N° RG 26/00373 – N° Portalis DBZT-W-B7K-G4V5

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 26/00373 – N° Portalis DBZT-W-B7K-G4V5
N° minute : 26/192
Code NAC : 56Z
JD/AFB

LE VINGT DEUX OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDERESSE

S.A. ENEDIS, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 444 608 442, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en son établissement situé [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège
représentée par Maître Manuel BUFFETAUD, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DÉFENDEUR

M. [H] [X], demeurant [Adresse 3]
n’ayant pas constitué avocat

* * *

Jugement réputé contradictoire, les parties étant avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe, et en premier ressort par Madame Julie DOMENET,Juge placée auprès de la Première Présidente de la Cour d’Appel de DOUAI, déléguée au Tribunal judiciaire de VALENCIENNES par ordonnance du 13 juillet 2026 pour y exercer les fonctions de juge du 31 juillet 2026 au 03 janvier 2027 inclus, assistée de Madame Anne Françoise BRASSART, Adjointe administrative faisant fonction de Greffière.

Débats tenus à l’audience publique du 03 Septembre 2026 devant Madame Julie DOMENET, statuant en Juge Unique, par application des articles 801 à 805 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux avocats, assistée de Madame Anna BACCHIDDU, Greffère.

* * *

N° RG 26/00373 – N° Portalis DBZT-W-B7K-G4V5

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte du 10 février 2026, la société anonyme (SA) Enedis a fait assigner M. [H] [X] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes en paiement des sommes de 10 071,41 euros en principal au titre d’un enrichissement injustifié, avec intérêts au taux légal à compter du 11 décembre 2025, date de la dernière mise en demeure, et de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle soutient que M. [H] [X] a indûment consommé 29 318 kWh d’électricité entre le 28 juin 2021, date de résiliation de son précédent contrat de fourniture d’électricité, et le 09 octobre 2023, date du relevé du compteur de son domicile en lien avec sa demande de mise en service d’un nouveau contrat de fourniture. La SA Enedis se fonde donc sur les dispositions de l’article 1 303 du code civil pour demander à ce que M. [H] [X] soit condamné à lui payer le prix de l’électricité dont il a profité à son détriment, celle-ci n’ayant pas été indemnisée par un fournisseur pour la distribution de cette énergie.
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions de la demanderesse, il est renvoyé à son acte introductif d’instance conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.
M. [H] [X], assigné à la présente procédure par acte de commissaire de justice remis directement à sa personne, n’a pas constitué avocat.
La clôture de l’instruction a été fixée le 30 avril 2026 par ordonnance du juge de la mise en état du même jour.
A l’issue de l’audience de plaidoirie du 03 septembre 2026, la juge a indiqué que le jugement sera rendu le 22 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l’espèce, la recevabilité des demandes de la SA Enedis n’est pas en cause, de sorte qu’il convient d’en étudier le bien-fondé.
La décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.
Sur le rejet de la demande au titre de l’enrichissement injustifié
L’article 1303 du code civil, applicable en l’espèce, dispose qu’en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement.
En vertu de la jurisprudence de la Cour de cassation, l’enrichissement peut résulter d’une économie de dépenses (Cass. req., 11 déc. 1928 : Gaz. Pal. 1929, 1, 464) et l’appauvrissement d’un manque à gagner (Cass. Com. 3 février 1970, Bull. Civ. IV, n°42).
En l’espèce, si la SA Enedis démontre effectivement, par la production des relevés du compteur n° 01220405112060 situé au [Adresse 4] à [Localité 2], que ce point de livraison (PDL) a indûment consommé de l’électricité en dehors de tout contrat de fourniture entre le 09 octobre 2021 et le 09 octobre 2023, il lui appartient également de prouver que M. [H] [X] résidait effectivement à cette adresse sur cette période de sorte qu’il peut lui être réclamé la restitution de l’indu.
Or, la capture d’écran produite par la SA Enedis relative à la demande de résiliation du contrat de fourniture d’électricité effectuée le 11 juin 2021 mentionne, comme client de la ligne, le seul nom « M. [X] », sans précision du prénom, suivi d’un numéro de téléphone portable dont rien ne permet d’établir qu’il s’agit de celui M. [H] [X]. Par ailleurs, l’ensemble des mises en demeure et relances émises par la société demanderesse est adressé à « M. [F] [X] », et non pas à M. [H] [X]. Au surplus, le courrier de notification de l’indu du 13 octobre 2023, soit juste après la période litigieuse, est revenu avec la mention « destinataire inconnu à l’adresse ». Les courriers suivants sont émis plusieurs mois après la période en cause. Enfin, la capture d’écran relative au dernier contrat de fourniture d’énergie pour le PDL n° 0122[XXXXXXXX01] souscrit le 18 octobre 2025, effectivement au nom de M. [H] [X], fait mention d’un numéro de téléphone portable différent de celui associé au client « M. [X] » le 11 juin 2021 tel qu’évoqué précédemment.
M. [H] [X], n’ayant pas constitué avocat à la présente instance, ne peut confirmer ni infirmer avoir occupé les lieux situés au [Adresse 4] à [Localité 2] entre le 09 octobre 2021 et le 09 octobre 2023.
Finalement, il doit être jugé que les éléments apportés par la SA Enedis sont insuffisant pour établir que M. [H] [X] a personnellement bénéficié de l’électricité consommée au [Adresse 4] à [Localité 2] entre le 09 octobre 2021 et le 09 octobre 2023.
La demanderesse sera donc déboutée de sa demande au titre de l’enrichissement sans cause formulée contre M. [H] [X].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

Suivant l’article 700 du même code, le juge condamne la partie qui succombe ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
La SA Enedis, déboutée de sa demande principale, sera condamnée aux dépens.
Elle sera donc également déboutée de ses demandes au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Rejette l’ensemble des demandes de la SA Enedis ;
Condamne la SA Enedis aux dépens.

La Greffiière, La Juge,