Cour d’Appel d’Aix en Provence
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

3ème Chambre civile
Date : 22 Octobre 2026

MINUTE N°26/
N° RG 25/01417 – N° Portalis DBWR-W-B7J-QLND

Affaire : [U] [W] épouse [S] épouse [S]
[P] [S]
[C] [W] née [S] épouse [W]
[D] [S]
[A] [W]
[X] [F] née [S] épouse [F]
[Z] [W]
[L] [W]
[V] [W]
C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE
Caisse CPAM DES ALPES MARITIMES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Nous, Corinne GILIS, Juge de la Mise en Etat, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier

DEMANDEURS À L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL :
Mme [U] [W] épouse [S] épouse [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent DENIS-PERALDI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [P] [S]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Laurent DENIS-PERALDI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [C] [W] née [S] Agissant tant pour le compte personnel qu’en sa qualité de représentant légal de son fils mineur, [A] [W] né le [Date naissance 1] 2007 à [Localité 4] de nationalité française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent DENIS-PERALDI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [D] [S]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Laurent DENIS-PERALDI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [A] [W] Représenté par sa mère Madame [C] [W] née [S] le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 5] domiciliée [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent DENIS-PERALDI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [X] [F] née [S] épouse [F]
domiciliée [Adresse 5]
[Localité 7]

représentée par Me Laurent DENIS-PERALDI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
Mme [Z] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Laurent DENIS-PERALDI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [L] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent DENIS-PERALDI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant
M. [V] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Laurent DENIS-PERALDI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDERESSES À L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL :
Compagnie d’assurance AXA FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 6]
[Localité 8]
représentée par Maître Patrick-marc LE DONNE de l’ASSOCIATION LE DONNE – HEINTZE LE DONNE, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant

CPAM DES ALPES MARITIMES prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège
[Adresse 7]
[Localité 7]
N’ayant pas constitué avocat

Vu les articles 789 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions régulièrement signifiées,
Ouïe les parties à notre audience du 07 Juillet 2026

La décision ayant fait l’objet d’une mise à disposition au 22 Octobre 2026 a été rendue le 22 Octobre 2026 par Madame Corinne GILIS Juge de la Mise en état, assisté de Madame Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier,

Grosse :Me Laurent DENIS-PERALDI
, Maître Patrick-marc LE DONNE de l’ASSOCIATION LE DONNE – HEINTZE LE DONNE

Expédition :

Le
Rmee du 7 décembre 2026 à 9h30

EXPOSE DU LITIGE

La compagnie AXA FRANCE IARD est assureur du véhicule appartenant à la société AZUR PRO CUISINE, conduit par [H] [T].

Ce véhicule a été impliqué dans un accident de la circulation survenu à [Localité 4] le 22 mai 2023 qui a fait pour victime [R] [S], décédé quelques jours après son hospitalisation.

C’est dans ce contexte que par acte de Commissaire de justice signifié le 9 avril 2025, [U] [S], [P] [S], [C] [W] agissant tant pour son compte personnel qu’en qualité de représentant légal de son fils mineur [M] [A] [W], [D] [S], [Q] [F], [Z] [W], [L] [W], [V] [W] ont assigné la compagnie d’assurance AXA FRANCE et la CPAM des Alpes Maritimes devant le Tribunal judiciaire de Nice aux fins de :

– Condamner la compagnie AXA FRANCE à indemniser intégralement le préjudice subi par [R] [S] imputable à l’accident mortel de la circulation dont il a été victime le 22 mai 2023;
– Ordonner par décision avant dire droit une expertise medico-légale sur pièces tendant à évaluer son préjudice corporel, entre son accident et son décès survenu le [Date décès 1] 2023;
– La condamner à indemniser intégralement le préjudice subi par [R] [S], l’épouse, des quatre enfants , [P], [C], [N] et [D] ainsi que des quatre petits enfants à savoir [L], [Z], [V] et [M] [A] [W];
– La condamner à payer à [U] [S] les sommes suivantes :
1.314 euros en compensation de sa perte de revenue,
1.137,58 euros au titre des frais d’obsèques;
8.000 euros en compensation de son préjudice d’accompagnement;
50.000 euros en compensation de son préjudice d’agrément;
Soit au total la somme de 60.451, 58 euros
– Condamner la compagnie AXA FRANCE à payer à [P] [S] les sommes suivantes :
285,54 euros au titre des frais de déplacement pour la préparation des obsèques de son père;
8.000 euros en compensation de son préjudice d’accompagnement;
25.000 euros en compensation de son préjudice d’agrément;
Soit au total la somme de 33.285, 54 euros
– La condamner à payer à [C] [S], [N] [S], [D] [S] la somme de 23.000 euros chacune en réparation de leur préjudice d’accompagnement et de leur préjudice d’affection;
– La condamner à payer à [C] [W], pour le compte de son fils [M] [A] la somme de 15.000 euros en réparation de son préjudice d’agrément et de son préjudice d’affection;
– La condamner à payer à [L], [Z], [V] la somme de 15.000 euros chacun en réparation de leur préjudice d’agrément et de leur préjudice d’affection;
– La condamner au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’articl e700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers frais et dépens de l’instance.

Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 13 janvier 2026, les consorts [W]/[S] demandent au Juge de la mise en état :

– D’ordonner la communication par Monsieur le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Nice du dossier et rapport complet de l’accident survenu le 22 mai 2023 à Nice, à l’occasion duquel [R] [S] a été mortellement blessé alors qu’il traverssait la chaussée et qu’il a été percuté par le véhicule conduit par [H] [T] assuré auprès de la compagnie AXA FRANCE.

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 15 janvier 2026, les consorts [W]/[S] réitèrent leur demande.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 30 mars 2026 la SA AXA FRANCE IARD demande au Juge de la mise en état de :

– Faire droit à la demande des consorts [S]/[W] aux fins de voir ordonner la communication par Monsieur le Procureur de la République du Tribunal judiciaire de Nice de l’entier dossier afférent à l’accident survenu le 22 mai 2023 à Nice, ayant eu pour victime [R] [S] et notamment l’audition de l’ensemble des témoins, demande à laquelle elle s’associe expressément.

Il est renvoyé pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties aux conclusions susvisées en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

L’incident a été appelé à l’audience du 7 juillet 2026, mis en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 octobre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Les consorts [W]/[S] demandent au Juge de la mise en état d’enjoindre au Procureur de la République près le Tribunal de céans, sur le fondement de l’article 788 du Code de procédure civile de communiquer copie complète du rapport de police à la suite de l’accident litigieux. La compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD se joint expressément à cette demande.

Aux termes de l’article 788 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

Si, en application des articles 11 alinéa 2 et 138 du Code de procédure civile, le juge peut ainsi, à la requête d’une partie, demander ou ordonner, au besoin à peine d’astreinte, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime, le juge judiciaire ne saurait toutefois donner injonction aux représentants du ministère public à ce titre, par application des principes de l’organisation judiciaire.

Par suite, il appartient aux seules parties d’obtenir, sur autorisation du Procureur de la République, la délivrance des expéditions de toutes les pièces d’une procédure pénale autres que les décisions de justice et les titres exécutoires, en application des articles 155 et 156 du Code de procédure pénale.

Néanmoins, dans la mesure ou les pièces requises apparaissent utiles à la détermination des circonstances de l’accident et par la même des responsabilités encourues et ou les demandeurs à l’instance justifient avoir effectué des démarches aux fins de délivrances des pièces, en vain, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 427 du Code de procédure civile et de communiquer la présente affaire au ministère public, qui pourra utilement porter à la connaissance des parties les pièces de la procédure pénale qui ne leur auraient pas été communiquées à ce jour.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge de la mise en État, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel,

Rejetons la demande de communication de pièces;

Ordonnons la communication de la présente affaire à Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Nice , par application de l’article 427 du Code de procédure civile;

Renvoyons l’affaire à la mise en état du 7 décembre 2026 à 9h30 pour conclusions des parties aux fins de vérifier si les pièces de l’enquête pénale ont été portées à la connaissance des parties;

Réservons les dépens

Et la juge de la mise en état a signé avec la greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT