REFERES

ORDONNANCE N°

DOSSIER N° RG 26/00722 – N° Portalis DBYH-W-B7K-NA56

AFFAIRE : [G] C/ Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE, S.A. CARDIF IARD

Le : 22 Octobre 2026

Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL EUROPA AVOCATS
la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE

Copie à :
Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 OCTOBRE 2026

Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [G] en invalidité de catégorie 2, Immatriculé auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sous le numéro [Numéro identifiant 1],né le 04 Décembre 1975 à [Localité 1] (TURQUIE), demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Sylvain REBOUL de la SELARL EUROPA AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE, Maître Mustapha BAICHE, avocat au barreau de LYON

D’UNE PART

ET :

DEFENDERESSES

Organisme CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’ISERE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

S.A. CARDIF IARD Société anonyme, immatriculé au RCS de [Localité 2] sous le n° 824 686 109, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocats au barreau de GRENOBLE

D’AUTRE PART

Vu l’assignation en date du 22 Mai 2026 pour l’audience des référés du 25 Juin 2026 ;
Vu les renvois aux 16 Juillet et 17 Septembre 2026;

A l’audience publique du 17 Septembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :

EXPOSE DU LITIGE

Le 25 mai 2024, Monsieur [V] [G] a été victime d’un accident domestique survenu à son domicile après avoir été bousculé par sa fille [F] qui jouait dans le jardin, à proximité d’un barbecue allumé alors qu’il manipulait de l’essence.

Gravement brûlé, Monsieur [V] [G] a été transporté à l’hôpital [Etablissement 1] civiles de [Localité 3] où il a subi plusieurs interventions.

Monsieur [V] [G] bénéficie de plusieurs contrats d’assurance souscrit auprès de la SA CARDIF IARD :
Un contrat d’assurance habitation comprenant une garantie en responsabilité civile vie privée et familiale, prenant effet le 1er octobre 2021 à 08h00, Une offre « Assurances Accident du Quotidien », souscrite le 22 mai 2025.
Par courrier du 28 janvier 2026, il a déclaré le sinistre auprès de la compagnie CARDIF afin que les garanties prévues par son contrat d’assurance (sans plus de précisions) puissent être mises en œuvre.

En réponse, la compagnie d’assurances a refusé de mobiliser ses garanties, expliquant que l’accident était survenu antérieurement à la date de souscription de l’offre « Assurances Accident du Quotidien ».

C’est dans ces conditions que, par actes de commissaire de justice des 21 et 22 mai 2026, Monsieur [V] [G] a fait assigner la SA CARDIF IARD et la CPAM DE L’ISERE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de GRENOBLE aux fins d’expertise médicale et de versement d’une provision à valoir sur ses préjudices.

Dans le dernier état de ses prétentions résultant des conclusions récapitulatives notifiées le 07 septembre 2026, il entend voir :
Ordonner une expertise médicale selon la mission qu’il propose ; Condamner la SA CARDIF IARD à lui verser les sommes de : 10 000 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices ; 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; Débouter la SA CARDIF IARD de toutes autres demandes, fins et moyens plus amples et/ou contraires.
A ce titre, Monsieur [V] [G] affirme que les garanties contractuelles responsabilité civile relatives au dommage corporel sont mobilisables et que la « discussion portant sur l’application du contrat d’assurance excède la compétence du Juge des référés, puisqu’elle concerne le fond de l’affaire ».

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2026, la SA CARDIF IARD conclut au rejet des demandes de Monsieur [G], sollicite sa mise hors de cause ainsi que la condamnation du demandeur au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

A cette fin, la compagnie d’assurance conteste le principe de sa garantie, expliquant que Monsieur [V] [G] et sa fille [F] ont tous deux la qualité d’assurés alors que la garantie responsabilité vie privée et familiale est applicable aux dommages causés par un assuré à un tiers au contrat.

Conformément aux articles 446-1 et 446-2-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.

Assignée par remise de l’acte à personne habilitée, la CPAM DE L’ISERE n’a pas constitué avocat. La CPAM DU RHÔNE agissant pour le compte de la CPAM DE L’ISERE a cependant fait parvenir au tribunal un courrier dans lequel elle indique que sa créance ne pourra être chiffrée qu’après le dépôt du rapport d’expertise médicale.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande d’expertise
En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, en référé, à la demande de tout intéressé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Par ailleurs, la mesure sollicitée doit être utile à la solution du litige, l’action envisagée doit être possible, reposer sur des éléments sérieux, ne pas être manifestement vouée à l’échec et ne doit pas porter une atteinte illégitime aux droits des autres parties.

Il est constant que Monsieur [V] [G] a été victime d’un accident domestique survenu le 25 mai 2024, impliquant sa fille [F].

Il est également constant qu’il bénéficie de la garantie responsabilité civile vie privée et familiale comprise dans son contrat d’assurance habitation, souscrit auprès de la compagnie CARDIF IARD, dont il sollicite la mise en œuvre.

Or, les conditions générales de ce contrat indiquent en page 21 (article 6.1) que la garantie responsabilité civile concerne la garantie encourue à l’égard des tiers. Par ailleurs, il est stipulé en page 14 de ces mêmes conditions générales que le souscripteur a la qualité d’assuré pour la garantie responsabilité civile vie privée (article 3.1) et qu’ont la qualité de tiers les personnes autres que celles ayant la qualité d’assuré (article 3.2).

En l’état de ces éléments, il est acquis que Monsieur [V] [G] a la qualité d’assuré et non de tiers au contrat, de sorte que toute action fondée sur ce contrat est manifestement vouée à l’échec, aucune garantie n’étant mobilisable.

Quant au contrat « Assurances Accident du Quotidien », force est de constater qu’aucune pièce n’est produite en justifiant et que la date de souscription indiquée par le demandeur est postérieure au sinistre, de sorte que les garanties souscrites ne sont pas mobilisables.

Dans ces conditions, Monsieur [V] [G] ne justifie d’aucun motif légitime à voir une mesure d’expertise médicale ordonnée au contradictoire de la compagnie CARDIF IARD. La demande sera donc rejetée.

Sur la demande provisionnelle
En application des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Au regard des éléments précédemment développés, l’obligation indemnitaire alléguée se heurte à des contestations sérieuses.

Par suite, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision.

Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.

Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Dès lors, Monsieur [V] [G], qui succombe en ses demandes, supportera la charge des dépens et sera condamné à payer à la SA CARDIF IARD la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La demande qu’il présente sur ce même fondement sera rejetée.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

REJETTE la demande d’expertise médicale ;

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ;

CONDAMNE Monsieur [V] [G] à payer à la SA CARDIF IARD la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE la demande présentée par Monsieur [V] [G] sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [V] [G] aux dépens.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE

Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD