Expéditions à :
sous prefecture d’[Localité 1]
ACTHEMIS
Aux parties

Grosse à :
-Me Frédéric POURRIERE
-Me Fabrice PREL

Délivrées le : 22/10/2026
Minute N° :
DOSSIER N° : N° RG 26/00050 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DUXN
AFFAIRE : [V] / Société 13 HABITAT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT
RENDU LE 22 OCTOBRE 2026

DEMANDERESSE

Mme [I] [V]
née le 10 Juin 1953 à [Localité 2] ALGERIE, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Fabrice PREL, avocat au barreau de TARASCON, avocat plaidant

DEFENDERESSE

Société 13 HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par ME THOMAS-AUBERGIER Ambre substituant Me Frédéric POURRIERE, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Le Tribunal était composé de Monsieur Brice BARBIER, Vice-Président assisté de Madame Aurélie DUCHON, greffier lors des débats et lors de la mise à disposition.

DÉBATS – DÉLIBÉRÉ :

Les débats ont eu lieu à l’audience tenue le 04 Septembre 2026.
A l’issue, les conseils des parties ont été avisés que le jugement sera rendu le 9 octobre 2026 par mise à disposition au greffe. A cette date, les conseils des parties ont été avisés de la prorogation du délibéré à ce jour pour nécéssités de service.
En vertu de quoi, le juge de l’exécution a rendu le jugement dont la teneur suit :

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 1er juin 1992, l’OPAC SUD, devenu la société 13 HABITAT, a donné à bail à Madame [I] [V] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 3].

Tous les loyers n’ont pas été honorés.

Par ordonnance de référé contradictoire du 08 décembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tarascon a :
constaté l’acquisition de la clause résolutoire,suspendu les effets de la clause résolution insérée au bail,condamné Madame [V] à payer à 13 HABITAT à titre provisionnel la somme de 1.609,36 euros représentant les loyers et charges dus selon le décompte arrêté au 30 octobre 2025,autorisé Madame [V] à se libérer de la dette en principal, intérêts et frais par 36 versements mensuels de 44,70 euros, en plus du loyer courant, le dernier versement étant augmenté du solde de la dette,dit qu’à défaut de règlement par Madame [V] d’une mensualité à son échéance, l’intégralité des sommes restant dues deviendra exigible et le bail sera résilié de plein droit,dit que dans ce cas, Madame [V] pourra alors être expulsée de corps, de biens et de tous occupants de son chef, par tout moyen de droit,condamné Madame [V] dans ce cas, à payer à titre provisionnelle à 13 HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, à compter du 26 mai 2025 et jusqu’à libération effective des lieux,condamné Madame [V] à payer à 13 HABITAT une somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,condamné Madame [V] aux dépens.
Un commandement de quitter les lieux a été signifié à Madame [V] par acte de commissaire de justice déposé à l’Etude le 06 mai 2026.

Par requête datée du 17 mai 2026 et arrivée au greffe le 18 mai 2026, Madame [I] [V] a saisi le juge de l’exécution afin de voir convoquer la société 13 HABITAT et de se voir accorder un délai supplémentaire de 24 à 36 mois pour quitter son logement, expliquant qu’elle a honoré le calendrier de paiement imposé par l’ordonnance de référé.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 03 juillet 2026 et l’affaire a fait l’objet d’un renvoi contradictoire à l’audience du 04 septembre 2026.

A cette audience, Madame [I] [V], représentée par son conseil, maintient sa demande.

La société 13 HABITAT, également représenté par son avocat, conclut au rejet des demandes de Madame [V] et sollicite sa condamnation aux dépens ainsi qu’à lui verser la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle explique que la débitrice n’a honoré que partiellement les versements mis à sa charge et ne s’est pas exécutée malgré un courrier de relance qui lui a été adressé le 29 décembre 2025. Elle signale qu’au 02 septembre 2026, la dette locative s’élève à 1.866,55 euros, et indique que nombreuses personnes sont en attente d’un logement social.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 09 octobre 2026 prorogé à ce jour, date à laquelle le présent jugement est rendu, par mise à disposition au greffe, en application des articles 450 et suivants du Code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la demande de délais

Aux termes de l’article R.121-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, selon le cas, il a compétence pour accorder un délai de grâce.

L’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.

Par ailleurs, il résulte de l’article L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution que pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par des faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que les diligences que l’occupant justifie avoir faites, en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.

En l’espèce, Madame [V] ne développe aucun moyen au soutien de sa demande de délai.

Les éléments produits aux débats par la demanderesse (déclaration sur les revenus 2025, export des mouvements démontrant un virement de 353,92 euros effectué au bénéfice de 13 HABITAT le 10 juin 2026 et lettre de relance du 08 juin 2026) ne sont pas de nature à justifier que des demandes de relogement sont en cours ou qu’elle rencontrerait des difficultés à ce titre. Par ailleurs, le décompte actualisé au 02 septembre 2026 produit par la société 13 HABITAT démontre que si des versements ont été effectuées par Mme [V], sa dette locative a augmenté depuis la décision du 08 décembre 2025.

Dès lors, Madame [V] ne remplit pas les conditions fixées par les articles précités et il y a lieu de la débouter de sa demande de relogement.

Sur les demandes accessoires

Au regard de la présente décision, et de la situation des parties, il n’apparaît pas inéquitable de dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et de débouter la société 13 HABITAT de sa demande formulée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Madame [I] [V] de sa demande de délais pour quitter les lieux.

DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens de la présente instance.

DEBOUTE la société 13 HABITAT de sa demande faite au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

RAPPELLE que la présente décision peut être mise à exécution immédiate malgré l’appel qui en serait interjeté.

DIT qu’une copie de la présente décision sera adressée par la greffe à l’huissier de justice instrumentaire et à la Sous-Préfecture d’[Localité 1].

Et le présent jugement a été signé par le greffier et le juge de l’Execution le 22 octobre 2026.

LE GREFFIER, LE JUGE DE L’EXECUTION,

La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signifiée par le greffier du Tribunal Judiciaire de TARASCON