Cour d’Appel d’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile
Date : 22 Octobre 2026

MINUTE N°26/
N° RG 25/03971 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QY2E

Affaire : Compagnie d’assurance MAIF (MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANC E)
[N] [R]
C/ [Z] [E]
[A] [K]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier

DEMANDERESSES :
Compagnie d’assurance MAIF
(MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANC E)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

Mme [N] [R]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

DEFENDEURS :
M. [Z] [E]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Mohamed MAKTOUF, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [A] [K]
[Adresse 4]
[Localité 5]
défaillant

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 07 Juillet 2026

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 22 Octobre 2026 a été rendue le 22 Octobre 2026 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Louisa KACIOU, Greffier,

Grosse :
Me Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS
Me [I] [E]

Expédition :

Le

EXPOSE DU LITIGE

Le 23 novembre 2021, un accident de la circulation est survenu à la sortie du parking privé de la résidence [Localité 6]-Carlo Sun (Principauté de [Localité 7]), impliquant trois véhicules : un Range Rover (propriété de [Z] [E], conduit sans permis ni assurance par [A] [K]), une FIAT 500 (conduite par [F] KOX) et un véhicule BMW (appartenant à [N] [R] et assuré auprès de la MAIF).

L’accident a été causé par une manoeuvre en marche arrière non maîtrisée du Range Rover qui est monté sur le capot de la BMW de [N] [R].

La MAIF ayant indemnisé son assurée pour un montant de 14.321,80 euros a vainement tenté d’obtenir le remboursement auprès des tiers responsables.

C’est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice signifié le 22 octobre 2025, la société d’assurance mutuelle à cotisations variables dénommée mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) et [W] [R] ont assigné [Z] [E] et [A] [K] devant le Tribunal judiciaire de Nice au fins de :

– Les condamner in solidum à payer aux parties requérantes la somme de 14.911,52 euros ;
– Les condamner in solidum à payer aux requérantes la somme de 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 mars 2026, [T] [E] demande au Juge de la mise en état de :

– Juger que le prénom de [T] [E] a été incorrectement orthographié dans l’assignation, en l’occurrence sous la forme erronée de « [Z] » ;
– Juger que le défendeur se prénomme [T] et non « [Z] » ;
– Ordonner la rectification du prénom de [T] [E] ;
– Juger que [T] [E] démontre qu’il réside en Principauté de [Localité 7] ;
– Juger que le Tribunal de céans, saisi par [N] [R] et la MAIF, est incompétent ratione loci ;
– Déclarer irrecevable l’assignation délivrée par [N] [R] et la MAIF ;
– Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Première Instance de Monaco ;
– Condamner [N] [R] et la MAIF à verser, solidairement, la somme de deux mille cinq cents euros (2.500 euros ) à [T] [E] au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner [N] [R] et la MAIF aux entiers dépens de l’incident.

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 2 juillet 2026, la MAIF et [N] [R] demandent au Juge de la mise en état de :

– De se déclarer territorialement compétent ;
– De condamner les parties requises in solidum à payer aux requérantes la somme de 2.500 euros
sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance d’incident.

[A] [K] n’a pas constitué avocat.

Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 7 juillet 2026, mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de rectification de prénom

Cette simple erreur matérielle d’orthographe du prénom ne constitue pas une nullité de l’acte d’huissier dès lors qu’elle n’a causé aucun grief au défendeur, lequel a été parfaitement touché et a pu utilement constituer avocat pour soutenir le présent incident.

Sur l’exception d’incompétence

Aux termes de l’article 789 alinéa 1 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa saisine et jusqu’à son dessaisissement, seul compétent pour statuer sur les exceptions de procédure dont fait partie l’exception d’incompétence.

[T] [E] soutient que les juridictions françaises sont incompétentes pour connaître du litige l’opposant aux demanderesses à l’instance , dans la mesure où il réside à [Localité 7] depuis plus de trente ans et que l’accident s’est produit sur le territoire monégasque.

La MAIF et [N] [R] soutiennent que le Tribunal judiciaire de Nice est compétent en application des règles de compétence (art.42 et 46 CPC), dès lors que l’une des co-défenderesses, [A] [K] est domiciliée à Nice ce qui justifie la compétence du Juge français et ce peu importe que l’accident ait eu lieu à l’étranger.
Il est constant qu’en matière internationale, les règles de compétence territoriale interne s’appliquent par analogie pour déterminer la compétence des juridictions françaises ; qu’aux termes de l’article 42 alinéa 2 du Code de procédure civile, s’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.
En l’espèce, l’instance est dirigée conjointement contre [T] [E] et contre [A] [K] ; que cette dernière, co-défenderesse, est domiciliée sur le territoire français, à [Localité 8].
La mise en cause de [A] [K], en sa qualité de conductrice du véhicule impliqué directement dans le choc dommageable, revêt un caractère réel et sérieux et ne saurait être qualifiée d’artificielle ou de frauduleuse, peu important à cet égard qu’elle n’ait pas constitué avocat.
Il s’ensuit que la présence d’un co-défendeur domicilié en France justifie l’application des dispositions de l’article 42 du Code de procédure civile, conférant ainsi pleinement compétence aux juridictions françaises, et plus particulièrement au Tribunal judiciaire de Nice, pour connaître du présent litige.
Il y a donc lieu de rejeter l’exception d’incompétence soulevée par [T] [E] et de dire le tribunal judiciaire de Nice compétent pour connaître du présent litige.
Il y a lieu de réserver les dépens et les demandes faites au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en État, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible d’appel,

Rejetons l’exception d’incompétence soulevée par Monsieur [T] [E] ;

Disons que le Tribunal judiciaire de Nice territorialement et internationalement compétent pour connaître du litige ;

Réservons les dépens et les demandes faites au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

Renvoyons les parties à la mise en état du 7 décembre 2026 à 9h30 pour conclusions au fond des parties;

Et la juge de la mise en état a signé avec la greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT