COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)

JUGEMENT : [A] [S] c/ [F] [I], Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES, Mutuelle MUTUELLE GENERALE

MINUTE N° 26/
Du 22 Octobre 2026

3ème Chambre civile
N° RG 24/01761 – N° Portalis DBWR-W-B7I-PVCF

Par jugement de la 3ème Chambre civile en date du vingt deux Octobre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, présente uniquement aux débats

Vu les Articles 812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

A l’audience publique du 07 Juillet 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 22 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction ;

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 22 Octobre 2026 , signé par Corinne GILIS, Présidente, assistée de Audrey LETELLIER-CHIASSERINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

Grosse délivrée à

Me Sébastien PEROTTI
, Me Hervé ZUELGARAY

expédition délivrée à

le

mentions diverses

DEMANDEUR:

Monsieur [A] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Hervé ZUELGARAY, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DEFENDEURS:

Monsieur [F] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Sébastien PEROTTI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Organisme CPAM DES ALPES MARITIMES prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège
[Adresse 3]
[Localité 4]
N’ayant pas constitué avocat

Mutuelle MUTUELLE GENERALE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés audit siège
[Adresse 4]
[Localité 5]
N’ayant pas constitué avocat

EXPOSE DU LITIGE

Selon actes de commissaire de justice en date des 24 et 13 mai 2024, [A] [S] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nice [F] [I], la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes et la mutuelle générale afin d’obtenir la fixation de son préjudice à la somme de 4312,71 € et la condamnation de [F] [I] à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir en application des dispositions de l’article 1153-1 du Code civil, outre l’exécution provisoire du jugement, que celui-ci soit déclaré opposable à la caisse primaire d’assurances-maladie et que [F] [I] soit condamné à lui payer la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure pénale.

Selon ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 10 octobre 2025 [A] [S] maintient ses demandes et rectifiant une erreur de plume sollicite que la somme de 3000 € lui soit réglée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes il fait valoir que le 21 juin 2014 il a été victime au cours d’une dispute d’automobilistes d’un coup de poing qui lui a été asséné par [F] [I]; que par ordonnance du 8 novembre 2019 le juge des référés l’a débouté de sa demande d’expertise médicale; que suite à l’appel interjeté, la cour d’appel d’[Localité 6] a désigné le docteur [L] [R] en qualité d’expert; que celui-ci a déposé son rapport le 27 septembre 2021 concluant à la nécessité de réexaminer [A] [S] pour une évaluation après réfection de son bridge; que par ordonnance de référé du 17 février 2023 l’expert a de nouveau été désigné aux fins d’expertise médicale et a déposé son rapport définitif le 12 février 2024.

C’est sur la base de ce rapport d’expertise que [A] [S] entend voir liquider son préjudice.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 21 février 2025 [F] [I] conclut au débouté de l’ensemble des demandes formées contre lui ne reconnaissant pas que le préjudice de [A] [S] soit en lien direct avec le coup porté, et à titre subsidiaire demande au tribunal de fixer la date de consolidation au 30 septembre 2014 date à laquelle selon lui [A] [S] aurait pu raisonnablement refaire son bridge dentaire; il demande que le préjudice global soit fixé à la somme de 601,70 euros.

En toute hypothèse, il sollicite la condamnation de [A] [S] au paiement de la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens de l’instance.

Pour un plan plus exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes n’a pas constitué avocat. La caisse a adressé un courrier à la juridiction reçu au greffe le 19 juin 2024 indiquant qu’elle n’entendait pas intervenir à l’instance, et a communiqué le montant définitif de ses débours s’élevant à la somme de 275,54 €.

La mutuelle générale n’a pas constitué avocat.

Selon ordonnance du 12 janvier 2026 le juge de la mise en état a clôturé l’instruction de l’affaire et l’a fixé pour être plaidée à l’audience du 7 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l’imputabilité des dommages aux violences

Il est constant que le 21 juin 2014 à l’occasion d’une altercation entre automobilistes [F] [I] a porté un coup de poing au visage de [A] [S], ce qu’il a reconnu; ces faits ont , au demeurant, donné lieu à une réponse pénale à la suite de la reconnaissance des faits par leur auteur.

[F] [I] conteste toutefois l’existence d’un lien de causalité entre ce coup et les lésions dont [A] [S] sollicite l’indemnisation, soutenant notamment que les atteintes au visage et au rachis cervical pourraient avoir une autre origine et que la fracture de la dent numéro 12 serait, compte tenu de sa localisation, incompatible avec les circonstances dans lesquelles le coup a été porté.

Cette contestation est cependant contredite par la chronologie et la concordance des éléments médicaux versés aux débats.

En effet, [A] [S] a consulté le jour même des faits, le 21 juin 2014 à l’hôpital [Localité 7] de [Localité 8]; le certificat médical initial qui a été établi à cette occasion ne se borne pas à rapporter les doléances de l’intéressé; en effet, si celui-ci se plaint de douleurs au visage et au rachis cervical, l’examen clinique met également et objectivement en évidence un érythème du nez, une érosion cutanée de la partie médiane de la lèvre supérieure, un œdème et un hématome du bord libre de celle-ci, une rougeur de la gencive supérieure ainsi qu’une contusion du rachis cervical.

Ces constatations, effectuées immédiatement après les violences, intéressent précisément les régions corporelles susceptibles d’avoir été atteintes à l’occasion du coup porté au visage et établissent ainsi une concordance temporelle, anatomique et matérielle entre les violences reconnues et les lésions cutanées.

La fixation d’une incapacité totale de travail à zéro jour ne remet pas en cause cette analyse dès lors qu’elle n’exclut ni l’existence des lésions objectivement constatées ni leur imputabilité aux violences.

La chronologie est tout aussi probante s’agissant de l’atteinte dentaire. Dès le 7 juillet 2014, soit seulement 16 jours après les faits, le chirurgien-dentiste de [A] [S], le Docteur [M] [K] constate une fracture de la dent numéro 12 appartenant au bridge antérieur, nécessitant la réfection de celui-ci; cette lésion est en outre objectivée par une radiographie faisant apparaître la fissure verticale de la dent.

Les constatations ultérieures du chirurgien-dentiste s’inscrivent dans la continuité de cette lésion initiale; en effet, les certificats des 6 décembre 2019 et 20 février 2021 en décrivent l’évolution défavorable et précisent que le bridge ne présentait aucun défaut avant l’agression; la fracture de la deuxième incisive maxillaire supérieure droite a entraîné celle du bridge dont elle faisait partie, rendant nécessaire l’extraction de la dent puis la réfection du bridge de canine à canine, dont la réalisation définitive est attestée le 8 juin 2022.

Il ne s’agit donc pas de lésions ou de soins apparus plusieurs années après les faits et attachées artificiellement à ceux-ci, mais de l’évolution médicalement documentée d’une lésion objectivée dans les jours ayant immédiatement suivi l’agression, dont ont découlé les soins dentaires successifs.

L’argument tiré de ce que la dent numéro 12 est située du côté droit de la bouche et ne pouvait selon [F] [I] avoir été atteinte par le coup porté du côté vitre -conducteur ne repose sur aucun élément médical ou biomécanique; il ne suffit dès lors pas à remettre en cause les constatations médicales contemporaines des faits, l’objectivation radiologique très proche de ceux-ci et les conclusions de l’expertise judiciaire.

Au contraire, la constatation dès le jour de l’agression d’un traumatisme de la lèvre et une rougeur de la gencive supérieure apparaît cohérente avec l’atteinte dentaire mise en évidence quelques jours plus tard.

Enfin, les conclusions de l’expert judiciaire, établies après examen de la victime et analyse de l’ensemble de son dossier médical, retiennent l’imputabilité des lésions et de leurs conséquences aux violences du 21 juin 2014; elles ne sont remises en cause par aucun élément médical contraire.

Il résulte ainsi de la reconnaissance du coup porté au visage par [F] [I], de l’apparition immédiate des symptômes, des constatations cliniques objectives réalisées le jour même, de la mise en évidence radiologique de la lésion dentaire 16 jours plus tard, de la continuité documentée de son évolution et des conclusions de l’expert un ensemble d’éléments précis et concordants établissant suffisamment le lien de causalité entre les violences du 21 juin 2014 et les dommages dont [A] [S] sollicite réparation.

La contestation élevée par [F] [I] quant à l’imputabilité de ces dommages sera en conséquence rejetée.

Sur la liquidation des préjudices

Cette liquidation se fera sur la base du rapport d’expertise judiciaire.

Il sera rappelé que la consolidation correspond au moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent permettant d’apprécier les éventuelles séquelles qui en résultent.

[F] [I] conteste la date de consolidation fixée par l’expert judiciaire au 8 juin 2022 et demande qu’elle soit retenue au 30 septembre 2014 faisant valoir que la victime aurait été en mesure, dès cette date, de procéder à la réfection de son bridge dentaire.

En l’espèce, l’expert judiciaire a fixé la consolidation au 8 juin 2022 date à laquelle a été réalisée la réfection définitive du bridge de canine à canine rendue nécessaire par les conséquences de la fracture dentaire imputable aux violences subies.

Il ressort des pièces médicales produites que la lésion dentaire, objectivée dans les jours suivants les faits a malheureusement connu une évolution défavorable ayant finalement nécessité l’extraction de la dent concernée et la réfection du bridge dont elle constituait un élément; les certificats médicaux successivement établis par le chirurgien-dentiste retracent cette mauvaise évolution jusqu’à la réalisation du bridge définitif le 8 juin 2022.

Pour solliciter une consolidation au 30 septembre 2014 [F] [I] se borne à soutenir que la victime aurait pu faire procéder à la réfection de son bridge dès cette date; toutefois la possibilité alléguée de réaliser plus précocement un traitement ne suffit pas à établir qu’à cette date les lésions étaient stabilisées et avaient acquis un caractère permanent; surtout, aucun élément médical n’est produit permettant de considérer que l’état dentaire de la victime était consolidé au 30 septembre 2014, ni de remettre en cause l’appréciation de l’expert judiciaire, laquelle apparaît au contraire cohérente avec la chronologie des constatations du chirurgien-dentiste et des soins dentaires dispensés, retracés par les pièces médicales.

Il n’appartient pas au tribunal en l’absence d’élément médical contraire de substituer à la date retenue par l’expert une date reposant sur la seule affirmation selon laquelle les soins définitifs auraient pu être entrepris plus tôt.

Ainsi conformément aux conclusions de l’expert judiciaire la date du 8 juin 2022, correspondant à l’achèvement de la prise en charge dentaire par la réalisation du bridge définitif, sera retenue comme étant la date de consolidation.

I- préjudices patrimoniaux

1) les dépenses de santé actuelles

La caisse primaire d’assurance-maladie du Var agissant pour le compte de la caisse primaire d’assurance-maladie des Alpes-Maritimes a notifié ses débours qui s’élèvent à la somme de 276,54 € au titre des frais médicaux.

[A] [S] sollicite la somme de 799,86 € au titre des dépenses de santé restées à sa charge.

[F] [I] s’oppose à cette demande en faisant valoir qu’aucun justificatif n’est produit permettant d’établir la réalité des dépenses alléguées et leur maintien à la charge définitive du demandeur, qui bénéficie d’une mutuelle.

En l’espèce, il appartient à [A] [S] qui sollicite l’indemnisation de ce poste de préjudice, d’en rapporter la preuve; or, aucune facture acquittée, aucun décompte de l’organisme de sécurité sociale ou de l’organisme complémentaire, ni aucune autre pièce produite ne permet d’établir la nature et le montant des dépenses effectivement exposées par [A] [S] et restées à sa charge; ses seules affirmations quant au montant qu’il aurait personnellement supporté ne suffisent pas à établir l’existence d’un préjudice patrimonial à hauteur de la somme réclamée; faute de justification de dépenses de santé effectivement restées à charge, [A] [S] sera débouté de sa demande formée à ce titre.

II- préjudices extrapatrimoniaux

1) le déficit fonctionnel temporaire

L’indemnisation de ce poste de préjudice sur une base de 900 € par mois, soit 30 € par jour pour un déficit fonctionnel temporaire total, est conforme à la jurisprudence.

En retenant cette base le calcul et compte tenu des différentes périodes de déficit fonctionnel temporaire retenues par l’expert, le calcul est le suivant:

– de 10 % du 21 juin 2014 au 6 juillet 2014 (15 jours) = 45 €
– de 5 % du 7 juillet 2014 au 22 juillet 2014 (15 jours)= 22,50 €
– de 0,5 % du 23 juillet 2014 au 8 septembre 2022 ( 2970 jours) = 445,50 €

Il sera en conséquence allouée à [A] [S] la somme de 513 € au titre de son déficit fonctionnel temporaire, la somme exacte de 512,85 € étant arrondie.

2) souffrances endurées

Elles ont été évaluées par l’expert à 1/7 pendant 15 jours.

Compte tenu de la nature des violences subies, consistant en un coup de poing porté au visage, des lésions constatées immédiatement après les faits, notamment au niveau du visage, de la lèvre et de la région bucco-dentaire ainsi que des douleurs cervicales qui en ont résulté, il convient de fixer l’indemnisation de ce poste de préjudice à la somme de 2000 €, d’autant que [A] [S] était âgé de 63 ans au moment des faits; cette somme représente une juste réparation des souffrances physiques et morales qu’il a endurées pendant cette période.

Il sera en conséquence allouée à [A] [S] à la somme de 2000 € au titre de ce préjudice.

3) le préjudice esthétique provisoire

Il a été évalué par l’expert à 0,5/7 jusqu’au 8 juin 2022, date de consolidation.

Si l’atteinte esthétique ainsi caractérisée demeure légère, sa durée particulièrement prolongée justifie une indemnisation à hauteur de la somme de 1000 € telle que sollicitée par [A] [S], laquelle apparaît proportionnée à la nature et à la durée du préjudice subi; il lui sera en conséquence allouée la somme de 1000 € à ce titre.

Sur les autres demandes

En application de l’article 1231-7 du Code civil, et non de l’article 1153-1 du Code civil visé par [A] [S], lorsqu’une décision prononce une condamnation au paiement d’une indemnité, celle-ci porte intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement, sauf si le juge en décide autrement.

En l’espèce, en application de l’article 1231-7 du Code civil, l’indemnité globale allouée à [A] [S] en réparation de son préjudice corporel portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

[A] [S] sollicite que le présent jugement soit déclaré commun et opposable à la caisse primaire d’assurance-maladie et à la mutuelle générale; il ressort toutefois des pièces de la procédure que ces deux organismes ont été régulièrement assignés à la présente instance.

Dans ces conditions, ils ont la qualité de parties à la procédure, et peu importe qu’ils n’aient pas constitué avocat.

Dès lors, il n’y a pas lieu de déclarer le présent jugement commun et opposable à leur égard, une telle déclaration étant dépourvue d’objet dès lors qu’ils ont été régulièrement appelés à la cause.

La demande formée à ce titre sera en conséquence rejetée.

[F] [I] qui succombe à la procédure sera condamné aux dépens.

[F] [I] sera condamné à payer à [A] [S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Rejette la contestation élevée par [F] [I] quant à l’imputabilité des dommages subis par
[A] [S],

Déboute [F] [I] de sa demande tendant à ce que la date de consolidation soit fixée au 30 septembre 2014,

Déboute [A] [S] de sa demande d’indemnisation au titre des dépenses de santé actuelles,

Fixe le préjudice de [A] [S] à la somme globale de 3513 €,

En conséquence,

Condamne [F] [I] à payer à [A] [S] la somme de 3513 € en réparation de son préjudice corporel, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

Rappelle que le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire,

Rejette la demande de [A] [S] tendant à ce que le présent jugement soit déclaré commun et opposable à la caisse primaire d’assurance-maladie et à la mutuelle générale,

Condamne [F] [I] à payer à [A] [S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne [F] [I] aux dépens de l’instance,

En foi de quoi la présidente a signé avec la greffière.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE