Cour d’Appel d’Aix en Provence
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile
Date : 22 Octobre 2026

MINUTE N°26/
N° RG 25/00762 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QHEG

Affaire : [T] [Q]
S.A.S. SEVENTEEN PRODUCTION
C/ [E] [H]
Société SOCIETE D’EXPLOITATION DU CASINO DE [Localité 7],

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier

DEMANDERESSE À L’INCIDENT ET DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL :
Société SOCIETE D’EXPLOITATION DU CASINO DE [Localité 7],
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-france SEGUIN, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEURS À L’INCIDENT ET DEMANDEURS AU PRINCIPAL:
M. [T] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Maître Lucas PANICUCCI de la SELARL DSP AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Maxime SAHO, avocat au barreau de , avocat plaidant

S.A.S. SEVENTEEN PRODUCTION
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Lucas PANICUCCI de la SELARL DSP AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Maxime SAHO, avocat au barreau de , avocat plaidant

DEFENDEURS À L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL :
M. [E] [H]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Laurie DELCLOS, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 07 Juillet 2026

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 22 Octobre 2026 a été rendue le 22 Octobre 2026 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,

Grosse :Me Laurie DELCLOS
, Maître Lucas PANICUCCI de la SELARL DSP AVOCATS
, Me Marie-france SEGUIN

Expédition :

Le
Rmee au 4 janvier 2027 à 9h3

EXPOSE DU LITIGE

Au début de l’année 2024, la SOCIETE SEVENTEEN PRODUCTION (dirigée par [T] [Q]) a conclu un accord avec la SOCIETE D’EXPLOITATION DU CASINO DE [Localité 7] pour organiser des soirée festives au sein du Marquis Night Club et du Sky Beach en s’appuyant sur le concept “TANTRUM” crée par [T] [Q].

Des tensions sont apparues lorsque la SEVENTEEN PRODUCTION a organisé une soirée sous ce même concept dans un autre établissement, en l’absence de clause d’exclusivité.

En réaction, la SOCIETE D’EXPLOITATION DU CASINO DE [Localité 7] a contesté la proriété du concept, retenu du matériel (notament le logo neon), tout en continuant a exploiter la marque et le matériel de SEVENTEEN PRODUCTION malgré une mise en demeure.

C’est dans ce contexte que par actes de Commissaire de justice signifiés les 17 et 20 février 2025, la SAS SEVENTEEN PRODUCTION et [T] [Q] ont assigné la SAS SOCIETE D’EXPLOITATION DU CASINO DE [Localité 7] et [E] [H] devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de :

– Les juger fondés dans leurs demandes ;
En conséquence :
– Condamner solidairement la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CASINO DE [Localité 7] et M. [E] [H] à verser à [T] [Q] la somme de 19 .495 euros en réparation du préjudice subi suite à l’annulation des événements prévus à la Plage Playa Chica ;
– Condamner solidairement la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CASINO DE [Localité 7] et [E] [H] à verser à la société SEVENTEEN PRODUCTION la somme de 6. 000 euros HT en réparation du préjudice subi pour l’annulation de l’événement prévu au Jimmy Z Club de [Localité 6] en date du 14 juin 2024 ;
– Condamner solidairement la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CASINO DE [Localité 7] et [E] [H] à verser à [T] [Q] la somme totale de 40. 000 euros HT, soit 20. 000 euros HT par événement, au titre de l’utilisation non autorisée de la marque TANTRÜM les 7 juin et 14 juin 2024 ;
– Condamner solidairement la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CASINO DE [Localité 7] et [E] [H] à verser à la société SEVENTEEN PRODUCTION la somme de 2. 650 euros HT en réparation du préjudice subi en raison de la non-restitution du logo néon TANTRÜM et des frais engagés pour l’acquisition d’un nouveau logo ;
– Condamner solidairement la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CASINO DE [Localité 7] et [E] [H] à verser à [T] [Q] la somme de 20. 000 euros HT au titre du préjudice subi pour perte de chance d’organiser de nouveaux événements et de la dégradation de ses relations commerciales avec d’autres établissements partenaires ;
– Condamner solidairement la SOCIÉTÉ D’EXPLOITATION DU CASINO DE [Localité 7] et [E] [H] à verser à la société SEVENTEEN PRODUCTION et à [T] [Q] la somme de 5. 000 euros chacun en application de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 28 août 2025, la SOCIETE D’EXPLOITATION DU CASINO DE [Localité 7] demande au Juge de la mise en état de:

– Déclarer l’action intentée par la société SEVENTEEN PRODUCTION et Monsieur [Q] à l’encontre de la SOCIETE D’EXPLOITATION DU CASINO DE [Localité 7] irrecevable pour défaut d’intérêt à agir ;
– Débouter la société SEVENTEEN PRODUCTION et Monsieur [Q] de l’ensemble de leurs demandes, fins, prétentions et conclusions à l’encontre de la SOCIETE D’EXPLOITATION DU CASINO DE [Localité 7] ;

– Déclarer que la procédure se poursuivra entre la société SEVENTEEN PRODUCTION, Monsieur [Q] et Monsieur [H] ;
– Condamner solidairement la société SEVENTEEN PRODUCTION et Monsieur [Q] à régler à la SOCIETE D’EXPLOITATION DU CASINO DE [Localité 7] la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 8 novembre 2025, la SOCIETE D’EXPLOITATION DU CASINO DE [Localité 7] réitère ses demandes.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 28 novembre la SAS SEVENTEEN PRODUCTION demande au Juge de la mise en état de :

– Déclarer la société SEVENTEEN PRODUCTION et Monsieur [T] [Q] recevables et bien fondés en leur action à l’encontre de la SOCIETE D’EXPLOITATION DU CASINO DE [Localité 7] ;
En conséquence :
– Rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la SOCIETE D’EXPLOITATION DU CASINO DE [Localité 7] comme étant mal fondée tant en fait qu’en droit ;
– Débouter la SOCIETE D’EXPLOITATION DU CASINO DE [Localité 7] de l’ensemble de ses demandes, fins, prétentions et conclusions formées dans le cadre du présent incident ;
– Maintenir la SOCIETE D’EXPLOITATION DU CASINO DE [Localité 7] à la procédure principale au fond ;
– Condamner la SOCIETE D’EXPLOITATION DU CASINO DE [Localité 7] à payer à la société SEVENTEEN PRODUCTION et à Monsieur [T] [Q] la somme de 5.000 euros chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’incident.

Par jugement du Tribunal de Commerce de Caen daté du 8 avril 2026, la SAS SEVENTEEN PRODUCTION a été placée en redressement judiciaire.

Lors de l’audience qui s’est déroulée le 7 juillet 2026, la SOCIETE D’EXPLOITATION DU CASINO DE [Localité 7] a sollicité la radiation de l’affaire.

[E] [H] s’y oppose.

La SAS SEVENTEEN PRODUCTION demande de voir trancher l’article 700 du Code de procédure civile.

Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 7 juillet 2026, mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 octobe 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 369 alinéa 3 du Code de procédure civile, l’instance est interrompue par
l’effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes ou il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

En l’espèce, la SAS SEVENTEEN PRODUCTION qui a engagé la présente instance conjointement avec [T] [Q] et sollicite notamment avec lui l’indemnisation des préjudices qu’ils estiment avoir subi du fait des agissements reprochés à la SOCIETE D’EXPLOITATION DU CASINO DE [Localité 7] et à [E] [H], a fait l’objet, en cours d’instance, d’un jugement du tribunal de commerce de Caen prononçant sa liquidation judiciaire.

L’action ainsi exercée par cette société, qui tend notamment à obtenir réparation d’un préjudice économique, présente un caractère patrimonial et relève, dès lors, des droits et actions concernés par le dessaisissement résultant de la liquidation judiciaire.

L’instance se trouve en conséquence interrompue à l’égard de la SAS SEVENTEEN PRODUCTION.

Il est exact que [T] [Q], qui agit également à titre personnel et invoque un préjudice propre, n’est pas lui-même soumis à la procédure collective et que l’interruption résultant de la liquidation judiciaire de la SAS SEVENTEEN PRODUCTION ne produit pas, à son égard, les effets attachés au dessaisissement de celle-ci.

Toutefois si l’incident soumis au juge de la mise en état tend notamment à voir déclarer irrecevables pour défaut d’intérêt à agir les demandes formées tant par la SAS SEVENTEEN PRODUCTION que par [T] [Q], il ne peut être statué sur cet incident dans son ensemble alors que l’une des parties dont la recevabilité de l’action est contestée est dessaisie de l’administration et de la disposition de ses droits et que les organes de la procédure collective n’ont pas été appelés à l’instance.

Il convient en conséquence, avant qu’il soit statué sur l’incident, d’inviter les parties à régulariser la procédure par l’intervention du liquidateur judiciaire de la SAS SEVENTEEN PRODUCTION.

La demande tendant à la radiation de l’incident n’a pas lieu d’être accueillie à ce stade; l’interruption de l’instance ne dessaisit, en effet ,pas le juge, l’article 376 du code de procédure civile lui permettant d’inviter les parties à accomplir les diligences nécessaires à sa reprise et, seulement à défaut de telles diligences dans le délai imparti, de radier l’affaire.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en État, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,

Constate l’interruption de l’instance à l’égard de SAS SEVENTEEN PRODUCTION du fait du jugement ayant prononcé sa liquidation judiciaire,

Invite les parties à régulariser la procédure par la mise en cause du liquidateur judiciaire de SAS SEVENTEEN PRODUCTION dans les formes prévues par les articles 376 et suivants du code de procédure civile,

Dit n’y avoir lieu en l’état de statuer sur l’incident tendant à voir déclarer irrecevables les demandes de la SAS SEVENTEEN PRODUCTION et de [T] [Q],

Dit n’y avoir lieu à radiation de l’incident à ce stade,

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état du 4 janvier 2027 à 9h30 afin de vérifier la régularisation de la procédure,

Réserve les dépens ainsi que les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

En foi de quoi le juge de la mise en état a signé avec la greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT