TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de [Localité 1]

1ère Chambre République française
Au nom du peuple français
MINUTE N°

DU : 22 Octobre 2026

AFFAIRE N° RG 26/01974 – N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHDF

Jugement Rendu le 22 OCTOBRE 2026

AFFAIRE :

[R] [X]

c/

[J] [T]

ENTRE :

Monsieur [R] [X]
né le 12 Juillet 1938 à [Localité 2] (21)
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Lise BLACHE, membre de la SCP HAMANN BLACHE, Avocats au Barreau de DIJON, plaidant

DEMANDEUR

ET :

Monsieur [J] [T]
Entrepreneur individuel
exerçant sous le nom commercial [T] [D]
immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le N° 522 008 333
sis [Adresse 2]

défaillant

DEFENDEUR

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Matthieu VERDUGO, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile

Greffier : Françoise GOUX

DEBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 14 septembre 2026,

Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application,

Le prononcé du jugement a été mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 20 novembre 2026 puis avancé au 22 octobre 2026.

JUGEMENT :

– Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
– Réputé contradictoire
– Premier ressort
– Rédigé par Matthieu VERDUGO
– Signé par Matthieu VERDUGO, Président et Françoise GOUX, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée

à

Maître Lise BLACHE, membre de la SCP HAMANN – [Q]

EXPOSE DU LITIGE

Par devis datés des 14 mai 2022 et 1er juin 2022 et acceptés par [R] [X], l’entreprise [T] [D] s’est engagée à réaliser des travaux sur une toiture moyennant le paiement de 14500€ et 2500€.

Par courrier recommandé avec accusé daté du 14 novembre 2022, [R] [X] a demandé à [Localité 3] le remboursement de son versement de 14 500 € pour non réalisation des travaux.

Le 22 février 2023, le cabinet SARETEC [Localité 1] a réalisé une expertise amiable des travaux devant être réalisés par [T] [D].

Par ordonnance en date du 11 septembre 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de DIJON a ordonné une expertise des travaux réalisés par [T] [D].

Le 22 octobre 2025, l’expert judiciaire a réalisé son rapport.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 juillet 2026, [R] [X] a assigné [J] [T] devant le tribunal judiciaire de DIJON aux fins de :
– prononcer la résolution du contrat de louage les liant,
– le condamner à lui rembourser une somme de 14 500 € au titre des travaux non exécutés,
– le condamner à lui payer une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– le condamner aux entiers dépens, y compris les frais de référé et d’expertise, dont distraction au profit de Me [Q].

[R] [X] indique avoir intégralement réglé des travaux qui n’ont pas été exécutés et sollicite en conséquence la résolution du contrat de louage et la restitution du prix payé.

Régulièrement assigné selon les modalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile, [J] [T] n’a pas constitué avocat.

En application de l’article 455 du code de procédure civile, la juridiction se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

Le 23 juillet 2026, la contribution à l’aide juridique a été effectivement consommée.

L’ordonnance de clôture est intervenue en date du 14 septembre 2026.

Par courriel du 18 septembre 2026, [R] [X] a accepté une procédure sans audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 novembre 2026 puis le délibéré a été avancé au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

I/ Sur la demande de résolution du contrat de louage :

Il ressort des articles 1224 et suivants du code civil que la résolution d’un contrat peut être demandée en justice en cas d’inexécution suffisamment grave et qu’elle met fin au contrat, obligeant les parties à restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procurées quand les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat.

En l’espèce, il ressort du devis de travaux produit que l’entreprise [T] [D] devait procéder à des travaux sur une toiture et les rapports d’expertise tant amiable que judiciaire démontrent que les travaux prévus n’ont pas été réalisés.

Le demandeur justifie avoir versé de nombreux chèques pour 16 950 € au mois de juin 2022 ainsi qu’avoir versé une avance de 4 000 € en espèces. L’expert amiable indique avoir appelé le gérant de [T] [D] qui n’a pas contesté avoir perçu les fonds mais a indiqué qu’ils avaient été utilisés pour d’autres prestations.

Il se dégage de ces éléments la preuve que [R] [X] a bien payé les travaux commandés.

En conséquence, il apparaît que malgré le paiement de la totalité des travaux par [R] [X] en juin 2022, ceux-ci n’étaient toujours pas réalisés en 2025 et l’expertise judiciaire précise même qu’ils n’étaient pas réalisables par le défendeur.

L’absence de toute exécution des travaux en quatre années est une inexécution contractuelle suffisamment grave justifiant de résoudre le contrat de louage d’ouvrage au jour de l’assignation en justice à défaut de demande particulière.

[J] [T] sera condamné à rembourser au demandeur la somme de 14 500 €.

II/ Sur les mesures accessoires au procès :

D’après l’article 696 du code de procédure civile « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. »

[J] [T], partie succombante, sera condamné aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de l’expertise judiciaire réalisée par [G] [V]. Me Lise BLACHE pourra recouvrer directement les dépens dans les conditions visées à l’article 699 du code de procédure civile.

Il n’appartient pas au juge du fond de statuer sur les frais de l’instance de référé et la demande à ce titre sera rejetée.

L’équité justifie de condamner [J] [T] à payer à [R] [X] une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

PRONONCE la résolution, à compter du 21 juillet 2026, du contrat de louage d’ouvrage liant [R] [X] et [J] [T] pour les travaux prévus dans le devis daté du 14 mai 2022,

CONDAMNE [J] [T] à payer à [R] [X] une somme de 14 500 € en remboursement de la somme versée pour les travaux non exécutés,

CONDAMNE [J] [T] aux entiers dépens, lesquels comprennent les frais de l’expertise judiciaire réalisée par [G] [V] dans le cadre de la procédure de référé N°RG 24/345 et dit que Me [L] [Q] pourra recouvrer directement les dépens dans les conditions prévues à l’article 699 du code de procédure civile,

CONDAMNE [J] [T] à payer à [R] [X] une somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

DEBOUTE [R] [X] du surplus de ses demandes.

Le Greffier, Le Président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.