TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : N° RG 26/00390 – N° Portalis DBW5-W-B7K-JZGL
Minute N°

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 22 Octobre 2026

Nous, Jean-Baptiste ACCHIARDI, Président au Tribunal judiciaire de CAEN

Assistée de Anne CHANTEREAU, Greffier, lors des débats et de Véronique ACCARD, Greffier lors du délibéré,

Tenant audience publique de RÉFÉRÉ

ENTRE
DEMANDEUR(S)

S.A.R.L. [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Florian LEVIONNAIS, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93 substitué par Me Boris LAIR, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 93

ET
DÉFENDEUR(S)

Monsieur [Q] [O], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Stéphane PIEUCHOT, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 80 substitué par Me Marie MAC GRATH, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 80

LE

COPIE EXÉCUTOIRE et EXPÉDITION à

Me Florian LEVIONNAIS – 93, Me Stéphane PIEUCHOT – 80

EXPÉDITIONS à

DEBATS

Après que les parties ou leurs conseils ont été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience publique du 17 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 octobre 2026 par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCEDURE

Suivant une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Caen en date du 04 septembre 2025, enregistrée sous le numéro RG 25/201, à laquelle il convient de se référer, M. [X] [U] a été désigné en qualité d’expert dans un litige opposant la société civile immobilière Gial et la société à responsabilité limitée [Adresse 4] [Adresse 5] Privé d’Esthétique et de Coiffure s’agissant de l’évaluation d’une indemnité d’éviction principale et d’indemnités accessoires à la suite d’un congé avec refus de renouvellement du bail commercial et offre d’indemnité d’éviction signifié à la société [Adresse 1] par la société Gial le 20 décembre 2024.
Par acte de commissaire de justice signifié le 02 juillet 2026, la société à responsabilité limitée [Adresse 1] a fait assigner devant le juge des référés Maître [Q] [O], pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société civile immobilière Gial afin que les opérations d’expertise ordonnées le 04 septembre 2025 lui soient déclarées communes et opposables. Elle demande, en outre, qu’il soit statué ce que de droit quant aux dépens.
A l’audience du 17 septembre 2026, la société à responsabilité limitée [Adresse 1], représentée par son conseil, maintient ses prétentions formulées dans l’acte introductif d’instance.
En réponse, Maître [Q] [O], pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société civile immobilière Gial, par l’intermédiaire de son conseil, formule les protestations et réserves d’usage.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de mise en cause

Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées, à la demande de tout intéressé sur requête ou en référé.

De même, l’article 331 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit qu’un tiers peut être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun un jugement.
En l’espèce, la société Gial participe aux opérations d’expertise judiciaire en cours. Néanmoins, celle-ci a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire selon jugement rendu par le tribunal judiciaire de Lisieux le 18 mai 2026, Maître [Q] [O] ayant, par ailleurs, été nommé en qualité de mandataire judiciaire.
Dès lors, la mise en cause de Maître [Q] [O] dans les opérations d’expertise apparaît opportune.
Maître [Q] [O] ne s’oppose pas formellement à sa participation aux opérations d’expertise.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande de mise en cause formée par la société [Adresse 1].
Sur les dépens
La société Cours Caennais Privé d’Esthétique et de Coiffure, à l’origine de la demande de mise en cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS

Nous, président, statuant en matière de référés, après débats en audience publique, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort, par application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir au fond ainsi qu’elles aviseront, mais, dès à présent,

       DECLARONS communes et opposables à Maître [Q] [O], pris en qualité de mandataire judiciaire au redressement de la société civile immobilière Gial, les opérations d’expertise confiées à l’expert dans le cadre de la procédure RG n° 25/201 ;

DISONS que les opérations d’expertise ordonnées dans la procédure RG n° 25/201 se poursuivront en présence de Maître [Q] [O] ;

CONDAMNONS la société [Adresse 1] aux entiers dépens de la présente procédure ;

RAPPELONS que cette décision est exécutoire de plein droit ;

Le greffier, Le Président,

Véronique ACCARD Jean-Baptiste ACCHIARDI