REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00573 – N° Portalis DBYH-W-B7K-M7AF

AFFAIRE : [A] C/ Société SMABTP, Société QBE EUROPE, Société CABESTAN, S.A.R.L. [C] [E]

Le : 22 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL EUROPA AVOCATS
la SELARL LX [Localité 1]-[Localité 2]
la SCP SHG AVOCATS
Me François VERCRUYSSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [A]
né le 07 Avril 1951 à [Localité 3] (VENDEE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

Société SMABTP société d’assurance à forme mutuelle (non inscrite au RCS), dont le SIREN est le 775 684 764, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Société CABESTAN exerçant sous le nom commercial CABESTAN ENERGIES, société coopérative à conseil d’administration immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 450 214 416, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Céline GRELET de la SCP SHG AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE

Société QBE EUROPE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Guillaume DESMURE, avocat au barreau de LYON

S.A.R.L. [C] [E] société à responsabilité limitée immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 792 812 794, dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Maître François VERCRUYSSE, avocat au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 13 Avril 2026 pour l’audience des référés du 18 Juin 2026 ;
Vu les renvois aux 16 Juillet et 17 Septembre 2026;

A l’audience publique du 17 Septembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Au cours de l’année 20204, M. [P] [A] a fait appel à un ergothérapeute en vue de concevoir l’aménagement de sa salle de bains et de ses WC pour les rendre compatibles avec sa mobilité réduite consécutive à une intervention chirurgicale.

Sur la base du compte-rendu du 13 août 2024 préconisant divers aménagements, M. [P] [A] a fait appel à la société [C] [E], assurée auprès de la société QBE Europe, pour la réalisation des travaux correspondants, selon devis acceptés les 28 et 30 janvier 2025, puis les 25 et 26 mars 2025.

Les travaux ont débuté le 14 avril 2025, mais, dès le 23 avril 2025, M. [P] [A] en a demandé l’interruption, la réalisation étant, selon lui, affectée de nombreuses malfaçons et non-conformités. Une expertise amiable contradictoire a été réalisée le 19 juin 2025 à l’issue de laquelle un projet de protocole d’accord a été établi, que M. [P] [A] a refusé de signer ne souhaitant pas que les travaux soient achevés par la société [C] [E].

M. [P] [A] a alors pris attache avec la société Cabestan, assurée auprès de la société SMABTP, pour l’achèvement des travaux, lequel a été commandé selon devis accepté du 19 octobre 2025. Les travaux ont fait l’objet d’un procès-verbal de réception sans réserves le 8 décembre 2025.

C’est dans ces conditions que, par actes délivrés les 13, 16 et 24 avril 2026, M. [P] [A] a fait assigner la société [C] [E], son assureur la société QBE Europe, la société Cabestan, et son assureur la société SMABTP devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble aux fins d’expertise.

Selon ses conclusions en réponse n° 1, notifiées le 11 septembre 2026, reprises à l’audience, M. [P] [A] demande ainsi au juge des référés de :
juger recevables et bien fondées ses demandes dirigées à l’encontre de la société [C] [E],maintenir dans la cause la société [C] [E],débouter la société [C] [E] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de M. [P] [A],ordonner une expertise judiciaire au contradictoire de l’ensemble des parties à la présente instance,dire et juger que l’expert aura notamment pour mission de :- se rendre sur les lieux et procéder à une visite complète,
– se faire communiquer tous documents nécessaires à sa mission,
– faire un état des lieux des prestations effectivement réalisées par chacun des intervenants,
– déterminer l’origine des désordres / malfaçons / non-conformités affectant la salle de bain et les toilettes du logement de M. [P] [A],
– en déterminer la ou les causes,
– fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues,
– préciser les moyens propres à remédier à ces désordres / malfaçons / non-conformités et en évaluer le coût,
– évaluer les préjudices matériels et immatériels subis par M. [P] [A].

Par conclusions notifiées le10 juillet 2026, reprises à l’audience, la société [C] [E] demande au juge des référés de :

A titre principal,
juger irrecevables ou, à tout le moins, mal fondées, les demandes dirigées contre la société [C] [E],la mettre hors de cause,débouter M. [P] [A] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société [C] [E],condamner M. [P] [A] aux entiers dépens de l’instance ainsi qu’au paiement d’une somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une mesure d’expertise serait ordonnée au contradictoire de la société [C] [E],
lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves,compléter la mission de l’expert afin qu’il lui soit notamment demandé de :- dire que les éventuels désordres constatés sur les ouvrages après le 17 avril 2025 devront être examinés au regard des seules interventions de la société Cabestan, sauf preuve contraire rapportée par M. [P] [A],
– en tout état de cause, de distinguer, pour chaque désordre allégué :
➛ l’état des ouvrages lors du départ de la société [C] [E] le 17 avril 2025 au 17 avril 2025 (sic) à la demande expresse de M. [P] [A],
➛ les prestations effectivement réalisées par la société [C] [E],
➛ les prestations demeurées inachevées du fait de l’arrêt du chantier demandé par M. [P] [A],
➛ les travaux réalisés, modifiés ou repris, par la société Cabestan,
➛ l’incidence éventuelle de ces interventions postérieures sur les désordres allégués et sur leur coût de reprise,
juger que les frais de consignation seront avancés à la charge exclusive de M. [P] [A],réserver les dépens.
Par conclusions notifiées le 17 juin 2026, reprises à l’audience, la société QBE Europe demande en au juge des référés de :
lui donner acte de ses plus expresses protestations et réserves, notamment de responsabilité, de prescription, de garantie, de fait et de droit sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée,statuer ce que de droit sur les dépens.
Par conclusions notifiées le 16 juin 2026, reprises à l’audience, la société Cabestan et la société SMABTP demandent au juge des référés de :
constater qu’elles ne s’opposent pas à la mesure d’expertise sollicitée sous les plus expresses protestations et réserves tant sur la recevabilité que sur le bien-fondé des demandes,ordonner l’expertise aux frais avancés du demandeur.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire il convient de noter que la société [C] [E], qui conclut à l’irrecevabilité de la demande formée à son encontre, ne développe pour autant aucune fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile. Il n’y a donc pas lieu d’examiner une quelconque fin de non-recevoir.

1. Sur la demande d’expertise

En application de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

La juridiction territorialement compétente pour statuer sur une demande formée en application du premier alinéa est, au choix du demandeur, celle susceptible de connaître de l’affaire au fond ou, s’il y a lieu, celle dans le ressort de laquelle la mesure d’instruction doit être exécutée.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d’instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l’immeuble est seule compétente.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Ainsi, pour qu’une mesure d’instruction soit ordonnée, il suffit que la mesure demandée soit légalement admissible, que le litige ait un objet et un fondement suffisamment caractérisés, que sa solution puisse dépendre de la mesure sollicitée, que la prétention du demandeur ne soit pas manifestement vouée à l’échec et repose sur des éléments sérieux.

En l’espèce, il résulte des pièces produites aux débats et des explications des parties que les travaux commandés par M. [P] [A] auprès de la société [C] [E], fondés sur le rapport de l’ergothérapeute, ont été interrompus à la demande du maître de l’ouvrage, celui-ci indiquant avoir constaté des non-conformités et des malfaçons sur l’installation, alors inachevée.

La société [C] [E] soutient que les travaux ayant été achevés par la société Cabestan, sa responsabilité ne pourrait pas être recherchée.

Selon l’expertise amiable réalisée le 19 juin 2026, en présence de la société [C] [E] et avant la reprise du chantier par la société Cabestan, les points soulevés par M. [P] [A] étaient notamment :
◦ dans la salle de bain :
– mauvaise implantation des arrivées d’eau de la colonne de douche, non conformes au plan du projet, ce que la société [C] [E] a d’ailleurs admis,
– non intégration d’une arrivée électrique encastrée pour mise en place du sèche serviette,
– arrivées d’eau non condamnées,
– fissuration du joint de carrelage vertical à l’angle de la paroi de douche,
◦ dans les toilettes :
– réduction de la distance entre bloc WC et mur non adapté à M. [P] [A],
– hauteur sur cuvette non adaptée au handicap de M. [P] [A] qui avait demandé une hauteur de 58 cm,
– non conservation de la trappe d’accès à la gaine technique conformément aux exigences du syndic.

Il a également été noté une inversion des arrivées d’eau chaude et d’eau froide pour le mitigeur de la douche conduisant à une impossibilité de régulation de la température.

S’il est exact que la société Cabestan est intervenue pour terminer l’installation, le devis accepté produit par M. [P] [A] démontre que les travaux confiés à cette deuxième entreprise n’avaient pas pour objet de reprendre les défauts précédemment dénoncés, sauf en ce qui concerne l’alimentation électrique, la neutralisation des tuyaux sectionnés ainsi que le rétablissement d’une trappe de visite. Ainsi, il ne semble pas exclu que M. [P] [A] puisse rechercher la responsabilité de la société [C] [E] pour les défauts qui lui seraient imputables.

Les travaux litigieux répondaient à une commande précise pour un besoin précis, de sorte que, s’il est avéré que ces préconisations n’ont pas été respectées par l’un ou l’autre des intervenants, sans motif légitime, des responsabilités sont susceptibles d’être encourues, M. [P] [A] expliquant n’avoir pas pu utiliser sa salle de douche depuis le commencement des travaux.

Il en résulte que M. [P] [A] justifie d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile d’obtenir l’organisation d’une expertise judiciaire qui sera ordonnée au contradictoire des parties défenderesses.

La mesure d’expertise se fera aux frais avancés de M. [P] [A] qui a intérêt à sa réalisation.

2. Sur les demandes accessoires

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante.

Les dépens seront donc mis à la charge de M. [P] [A].

Il n’apparaît pas inéquitable, en l’état du litige, de laisser à chacune des parties la charge des frais irrépétibles qu’elle a exposés.

Par conséquent, les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Ordonne une mesure d’expertise judiciaire au contradictoire de :
– M. [P] [A], demandeur,
– la société [C] [E],
– son assureur la société QBE Europe,
– la société Cabestan,
– et son assureur la société SMABTP ;

Désigne pour y procéder :

M. [L] [H]
Expert près la Cour d’appel de Grenoble
Ent. [Adresse 6]
Tél. : 0666498595 / Courriel : [Courriel 1]
Rubriques
C.10.4. [E], robinetterie, appareils sanitaires.
C.10.5. Récupération des eaux de pluie, stockage et traitement. (pour la partie publique voir C.15.) C.10.6. Réseaux d’eau potable, eaux usées, eaux vannes, eaux pluviales.

Lequel aura pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, de :

1- Convoquer, entendre les parties et leurs conseils et recueillir leurs observations ;
2- Se faire communiquer tous documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
3- Se rendre sur les lieux du litige, [Adresse 7] ;
4- Relever précisément les travaux réalisés par chacun des intervenants ;
5- Relever et décrire les désordres, malfaçons et non-conformités allégués expressément dans l’assignation et ses pièces, notamment le courrier de mise en demeure du 19 mai 2025 (pièce n°11 du demandeur) et le rapport d’expertise amiable Global Expertise du 16 septembre 2025 (pièce n° 12) ;
6- Indiquer les causes et conséquences de ces désordres ;
7- Donner tout élément technique et de fait permettant d’éclairer la juridiction éventuellement saisie sur la gravité des désordres ;
8- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie de déterminer les responsabilités encourues ;
9- Décrire les solutions appropriées pour remédier aux désordres, malfaçons et non-conformités constatés ; en estimer le coût et la durée ;
10- Fournir tous les éléments techniques et de fait permettant à la juridiction éventuellement saisie d’évaluer les préjudices subis ;
11- Rapporter toutes autres constatations utiles à l’examen des prétentions des parties ;
12- Proposer un compte entre les parties ;
13- En cas d’urgence reconnue par l’expert, autoriser la partie demanderesse à faire exécuter à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estimera indispensables, sous la direction d’un maître d’œuvre choisi par elle, par des entreprises qualifiées de son choix ;
14- Tenter de concilier les parties.

Fixe à QUATRE MILLE EUROS (4 000 €) le montant de la somme à consigner par M. [P] [A] avant le 3 décembre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Grenoble (38) et dit qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ci-dessus mentionnées, et sauf prorogation de délai sollicité en temps utile, la désignation de l’expert sera caduque ;

Dit que dès l’acceptation de sa mission et en tous les cas lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme précis de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours, qu’il en informera les parties et le magistrat chargé de la surveillance des expertises et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire conformément aux dispositions de l’article 280 du code de procédure civile ;

Dit que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 à 283 du code de procédure civile, qu’en particulier il pourra recueillir de toutes personnes informées des déclarations, qu’il aura la faculté de s’adjoindre tous spécialistes de son choix, dans une spécialité distincte de la sienne, à charge pour lui de joindre leur avis à son rapport ;

Dit que l’expert déposera au greffe un pré-rapport écrit de ses opérations et impartira aux parties un délai pour présenter leurs observations ;

Dit que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 3 juin 2027 ;

Dit que l’expert devra joindre à chaque exemplaire de son rapport, y compris ceux adressés aux parties, sa note définitive d’honoraires et que les parties disposeront d’un délai d’un mois pour adresser leurs observations éventuelles au magistrat taxateur ;

Dit que les opérations d’expertise se dérouleront sous le contrôle du magistrat chargé de la surveillance des opérations d’expertise au tribunal judiciaire de Grenoble (38) ;

Rejette les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne M. [P] [A] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD