N° RG 26/01193 – N° Portalis DBYB-W-B7K-QRMU

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]

JUGEMENT DU 22 Octobre 2026

DEMANDEUR:

Madame [Y] [Z], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Sylvie SERGENT, avocat au barreau de NIMES

DEFENDEUR:

Monsieur [G] [C], demeurant [Adresse 3] [Localité 1]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire GUILLEMIN, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE

DEBATS:

Audience publique du : 31 Août 2026
Affaire mise en deliberé au 22 Octobre 2026

JUGEMENT :

Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 22 Octobre 2026 par
Claire GUILLEMIN, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier

Copie exécutoire délivrée à : Me Sylvie SERGENT

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 24 et 29 novembre 2022 ayant pris effet le 30 novembre
2022, Mme [Y] [Z] a donné à bail à M. [G] [C] un logement à usage
d’habitation, situé [Adresse 4] [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial
de 370 euros outre 20 euros à titre de provision sur charges. Les parties ont prévu une durée de
bail de trois années, renouvelable tacitement.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2025, Mme [Y] [W] (mentionnée
par erreur au lieu de [Y] [I]) [Z] a fait délivrer à M. [G] [C] un
congé pour reprise, prenant effet au 29 novembre 2025.
Reprochant au locataire de se maintenir dans les lieux, Mme [Y] [Z] a, par acte de
commissaire de justice en date du 31 mars 2026, fait assigner M. [G] [C] devant
le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier, à l’audience du
31 août 2026, aux fins de : – – – – –
constater que M. [G] [C] est déchu de tout titre d’occupation et qu’il est
donc occupant sans droit ni titre,
ordonner l’ expulsion de M. [G] [C] ainsi que celle de tous occupants de
son chef, si nécessaire avec le concours de la force publique,
condamner M. [G] [C] au paiement de la somme de 2212,80 euros au titre
de l’arriéré locatif, somme à parfaire au jour du jugement,
le condamner, à compter du 30 novembre 2025 et jusqu’à la complète libération des
lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation égale au montant des loyers et des
charges actuelles et comme tels variables en fonction des augmentations légales à venir,
et jusqu’au jour de la libération effective des lieux,
le condamner au paiement de la somme de 800 euros en application des dispositions de
l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
A l’audience du 31 août 2026, Mme [Y] [Z] était représentée par son conseil qui a
maintenu ses demandes telles que formées dans son acte introductif d’instance outre
actualisation de sa créance à la somme de 4707,54 euros.
M. [G] [C] régulièrement cité à étude n’était ni présent ni représenté.
A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la validité du congé pour vente
En application de l’article 15 de la loi du 06 juillet 1989,
I. — Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa
décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux,
notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant. A peine de
nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les
nom et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que la nature du lien existant entre le bailleur
et le bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel
il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire
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depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son
conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire. Lorsqu’il donne congé à son locataire
pour reprendre le logement, le bailleur justifie du caractère réel et sérieux de sa décision de
reprise. Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.
En cas d’acquisition d’un bien occupé : – lorsque le terme du contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date
d’acquisition, le bailleur peut donner congé à son locataire pour vendre le logement au terme du
contrat de location en cours ; – lorsque le terme du contrat de location en cours intervient moins de trois ans après la date
d’acquisition, le bailleur ne peut donner congé à son locataire pour vendre le logement qu’au
terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location
en cours ; – lorsque le terme du contrat en cours intervient moins de deux ans après l’acquisition, le congé
pour reprise donné par le bailleur au terme du contrat de location en cours ne prend effet qu’à
l’expiration d’une durée de deux ans à compter de la date d’acquisition.
En cas de contestation, le juge peut, même d’office, vérifier la réalité du motif du congé et le
respect des obligations prévues au présent article. Il peut notamment déclarer non valide le
congé si la non-reconduction du bail n’apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et
légitimes. […]
Une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et
d’indemnisation du locataire est jointe au congé délivré par le bailleur en raison de sa décision
de reprendre ou de vendre le logement. Un arrêté du ministre chargé du logement, pris après
avis de la Commission nationale de concertation, détermine le contenu de cette notice. […]
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié
par acte d’huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à
compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l’acte d’huissier
ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps
où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du
loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si
le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le
bailleur.
A l’expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux
loués.
II. — Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité,
indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du
locataire : l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les
dispositions de l’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le
logement.
A l’expiration du délai de préavis, le locataire qui n’a pas accepté l’offre de vente est déchu de
plein droit de tout titre d’occupation sur le local. […]
En l’espèce, le contrat de bail initial, conclu le 24 et 29 novembre 2022 entre les parties ayant
pris effet le 30 novembre 2022, prévoit une durée de bail de 3 ans, soit du 30 novembre 2022
au 30 novembre 2025, reconductible tacitement.
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Par acte de commissaire de justice en date du 29 avril 2025, délivré à étude, le bailleur a fait
délivrer à M. [G] [C] un congé aux fins de vente du logement situé [Adresse 5]
[Adresse 6] [Localité 2], avec une prise d’effet fixée au 29 novembre 2025, date de la
prochaine échéance du bail.
Conformément aux dispositions précitées, le congé mentionne le motif allégué, en l’espèce, la
reprise des lieux pour vendre et l’offre de vente. Le congé respecte le délai de 6 mois et contient
en annexe une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours
et d’indemnisation du locataire.
Par conséquent, il y a lieu de constater que le congé délivré par Mme [Y] [Z] est
valide, et que, par suite, à compter du 29 novembre 2025, le locataire a été déchu de plein droit
de tout titre d’occupation sur le logement.
Etant, dès lors, occupants sans droit ni titre depuis le 30 novembre 2025, il convient d’ordonner
l’expulsion de M. [G] [C], et celle de tous occupants de son chef, si nécessaire
avec le concours de la force publique et d’un serrurier, selon les modalités et délais prévus par
la loi.
Conformément à l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se
trouvant dans les lieux seront remis aux frais de la personne expulsée en un lieu qu’elle
désignera. A défaut, ils seront entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par
le commissaire de justice chargé de l’exécution après sommation à la personne expulsée d’avoir
à les retirer dans le délai imparti.
Sur la demande de condamnation au titre des loyers, indemnités d’occupation et des
charges locatives
Aux termes de l’article 7-1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 1989 toutes actions dérivant d’un
contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu
ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit.
Conformément aux dispositions de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat
est soumis, le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste au paiement du loyer
et des charges récupérables aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition
des lieux loués.
Il résulte de l’article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que si les charges locatives peuvent
donner lieu au versement de provisions, elles doivent, dans ce cas, faire l’objet d’une
régularisation au moins annuelle avec communication aux locataires d’un décompte par nature
de charges ainsi que dans les immeubles collectifs le mode de répartition entre les locataires.
En l’espèce, il résulte du décompte versé aux débats que M. [G] [C] se trouve
redevable de la somme de 4707,54 euros en arriéré de loyers, de charges et d’indemnités
d’occupation échus, arrêté au 1er août 2026, indemnité d’occupation du mois d’août comprise,
selon décompte établi par la SARL ABRI IMMO en date du 4 août 2026.
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M. [G] [C] sera donc condamné à payer à Mme [Y] [Z] la somme
de 4707,54 euros au titre du montant des loyers, charges et indemnités d’occupation échus,
arrêté au 1er août 2026, indemnité d’occupation du mois d’août comprise.
Il sera également tenu de payer à compter de cette date une indemnité mensuelle d’occupation
d’un montant équivalent à celui du loyer augmenté de la provision sur les charges, qui aurait
été exigible si le bail n’avait pas été résilié, et ce jusqu’à l’entière libération des lieux.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la
charge d’une autre partie.
M. [G] [C], partie perdante, sera condamné aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue
aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les
dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle ou totale une
somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l’aide
aurait exposés s’il n’avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux
alinéas 3 et 4 de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie
condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il
n’y a pas lieu à ces condamnations.
Condamné aux dépens, il y aura lieu de condamner M. [G] [C] à payer à Mme
[Y] [Z] la somme de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure
civile.
Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont
de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose
autrement.
Il convient de rappeler l’exécution provisoire de la présente décision, de droit.
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PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement
contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE valide le congé délivré par acte de commissaire de justice le 29 avril 2025, avec
effet au 29 novembre 2025, concernant le bail d’habitation conclu le 24 et 29 novembre 2022

et ayant pris effet le 30 novembre 2022, entre Mme [Y] [Z] et M. [G] [C]
portant sur le logement situé [Adresse 7] ;
DÉCLARE en conséquence M. [G] [C] occupant sans droit ni titre des lieux situé
à l’adresse ci-dessus mentionnée à compter du 30 novembre 2025 ;
CONDAMNE M. [G] [C] à payer à Mme [Y] [Z] la somme de 4707,54
euros en arriéré de loyers, de charges et d’indemnités d’occupation échus, arrêté au 1er août
2026, indemnité d’occupation du mois d’août comprise, selon décompte établi par la SARL
ABRI IMMO en date du 4 août 2026 et le condamne à compter de cette date à payer une
indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui des loyers et charges qui auraient été
dus en cas de non-résiliation du bail, jusqu’à la libération effective des lieux ;
DIT qu’à défaut pour M. [G] [C] d’avoir volontairement libéré les lieux indûment
occupés avec toutes les personnes et biens s’y trouvant de son chef, dans les deux mois de la
signification d’un commandement de quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion, au
besoin avec le concours de la force publique et l’aide d’un serrurier, et il sera procédé,
conformément à l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, au transport des
meubles laissés dans les lieux, à leurs frais, dans tel garde-meuble désigné par les personnes
expulsées ou à défaut par le bailleur ;
CONDAMNE M. [G] [C] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE M. [G] [C] à payer à Mme [Y] [Z] à la somme de 400
euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision, de droit.
DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au représentant de l’État dans le
département.
La greffière,
La Juge des contentieux de la protection,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce
requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la
République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la
force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le
greffier.