES ECUREUILS les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.

Il convient donc de condamner Mme [X] [Q] et M. [D] à lui verser la somme de 300 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le président du tribunal, Statuant publiquement, en procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe en application des articles 4501 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble les ECUREUILS, représenté par son syndic en exercice, l’Agence Immobilière CABINET HEURTIER, se désiste de ses demandes principales en paiement au titre des charges et de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée ;

Condamne in solidum Mme [X] [Q] et M. [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble les ECUREUILS, représenté par son syndic en exercice, l’Agence Immobilière CABINET HEURTIER la somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum Mme [X] [Q] et M. [D] aux entiers dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;

Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD