Copies délivrées le : 22/10/2026
1 cop dos + 2 [S] [D] [Y] + 2 Société ACTION LOGEMENT + RPVA Me ADOUL MANOUKIAN + [E]

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT du 22 Octobre 2026
DÉCISION N° : 26/00386
N° RG 26/04438 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q533

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [D] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Eliane ADOUL, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

DEFENDERESSE :

Société [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Camille MANOUKIAN, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant/postulant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente
Greffier : Madame Laura MOUGIN

DÉBATS :

Avis a été donné aux parties à l’audience publique du 20 Octobre 2026 que le jugement serait prononcé le 22 Octobre 2026 par mise à disposition au Greffe.

JUGEMENT :

Prononcé par mise à disposition au greffe,
Par décision contradictoire,
En premier ressort.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Vu le commandement de quitter les lieux, sis [Adresse 3], signifié à Monsieur [S] [D] [Y], à la requête de la SAS [2], par acte de commissaire de justice en date du 5 juin 2026.

Vu l’assignation à comparaître devant la présente juridiction, délivrée à la SAS [2], à la requête de Monsieur [S] [D] [Y], par acte de 11 août 2026, en vue d’un sursis à exécution ou à défaut, de l’octroi d’un délai pour quitter les lieux.

Vu le renvoi de la procédure, à la demande des parties, afin de leur permettre de se mettre en état. La présente juridiction a, alors mis dans les débats le fait qu’il n’entrait pas dans les pouvoirs du juge de l’exécution de surseoir à l’exécution et d’aménager un titre.

***

Vu l’acquittement de la contribution pour l’aide juridique prévue par l’article 1635 bis Q du code général des impôts, par la remise, par la requérante, du timbre en justifiant.

***

Vu l’assignation susvisée, valant conclusions, au terme de laquelle Monsieur [S] [D] [Y] sollicite du juge de l’exécution, de :
Surseoir à exécution du commandement de quitter les lieux jusqu’à la décision de la cour d’appel ;A titre subsidiaire, lui accorder un délai d’une année pour se reloger ;Juger que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.Vu les conclusions de la SAS [2], au terme desquelles elle sollicite de la présente juridiction :
A titre liminaire, de déclarer irrecevable pour défaut de pouvoir juridictionnel la demande de sursis à exécution de Monsieur [S] [D] [Y] et le débouter, en conséquence, de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;Sur le fond, de le débouter de ses demandes ;Y ajoutant, de le condamner au paiement de la somme de 800 € le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;Dire n’y avoir lieu à suspendre l’exécution provisoire de droit ;Condamner Monsieur [S] [D] [Y] en tous les dépens.Vu les débats à l’audience.

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties.

La demande de délais pour quitter les lieux n’étant pas suspensive d’exécution et le demandeur ayant indiqué à l’audience que la force publique avait d’ores et déjà obtenue depuis le 28 septembre 2026, la présente décision a été mise en délibéré au 22 Octobre 2026, afin de permettre l’effectivité du recours de la partie demanderesse et qu’il soit statué sur sa demande avant la mise en œuvre de toute expulsion.

***

Toutes les parties ont comparu, de sorte que la présente décision est contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile. Par ailleurs la présente décision est rendue en premier ressort, en application de l’article R.121-19 du code des procédures civiles d’exécution

MOTIFS

Sur la demande de sursis à exécution :

Monsieur [S] [D] [Y] sollicite qu’il soit sursis à l’exécution du commandement dans l’attente de l’arrêt de la cour d’appel.

La SAS [2] soulève l’irrecevabilité de cette demande, excédant les pouvoirs du juge de l’exécution.

***

L’expulsion de Monsieur [S] [D] [Y] a été ordonnée par jugement, en date du 10 mars 2026, rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cannes, signifié le 5 juin 2026.

Cette décision, rendue en première instance, est de droit exécutoire à titre provisoire, en application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, comme le rappelle très justement ladite décision.
Elle constitue donc un titre exécutoire, conformément aux dispositions des articles L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution, 501 et 503 du code de procédure civile, permettant à la SAS [2] d’en poursuivre l’exécution forcée et notamment en procédant à l’expulsion de Monsieur [S] [D] [Y].

Or, selon le deuxième alinéa de l’article R.121-1 du même code, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution.
Dès lors, il résulte de l’ensemble des dispositions précitées, qu’il n’appartient pas au juge de l’exécution, en dehors des cas où il accorde des délais de grâce, de suspendre l’exécution d’un titre exécutoire servant de fondement aux poursuites.
Par conséquent, la demande de sursis à exécution du commandement de quitter les lieux, excédant les attributions du juge de l’exécution, présentée par Monsieur [S] [D] [Y], est irrecevable et sera rejetée.

Sur la demande de délais pour quitter les lieux :

En vertu de l’article R.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d’avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L.412-2 à L.412-6 est portée devant le juge de l’exécution du lieu de situation de l’immeuble.
L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. Cette disposition n’est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l’article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement, lorsque la procédure de relogement effectuée en application de l’article L.442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas été suivie d’effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi. Les deux premiers alinéas du présent article ne s’appliquent pas lorsque les occupants dont l’expulsion a été ordonnée sont entrés dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte.
Selon L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, la durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L.441-2-3 et L.441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Une mesure d’expulsion est lourde de conséquence pour la partie expulsée, en particulier lorsqu’elle porte sur un local affecté à l’habitation principale, au regard du droit de toute personne au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile.
Pour autant, il s’agit de la seule mesure de nature à permettre au propriétaire des locaux occupés par la personne expulsée de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement.
Il appartient donc au juge de l’exécution, saisi par une personne faisant l’objet d’une décision d’expulsion d’une demande de délais pour quitter les lieux, de s’assurer d’un juste équilibre entre les droits fondamentaux revendiqués par chacune des parties, en veillant à ce que l’atteinte au droit du propriétaire soit proportionnée et justifiée par la sauvegarde des droits de l’occupant, dès lors que ces derniers apparaissent légitimes.
En l’espèce, l’expulsion de Monsieur [S] [D] [Y] a été ordonnée par jugement, en date du 10 mars 2026, rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Cannes, signifié le 5 juin 2026.

En vertu de cette décision, un commandement de quitter les lieux, sis [Adresse 4] [Localité 3], a été signifié à Monsieur [S] [D] [Y] le 5 juin 2026.

Monsieur [S] [D] [Y] motive sa demande de délais à expulsion sur le caractère inique de la décision de première instance, dont il a interjeté appel, dans la mesure où il est à jour de ses loyers.

Cependant, il n’appartient pas à la présente juridiction d’apprécier le bien-fondé du jugement du juge des contentieux de la protection ou encore les mérites de l’appel interjeté.

Les délais susceptibles d’être accordés à l’intéressé ne le sont donc qu’au regard des critères prévus aux articles L.412-3 et L.412-4 précités.

Monsieur [S] [D] [Y] justifie avoir été victime d’un accident du travail le 28 novembre 2024, à savoir la chute d’un échafaudage, ayant entraîné plusieurs fractures et traumatismes. Le 15 janvier 2025il a été hospitalisé en chirurgie ambulatoire pour l’ablation de broches + plaques et vis + mobilisation de coude et poignet sous anesthésie générale », le traitement de sortie consistant en la prescription d’antalgique. Il justifie de la perception d’indemnités journalières jusqu’en mars 2026, mais ne démontre sa situation postérieure à cette date. Sa situation actuelle est donc ignorée.

Par ailleurs, Monsieur [S] [D] [Y] ne justifie d’aucune démarche entreprise en vue de permettre son relogement, que ce soit une demande de logement social ou dans le parc locatif privé.

Il n’établit donc pas ne pas être en mesure de se reloger dans des conditions normales, alors qu’il s’agit de la condition posée par les dispositions susvisées pour l’octroi d’un délai pour quitter les lieux.

En conséquence, il convient de débouter Monsieur [S] [D] [Y] de sa demande de délais pour quitter les lieux.
Une copie de la présente décision sera adressée au commissaire de justice instrumentaire, conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

Monsieur [S] [D] [Y], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, avec application des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

Compte tenu de la situation matérielle de la partie tenue aux dépens, bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire :
En vertu de l’article R.121-21 du code des procédures civiles d’exécution, la décision du juge est exécutoire de plein droit par provision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

Vu le commandement d’avoir à quitter les lieux, sis [Adresse 4] [Localité 3], signifié le 5 juin 2026 ;

Déclare irrecevable la demande de Monsieur [S] [D] [Y] de sursis à l’exécution du commandement de quitter les lieux ;

La rejette, par conséquent ;

Déboute Monsieur [S] [D] [Y] de sa demande de délais pour quitter les lieux ;

Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [S] [D] [Y] aux dépens de la procédure, avec application de l’aide juridictionnelle ;

Rejette tous autres chefs de demandes ;
Ordonne, l’envoi d’une copie de la décision au commissaire de justice instrumentaire, [Adresse 5], conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R.121-15 du code des procédures civiles d’exécution ;

Rappelle que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.  

         Le greffier                                                                             Le juge de l’exécution

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit arrêt (ou ledit jugement, etc.) à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.